La taxe sur les plus-values sur actifs financiers

La plus-value spéculative est taxée au taux de 33 %. Ce régime d’exception vise les comportements qui s’écartent de ceux d’un investisseur normalement prudent — typiquement les opérations sur cryptomonnaies et NFT. La charge de la preuve incombe entièrement à l’administration fiscale, ce qui limite en pratique la portée de ce régime aux cas les plus flagrants.

La plus-value interne concerne la cession d’actions par un contribuable à une société qu’il contrôle, directement ou indirectement, seul ou avec sa famille proche. Dès que ces conditions sont réunies, la totalité de la plus-value est soumise au taux de 33 %, sans retenue à la source — l’obligation de déclaration et de paiement reposant intégralement sur le contribuable.

Une exception importante est prévue pour les transmissions intergénérationnelles d’entreprises familiales entre parents et enfants, qui échappent à ce régime, sans pour autant être totalement à l’abri des règles sur les participations substantielles ou de la clause anti-abus générale.

La plus-value privée ordinaire est le régime de droit commun et la pièce maîtresse de la réforme. Depuis le 1er janvier 2026, un taux de 10 % s’applique aux personnes physiques agissant dans un cadre privé et aux personnes morales soumises à l’impôt des personnes morales (IPM) sur la cession d’actifs financiers variés : actions, obligations, parts de fonds et ETF, crypto-actifs, or d’investissement, assurances-placement (branches 21, 23 et 26). Sont en revanche exclus du champ d’application les contrats de pension complémentaire, l’épargne-pension, l’épargne à long terme, ainsi que les objets de valeur comme les bijoux, tableaux ou œuvres d’art.

La plus-value taxable est calculée sur la différence entre le prix de vente et le prix d’acquisition.

Un principe fondamental est que les plus-values historiques — c’est-à-dire réalisées avant le 1er janvier 2026 — ne sont pas taxées.

La valeur de référence retenue est celle des actifs au 31 décembre 2025, dont la preuve incombe au contribuable.

Pour les actifs cotés, le dernier cours de clôture de l’année 2025 constitue la valeur de référence.

Pour les actifs non cotés, le contribuable peut retenir la plus élevée parmi plusieurs méthodes : valeur issue d’une transaction récente en 2025, valeur contractuelle d’une option de vente, méthode forfaitaire (fonds propres + 4× l’EBITDA), ou évaluation établie au plus tard fin 2027 par un réviseur d’entreprise ou un expert-comptable certifié indépendant.

Les moins-values sont déductibles dans la même catégorie et la même période imposable, mais les frais et taxes ne sont pas déductibles.

Chaque contribuable bénéficie d’une exonération annuelle de base de 10 000 € (indexée), pouvant être portée jusqu’à 15 000 € grâce à un mécanisme de report des franchises non utilisées sur cinq ans.

Les banques belges opèrent en principe une retenue à la source, avec possibilité de remboursement via la déclaration IPP en cas de moins-values ou d’application de l’exonération. Un mécanisme d’opt-out permet au contribuable de gérer lui-même sa déclaration, sous contrôle de l’administration via les fiches transmises par les établissements financiers.

Les actionnaires-entrepreneurs détenant au moins 20 % du capital d’une société bénéficient d’un traitement préférentiel : la première tranche d’un million d’euros de plus-value réalisée lors d’une cession est totalement exonérée, cette franchise étant renouvelable tous les cinq ans. Ce régime vise à ne pas pénaliser les fondateurs et propriétaires d’entreprises familiales lors de la cession ou de la transmission de leur outil de travail.

Pour les sociétés non cotées, la détermination de la valeur de référence au 31 décembre 2025 suit les mêmes méthodes que celles décrites pour la plus-value privée ordinaire (méthode forfaitaire EBITDA, évaluation par un réviseur, etc.), le contribuable ayant le droit de retenir la méthode la plus favorable, sous réserve d’un contrôle possible par l’administration.

En définitive, cette réforme d’envergure transforme en profondeur le paysage fiscal belge. Si le taux de 10 % reste modéré à l’échelle européenne et si les exonérations protègent les petits investisseurs, la complexité des règles — notamment pour la valorisation des actifs non cotés au 31 décembre 2025, démarche urgente et incontournable — et les risques de requalification à 33 % imposent une grande rigueur.

Pour tout contribuable détenant un patrimoine financier ou des participations significatives, un accompagnement juridique et fiscal préalable à toute opération de cession n’est plus une option : c’est une nécessité absolue.

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