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2 septembre 2026 à 7 h 04 min en réponse à : Indexation : Rattrapage des mois antérieure à la notification #1089167
PIMMaître des clésLe calcul effectué est correct, mais il est valable à effet du 1er juillet 2026 (et pas 01/09).
Vous pourriez réclamer la différence sur 3 mois.
Comment motive-t-il sa réclamation ?
PIMMaître des clésLa durée de validité d'un certificat Peb étant de 10 ans, je me demande bien ce que l'on dira dans 10 ans de ces chiffres estimatifs pour le coût des rénovations…
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PIMMaître des clésEnvoi en cours (août)
PIMMaître des clésL'indice-santé d'août 26 est disponible
26 août 2026 à 7 h 34 min en réponse à : Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobi #1089118
PIMMaître des clésGT a écrit :Dommage que l’article de l’ECHO ne soit accessible qu’aux abonnés.Bizarre: je ne suis pas (plus) abonné et j'y ai accès.
19 août 2026 à 16 h 40 min en réponse à : Un nouveau Code de déontologie prochainement en vigueur ! #1089146
PIMMaître des clésEleonore Simonet étant la ministre de tutelle de l'Ipi, il est assez logique qu'elle en dise un peu plus, mais je reste sur ma faim quant au texte complet qui entre en application le 1er octobre prochain.
Merci toutefois à GT.
PIMMaître des clésLe bail aurait dû mentionner l’obligation d’enregistrement et à qui en incombe les frais.
Vous êtes certain que ce n’est pas mentionné, même indirectement ?(S) le pècheur
5 août 2026 à 11 h 19 min en réponse à : Une plainte à l’IPI servirait-elle à quelque chose? #1088850
PIMMaître des clésExtrait de
https://www.ipi.be/plaintes/la-procedure-disciplinaire
La procédure disciplinaire
Assurez-vous de lire ces quatre points avant de continuerL’IPI ne remplace pas les tribunaux et ne peut traiter que les aspects disciplinaires d’une plainte.
Les sanctions que peut imposer l’IPI à un agent immobilier sont les suivantes : avertissement, blâme, suspension et radiation.
L'IPI n'est pas compétent pour accorder des dommages et intérêts ou imposer des amendes, par exemple.
En tant que plaignant, vous ne pouvez pas vous constituer partie civile dans une procédure disciplinaire.
Après une plainte: l’instruction et l’enquêteVoici un très bref résumé du déroulement de la procédure et de l’instruction faisant suite à l’introduction d’une plainte disciplinaire.
L’assesseur juridique examine la plainte et rassemble des informations complémentaires. Toute la procédure se déroule par écrit. Il est donc conseillé, dans votre correspondance avec l’Institut, de toujours mentionner les références du dossier. Ensuite, l’assesseur mène une instruction sur les éventuelles infractions au code de déontologie. L’instruction proprement dite est secrète. Dans le cadre de la gestion transparente des dossiers, les plaignants sont régulièrement informés de l’évolution de la plainte, par exemple de la désignation éventuelle d’un expert, du classement sans suite d’une plainte ou de la citation de l’agent immobilier à comparaître devant la Chambre exécutive (« tribunal disciplinaire »).
Il appartient à l’assesseur, qui n’est pas un agent immobilier mais un avocat désigné à cette fin par le ministre des Classes moyennes, de décider ce qu’il advient de la plainte. Il peut également prendre des mesures conservatoires s’il le juge nécessaire.
La séance au cours de laquelle le dossier est traité est publique, mais l’agent immobilier concerné peut demander un traitement à huis clos. À l’issue des débats, les membres de la Chambre exécutive délibèrent. La décision proprement dite est généralement prononcée lors d’une séance suivante, également publique. L’agent immobilier concerné ou l’assesseur juridique peuvent interjeter appel. Dans ce cas, le dossier est transmis à la Chambre d’appel.
La procédure disciplinaire est totalement distincte des "aspects civils" du dossier, qui sont traités par les tribunaux civils (juge de paix, tribunal de première instance, …). La procédure disciplinaire est également totalement distincte du droit pénal (plainte auprès de la police ou du procureur du Roi).
Cela signifie que les agents immobiliers, qui commettent une faute tellement grave qui justifie qu'une procédure disciplinaire et une procédure civile ou pénale soient ouvertes, peuvent être jugés séparément et indépendamment l'un de l'autre.
Ce qui précède constitue un bref résumé. Une explication plus détaillée, adaptée à vous en tant que plaignant ou défendeur, vous est proposée sur l'une des deux pages d'information que vous pouvez lire en cliquant ci-dessous.
