Les articles écrits par Gilles TIJTGAT
Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)
Inondations, destructions, bail et… compassion !
Il n’est jamais facile de rédiger un avis prétendant donner et/ou fournir des conseils, des informations ou un point de vue juridique sur les conséquences d’une situation qui a généré...
Tous les revenus comptent pour déterminer la solvabilité du locataire… même les allocations familiales…
Je suis interpellé par la lecture d’un article du 25.02.2019 publié sur le site d’UNIA que je reproduis ci-après sans rien omettre : « Un appartement refusé même si vous...
Prévalence de l’acte authentique sur le compromis… rien n’est moins sûr !
Le compromis de vente est une convention et la convention fait la loi des parties (article 1134 du code civil). Ce document finalise les négociations du vendeur et de l’acheteur...
Cannabis et location… des intérêts contradictoires ?
Un reportage récent d’une chaîne belge bien connue… amène à la question suivante : la culture de plants de cannabis par le locataire autorise-t-elle le bailleur à casser le bail ? Il...
Un agent immobilier ? Pour quoi faire ? J’ai déjà une offre….
A lire certains articles, certaines publicités ou slogans, il semble que mettre un immeuble en vente puisse s’apparenter à « une partie de plaisir »…. Il est vrai que si...
Le locataire peut-il refuser les visites au motif de la situation sanitaire ?
Un locataire peut-il refuser les visites de l’immeuble mis en vente ou en location qu’il occupe au motif d’un risque sanitaire ? Tout d’abord, il convient de noter que, contrairement à...
Les droits d’enregistrement sont dus… même en l’absence d’acte authentique !
“Que se passe-t-il si l’acheteur d’un immeuble se rétracte ?”, “Quid en cas de décès de l’acheteur ?”… La plupart des réponses à ces questions insistent, légitimement, sur les clauses...
Vente d’immeuble ou vente de parts/actions… des opposés qui s’attirent !
Une « petite société » détient un immeuble et désire le vendre car elle va cesser ses activités… Cette vente sera bien entendu soumise aux droits d’enregistrement et la société...
Bail de résidence principale, Coronavirus et force majeure….
Les conséquences du virus Covid-19 sont, malheureusement, très incertaines et les mesures préconisées par nos autorités créent, c’est le moins que l’on puisse dire à ce jour, une incertitude pour...
L’offre : des engagements mais pas de droits ?
Une offre constitue un engagement unilatéral qui lie son auteur aussitôt qu’elle parvient à son destinataire (théorie de la réception) et ce même si, en fait, ce dernier n’en a pas encore...
L’information préalable au locataire (Bxl & RW)
Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...
L’agent immobilier dispose-t-il « de facto » d’un mandat apparent ?
Il se pose parfois la question de savoir si un agent immobilier n’est pas le mandataire de son client sur base de la théorie du mandat apparent… C’est d’ailleurs...
