Catégorie - Droit

Droit de préférence à Bruxelles… une alternative est possible…

Je le répète, permettre l’accès à la propriété est une intention politique qui n’est pas, en soi, critiquable, MAIS, « l’enfer est pavé de bonnes intentions »… Le droit de préférence (de...

Publié par , le 6 mars 2024

Le droit de préférence du locataire bruxellois : un « clair-obscur » ?

PARTIE 1 : la domiciliation… ou comment créer une obligation sur une incertitude ! Depuis ce 06 janvier 2024, le locataire bruxellois dont l’immeuble est mis en vente, bénéficie, sous...

Publié par , le 5 mars 2024

Et là, je dis non !

Nos élus ont fait fort. D’une part, En votant une loi le 28 décembre, publiée 24 heures plus tard. Ainsi, elle est applicable aux loyers de 2023. Ma foi, c’est...

Publié par , le 4 février 2024

Commentaires sur le nouveau droit de préemption du locataire à Bruxelles

L’ordonnance du 28 septembre 2023 modifie le Code bruxellois du Logement en insérant les articles 247/1 à 247/4 instaurant un droit de préemption au profit du locataire. L’ordonnance a été...

Publié par , le 9 janvier 2024

Moratoire hivernal : le juge de paix d’Uccle remet les pendules à l’heure !

Un jugement du 13 septembre 2023 (rôle n° 23A1081) du juge de paix du canton d’Uccle écarte le moratoire hivernal pour l’expulsions des locataires. Le moratoire figure au nouvel article...

Publié par , le 3 janvier 2024

La résiliation anticipée pour occupation personnelle : domiciliation obligatoire ?

Il n’est, normalement, plus ignoré par personne qu’un bail de résidence principale, de courte ou de longue durée, peut, moyennant le respect de conditions cumulatives, être résilié anticipativement par le...

Publié par , le 15 novembre 2023

Droits de PRÉFÉRENCE, de PRÉEMPTION ET d’OPTION : quelles différences ?

Ces termes et les conséquences juridiques qui en découlent ne doivent, en aucun cas, être confondus. • Dans le cadre d’un droit de préférence, le propriétaire d’un bien s’engage et...

Publié par , le 27 septembre 2023

Réforme du bail d’habitation à Bruxelles et du contentieux locatif

Réforme du bail d’habitation à Bruxelles et du contentieux locatif… c’est déjà… maintenant ! Le droit du bail à Bruxelles a été chamboulé par l’ordonnance du 22 juin 2023 !...

Publié par , le 7 septembre 2023

Le droit de préférence du locataire bruxellois en cas de vente…

Nous y sommes… à l’instar de nos voisins français et tout comme dans le bail à ferme, le locataire bruxellois titulaire d’un bail de résidence principale d’une durée supérieure à...

Publié par , le 24 août 2023

Taxe de séjour vs protection des données

Une ville avait adopté une taxe de séjour. Suivant le règlement-taxe, le fait générateur vise le séjour des personnes non inscrites, pour le logement où elles séjournent, au registre de...

Publié par , le 26 juillet 2023

Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fait à Bruxelles

Le projet d’ordonnance modifiant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de succession et droits de donation a été adopté au Parlement bruxellois. Ses objectifs ? Adapter la fiscalité aux...

Publié par , le 19 juillet 2023

Mise en conformité des statuts d’une copropriété ?

Est-il obligatoire qu’une copropriété mette ses statuts en conformité avec les nouvelles lois ? Faut-il obligatoirement procéder par acte notarié ? Ces questions reviennent souvent et sèment la confusion entre copropriétaires. Nous...

Publié par , le 30 mai 2023