Les articles écrits par Gilles TIJTGAT
Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)
L’amnistie « urbanistique » en région wallonne évolue dès… ce 01 avril 2024 (et ce n’est pas une blague…)
Voici un résumé du régime actuel qui sera bientôt… du passé…. Depuis le 17 décembre 2017, la Wallonie a instauré une AMNISTIE (sous forme de présomption irréfragable), pour les situations...
Tu déduis, tu me le dis…
Les locataires ainsi que les débiteurs d’indemnités locatives au sens large pour un droit réel d’usage sur immeuble (emphytéose, superficie, servitude etc.) seront tenus de déclarer les loyers et aux...
Droit de préférence à Bruxelles… une alternative est possible…
Je le répète, permettre l’accès à la propriété est une intention politique qui n’est pas, en soi, critiquable, MAIS, « l’enfer est pavé de bonnes intentions »… Le droit de préférence (de...
Le droit de préférence du locataire bruxellois : un « clair-obscur » ?
PARTIE 1 : la domiciliation… ou comment créer une obligation sur une incertitude ! Depuis ce 06 janvier 2024, le locataire bruxellois dont l’immeuble est mis en vente, bénéficie, sous...
« Faire offre à partir de »…. C’est vilain….
J’entends, je lis et constate que, dans le cadre d’une vente immobilière, le « faire offre à partir de… » serait purement et simplement illégal. Tout d’abord, il convient de...
La résiliation anticipée pour occupation personnelle : domiciliation obligatoire ?
Il n’est, normalement, plus ignoré par personne qu’un bail de résidence principale, de courte ou de longue durée, peut, moyennant le respect de conditions cumulatives, être résilié anticipativement par le...
La « mort » est-elle un vice caché de l’immeuble vendu ?
La « mort » est-elle un vice caché de l’immeuble vendu ? Poser la question, c’est susciter le débat… Tout d’abord, rappelons que l’agent immobilier est tout à la fois...
Bruxelles (loyers): dégel de l’indexation et facteur de correction
Le « dégel » de l’indexation à Bruxelles sera applicable dès ce 13 octobre ! Mais, mais, mais… il faudra introduire un facteur de correction (1) dans la formule d’indexation...
Etat des lieux de sortie et locataire absent
Voici le résumé d’une décision française (originale) qui pourrait « servir » lorsque le locataire sortant refuse de participer à l’état des lieux de sortie… Un locataire a contesté sa...
Droits de PRÉFÉRENCE, de PRÉEMPTION ET d’OPTION : quelles différences ?
Ces termes et les conséquences juridiques qui en découlent ne doivent, en aucun cas, être confondus. • Dans le cadre d’un droit de préférence, le propriétaire d’un bien s’engage et...
Réforme du bail d’habitation à Bruxelles et du contentieux locatif
Réforme du bail d’habitation à Bruxelles et du contentieux locatif… c’est déjà… maintenant ! Le droit du bail à Bruxelles a été chamboulé par l’ordonnance du 22 juin 2023 !...
Le droit de préférence du locataire bruxellois en cas de vente…
Nous y sommes… à l’instar de nos voisins français et tout comme dans le bail à ferme, le locataire bruxellois titulaire d’un bail de résidence principale d’une durée supérieure à...
