Zoom sur… l’ordre d’interruption de chantier.
Le chantier avance bien. Les ouvriers s’activent. Le mur monte, la charpente prend forme.
Un jour, un agent communal se présente. Il regarde. Il pose des questions. Puis il vous dit d’arrêter. Immédiatement.
Tout s’arrête net.
Que vient-il de se passer ? Et surtout, que risquez-vous si vous décidez de continuer quand même ?
La réponse n’est pas tout à fait la même à Bruxelles et en Région wallonne.
Avant d’en arriver à l’ordre lui-même, tout commence en principe par un avertissement, suivi d’un procès-verbal de constat.
Le plus souvent, l’administration part d’indices récoltés à distance : des photos envoyées par un voisin, une vue aérienne, une photo Google Street View, etc.
Avant le procès-verbal, la Région wallonne prévient
En Région wallonne, l’administration ne fonce pas directement vers la sanction. Elle doit d’abord adresser un avertissement. Un délai (entre 1 mois et 2 ans) vous est laissé pour vous mettre volontairement en conformité (remise en état ou régularisation). Ce n’est qu’à défaut de mise en conformité dans ce délai que le procès-verbal est dressé.
À Bruxelles, ce mécanisme n’est pas organisé de la même façon. Mais une forme d’information préalable existe aussi, en pratique, avant que le procès-verbal ne soit établi : l’administration donne un délai (souvent 30 ou 60 jours) à l’intéressé pour annoncer ses intentions (régulariser la situation ou supprimer les infractions).
Cet avertissement est, en règle générale, donné sans la moindre visite sur place. C’est seulement à l’expiration du délai, si la situation n’a pas été régularisée, qu’une visite a lieu et qu’un procès-verbal de constat est dressé.
Le procès-verbal n’est pas une vérité absolue, mais peut entraîner de lourdes conséquences
Un procès-verbal est dressé dans les deux Régions. Il décrit les infractions constatées. Il part entre autres vers :
le parquet ; le procureur du Roi peut décider de poursuivre le contrevenant devant le tribunal correctionnel, qui peut prononcer des peines très lourdes (pour les professionnels de l’immobilier et de la construction, emprisonnement jusqu’à deux ans (Bruxelles) ou six mois (Région wallonne) et amende jusqu’à 50.000,00 euros (Bruxelles) ou jusqu’à 100.000,00 euros (Région wallonne) ;
et le fonctionnaire sanctionnateur (Bruxelles ; en l’absence de poursuites, ce fonctionnaire régional peut infliger des amendes administratives qui vont jusque 100.000,00 euros en fonction du nombre et de la gravité des infractions) ou le fonctionnaire délégué (Région wallonne).
En Région wallonne, ce document n’a pas de force probante particulière. Il vaut comme simple renseignement. Il peut être contesté. Il peut même être annulé, si l’agent qui l’a dressé n’en avait pas la compétence.
Un ordre qui ne se donne que d’une seule manière
Un ordre d’interruption, ça ne s’envoie pas par courrier. Ça ne se donne pas par téléphone. Ça ne s’écrit pas dans un courriel.
Il doit être donné verbalement, sur place, par l’agent compétent.
Donné autrement, l’ordre est tout simplement illégal.
Cet ordre ne s’ajoute au procès-verbal que dans un cas précis : si des travaux infractionnels sont encore en cours au moment de la visite. Le plus souvent, le chantier litigieux est déjà terminé à ce stade, et seul un procès-verbal est dressé, sans ordre.
En Région wallonne, si l’agent surprend des travaux en cours, le procès-verbal peut être dressé sur-le-champ, en même temps que l’ordre, sans qu’un avertissement préalable soit nécessaire.
Autre limite, assez logique. L’ordre ne peut viser que des (actes et) travaux soumis à permis d’urbanisme. Si vos travaux sont dispensés ou exonérés de permis, l’ordre ne tient pas, même si le bien est par ailleurs en infraction pour autre chose.
La confirmation écrite : le vrai délai à surveiller
L’ordre verbal, seul, ne suffit pas. Il doit être confirmé par écrit, par le bourgmestre ou le fonctionnaire délégué.
C’est ici que Bruxelles et la Région wallonne divergent le plus.
En Région wallonne, le délai est net : cinq jours. Pas un de plus. Passé ce délai, l’ordre est périmé. Il tombe.
À Bruxelles, aucun délai précis n’est imposé. La confirmation doit simplement intervenir, sous peine de péremption, mais sans horizon fixé dans le texte.
La péremption ne clôt toutefois pas le dossier : dans les deux Régions, rien n’empêche l’administration d’émettre un nouvel ordre, si les conditions légales sont à nouveau réunies.
Continuer le chantier malgré l’ordre : la très mauvaise idée
C’est le piège le plus coûteux.
Dans les deux Régions, poursuivre les travaux en violation d’un ordre confirmé crée une infraction pénale à part entière. En Région wallonne par exemple, cette infraction est punie de 8 jours à 1 mois d’emprisonnement, en plus des sanctions déjà encourues pour l’infraction urbanistique elle-même.
Les scellés : la mesure qui verrouille le chantier
Dans les deux Régions, les agents peuvent poser des scellés (totaux ou partiels) pour faire respecter l’ordre. Leur portée reste toutefois limitée aux parties du chantier réellement en infraction. Pas à l’ensemble du bâtiment.
Comment faire lever l’ordre ?
Une seule voie sérieuse existe : saisir le président du tribunal de première instance du ressort où les travaux ont été réalisés.
La procédure emprunte les formes du référé, mais le juge statue au fond. Vous n’avez pas à démontrer une urgence. Le juge vérifie si la procédure a été respectée, et si l’infraction existe réellement.
Si l’ordre a été confirmé mais pas encore notifié, le (même) juge peut également être saisi.
Attention : faire lever un ordre illégal ne vous autorise pas à reprendre des travaux qui resteraient, eux, infractionnels.
Le procès-verbal de cessation, un réflexe bruxellois
À Bruxelles, quand l’infraction cesse, un second procès-verbal doit être dressé : le procès-verbal de cessation. Il est transmis au contrevenant, au procureur du Roi et au fonctionnaire sanctionnateur.
En Région wallonne, ce document n’existe pas. Le CoDT ne l’a pas prévu.
Que faire si vous recevez un ordre d’interruption ?
D’abord, ne discutez pas sur le chantier. Notez l’heure, le nom de l’agent, les termes exacts de l’ordre.
Ensuite, attendez la confirmation écrite. Vérifiez qu’elle respecte les délais et qu’elle porte bien sur des travaux soumis à permis.
Enfin, contactez un avocat rapidement. Le recours judiciaire existe, mais chaque jour de retard complique la situation, surtout si le chantier reste à l’arrêt.
Un ordre d’interruption n’est jamais anodin. Bien géré, il se conteste. Mal géré, il peut coûter beaucoup plus qu’un simple retard de chantier.
Illustration photo: depositphotos.com
Comments are closed here.