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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 61 à 80 (sur un total de 15,750)
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  • PIM
    Maître des clés

    Quand je lis ceci
    https://www.mesbiensimmo.be/blog/bail-369-belgique-guide-complet
    (bail 3/6/9 !)
    la partie juridique me paraît "à revoir"…
    Je n'ai donc pas cherché plus loin …

    en réponse à : Evolution des prix #936848
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Locataire ne répond pas #1089003
    PIM
    Maître des clés

    Mise en demeure suivie d’une requête en justice de paix

    en réponse à : Régularisation Urbanistique #1088997
    PIM
    Maître des clés

    Par MP

    en réponse à : Câbles façades…..un vrai tricot moche! #1088974
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : AG: votes par écrit, résultats non communiqués en fin d’AG. #1088990
    PIM
    Maître des clés

    Et c'est un syndic agréé IPI ?

    en réponse à : Envoi de la Pim’s Newsletter #1013484
    PIM
    Maître des clés

    En cours d'expédition (juin 2026)

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947444
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de juin 2026 est publié et disponible sur Pim

    PIM
    Maître des clés
    Gerard a écrit :
    Bonjour à tous,
    Nouvellement arrivé à Bruxelles, je fais face à une situation qui me préoccupe vivement.

    Récemment, un nouveau propriétaire a acquis un espace en sous-sol dans notre immeuble en copropriété situé à Woluwe-Saint-Pierre. Cet espace était initialement affecté à un usage de bureau et de couloir commun. Sans aucun permis, autorisation, inspection ni même notification préalable, l’acquéreur l'a transformé en un appartement de deux chambres et l'a mis en location.Interrogé à ce sujet, il s'était engagé à régulariser la situation très rapidement. À l'époque, la copropriété devait gérer des dossiers encore plus urgents et n'a pas donné de suite immédiate. Un an plus tard, aucune demande de permis n'a encore été déposée. Notre syndic se montre passif et évite généralement les dossiers complexes (ce qui constitue un autre problème).

    En tant que membres du conseil de copropriété, nous souhaitons mettre un terme rapide à cette situation, sans pour autant endosser la responsabilité ou la charge de sa remise en conformité. Nous prévoyons d'envoyer immédiatement une plainte écrite formelle au service de l'urbanisme de la commune. Nous avons également pris rendez-vous dans deux semaines pour assurer un suivi en personne.Je vous remercie d'avance pour vos conseils.

    Bien cordialement,Gérard

    Bienvenue sur le forum.
    Ces faits remontent à quelles dates ?
    Il y a 2 soucis différents: le changement d'affectation (quelle est-elle dans l'acte de base) et l'incorporation d'une partie commune en partie privative.
    Y a-t-il eu envoi d'une mise en demeure ?

    en réponse à : Evolution des prix #936847
    PIM
    Maître des clés
    PIM
    Maître des clés

    Le Syndicat National des Propriétaires et Copropriétaires (SNPC) a déposé un recours en annulation contre l’article de la loi du 18 décembre 2025 supprimant la déduction des intérêts des prêts immobiliers à l’IPP. Il estime que cette réforme méconnaît notamment le principe de confiance légitime en s’appliquant aux emprunts déjà contractés par des centaines de milliers de propriétaires.
    Le SNPC s’attaque ainsi au gouvernement DE WEVER car cette suppression va concerner 475.000 propriétaires belges, lesquels verront leur charge fiscale augmenter à concurrence de 210 millions pour l’ensemble de la Belgique.

    Ces chiffres cachent toutefois une forte disparité entre les jeunes propriétaires qui viennent d’emprunter et ceux, plus âgés, qui sont à la fin de leur remboursements hypothécaires.

    Ainsi, par exemple, pour des acquéreurs qui ont emprunté 300.000 euros à 4 %, la perte de déduction sera de 12.000 euros la première année, entraînant une charge fiscale nouvelle d’environ la moitié de ce montant.

    Olivier de Clippele, vice-président du SNPC, estime que « C’est un mauvais signal qui est donné aux Belges qui investissent dans la brique en optant pour un investissement dans notre pays. De plus, le recours au crédit est le seul moyen pour beaucoup de jeunes de se constituer un patrimoine. Cette mesure est une douche froide pour ceux qui ont fait confiance dans la loi en s’engageant dans un prêt hypothécaire. »

    Le SNPC va développer trois arguments devant la Cour constitutionnelle :

    1. La mesure est abrupte car elle s’applique aux crédits en cours.
    L’absence de toute mesure transitoire a déjà été fustigée par le Conseil d’Etat dans le projet qui lui a été soumis au Parlement.

