Remarques sur l'utilisation de PIM, RGPD, cookies et dispositions anti-blanchiment - Pim.be

Disclaimer - Cookies - RGPD (PIM.be)

Les visiteurs de notre site Web PIM sont censés avoir parfaite connaissance des points ci-dessous et les agréer. 
A défaut, il leur est loisible de ne pas poursuivre la consultation de ce site. Propriétés Immobilières se fait le devoir de réactualiser régulièrement la présente charte afin de prendre en considération toute évolution légale, jurisprudentielle ou technique et se réserve donc le droit de modifier à tout moment, et sans préavis, les présentes conditions. Nous vous recommandons dès lors de les consulter régulièrement. Seule la dernière  version prévaudra.

  • Conformément à la loi du 11 mars 2003 relative aux « services de la société de l’information », nous vous précisons que la sprl PROPRIETES IMMOBILIERES (en abrégé: www.pim.be) a son siège social en Belgique, à 1180 Bruxelles, avenue Jacques Pastur 15. Elle est immatriculée à la TVA sous le numéro BE 0425.187.424. Son numéro d’entreprise (Banque Carrefour – Registre des personnes morales : RPM Bruxelles) est le BE0425187424.Notre agence immobilière dispose des autorisations requises pour l’exercice de la profession d’agent immobilier (titre protégé par la loi) en Belgique. Elle est représentée à cet égard par M. Erik Deckers, gérant, agréé IPI (www.ipi.be) sous le numéro 101.248. Le siège de l’instance de contrôle, l’IPI, est sis à 1000 Bruxelles, rue du Luxembourg 16 B. Nous sommes notamment (bien volontiers) soumis au respect de son code de déontologie (la dernière version de ce code a été approuvée par arrêté royal du 29 juin 2018 et publiée au Moniteur Belge le 31 octobre 2018. Entrée en vigueur le 30 décembre 2018).
  • Conformément à la directive déontologique n° 1, entrée en vigueur le premier janvier 2007, nous précisons que notre responsabilité civile professionnelle (notamment) est couverte dans le cadre d’une police d’assurances collective souscrite par l’IPI auprès de la Compagnie AXA (police n° 730.390.160).
  • Nos offres immobilières sont présentées sans engagement, à titre informatif et non contractuel, sous réserve d’erreurs et omissions, de changement de prix, de retrait ou de vente préalable. Conformément à la jurisprudence,  l’annonce, sur Pim.be, de mise en vente d’un bien immobilier ne constitue pas une offre de vente liant définitivement le vendeur, fut-elle assortie de la mention du prix. Il ne suffit donc pas que ce prix soit accepté par le premier candidat acquéreur pour former une vente parfaite : cela constituera, tout au plus, une base entre parties pour entrer en négociation, le cas échéant.
  • Nos informations diverses (et notamment juridiques et fiscales) sont données de bonne foi, au titre d’information générale et sans reconnaissance préjudiciable. Il est évident que chaque cas est particulier et doit faire l’objet d’un traitement approprié par les interlocuteurs adéquats, le cas échéant.
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    Nous faisons appel à des entreprises de publicité tierces pour la diffusion d’annonces sur notre site Web. Ces entreprises peuvent utiliser (par cookies) les données relatives à votre navigation sur notre site Web ou d’autres sites (à l’exception de votre nom, adresse postale, adresse e-mail ou numéro de téléphone) afin de vous proposer des annonces de produits ou services adaptées à vos centres d’intérêt. Les utilisateurs peuvent désactiver l’utilisation du cookie DART en se rendant sur la page des règles de confidentialité s’appliquant au réseau de contenu et aux annonces Google.
  • Nous sous-traitons notamment des services informatiques (hébergement, webdesign, base de données, etc.) auprès de firmes identifiées et reconnues. Elles ne sont pas autorisées à traiter elles-mêmes, à leur profit, les données qui nous sont transmises.
  • Il vous est loisible de prendre l’initiative de nous adresser vos coordonnées pour bénéficier de nos services (par exemple: notre newsletter ou toute demande d’information relative à une offre ou plusieurs offres immobilières). La possibilité vous en est notamment offerte par le formulaire de la page « Votre recherche personnalisée« . En nous adressant ce formulaire, ou tout document semblable (par exemple, via notre page « contact »), vos coordonnées seront reprises dans notre propre fichier informatique dans un but strictement commercial et administratif, lié à votre recherche immobilière. Nous ne cédons pas, ni louons, ni prêtons nos fichiers à des tiers (sous réserve de la sous-traitance technique informatique). Nous communiquons, le cas échéant, ponctuellement, votre identification aux propriétaires des biens dont vous avez reçus les informations précises et/ou à leurs mandataires (en ce inclus nos confrères agréés collaborant avec nous à propos des dites offres immobilières).  Vos données peuvent, le cas échéant, être communiquées à la demande des autorités judiciaires ou des services de police, sans l’autorisation préalable de leur titulaire.
  • Conformément au règlement européen n° 2016/679 (RGPD) (entrée en vigueur: 25 mai 2018) ainsi qu’à la loi belge relative à la protection de la vie privée du 8.12.1992, ainsi que son Arrêté Royal d’exécution du 13 février 2001 (entré en application le 1er septembre 2001) vous avez le droit de consulter et de corriger les données vous concernant. Nous les effacerons à votre demande. Le « maître du fichier » ou « responsable du traitement » est: M. Erik Deckers, c/o Propriétés Immobilières sprl, avenue Jacques Pastur 15 à 1180 Bruxelles Tel.: +32.(0)2-343.59.59 Email : deckers@pim.be Ces données sont conservées dans nos fichiers pendant la durée nécessaire à votre recherche immobilière, avec faculté d’archivage régulier et backups.
  • Sauf mention contraire expresse, les prix mentionnés dans nos offres immobilières, sont les prix demandés par les propriétaires-vendeurs. Ces prix s’entendent hors taxes, frais et honoraires notariaux, etc. Ces derniers sont normalement à charge de l’acquéreur et à compter en sus du prix de vente principal finalement conclu.
  • En Belgique, sauf stipulation contractuelle contraire expresse, les prestations d’agences immobilières sont gratuites pour les acquéreurs. Les honoraires d’agence sont donc normalement à charge du vendeur (voir nos tarifs).
  • Dans le cadre des relations courtoises entretenues avec nos clients vendeurs et acquéreurs potentiels, il convient de ne visiter les propriétés renseignées à notre intervention que dans le cadre de rendez-vous pris préalablement avec nos bureaux: (32.2) 343.59.59.
  • Nos offres immobilières présentées ici sont mises en vente à notre intervention directe et/ou en collaboration avec certains confrères agréés.
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Urbanisme: Le visiteur de Pim – et a fortiori l’acquéreur d’un bien présenté par Pim – reconnaît avoir été informé de l’opportunité de recueillir de son côté antérieurement à la signature de toute convention, tous renseignements sur la situation urbanistique du bien qui a retenu son attention et sur son environnement. En outre, PIM attire tout spécialement l’attention de l’acquéreur et/ou candidat-acquéreur, ce qu’il reconnaît expressément, sur l’importance et la nécessité qu’il vérifie personnellement, en surplus des recherches urbanistiques effectuées par l’agent immobilier et/ou le notaire conformément à la législation régionale applicable, la conformité du bien vendu avec les permis délivrés par les autorités compétentes ainsi que la légalité des travaux qui ont ou auraient été effectués depuis le jour de sa construction en s’adressant au service de l’urbanisme de la commune où se situe le bien, service auquel il peut demander la production de tous les permis délivrés depuis le jour de la construction de l’immeuble jusqu’à ce jour, afin de vérifier qu’aucun acte ou travaux n’ont été effectués dans le bien en contravention avec les prescriptions urbanistiques figurant aux différents permis d’urbanisme.

