Catégorie - Infos immobilières
Donations et legs aux centres de soins résidentiels : la protection des résidents renforcée
Le 3 octobre dernier, la Cour constitutionnelle a jugé qu’il n’était pas raisonnablement justifié que l’interdiction de recevoir des donations et des legs d’un résident d’un centre de soins résidentiels...
RW: Réduction des droits d’enregistrement à 3% – La réforme est votée !
– FLASH INFO – Réduction des droits d’enregistrement à 3 % ! Le Gouvernement wallon a publié un communiqué de presse ce matin confirmant la réduction des droits d’enregistrement à...
Condition suspensive ou résolutoire : pas de commission d’agence ?
Et si la vente sous condition suspensive ou résolutoire ne privait pas, automatiquement, l’agent immobilier de sa commission ? Les conditions suspensives et les conditions résolutoires sont des concepts juridiques...
Tables de conversion de l’usufruit pour 2024
Les tables de conversion de l’usufruit pour 2024 ont été publiées dans le Moniteur belge le 1er juillet 2024 (page 81317). Elles permettent de convertir la valeur estimée de l’usufruit...
Baromètre semestriel notaires: baisse des ventes et des prix
Au premier semestre 2024, il y a eu –3,9% de ventes en moins dans notre pays par rapport au premier semestre 2023. C’est ce que révèle le Baromètre de l’immobilier...
I.A. ou A.I. ?
L’intelligence artificielle (l.A.) fait incontestablement partie des évolutions technologiques qui permettent l’émergence de nouveaux « services » ! A terme, ce service pourrait-il devenir une alternative fiable à l’aboutissement d’une...
Vous héritez de l’« usufruit » d’une maison ? Qui devra effectuer et payer les réparations ?
Souvent, lors de successions, le partenaire survivant hérite de l’usufruit des biens de la succession (y compris de la maison familiale) et les enfants héritent de la « nue-propriété ». Cette répartition...
Parcours d’achat immobilier: ligne du temps
Vous envisagez d’acheter une maison ou un appartement mais vous ne savez pas par où commencer ? Pour vous aider à y voir plus clair, Notaire.be a créé une infofiche...
Statbel: les prix de 2023
Statbel, l’office belge de statistique, publie aujourd’hui les chiffres de l’immobilier pour l’ensemble de l’année 2023, jusqu’au niveau communal. Principaux résultats: Le prix médian belge pour une maison de type...
Baromètre Notaires: baisse de 7,3 % des ventes (1er trimestre 2024)
Au premier trimestre 2024, il y a eu -7,3% de ventes en moins dans notre pays par rapport au premier trimestre 2023. C’est ce que révèle le Baromètre de l’immobilier...
Signer son acte notarié numériquement ?
Apposer manuellement sa signature sur son acte et parapher ses nombreuses pages : bientôt, ce ne sera plus nécessaire. Une loi en ce sens a été publiée au Moniteur belge...
L’amnistie « urbanistique » en région wallonne évolue dès… ce 01 avril 2024 (et ce n’est pas une blague…)
Voici un résumé du régime actuel qui sera bientôt… du passé…. Depuis le 17 décembre 2017, la Wallonie a instauré une AMNISTIE (sous forme de présomption irréfragable), pour les situations...
