Catégorie - Droit

Prévalence de l’acte authentique sur le compromis… rien n’est moins sûr !

Le compromis de vente est une convention et la convention fait la loi des parties (article 1134 du code civil). Ce document finalise les négociations du vendeur et de l’acheteur...

Publié par , le 7 mai 2021
Fume, c'est du belge

Cannabis et location… des intérêts contradictoires ?

Un reportage récent d’une chaîne belge bien connue… amène à la question suivante : la culture de plants de cannabis par le locataire autorise-t-elle le bailleur à casser le bail ? Il...

Publié par , le 8 avril 2021

Le locataire peut-il refuser les visites au motif de la situation sanitaire ?

Un locataire peut-il refuser les visites de l’immeuble mis en vente ou en location qu’il occupe au motif d’un risque sanitaire ? Tout d’abord, il convient de noter que, contrairement à...

Publié par , le 25 mars 2021

Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

“Que se passe-t-il si l’acheteur d’un immeuble se rétracte ?”, “Quid en cas de décès de l’acheteur ?”… La plupart des réponses à ces questions insistent, légitimement, sur les clauses...

Publié par , le 25 février 2021

Que fait le notaire une fois l’acte authentique de vente signé ?

Vous venez de signez votre acte de vente chez le notaire ? Félicitations ! Vous êtes officiellement devenu propriétaire ! Mais savez-vous que ce n’est pas fini pour le notaire et ses collaborateurs ?...

Publié par , le 24 février 2021

Vente d’immeuble ou vente de parts/actions… des opposés qui s’attirent !

Une « petite société » détient un immeuble et désire le vendre car elle va cesser ses activités… Cette vente sera bien entendu soumise aux droits d’enregistrement et la société...

Publié par , le 4 février 2021

Un conflit immobilier résolu par la médiation

Pour rappel, le Code judiciaire donne l’opportunité à des parties en conflits de recourir à la Médiation pour tenter de trouver une solution. Elles peuvent le faire en choisissant de...

Publié par , le 25 janvier 2021
justice

Au revoir Jure-Juridat. Bienvenue Juportal.

Après des années de bons et loyaux services, le moteur de recherche Jure-Juridat disparaîtra ce 15 décembre. Il sera remplacé par un nouveau moteur de recherche performant : JUPORTAL. À...

Publié par , le 14 décembre 2020

Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ?

Au sein des Copropriétés, comme au sein des couples, des crises graves peuvent survenir. Certes, il existe une différence de taille entre ces deux cas. Le couple est constitué de...

Publié par , le 12 décembre 2020
garages

Vendre son garage sans vendre son appartement ?

Un copropriétaire peut-il vendre son garage sans vendre son appartement ? Voilà une question que de nombreux copropriétaires se posent, particulièrement les plus âgés qui ont fait choix de ne...

Publié par , le 12 décembre 2020

Un jugement qui vient en aide aux investisseurs

Résumé : la rénovation est un choix du contribuable en vue de rendre un bien un minimum habitable et le mettre en location mais n’empêche pas de considérer que l’inoccupation pendant...

Publié par , le 4 novembre 2020
rent

Bail de résidence principale, Coronavirus et force majeure….

Les conséquences du virus Covid-19 sont, malheureusement, très incertaines et les mesures préconisées par nos autorités créent, c’est le moins que l’on puisse dire à ce jour, une incertitude pour...

Publié par , le 29 octobre 2020