En attendant l’harmonisation des législations internationales suite aux développements d’Internet, nous tenons à préciser que pour tout ce qui concerne notre site Web, seule la loi belge est d’application et que les éventuels litiges seront soumis à l’arbitrage de la Chambre d’Arbitrage et de Médiation asbl à Bruxelles, la langue utilisée étant le français.

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Pour Chrome : https://support.google.com/chrome/answer/95647?hl=fr&hlrm=en

Pour Firefox : https://support.mozilla.org/fr/kb/activer-desactiver-cookies

Pour Opera : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html

Politique d’acceptation des clients
(dispositions anti-blanchiment)

En application du Règlement du 30 juillet 2013 en exécution de la loi du 11 janvier 1993 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme, concernant les agents immobiliers (M.B. 20 août 2013, Ed. 2)

La politique d’acceptation des clients des agents immobiliers – et c’est donc d’application chez PIM.be –  soumet à un examen particulier et à un pouvoir de décision à un niveau hiérarchique adéquat l’acceptation des clients susceptibles de présenter des niveaux particuliers de risque, notamment lorsque sont envisagées les transactions suivantes :

  • lorsqu’il entre en relation d’affaire ou exécute une transaction pour un client qui n’est pas physiquement présent pour l’’identification;
  • la vente ou l’achat d’un bien immobilier à un prix bien inférieur à sa valeur vénale;
  • les investissements importants en immobilier réalisés par des personnes ou des sociétés établies dans un pays ou un territoire qualifié de pays ou territoire non coopératif par le GAFI ou à l’égard duquel celui-ci recommande des contre-mesures ou une vigilance renforcée;
  • les investissements importants en immobilier réalisés par des personnes ou des sociétés figurant sur la « EU consolidation sanction list »;
  • les opérations présentant une disproportion entre la transaction immobilière réalisée et la situation socio-économique du client;
  • les opérations par des personnes physiques dont l’identification a été opérée à distance sur la base d’une copie de document probant;
  • les opérations dont les bénéficiaires effectifs sont des personnes dont l’identité n’a pas pu être vérifiée, et/ou pour lesquelles il n’a pas été possible d’identifier le lieu et la date de naissance, et/ou dont il n’a pas été possible de recueillir des informations pertinentes concernant l’adresse et/ou qui sont incapables ou notoirement délinquantes;
  • les opérations avec des personnes politiquement exposées, les membres directs de la famille et les associés proches;
  • les opérations avec les personnes morales dont les fonds propres sont inférieurs au prix d’achat de l’immeuble;
  • la distance géographique entre le lieu de résidence du client ou le lieu où se trouve l’immeuble concerné, d’une part, et le bureau ou le lieu de résidence de l’agent immobilier choisi par lui, d’autre part;
  • le fait que le client soit non-résident;
  • le fait que le client exerce des activités dans un secteur économique sensible au risque de blanchiment de capitaux ou au financement du terrorisme;
  • le fait que le client soit une société dont une part importante du capital est représentée par des actions au porteur susceptibles de changer aisément de propriétaire à l’insu de l’agent immobilier;
  • le fait que le client soit un trust, une association de fait ou une autre structure juridique dont une bonne connaissance requiert une analyse plus approfondie;
  • le fait que le client soit une société en formation;
  • le fait que le client soit une ASBL ou une société étrangère sans but lucratif;
  • le fait que le client présente des caractéristiques inhabituelles pour l’agent immobilier.

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