    En effet, l’abrogation de cette déduction des intérêts immobiliers pénalise principalement les jeunes qui viennent d’acheter un immeuble en Belgique au moyen d’un prêt bancaire en vue de le mettre en location.

    Les banques n’octroient quasiment plus de crédits hypothécaires aux personnes âgées de sorte que ce sont bien les jeunes qui seront les plus concernés par la mesure car ils n’ont bien souvent pas d’autres moyens pour acheter un bien immobilier que de recourir au crédit bancaire.

    2. La mesure va à l’encontre du principe de « taxation-vérité ».
    Le SNPC rappelle que les propriétaires sont actuellement doublement taxés sur leurs revenus immobiliers puisqu’ils paient :

    un précompte immobilier en faveur des régions, communes et provinces,
    un impôt fédéral sur le revenu immobilier (IPP – revenu cadastral indexé x 1,40)
    C’est cette deuxième taxation qui va augmenter pour 475.000 contribuables et cela en contradiction avec la réalité économique puisque la taxation se fera sur un revenu fictif et non plus sur un revenu cadastral indexé x 1,40.

    Cette suppression va frapper le plus durement les propriétaires qui donnent en location un commerce ou une surface professionnelle car ils sont taxés sur les loyers réels contrairement aux locations entre particuliers qui sont taxées sur base du revenu cadastral indexé x 1,40.

    Le gouvernement y est ainsi allé avec la grosse louche en ne se donnant pas la peine de distinguer les propriétaires taxés sur les loyers réels et ceux qui sont taxés sur base d’un revenu cadastral indexé.

    3. La mesure ne fait aucune distinction entre les secondes résidences et les biens donnés en location
    Il se dit que de nombreux contribuables auraient abusé de cette déduction pour l’achat de leur seconde résidence et que c’est à cause d’eux que les bailleurs de logements sont pénalisés.

    Le SNPC estime que le gouvernement DE WEVER a l’obligation de distinguer ces deux situations qui sont fondamentalement différentes :

    les acquéreurs qui empruntent pour acheter une seconde résidence
    les acquéreurs qui empruntent pour offrir un immeuble à la location
    Le rôle social des bailleurs semble avoir été complètement oublié.

    Le SNPC rappelle que les bailleurs ne sont pas des investisseurs passifs car ils prennent des risques pour donner des logements en location, ce qui permet à une grande partie de la population d’accéder à un logement.

    Le gouvernement fédéral ne s’est pas non plus donné la peine de se concerter avec les régions qui ont la compétence du logement.

    A nouveau, les propriétaires immobiliers sont ainsi victimes de la « lasagne belge » qui connaît un éparpillement des niveaux de pouvoir où tout le monde se sert sur les mêmes immeubles : les communes, les provinces, les régions et enfin encore toujours l’Etat fédéral.

    De plus, la suppression de cette déduction finira inévitablement par entraîner une hausse des loyers car la mesure s’attaque à l’un des grands équilibres de la Belgique, celui des loyers abordables.

    Ainsi, le gouvernement DE WEVER a complètement escamoté le fait qu’il y a en Belgique un très grand nombre de petits bailleurs qui offrent entre 1 et 4 logements à la location.

    L’étude de François Ghesquière publiée le 3 avril 2023 sur le site de l’« Observatoire belge des inégalités » indique même que 41 % des locataires ont un bailleur qui ne met en location qu’un seul logement.

    Cette concentration de petits propriétaires bailleurs est une particularité belge qui est profitable aux locataires car les loyers en Belgique sont parmi les plus faibles en Europe sur le marché privé de la location selon Eurostat :

    Loyer moyen d’un appartement avec une chambre

    (source : Eurostat 06.01.2026)
    Genève
    2.550
    Luxembourg
    1.900
    Copenhague
    1.800
    La Haye
    1.800
    Munich
    1.650
    Paris
    1.550
    Lisbonne
    1.400
    Berlin
    1.350
    Rome
    1.300
    Madrid
    1.300
    Vienne
    1.250
    Bruxelles
    1.150
    Olivier de Clippele rappelle qu’ « il aurait été plus juste de prévoir des mesures adaptées aux différentes situations en intégrant le principe de légitime confiance et de sécurité. La Belgique est un pays de petits bailleurs privés, c’est une richesse qu’il faut conserver car cela permet à un très grand nombre de locataires de se loger à un prix accessible.

