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PIMMaître des clésvinya a écrit :Bonjour à tous,voilà notre syndic propose la mise à disposition de différents documents (ROI, PV,RC,..) pour un montant de 1€/mois par appartement.
Pour ma part j'estime que comme les documents peuvent être demandé au syndic à tout instant, cela correspond à un avantage dans sa gestion quotidienne et qu'une mise en ligne de ces documents ne devrait rien nous couter.
Rapide calcul : 200€/an environ par corpro, une gestion d'environ 150 corpros, solide manne (30.000€) pour un simple accès à un répertoire.
Quand on sait que la création d'un site de base avoisine les 500€ avec toute la place nécessaire pour contenir l'ensemble des documents d'environ 150 copros, je reste songeur..Pas content du syndic ? Changez de syndic…
PIMMaître des clésSelon les chiffres du SPF Economie, pour les chiffres du premier semestre 2013, il y a une nouvelle (légère) hausse:
Voici le résumé du communiqué
et voici le lien vers le communiqué complet (pdf) (avec tableaux, graphiques, etc.):Au cours du premier semestre de 2013, les prix moyens des logements et des terrains à bâtir ont de nouveau augmenté. La hausse de prix reste limitée pour les logements. Pour les terrains à bâtir, qui deviennent de plus en plus rares, la croissance des prix est un peu plus prononcée. Nous comparons ici les chiffres du premier semestre de l’année sous revue avec ceux du premier semestre de l’année précédente.
Les maisons d’habitation ordinaires ont coûté 2,2% de plus, contre une progression de 2,9% l'année précédente.
Les villas, les bungalows et les maisons de campagne ont augmenté de 1,3%, contre une hausse de 0,6% l’année dernière.
Les prix des appartements ont grimpé de 2,9%, contre 5,5% l’année précédente.
Avec un accroissement de 5,1%, les terrains à bâtir ont vu leurs prix augmenter plus nettement. L’an dernier, l’augmentation s’élevait à 6,7%.
Au deuxième trimestre de 2013, la hausse des prix des maisons d’habitation et des villas semble s’interrompre. Le prix moyen des appartements et des terrains à bâtir continue de suivre une courbe ascendante.Ce communiqué vous propose aussi des comparaisons avec le premier semestre de l’année dernière et par trimestre.
En annexe, vous trouverez un tableau présentant les prix moyens des trois dernières années ainsi qu’une liste des communes et des provinces les plus chères et les moins chères. Vous trouverez des informations plus détaillées sur notre site Internet http://www.statbel.fgov.be.
Les prix mentionnés dans ce communiqué de presse sont des prix moyens. Ils sont exprimés en euros par habitation vendue en ce qui concerne les maisons d’habitation ordinaires, les villas et les appartements. Les prix moyens des terrains à bâtir sont exprimés en euros par mètre carré. Les statistiques sont basées sur des données issues du SPF Finances et concernent les ventes soumises au régime des droits d’enregistrement.
(fin de citation)
22 août 2013 à 9 h 55 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994351
PIMMaître des clés@ grmfff: limitation 20.000 caractères. Il faut bien en mettre une de limite;
@ "christophedelagrand" : vous avez dorénavant également les honneurs de la FAQ
voir ici
avec en + un lien vers une autre brochure (2010…) du SPF Justice consacrée à la conciliation.22 août 2013 à 8 h 33 min en réponse à : « La profession d’agent immobilier mieux encadrée » #983027
PIMMaître des clésLa dite nouvelle loi a été publiée, comme prévu, au Moniteur belge de ce 22 août 2013.
PIMMaître des clésHeu….. le fil de discussion originaire concerne la re-re-re-modification de la loi de 2010 et, en l'espèce, la modification de la date pour l'adaptation des statuts de la copropriété…
C'est donc publié au Moniteur Belge de ce 22 août 2013 et la nouvelle date est fixée au 01 septembre 2014
Extrait du Moniteur:
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
17 AOUT 2013. – Loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1)PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, le mot « trente-six » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Note
(1) Session 2012-2013.
