Catégorie - Fiscalité
La taxation des plus-values immobilières
En règle, les plus-values réalisées par un particulier lors de la revente d’un bien immeuble ne sont pas imposables. En effet, il est considéré qu’agissant dans un cadre privé, un...
Que devient le ‘bonus logement’ ?
Le « bonus logement » est l’appellation donnée à la « réduction d’impôt régionale pour l’habitation unique ». Il s’agit d’un avantage fiscal accordé aux personnes ayant contracté un emprunt...
Vendre un immeuble dont vous avez hérité : quelques informations utiles !
Le vendeur qui décide de vendre l’immeuble dont il a hérité court-il un risque fiscal, risque dont il doit être éventuellement informé par l’agent immobilier ? Une double imposition ?...
Petites modernisations à l’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGPD)
Fin des espèces ou du mandat postal L’Administration générale de la documentation patrimoniale (AGDP) refuse désormais tout paiement en espèces. Le gouvernement fédéral invoque des « raisons de sécurité et...
Faut-il craindre une nouvelle péréquation cadastrale ?
Pour rappel, la péréquation cadastrale est l’opération par laquelle l’administration du cadastre augmente la base de perception de l’impôt immobilier en adaptant tous les revenus cadastraux à l’évolution des loyers....
Fin du supplément d’impôt sur le revenu cadastral des propriétaires pensionnés
A compter de l’exercice d’imposition 2020 (année de revenus 2019), les personnes qui bénéficient d’une pension de retraite cumulée avec un revenu immobilier dont le montant global des revenus taxables...
FAQ officielle de la fiscalité des revenus immobiliers: nouvelle version
Le SPF Finances a publié le 30 avril 2019 une nouvelle version de la FAQ sur les revenus immobiliers. 1.Généralités 1.1 Qu’entend-on par revenus immobiliers ? Que dois-je indiquer dans...
Revenu cadastral – Coefficient de revalorisation
Le coefficient de revalorisation qui permet de calculer la valeur imposable d’un bien immobilier est fixé à 4,57 pour l’exercice d’imposition 2020 (ajout à l’art. 1er de l’AR/CIR 1992). En 2019, les...
Démolir et reconstruire: TVA réduite à 6 % pour 32 villes… et la Flandre
Le taux de TVA pour une construction neuve est normalement de 21 %. Sauf si… : vous procédez à la démolition et reconstruction de manière conjointe dans le cadre d’une...
Réduisez rapidement les ATN sur l’attribution gratuite de logement
Toute personne qui reçoit la disposition gratuite d’un immeuble ou d’une partie d’immeuble est imposée sur la valeur réelle de cette mise à disposition. Les avantages de toute nature (ATN)...
Certains de vos actes disponibles sur MyMinFin
Désormais, chaque citoyen peut consulter et télécharger, via le portail MyMinfin, « tous les actes le concernant et qui sont inscrits dans les registres des hypothèques ». Il est ainsi possible de consulter...
Décès entre le compromis et l’acte
Si l’acquéreur décède entre le compromis et l’acte notarié, ses ayants-droit sont tenus d’exécuter les obligations de la vente. En effet, l’article 1122 du Code civil dispose que l’ « on est...
