Catégorie - Droit

Droit de succession et de donation : nouvelles règles pour les cohabitants de fait à Bruxelles

Le projet d’ordonnance modifiant la fiscalité bruxelloise en matière de droits de succession et droits de donation a été adopté au Parlement bruxellois. Ses objectifs ? Adapter la fiscalité aux...

Publié par , le 19 juillet 2023

Mise en conformité des statuts d’une copropriété ?

Est-il obligatoire qu’une copropriété mette ses statuts en conformité avec les nouvelles lois ? Faut-il obligatoirement procéder par acte notarié ? Ces questions reviennent souvent et sèment la confusion entre copropriétaires. Nous...

Publié par , le 30 mai 2023

Condition suspensive ?…

Un « p’tit » rappel ? Seuls les bons ingrédients permettent la bonne recette (il ne suffit pas d’intituler une clause suspensive pour qu’elle le soit réellement…) Le compromis fixe définitivement les...

Publié par , le 23 mai 2023

Welexit lance une intelligence artificielle qui répond à vos questions juridiques en quelques secondes

Voici ce que vient d’écrire Yizhaq Kricheli, Co-fondateur de www.welexit.be  , Ancien avocat au Barreau de Bruxelles:   « Aujourd’hui, ça fait 41 jours que je ne vous ai pas envoyé...

Publié par , le 19 mai 2023

Les obligations de rénovation des immeubles résidentiels en cas d’achat – perspectives régionales comparées

Le parc résidentiel belge représente près de 30% des émissions de gaz à effet de serre. Afin d’atteindre les objectifs européens d’une classe de performance énergétique minimale de D pour...

Publié par , le 4 mai 2023

Que peut-on demander au candidat locataire AVANT la visite ?

Poser cette question peut s’avérer aussi dangereux que d’ouvrir la boîte de Pandore…. Il semble toutefois que l’article 11 de l’ordonnance bruxelloise du 09.06.2022, entré en vigueur (sur la pointe...

Publié par , le 20 avril 2023

Plus de 4.600 pactes successoraux en 2022

En 2022, plus de 4 600 pactes successoraux ont été enregistrés en Belgique. Grâce aux pactes successoraux, les familles règlent leur succession en toute transparence. Et comme les héritiers participent...

Publié par , le 7 avril 2023

Location et réservation payante

Eteignons l’incendie plutôt que de mettre de l’huile sur le feu… Location et réservation « payante » ne sont pas, d’autorité, inconciliables ! Le candidat locataire répond à une annonce, visite l’immeuble...

Publié par , le 3 avril 2023

CoDT: Quels assouplissements en matière d’infractions urbanistiques ?

Alors que sous l’ancien régime du CWATUP, il n’existait aucune possibilité de prescription en matière d’infraction urbanistique, le CoDT a apporté certains assouplissements notables en la matière. Bien que certains mécanismes de «...

Publié par , le 28 mars 2023

Pouvez-vous contester le permis d’urbanisme obtenu par un voisin ?

Votre voisin veut agrandir sa maison, un exploitant agricole veut construire un entrepôt à côté de votre résidence secondaire, ou bien la commune veut créer un stade ? Autant de...

Publié par , le 28 mars 2023
Besoin d'un avocat

J’ai besoin d’un avocat !

Après avoir consulté notre FAQ, notre blog et notre forum, vous vous rendez à l’évidence : pour aller plus loin, vous avez besoin d’un avocat ! Mais où trouver le...

Publié par , le 9 mars 2023

Agent immobilier ou « argent » immobilier ?

Un lieu commun « trop » fréquemment énoncé : « Pas de vente, pas de commission pour l’agent immobilier auquel le propriétaire vendeur a fait appel » ! Cette affirmation...

Publié par , le 7 février 2023