Chambre des représentants.
Documents. – Proposition de loi de Mme Van Cauter et consorts, 53-2911 – N° 1. – Addendum, 53-2911 – N° 2. – Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2911 – N° 3.
Compte rendu intégral. – 4 juillet 2013.
Sénat.
Documents. – Projet évoqué par le Sénat, 5-2189 – N° 1. – Rapport, 5-2189 – N° 2. – Décision de ne pas amender, 5-2189 – N° 3.
Annales du Sénat. – 17 et 18 juillet 2013.(fin de citation)
PIMMaître des clésPublié au Moniteur Belge de ce 22/08/2013:
SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE
17 AOUT 2013. – Loi modifiant, en ce qui concerne le délai de mise en conformité des actes, la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion (1)PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut.
Les Chambres ont adopté et Nous sanctionnons ce qui suit :
Article 1er. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Art. 2. Dans l'article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 modifiant le Code civil afin de moderniser le fonctionnement des copropriétés et d'accroître la transparence de leur gestion, le mot « trente-six » est remplacé par le mot « quarante-huit ».
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 17 août 2013.
PHILIPPE
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme A. TURTELBOOM
_______
Note
(1) Session 2012-2013.
Chambre des représentants.
Documents. – Proposition de loi de Mme Van Cauter et consorts, 53-2911 – N° 1. – Addendum, 53-2911 – N° 2. – Texte adopté en séance plénière et transmis au Sénat, 53-2911 – N° 3.
Compte rendu intégral. – 4 juillet 2013.
Sénat.
Documents. – Projet évoqué par le Sénat, 5-2189 – N° 1. – Rapport, 5-2189 – N° 2. – Décision de ne pas amender, 5-2189 – N° 3.
Annales du Sénat. – 17 et 18 juillet 2013.
PIMMaître des clésElection de command: voir, par exemple, ces explications-ci
PIMMaître des clésLe bail de 9 ans est prorogé, aux mêmes conditions, pour des périodes successives de 3 ans.
PIMMaître des clésPhoenix a écrit :Bonjour,
Est ce que la cession de compromis est une pratique légale ?
MerciUn compromis de vente n'est pas cessible.
Seule l'élection de command est possible et doit être réalisée dans des conditions strictes.A défaut, d'un point de vue fiscal, il y a 2 ventes et donc 2 fois des droits d'enregistrement dus.
PIMMaître des clésrexou a écrit :Merci pour l'info ! Mais avez-vous précisé à ce bâtonnier qu'il s'agit de justice de paix ? Il quand même paradoxal de pouvoir être représenté par un membre de sa famille… SAUF si ce dernier est avocat ! :/Il peut la représenter, mais pas en qualité d'avocat.
La nuance n'est pas anodine.20 août 2013 à 23 h 13 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994343
PIMMaître des clésChristopheDelagrange a écrit :Document intéressant, mais qui ne semble plus actuel. Conciliation obligatoire… frais de dépôt de requête de 35 €…. ça date un peuIl est daté de 2012 (cfr tranche au bas de la dernière page).
La conciliation mentionnée n'y est pas obligatoire mais recommandée.
Je n'ai pas recherché pour les frais de dépôt.
Bref: document restant utile, me semble-t-il.
PIMMaître des cléstempura a écrit :Je ne vois rien dans le code déontologique qui interdirait la pratique consistant à défendre son conjoint. Je ne vois d'ailleurs pas en quoi cela poserait problème.Je cite le dit code de déontologie:
"Article 1.2
L’avocat est tenu des devoirs suivants :
(a) la défense et le conseil du client en toute indépendance et liberté ;"Vis-à-vis de sa femme ?…. 😮
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Bonjour,Finalement, quelle est la deadline pour mettre à jour l'acte de base?
Notre syndic a outsourcé cela à Easy Center; quelqu'un d'entre vous en a déjà entendu parler?
