Catégorie - Droit
Utilité de la société simple ?
La société simple était autrefois un outil efficace mais réservé, à tort, à de la planification successorale de haut vol, permettant des transferts de patrimoine simplifiés et avantageux. Malheureusement, avec...
Signer son acte notarié numériquement ?
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge...
L’amnistie « urbanistique » en région wallonne évolue dès… ce 01 avril 2024 (et ce n’est pas une blague…)
Voici un résumé du régime actuel qui sera bientôt… du passé…. Depuis le 17 décembre 2017, la Wallonie a instauré une AMNISTIE (sous forme de présomption irréfragable), pour les situations...
Tu déduis, tu me le dis…
Les locataires ainsi que les débiteurs d’indemnités locatives au sens large pour un droit réel d’usage sur immeuble (emphytéose, superficie, servitude etc.) seront tenus de déclarer les loyers et aux...
Droit de préférence à Bruxelles… une alternative est possible…
Je le répète, permettre l’accès à la propriété est une intention politique qui n’est pas, en soi, critiquable, MAIS, « l’enfer est pavé de bonnes intentions »… Le droit de préférence (de...
Le droit de préférence du locataire bruxellois : un « clair-obscur » ?
PARTIE 1 : la domiciliation… ou comment créer une obligation sur une incertitude ! Depuis ce 06 janvier 2024, le locataire bruxellois dont l’immeuble est mis en vente, bénéficie, sous...
Et là, je dis non !
Nos élus ont fait fort. D’une part, En votant une loi le 28 décembre, publiée 24 heures plus tard. Ainsi, elle est applicable aux loyers de 2023. Ma foi, c’est...
Commentaires sur le nouveau droit de préemption du locataire à Bruxelles
L’ordonnance du 28 septembre 2023 modifie le Code bruxellois du Logement en insérant les articles 247/1 à 247/4 instaurant un droit de préemption au profit du locataire. L’ordonnance a été...
Moratoire hivernal : le juge de paix d’Uccle remet les pendules à l’heure !
Un jugement du 13 septembre 2023 (rôle n° 23A1081) du juge de paix du canton d’Uccle écarte le moratoire hivernal pour l’expulsions des locataires. Le moratoire figure au nouvel article...
La résiliation anticipée pour occupation personnelle : domiciliation obligatoire ?
Il n’est, normalement, plus ignoré par personne qu’un bail de résidence principale, de courte ou de longue durée, peut, moyennant le respect de conditions cumulatives, être résilié anticipativement par le...
Droits de PRÉFÉRENCE, de PRÉEMPTION ET d’OPTION : quelles différences ?
Ces termes et les conséquences juridiques qui en découlent ne doivent, en aucun cas, être confondus. • Dans le cadre d’un droit de préférence, le propriétaire d’un bien s’engage et...
Réforme du bail d’habitation à Bruxelles et du contentieux locatif
Réforme du bail d’habitation à Bruxelles et du contentieux locatif… c’est déjà… maintenant ! Le droit du bail à Bruxelles a été chamboulé par l’ordonnance du 22 juin 2023 !...
