Droits de PRÉFÉRENCE, de PRÉEMPTION ET d’OPTION : quelles différences ?

Publié par , le 27 septembre 2023 - , ,
Ces termes et les conséquences juridiques qui en découlent ne doivent, en aucun cas, être confondus.
• Dans le cadre d’un droit de préférence, le propriétaire d’un bien s’engage et s’oblige à proposer le bien au titulaire de ce droit en premier et donc à négocier avec celui-ci en premier, lorsqu’il veut le vendre.
• Dans le cas d’un droit de préemption, le propriétaire doit, lorsqu’il conclut un contrat de vente avec un tiers, offrir au bénéficiaire la possibilité d’acheter le bien en priorité au prix et aux conditions convenus dans le contrat de vente avec le tiers (ou à tout autre prix prévu dans les conditions du droit de préemption). Cela place le titulaire du droit de préemption « devant le fait accompli » car il a pu être écarté des négociations…
• Une option d’achat est un accord en vertu duquel le bénéficiaire a la possibilité d’acheter le bien immobilier pendant une certaine période à des conditions prédéterminées. Le propriétaire ne peut vendre le bien à tout autre amateur pendant cette période. Si le bénéficiaire lève l’option, la vente est définitive.
Le miroir de l’option d’achat est l’option de vente.
Il est également possible de convenir une « option croisée» . Dans ce cas, propriétaire accorde une option d’achat et l’amateur du bien accorde une option de vente. Si l’amateur ne lève pas l’option d’achat dans le délai convenu, le vendeur a alors la possibilité de lever l’option de vente pendant une certaine période… chacun dispose donc d’un moyen de pression sur l’autre sans que la vente ne soit finalisée pendant les périodes sur lesquelles courent les options.
La précision des termes et la connaissance de leur portée exacte restent, sans nul doute, l’un des éléments essentiels de la sécurité des transactions !
Il n’y a plus qu’à… 🙂
Illustration: Depositphotos

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