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Discussions : Récentes | Sans réponse

Cession de compromis

10 sujets de 1 à 10 (sur un total de 10)
  • Auteur
    Messages
  • #994482
    PIM
    Maître des clés
    Phoenix a écrit :
    Bonjour,
    Est ce que la cession de compromis est une pratique légale ?
    Merci

    Un compromis de vente n'est pas cessible.
    Seule l'élection de command est possible et doit être réalisée dans des conditions strictes.

    A défaut, d'un point de vue fiscal, il y a 2 ventes et donc 2 fois des droits d'enregistrement dus.

    #994483
    Phoenix
    Membre

    C'est exactement ce que j'attendais comme réponse.

    La cession de compromis n'est donc pas une pratique légale.

    A moins de s'acuitter des droits d'enregistrement et de procéder, en réalité, à une deuxième vente.

    Merci

    #994484
    PIM
    Maître des clés

    Election de command: voir, par exemple, ces explications-ci

    #994485
    D1791
    Membre

    Y a-t-il une différence ente l'élection de command et le porte-fort ?

    #994486
    PIM
    Maître des clés

    voir aussi cet article-ci

    #994487
    PIM
    Maître des clés
    D1791 a écrit :
    Y a-t-il une différence ente l'élection de command et le porte-fort ?

    porte-fort: c'est Mr Machin qui achète, mais il est absent et je signe pour lui comme porte-fort. Si Monsieur Machin ne ratifie pas, le porte-fort s'engage à titre personnel….

    élection de command: si la déclaration de commandest faite selon les règles strictes prévues, l'identité de Monsieur Machin n'est pas connue au moment de la signature.

    #994488
    D1791
    Membre

    C'est clair. Merci.

    #994489
    Phoenix
    Membre

    Rebonjour
    et quid de l'option d'achat ?
    Est il possible de prendre une option su un bien pendant 2 semaines et de trouver entre temps un autre acquéreur ?
    Merci

    #919922
    Phoenix
    Membre

    Bonjour,
    Est ce que la cession de compromis est une pratique légale ?
    Merci

    #994490
    PIM
    Maître des clés
    Phoenix a écrit :
    Rebonjour
    et quid de l'option d'achat ?
    Est il possible de prendre une option su un bien pendant 2 semaines et de trouver entre temps un autre acquéreur ?
    Merci

    Une option est une promesse unilatérale du vendeur à un candidat-acquéreur qui dispose d'un délai pour confirmer si oui ou non, il se porte effectivement acquéreur.
    Cette option peut être payante.

    Pour qu'elle soit cessible à un autre candidat-acquéreur, le contrat d'option doit le prévoir expressément.

    N'improvisez pas la rédaction et signature de ce genre de convention.

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