Les articles écrits par Gilles TIJTGAT
Gilles TIJTGAT, licencié en droit et en criminologie de l’UCL, a, à l’issue de sa carrière d’Avocat, créé LEGISCONSULT. Aujourd’hui, il dispense, sous cette bannière, des formations à caractère juridique et pratique destinées aux professionnels de l’immobilier et offre une palette de services au secteur. (www.legisconsult.be)
Voisinage et troubles
Le bruit constitue une des nuisances les plus répandues et des plus pernicieuses. Qui n’a pas été, un jour, incommodé par l’activité d’un voisin souvent de bonne foi, mais par...
Location: qui casse paye ?
C’est un cas qui n’est pas légion mais qui peut arriver… Pour poursuivre des suspects qui avaient fui lors des perquisitions, la police a été contrainte de fracturer des portes...
Mort, suicide et vices cachés : doit-on tout dévoiler lors de la vente d’un immeuble ?
Poser la question, c’est susciter le débat… Tout d’abord, rappelons que l’agent immobilier est tout à la fois tenu à une obligation d’information et à une obligation de discrétion !...
L’offre acceptée ne vaut plus automatiquement vente : une décision récente enfonce… le clou !
La Cour de Cassation indiquait, dans un arrêt de 1975, que la vente est parfaite dès qu’il y a accord sur la chose et sur le prix et qu’il ne...
L’acompte n’en est pas forcément un
Dans le cadre d’une transaction immobilière, il n’est pas rare, pour ne pas dire habituel, qu’une somme d’argent soit versée par l’acquéreur afin de rassurer le vendeur quant au caractère...
Attestation sol en Wallonie, conforme mais pas trop !
En complément à l’article publié ici le 8 janvier dernier, ce pertinent commentaire de Gilles Tijtgat. Depuis ce 01er janvier 2019, une nouvelle obligation concerne le vendeur d’un immeuble. Il s’agit de...
Viager libre ou viager occupé ?
Le viager, ce n’est pas aussi compliqué que certaines présentations semblent le faire croire. Ce n’est pas non plus uniquement un mode d’achat cynique qui spécule sur la mort d’une...
Fin du bail: résiliation ou résolution ?
Le contrat de bail de résidence principale a été signé et la location a pris cours. À la bonne entente du début succède parfois, et malheureusement, une situation conflictuelle… Dans...
Bailleur et vices cachés: l’équation impossible ?
La régionalisation du bail et la « multiplication » des règlementations en vigueur ne doit pas faire oublier les principes de base auxquels le bailleur et le locataire restent tenus....
Quelles sont les conditions de révision du loyer ?
La liberté de fixer la hauteur du loyer a, à peine, été effleurée par le souffle des grilles indicatives du loyer dans chacune des régions mais n’a, en aucune façon,...
Qu’en est-il de la capacité ou de la possibilité pour le bailleur de louer son bien ?…
Il n’y a pas d’accord valable si l’on constate qu’une des parties n’a pas la capacité de marquer valablement son accord… location d’immeuble par un époux…. Pour qu’un époux puisse...
Locations: bien annoncer pour ne pas discriminer
Les législations régionales bruxelloise et wallonne ont renforcé le principe de l’information préalable au locataire. Or, il faut bien le reconnaître, l’annonce du bien à louer, que ce soit par...
