Tarif et contrat d’agence immobilière
Il n’y a aucun sujet tabou sur PIM…
La transparence, notamment en matière de prix, est une nécessité.
PIM traite essentiellement les ventes résidentielles et également certaines locations. Nous ne pratiquons ni la gestion privative, ni la collective (donc ni syndic, ni régisseur).
Les honoraires d’agence sont à charge exclusive du propriétaire-vendeur (ou bailleur) et nos services sont gratuits pour l’acquéreur (sauf, le cas échéant, convention contraire expresse, dont chacune des parties est informée en temps utile.), dans le respect du code de déontologie IPI.
En cas de vente, la commission due par le vendeur à PIM est de 3 % (+ TVA 21 %)(soit 3,63 % tvac) à calculer sur le prix de vente finalement obtenu. En cas de location, elle est d’un mois de loyer (+ tva).
Lorsqu’une transaction est réalisée par PIM en collaboration avec un confrère, ces honoraires sont partagés, sans surcoût pour le client (sauf convention contraire expresse avec ce dernier).
PIM ne demande pas de frais de dossiers et agit dans le cadre de conventions claires (missions exclusives et/ou non-exclusives de rechercher acquéreur et/ou locataire).
Les divers frais (publicité, visites, négociations, insertions sur Internet, etc.) sont à charge de l’agence et sont inclus dans la commission indiquée. Ces frais sont avancés par l’agence qui prend donc ainsi le risque… de travailler gratuitement, voire à perte (par exemple : en cas de vente par un tiers, l’agence n’est pas rémunérée, sauf mission exclusive).
PIM est partisan d’un code de bonne conduite réciproque et considère que son intervention étant une « valeur ajoutée », toutes les parties concernées se réjouissent de lui allouer la rémunération correcte convenue, en cas de réalisation de la transaction.
Pour que vous puissiez examiner nos contrats d’agence à votre aise, ils sont téléchargeables ci-dessous:
- mission exclusive de trouver acquéreur - format pdf – v 03 2021
- mission non exclusive de trouver acquéreur - format pdf – v07 2014
Ces contrats sont, sauf erreur, conformes aux dispositions légales en vigueur en la matière (en ce compris la loi du 25 avril 2007 – MB du 15/5/07 – modifiant la loi du 14 juillet 1991 sur les pratiques du commerce et sur l’information et la protection du consommateur, en ce qui concerne la reconduction tacite des contrats à durée déterminée). Nos contrats tiennent également compte des nouvelles dispositions du Livre VI du Code de droit économique (applicables depuis le 31 mai 2014).
Nous publions également le formulaire de notification de rétractation requis: il s’agit de protéger le consommateur (à savoir vous) en lui indiquant au préalable où et comment il peut faire appel à sa possibilité de rétractation dans les 7 ou 15 jours, selon le cas, à dater de la signature, avec l’agence, du contrat de mission.
PIM est partisan de la médiation et de l’arbitrage. Ses contrats prévoient donc : Tout différend relatif à la présente convention et toutes ses suites sera arbitré par la Chambre d’Arbitrage et de Médiation, (tél.: 02.511.39.90 – fax: 02.513.63.29 – e-mail: info@arbitrage-mediation.be), conformément à son règlement.
Et si tout cela ne vous paraît pas clair (?), n’hésitez pas à nous adresser un email ou à prendre contact… par la page contact: nous vous y répondrons avec plaisir.
Merci de ne pas oublier de prendre également connaissance de nos remarques et conditions d’utilisation du site PIM, où vous trouverez notamment les informations légales auxquelles nous sommes tenus (code de déontologie, accès à la profession, etc.)
