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L’offre acceptée ne vaut plus automatiquement vente : une décision récente enfonce… le clou !

La Cour de Cassation indiquait, dans un arrêt de 1975, que la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix et qu’il ne fallait, en principe, rien de plus ! C’est également ce que prévoit le Code civil en son article 1583… Si votre lecture s’arrête ici, vous [...]

Par | 2019-03-21T17:42:17+00:00 21 mars 2019|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

L’acompte n’en est pas forcément un

Dans le cadre d’une transaction immobilière, il n’est pas rare, pour ne pas dire habituel, qu’une somme d’argent soit versée par l’acquéreur afin de rassurer le vendeur quant au caractère sérieux de son engagement et/ou de sa solvabilité. Le versement de ladite somme n’a pas de caractère obligatoire mais, s’il est réalisé quel est la [...]

Par | 2019-03-14T11:03:31+00:00 14 mars 2019|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Attestation sol en Wallonie, conforme mais pas trop !

En complément à l'article publié ici le 8 janvier dernier, ce pertinent commentaire de Gilles Tijtgat. Depuis ce 01er janvier 2019, une nouvelle obligation concerne le vendeur d’un immeuble. Il s’agit de fournir un extrait conforme des informations reprises dans la BDES (banque de données de l’état des sols) lors de la cession d’un terrain ou d’un permis d’environnement. [...]

Par | 2019-02-28T11:22:41+00:00 28 février 2019|Blog, Droit, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

La procuration dans la vente immobilière belge

Le caractère d’authenticité est donné à la vente lorsqu’elle est reçue dans un acte notarié ou dans un jugement. Rappelons que l’acte notarié est un acte reçu par un officier public, le notaire, qui a le droit, par délégation spéciale de l’autorité publique, d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé et de lui [...]

Par | 2019-02-18T21:18:33+00:00 18 février 2019|Blog|0 commentaire

Viager libre ou viager occupé ?

Le viager, ce n’est pas aussi compliqué que certaines présentations semblent le faire croire. Ce n’est pas non plus uniquement un mode d’achat cynique qui spécule sur la mort d’une personne, c’est aussi une alternative à caractère social qui permet à celui qui vend de conserver, voire d’améliorer, sa situation quotidienne. Accessoirement, la vente en [...]

Par | 2019-02-14T11:33:44+00:00 14 février 2019|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

La rehausse d’immeuble

On ne trouve plus beaucoup de terrain dans les entités urbaines, ou alors à des prix prohibitifs. Les m² en hauteur, avec vue, se vendent à de bon prix (surtout sur la côte flamande lorsqu’ils parviennent à une vue sur mer). Ces deux considérations conduisent à s’intéresser à la rehausse d’immeuble, même s’il existe d’autres [...]

Par | 2019-02-08T17:55:00+00:00 8 février 2019|Droit, Urbanisme|0 commentaire

Fin du bail: résiliation ou résolution ?

Le contrat de bail de résidence principale a été signé et la location a pris cours. À la bonne entente du début succède parfois, et malheureusement, une situation conflictuelle… Dans ce cas, le bail sera-t-il résilié ou résolu ? La différence n’est pas seulement sémantique. En effet, la résiliation est un mécanisme par lequel les [...]

Par | 2019-02-07T17:21:17+00:00 7 février 2019|Blog, Droit, Infos immobilières|0 commentaire

Le coefficient d’indexation du revenu cadastral 2019 a été publié: conséquences et explications

Le coefficient d'indexation du RC 2019 a été publié dans la circulaire 2019/C/7. Il est utilisé pour le calcul du revenu cadastral et de l'avantage de toute nature suite à la la mise à disposition d'un immeuble ou partie d'immeuble. Pour l'année d'imposition 2019 le coefficient indexation revenu cadastral s'élève à 1,8230. En 2018 il [...]

Par | 2019-01-30T12:00:09+00:00 30 janvier 2019|Blog|0 commentaire

BXL: l’urbanisme chicane encore

En réponse à une question que j’ai posée le 16 janvier 2019 au Parlement bruxellois, le Ministre-Président a annoncé une nouvelle réforme (dont on ne connait pas encore le contenu) de l’épineuse question des renseignements d’urbanisme qui doivent être demandés préalablement à toute vente immobilière à Bruxelles. Description « sommaire » des immeubles à vendre [...]

Par | 2019-01-29T16:35:23+00:00 29 janvier 2019|Blog, Infos immobilières, Urbanisme|0 commentaire

Démolir et reconstruire: TVA réduite à 6 % pour 32 villes… et la Flandre

Le taux de TVA pour une construction neuve est normalement de 21 %. Sauf si... : vous procédez à la démolition et reconstruction de manière conjointe dans le cadre d'une même opération après l'exécution des travaux, le nouveau bâtiment est affecté principalement à un logement privé cette habitation est située dans l'une des 32 villes [...]

Par | 2019-01-28T18:21:17+00:00 28 janvier 2019|Blog, Fiscalité, Infos immobilières|0 commentaire
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