Les articles écrits par Gilles TIJTGAT

Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)

Tous les revenus comptent pour déterminer la solvabilité du locataire… même les allocations familiales…

Je suis interpellé par la lecture d’un article du 25.02.2019 publié sur le site d’UNIA que je reproduis ci-après sans rien omettre : ​« Un appartement refusé même si vous...

Publié par , le 16 juin 2021

Prévalence de l’acte authentique sur le compromis… rien n’est moins sûr !

Le compromis de vente est une convention et la convention fait la loi des parties (article 1134 du code civil). Ce document finalise les négociations du vendeur et de l’acheteur...

Publié par , le 7 mai 2021
Fume, c'est du belge

Cannabis et location… des intérêts contradictoires ?

Un reportage récent d’une chaîne belge bien connue… amène à la question suivante : la culture de plants de cannabis par le locataire autorise-t-elle le bailleur à casser le bail ? Il...

Publié par , le 8 avril 2021

Un agent immobilier ? Pour quoi faire ? J’ai déjà une offre….

A lire certains articles, certaines publicités ou slogans, il semble que mettre un immeuble en vente puisse s’apparenter à « une partie de plaisir »…. Il est vrai que si...

Publié par , le 31 mars 2021

Le locataire peut-il refuser les visites au motif de la situation sanitaire ?

Un locataire peut-il refuser les visites de l’immeuble mis en vente ou en location qu’il occupe au motif d’un risque sanitaire ? Tout d’abord, il convient de noter que, contrairement à...

Publié par , le 25 mars 2021

Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !

“Que se passe-t-il si l’acheteur d’un immeuble se rétracte ?”, “Quid en cas de décès de l’acheteur ?”… La plupart des réponses à ces questions insistent, légitimement, sur les clauses...

Publié par , le 25 février 2021

Vente d’immeuble ou vente de parts/actions… des opposés qui s’attirent !

Une « petite société » détient un immeuble et désire le vendre car elle va cesser ses activités… Cette vente sera bien entendu soumise aux droits d’enregistrement et la société...

Publié par , le 4 février 2021
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Bail de résidence principale, Coronavirus et force majeure….

Les conséquences du virus Covid-19 sont, malheureusement, très incertaines et les mesures préconisées par nos autorités créent, c’est le moins que l’on puisse dire à ce jour, une incertitude pour...

Publié par , le 29 octobre 2020

L’offre : des engagements mais pas de droits ?

Une offre constitue un engagement unilatéral qui lie son auteur aussitôt qu’elle parvient à son destinataire (théorie de la réception) et ce même si, en fait, ce dernier n’en a pas encore...

Publié par , le 19 octobre 2020

L’information préalable au locataire (Bxl & RW)

Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire.​ Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...

Publié par , le 1 octobre 2020

L’agent immobilier dispose-t-il « de facto » d’un mandat apparent ?

Il se pose parfois la question de savoir si un agent immobilier n’est pas le mandataire de son client sur base de la théorie du mandat apparent… ​ C’est d’ailleurs...

Publié par , le 28 septembre 2020

La domiciliation est-elle un préalable obligatoire au bail de résidence principale ?

Le fait que le locataire ne soit pas domicilié dans les lieux loués n’empêche pas qu’il puisse revendiquer la protection des dispositions règlementaires sur le bail de résidence principale !...

Publié par , le 27 août 2020