Le droit évolue parfois discrètement. Une modification fiscale, une nouvelle attestation obligatoire, un changement de pratique administrative… Autant de nouveautés qui peuvent sembler anodines, jusqu’au jour où elles concernent directement votre patrimoine.
Voici trois actualités de cet automne 2026 qui méritent toute votre attention.
🏡 1. Acheter en Flandre : les droits d’enregistrement augmentent dès 2027
Mauvaise nouvelle pour les futurs propriétaires : le taux réduit des droits d’enregistrement applicable, sous certaines conditions, à l’acquisition d’une habitation propre et unique en Flandre devrait passer de 2 % à 3 % dès le 1er janvier 2027.
Sur une acquisition de 400.000 €, cela représente une différence de 4.000 € !
Mais une précision importante mérite d’être soulignée : selon les informations communiquées par l’administration fiscale flamande, c’est la date du compromis de vente qui déterminera le taux applicable.
Un compromis signé avant le 1er janvier 2027 pourrait donc permettre de conserver le taux de 2 %, même si l’acte authentique est signé en 2027.
🏢 2. Amiante en Flandre : une nouvelle obligation pour les copropriétés
À partir du 1er janvier 2027, les copropriétés concernées par la réglementation flamande sur l’amiante devront disposer d’une attestation spécifique relative aux parties communes.
Cette obligation vise principalement les immeubles présentant une année de construction à risque, soit, en principe, les bâtiments construits avant 2001.
Jusqu’à présent, les vendeurs devaient déjà, dans les situations prévues par la réglementation, fournir une attestation amiante concernant leur appartement.
Désormais, pour les ventes concernées, une seconde attestation portant sur les parties communes sera nécessaire.
Et ce n’est pas une simple formalité : son absence pourra empêcher la signature de l’acte de vente.
Autre subtilité récemment précisée par l’OVAM : lorsqu’un appartement est vendu avec un emplacement de parking, celui-ci doit également être repris dans l’inventaire amiante individuel lorsqu’un tel inventaire est requis, même si l’emplacement, vendu isolément, n’aurait pas nécessité d’attestation.
Mon conseil aux copropriétaires : interrogez dès maintenant votre syndic, avant de découvrir cette difficulté quelques jours avant une vente.
⚡ 3. Installation électrique non conforme : la fin des prolongations administratives
Lorsqu’un immeuble est vendu avec une installation électrique non conforme, l’acquéreur doit, selon le régime applicable, procéder à sa mise en conformité dans un délai déterminé.
Jusqu’à présent, il était possible de demander à l’administration une prolongation de ces délais. Mais cette pratique prendra fin le 1er décembre 2026.
À compter de cette date, le SPF Économie n’acceptera plus de nouvelles demandes de prolongation. Les demandes introduites antérieurement pourront néanmoins encore être traitées.
Article publié sur Linkedin par le Notaire Jérôme du Bus de Warnaffe, de l’étude Notilius à Bruxelles et reproduit ici avec son aimable autorisation
Illustration: https://depositphotos.com/home.html
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