Catégorie - Fiscalité
Revenu cadastral à l’étranger: ce que vous devez déclarer en Belgique
L’article 7 du CIR/92 a été modifié par une loi du 17/02/2021. Les propriétaires des biens situés à l’étranger devront spontanément déclarer les biens dont ils sont propriétaires à l’étranger....
Revenu cadastral à l’étranger
L’article 7 du CIR/92 a été modifié par une loi du 17/02/2021. Les propriétaires des biens situés à l’étranger devront spontanément les déclarer. Ainsi, la loi prévoit dorénavant : « Le contribuable...
TVA à 6% pour la démolition et la reconstruction
Depuis le 1er janvier 2021, le taux réduit de TVA de 6 % sur la démolition et la reconstruction est applicable et ce jusqu’au 31 décembre 2022 À côté du...
Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !
“Que se passe-t-il si l’acheteur d’un immeuble se rétracte ?”, “Quid en cas de décès de l’acheteur ?”… La plupart des réponses à ces questions insistent, légitimement, sur les clauses...
Augmentation virtuelle du revenu cadastral
Le coefficient d’indexation a été fixé pour l’année 2021. Il s’élève à 1,8630 Que signifie cette formule alambiquée ??? Vous êtes propriétaire d’un immeuble à Liège. Le revenu cadastral de...
Démolir et reconstruire: TVA réduite à 6 % pour 32 villes… et la Flandre
Le taux de TVA pour une construction neuve est normalement de 21 %. Sauf si… : vous procédez à la démolition et reconstruction de manière conjointe dans le cadre d’une...
Propriétaires belges à l’étranger: la nouvelle addition fiscale
La Cour de Justice de l’Union européenne a condamné la Belgique car la taxation des revenus immobiliers étrangers entravait la libre circulation des capitaux. Si l’immeuble est situé en Belgique,...
Impôts dus: payez à temps…
Le Code des impôts sur les revenus 1992 (« CIR/92 ») octroie à l’administration fiscale le droit de réclamer des intérêts en cas de retard de paiement de l’impôt dû....
Précompte immobilier et revenu cadastral, quels sont vos droits et obligations ?
En cette fin de période estivale, vous êtes nombreux à recevoir votre avertissement extrait de rôle en matière de précompte immobilier… L’occasion de faire un petit point sur vos droits...
Un jugement qui vient en aide aux investisseurs
Résumé : la rénovation est un choix du contribuable en vue de rendre un bien un minimum habitable et le mettre en location mais n’empêche pas de considérer que l’inoccupation pendant...
L’achat d’un immeuble par une société
Vous êtes administrateur d’une société. Vous avez besoin de locaux pour étendre les activités de votre société. Vous avez trouvé la perle rare. Vous allez trouver le vendeur. Ce vendeur...
La taxation des plus-values immobilières (partie 2)
(voir partie 1: taxation des plus-values immobilières pour les terrains non bâtis en Belgique) B.- Plus-values immobilières – Terrains bâtis situés en Belgique Siège de la matière L’article 90, 10°,...
