Catégorie - Droit

Tables de conversion de l’usufruit 2020 visées à l’article 745sexies, § 3, du Code civil

Les tables de conversion de l’usufruit ont été publiées dans le Moniteur belge du 1er juillet 2020. Elles permettent de convertir la valeur estimée de l’usufruit d’une manière uniforme en...

Publié par , le 3 juillet 2020

Revenu cadastral : comment le contester?

Vous venez d’acheter une nouvelle construction et vous recevez dans les jours qui suivent votre entrée dans les lieux, une feuille avec des chiffres incompréhensibles. Pas de panique, il s’agit...

Publié par , le 10 juin 2020

Comment fonctionne la procuration digitale ?

Comme nous vous l’annoncions ici:  Passer un acte pour votre achat immobilier, votre contrat de mariage ou pour lancer votre société tout en restant en sécurité chez vous ? C’est...

Publié par , le 15 mai 2020
notaire

Plus besoin de se déplacer chez le notaire pour passer un acte de vente ou d’autres actes notariés grâce à la procuration digitale

Les citoyens ne devront désormais plus se rendre physiquement dans une étude notariale pour passer un acte de vente, une donation,… ou pour la plupart des actes notariés. En effet,...

Publié par , le 10 avril 2020
démolition

Flandre : enregistrement à 5% en cas de démolition et de reconstruction à partir de 2021, obligation de domicile étendue à 3 ans

En Flandre, quiconque achète une maison individuelle, la démolit et la reconstruit, pourra bénéficier d’un droit d’enregistrement de 5 % au lieu de 6 % à partir du 1er janvier...

Publié par , le 26 février 2020

Bienvenue à la réforme du droit des biens

La réforme du droit des biens va être votée aujourd’hui à la Chambre. Cette partie du droit civil était devenue anachronique et la réforme  va apporter une modernisation bienvenue. Elle...

Publié par , le 12 février 2020

Le propriétaire vendeur a aussi un devoir d’information

S’il est vrai que le devoir d’information de l’agent immobilier a été considérablement renforcé par l’arrêté royal du 12 janvier 2007 et par d’autres dispositions réglementaires, il ne faut pas...

Publié par , le 10 février 2020
tranches de bois de toutes couleurs

Discrimination, bail : situation en Wallonie et nouvelle ordonnance bruxelloise

Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...

Publié par , le 5 décembre 2019

La résiliation anticipée pour occupation personnelle : domiciliation obligatoire ?

Il n’est, normalement, plus ignoré par personne qu’un bail de résidence principale, de courte ou de longue durée, peut, moyennant le respect de conditions cumulatives, être résilié anticipativement par le...

Publié par , le 17 novembre 2019

Bail de résidence principale: « la prorogation pour circonstances exceptionnelles »

Ces termes « barbares » ne concernent qu’une catégorie particulière de locataires : ceux et celles occupant le bien loué en l’affectant à leur résidence principale. Sont donc exclus du bénéfice de...

Publié par , le 7 novembre 2019

Certificat d’inventaire d’amiante en Flandre

Le décret flamand du 29 mars 2019 ajoute un point 33/14 à l’article 33 du  décret du 23 décembre 2011 dit « décret Matériaux ». Selon cette disposition, un certificat...

Publié par , le 2 novembre 2019

Attestation de contrôle de l’installation électrique et contrat de bail

L’obligation de faire contrôler l’installation électrique d’un immeuble avant sa mise en vente est maintenant (relativement) bien connue. Pour rappel, ce contrôle a pour objectif de vérifier la conformité de...

Publié par , le 24 octobre 2019