Je ne sais pas si c'est déjà publié au Moniteur, mais c'est approuvé par Chambre et Sénat: reporté au 1er septembre 2014.
Easy Center ? Je ne connais pas.
20 août 2013 à 15 h 50 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994341
PIMMaître des clésUne lecture complémentaire utile (mais sans le talent d'orateur de Grmff) à ce sujet est éditée par le SPF Justice, rédigée par Guido De Palmenaer, juge de paix à Ostende, avec le soutien de la Fondation Roi Baudouin.
Cet auteur est également président de la Chambre Exécutive NL de l'IPI.Au sommaire:
Qu’est-ce qu’un juge de paix ?
Quelles matières relèvent de sa compétence ?
Qu’est-ce qu’un greffe ?
Qu’est-ce qu’une conciliation ?
Que doivent faire les parties en cas de procès ?
Comment se déroule le procès ?
Que se passe-t-il après le jugement ?
PIMMaître des clés– Le dit mari est-il copropriétaire (avec son épouse) ?
– l'éventuel problème serait davantage d'ordre déontologique : il faudrait interroger l'Ordre des Avocats.
PIMMaître des clésjelou a écrit :Bonjour,J'ai commandé à un paysagiste, horticulteur,pour une taille de haie, comme j'étais absente, il devait se mettre en contact avec un entrepreneur pour signaler le travail a effectuer. En fait il devait dégrossir la haie sur son épaisseur mais pas sur la hauteur. Quelle ne fut pas ma surprise en revenant de congé de voir ma haie de tuya de plus de 8m de haut réduite à 3m !! C'est plus que laid en plus ce n'est pas ce qui a été convenu et il n'a pas pris contact avec l'entrepreneur .Pour le moment la haie se meurt de plus c'est hideux je construisait à côté pour avoir de l'intimité c'est raté ! De plus j'étais isolée du bruit et je subits les nuisance sonores maintenant
Je voudrais savoir si j'ai un recours contre cette entreprise et demander un dédommagement car en plus il m'a envoyé la facture que j'ai bien évidemment contesté. J'ai bien peur de devoir l'arracher ,ce sont des tuya de plus de 25 ans !!
merci pour vos réponsesSi vous pouvez établir que le travail réalisé n'est pas celui commandé, oui, il y a recours possible: autrement dit, avez-vous des preuves ?
PIMMaître des clésbada a écrit :Sorry grmff mais la loi dit :Art. 577-6 §12
" Le syndic consigne les décisions visées §§ 10 et 11 dans le registre prévu à l'article 577-10,§3 dans les 30 jours suivant l'assemblée générale ET TRANSMET CELLES-CI, dans le même délai aux copropriétaires et autres syndics".Donc, le PV envoyé dans les 30 jours peut être plus romancé et ce n'est pas le PV décisionnel établi en séance qui est envoyé aux CP.
Il me semble qu'il y a déjà eu une discussion sur le même thème dans un autre fil: n'ai pas le temps de chercher maintenant.
Mais, bada, lorsque je lis "le syndic consigne les décisions et transmet celles-ci", je ne vois pas en quoi cela ouvre la porte à une version romancée…
Il consigne et transmet. Punt.
19 août 2013 à 13 h 48 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994336
PIMMaître des clésgrmff a écrit :(…) et les incorporerai dans le taxe de base s'il convient):/ le beau lapsus !
19 août 2013 à 12 h 39 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994333
PIMMaître des clésPour les pimonautes 'novices', le message de synthèse à lire se trouve tout au début de ce fil de discussion.
Le message initial est complété au fur et à mesure, par la fonction "edit", par son auteur.
Moralité: si vous voulez découvrir le message complet, il faut se rendre… au dernier message (qui est en fait le premier 😮 ), vu que l'ordre d'affichage est "le + récent au-dessus)
PIMMaître des clésJe suppose que c'est avec un notaire dans le Hainaut ?
Avec cette manie opaque du "faire offre à partir de …" -
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