Catégorie - Droit

Le locataire peut-il refuser les visites au motif de la situation sanitaire ?

Un locataire peut-il refuser les visites de l’immeuble mis en vente ou en location qu’il occupe au motif d’un risque sanitaire ? Tout d’abord, il convient de noter que, contrairement à...

Publié par , le 7 janvier 2021
justice

Au revoir Jure-Juridat. Bienvenue Juportal.

Après des années de bons et loyaux services, le moteur de recherche Jure-Juridat disparaîtra ce 15 décembre. Il sera remplacé par un nouveau moteur de recherche performant : JUPORTAL. À...

Publié par , le 14 décembre 2020

Crises dans une copropriété: quelles pistes pour en sortir ?

Au sein des Copropriétés, comme au sein des couples, des crises graves peuvent survenir. Certes, il existe une différence de taille entre ces deux cas. Le couple est constitué de...

Publié par , le 12 décembre 2020
garages

Vendre son garage sans vendre son appartement ?

Un copropriétaire peut-il vendre son garage sans vendre son appartement ? Voilà une question que de nombreux copropriétaires se posent, particulièrement les plus âgés qui ont fait choix de ne...

Publié par , le 12 décembre 2020

Un jugement qui vient en aide aux investisseurs

Résumé : la rénovation est un choix du contribuable en vue de rendre un bien un minimum habitable et le mettre en location mais n’empêche pas de considérer que l’inoccupation pendant...

Publié par , le 4 novembre 2020
rent

Bail de résidence principale, Coronavirus et force majeure….

Les conséquences du virus Covid-19 sont, malheureusement, très incertaines et les mesures préconisées par nos autorités créent, c’est le moins que l’on puisse dire à ce jour, une incertitude pour...

Publié par , le 29 octobre 2020

L’offre : des engagements mais pas de droits ?

Une offre constitue un engagement unilatéral qui lie son auteur aussitôt qu’elle parvient à son destinataire (théorie de la réception) et ce même si, en fait, ce dernier n’en a pas encore...

Publié par , le 19 octobre 2020

L’information préalable au locataire (Bxl & RW)

Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire.​ Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...

Publié par , le 1 octobre 2020

L’agent immobilier dispose-t-il « de facto » d’un mandat apparent ?

Il se pose parfois la question de savoir si un agent immobilier n’est pas le mandataire de son client sur base de la théorie du mandat apparent… ​ C’est d’ailleurs...

Publié par , le 28 septembre 2020

La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence principale ?

Le fait que le locataire ne soit pas domicilié dans les lieux loués n’empêche pas qu’il puisse revendiquer la protection des dispositions règlementaires sur le bail de résidence principale !...

Publié par , le 27 août 2020
démolition

Démolition et reconstruction d’un appartement: modification légale

Démolition et reconstruction d’un appartement: modification légale Jusque fin 2018, l’association des copropriétaires ne pouvait, en vertu de l’ancienne législation, décider qu’à l’unanimité des voix de procéder à la démolition...

Publié par , le 19 août 2020
plan

Les travaux d’aménagement intérieur pour accueillir une colocation

Pour organiser une colocation dans une maison unifamiliale ou dans un appartement, il faut souvent transformer certains espaces, un bureau, une buanderie, un salon, en chambre, éventuellement avec salle d’eau....

Publié par , le 29 juillet 2020