Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobi
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- Ce sujet contient 7 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 2 mois et 3 semaines.
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25 août 2026 à 13 h 45 min #930220
PIMMaître des clésComment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobilier ?
Les demandes de plans de paiement du précompte immobilier ont considérablement augmenté ces dernières années. Comment les demander à Bruxelles et en Wallonie? Quelles sont les conditions?
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25 août 2026 à 20 h 00 min #1089113GT
MembrePIM a écrit :Comment demander un report ou un étalement du paiement de votre précompte immobilier ?Les demandes de plans de paiement du précompte immobilier ont considérablement augmenté ces dernières années. Comment les demander à Bruxelles et en Wallonie? Quelles sont les conditions?
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Dommage que l’article de l’ECHO ne soit accessible qu’aux abonnés.
POUR LA REGION WALLONNE
informations disponibles ici :
https://finances.wallonie.be/fr/demandes/1997_demander-l-etalement-du-paiement-d-une-taxe-regionale.html25 août 2026 à 20 h 50 min #1089114
Grmf!!ModérateurAttention: l'étalement n'est pas gratuit. L'intérêt est de 4%…
26 août 2026 à 6 h 03 min #1089115GT
Membregrmff a écrit :Attention: l'étalement n'est pas gratuit. L'intérêt est de 4%…Des intérêts (de retard) ? Oui. MAIS jusqu’à ce que le principal restant dû atteigne au moins 1.500 €
Pourquoi dois-je payer des intérêts de retard alors que j’ai fait une demande de plan de paiement ?
Les intérêts de retard continuent à courir même en cas de demande de plan de paiement.En cas de demande ou d’octroi d’un plan de paiement sur un impôt ou une amende de plus de 1.500 €, des intérêts de retard sont calculés au taux légal jusqu’à ce que le principal restant dû atteigne moins de 1.500 € (fonction des mensualités).
L'intérêt se calcule par mois à partir du premier jour du mois qui suit celui de l'échéance. Toute mois entamé est compté pour un mois entier.
Pour rappel, dans l’attente de la réponse de l’Administration fiscale, il vous est demandé d’entamer la réalisation du plan de paiement selon les modalités proposées et avec les données bancaires reprises sur l’avis de paiement reçu.Source :
https://finances.wallonie.be/contents/iodda/_faqs/faqs-7775.htmlEn cas de de paiement au-delà de la date d’échéance reprise sur votre avertissement extrait de rôle, un intérêt de retard est calculé dès le 1er du mois suivant. Seule la date valeur de l’extrait bancaire de notre administration fait foi. Le taux légal est actuellement de 4% l’an. L’intérêt est calculé sur base du solde restant dû de votre précompte immobilier arrondi à la dizaine inférieure. Toutefois, aucun intérêt n’est dû si le montant n’atteint pas 5€/mois de retard
Source
https://finances.wallonie.be/home/fiscalite/precompte-immobilier.html26 août 2026 à 6 h 37 min #1089116GT
MembreLes dispositions légales wallonnes relatives aux intérêts de retard dus par le redevable figurent aux articles 29 à 31 du décret du 6 mai 1999 relatif à l'établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes régionales wallonnes ( lien ci- dessous)
https://wallex.wallonie.be/eli/loi-decret/1999/05/06/1999027513/2026/07/13
26 août 2026 à 6 h 56 min #1089117GT
MembreEt à Bruxelles ?
La disposition légale relative aux intérêts de retard dus par le redevable figure à l’article 37 du code bruxellois de procédure fiscale (texte dans le lien ci-dessous)JUSTEL – Législation consolidée http://www.ejustice.just.fgov.be/eli/ordonnance/2019/03/06/2019030195/justel
26 août 2026 à 7 h 34 min #1089118
PIMMaître des clésGT a écrit :Dommage que l’article de l’ECHO ne soit accessible qu’aux abonnés.Bizarre: je ne suis pas (plus) abonné et j'y ai accès.
26 août 2026 à 9 h 29 min #1089119GT
MembrePIM a écrit :GT a écrit :Dommage que l’article de l’ECHO ne soit accessible qu’aux abonnés.Bizarre: je ne suis pas (plus) abonné et j'y ai accès.
Nouvel essai infructueux.
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