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PIMMaître des clés
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PIMMaître des clésgrmff a écrit :Et vous, vous feriez quoi?Il me semble que les héritiers sont en contradiction avec ce refus de la succession et leurs agissements à votre égard.
Je ferais quoi: attendre que quelqu’un se manifeste officiellement
PIMMaître des clésfunnytoy a écrit :Bonjour,
Mon locataire et son voisin ne s'entendent pas du tout. D'après le voisin, notre locataire ne supporte pas un simple ballon que ses enfants laissent passer chez notre locataire, il est même grossier et menaçant. Même comportement de notre locataire parce qu'une poule du voisin est venue picorer dans son potager fraîchement semé etc…Nous avons envoyé une lettre à notre locataire pour lui demander un comportement correct avec son voisin.
Pour l'instant, une petite clôture mitoyenne en treillis de 60 cm de haut, très abîmée et complètement affaissée par endroits (probablement par les enfants) sépare les 2 jardins. Le voisin nous a donc demandé de contribuer pour moitié à la pose d'une nouvelle clôture. Nous proposons le remplacement par une clôture de bien meilleure qualité que celle présente, d'un mètre cinquante de haut avec un portail, et des piquet bétonnés.
Voici maintenant que ce voisin EXIGE pour sa tranquillité et son intimité une clôture en panneaux rigides et occultants!
Je précise que le terrain est en pente, ce qui rend encore plus difficile la pose de tels panneaux.
Avons-nous quelconque obligation d'accepter ces exigences!
J'ajoute que nous avons informés ce voisin que la maison dont nous sommes propriétaires en indivision avec mon frère sera mise en vente dans un futur proche et que nous acceptons malgré tout la pose, rapide d'une nouvelle clôture.
Merci pour vos conseilsIl conviendrait tout d’abord de vérifier à la commune ce qui est autorisé ou pas.
PIMMaître des clésGT a écrit :Clauderoseta6 a écrit :Le bail a été fait le 15 novembre 2026 région de NamurLe 15 novembre 2026 ?
Message initial parle de 2021
PIMMaître des clésComme signalé en haut de ce salon:
– région concernée ?
– durée du bail ?
– résidence principale ?
– enregistré ?
– date de prise d'effet
– vous êtes le bailleur ou le locataire ? (La phrase: "je loueCe n’est pas pour le plaisir, mais pour donner des réponses utiles.
Nous savons donc qu’il s’agit de la région wallonne et que le bail a été signé le 15 novembre 2021. Date de prise d’effet ?
Résilier parce que les voisins sont incommodés, ce n’est pas une raison juridiquement valable.
PIMMaître des clésL’indice de juillet est disponible
PIMMaître des clésEnvoi en cours de la newsletter de juillet 26
PIMMaître des clésClauderoseta6 a écrit :Bonjour à tous,
la personne qui loue mon appartement depuis novem
bre 2021 perturbe très fort les voisins, j'ai lu que c'est assez compliqué de donner au locataire le préavis de 6 mois.Bienvenue
Région, date du bail, etc30 juillet 2026 à 8 h 36 min en réponse à : Infraction urbanistique et copropriété – Anvers #1089082
PIMMaître des clésDingue cette histoire.
23 juillet 2026 à 13 h 36 min en réponse à : locataire me prévient déjà qu’il ne pourra peut être pas partir #1089046
PIMMaître des clésjelou a écrit :Petit souci il a fait domicilier sa compagne française et les 2 enfants de celle-ci évidemment sans me le demander
Et c'est justement le comportement de ces pièces rapportées qui pose problème.
Dois je demander un certificat de domicile pour ces personnes ?
Ils ne sont pas mariés pas de concubinage légal et non signataires du bzilComment le savez-vous avec certitude ?
Ce bail contient-il la clause selon laquelle vous devez être notifié de toute modification dans le statut conjugal du preneur ?
22 juillet 2026 à 15 h 42 min en réponse à : La suppression de la déduction ordinaire d’intérêts attaquée devant la Cour #1088905
PIMMaître des clésAu terme du délai utile pour agir devant la Cour constitutionnelle, sept recours en annulation ont été introduits contre la fin de la déduction ordinaire d'intérêts.
20 juillet 2026 à 13 h 20 min en réponse à : Tableau performant de gestions de biens immobiliers résidentiels et loisirs #1089018
PIMMaître des clésA Max11:
https://www.mesbiensimmo.be/blog/indexation-loyer-belgique-2026
C'est n'importe quoi !
Si ce n'était que des coquilles, cela irait encore.
Mais confier la gestion de ses immeubles à un tel logiciel qui méconnaît les bases juridiques élémentaires, c'est à déconseiller.Quant à savoir qui est derrière, ce n'est effectivement expliqué nulle part.
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