    De plus, il est totalement injuste d’augmenter les impôts sur la location de logements en imposant en même temps des normes de qualité de plus en plus exigeantes ainsi qu’un encadrement des loyers avec la création d’une Commission Paritaire Locative comme c’est le cas à Bruxelles. »

    Et de conclure que « les bailleurs sont pris en tenaille, l’Etat fédéral leur prend plus d’argent sans tenir compte de l’avalanche législative imposée par les régions, en particulier à Bruxelles. »

    en réponse à : Consultation des comptes de la copro antérieurs #1088962
    PIM
    Maître des clés

    Demandez-lui les références légales sur base desquelles il fonde sa réponse

    en réponse à : Quand on est trop gourmand #1088947
    PIM
    Maître des clés

    Que dit "le papier signé" ?

    en réponse à : Quand on est trop gourmand #1088945
    PIM
    Maître des clés

    État des lieux de sortie le 31 août ?

    PIM
    Maître des clés
    ph a écrit :
    pour info , j'ai trouvé ce site pour gestion et organisation de biens résidentiels et loisirs. https://www.mesbiensimmo.be/

    Capture d'écran: suis pas certain de la fiabilité (indexation Abex, baux 3-6-9…) de ce site
    a76a914557a06a90b79f186c247e6d4a.png

    en réponse à : On taxe encore les revenus locatifs… #1088943
    PIM
    Maître des clés
    en réponse à : Limite de propriété et domaine public #1088938
    PIM
    Maître des clés

    Bienvenue

    Selon Perprlexity (avec les réserves d'usage, mais cela me paraît correct):

    La réponse courte est que **le cadastre ne suffit pas à lui seul** pour dire si cette bande est privée, si elle est tombée dans le domaine public, ou s’il existe une servitude ou un alignement particulier. En pratique, il faut vérifier l’acte de propriété, un éventuel bornage, et la situation urbanistique/routière réelle, car le plan cadastral est surtout fiscal et n’a pas une valeur décisive pour fixer les limites juridiques. [gipl](https://www.gipl.be/fiches-conseils/le-bornage-et-le-cadastre/)

    ## Statut de la bande

    Si la commune entretient l’asphalte et enlève les mauvaises herbes, cela suggère un **entretien public**, mais cela ne prouve pas automatiquement que la parcelle est devenue du domaine public. En Région bruxelloise, l’occupation et les travaux sur la voirie publique relèvent d’autorisations spécifiques, ce qui montre bien qu’il faut distinguer propriété privée, occupation de voirie et gestion par l’autorité publique. Autrement dit, une parcelle peut être privée tout en étant physiquement utilisée comme accès ou accotement, et inversement une emprise publique peut ne pas être évidente visuellement. [bruxelles](https://www.bruxelles.be/osiris-autorisation-doccupation-temporaire-de-la-voie-publique)

    ## Déposer des objets

    Mettre des objets “à donner” sur cette bande n’est pas automatiquement légal. Si la bande est sur le domaine public ou assimilée à de la voirie, une occupation privative sans autorisation peut poser problème, car l’usage particulier du domaine public requiert en principe une autorisation préalable. Si la bande est bien votre propriété privée mais ouverte au public, le fait qu’elle soit accessible à tous ne vous enlève pas vos droits de propriétaire, mais vous devez éviter de créer un danger, une gêne de circulation ou une occupation prohibée par un règlement local. [sillonbelge](https://www.sillonbelge.be/1481/article/2017-10-14/bornage-de-propriete-que-faire-en-cas-de-desaccord)

    ## Garage et accès

    Pour refaire l’entrée du garage, la question clé est de savoir si les travaux empiètent sur la voie publique ou restent entièrement sur votre terrain. En Wallonie, refaire une allée sur terrain privé est souvent sans permis, mais un nouvel accès sur voirie publique ou des travaux touchant la voie publique déclenchent des démarches et autorisations spécifiques. En Région bruxelloise, des travaux sur la voie publique nécessitent en principe une autorisation de chantier et, selon le cas, une autorisation d’occupation temporaire via Osiris. Donc si votre entrée de garage touche réellement la voirie, il faut traiter cela comme un dossier voirie, pas comme un simple aménagement privé. [blog.levoiriste](https://blog.levoiriste.be/faut-il-un-permis-pour-refaire-son-allee-en-wallonie-la-reponse-claire-en-2026/)

    ## Déneigement

    Si cette bande est privée, le non-déneigement n’est pas automatiquement l’infraction de “non-déneigement du trottoir” qui vise en général la voie publique ou le trottoir devant l’immeuble selon le règlement communal. Si elle fait partie de la voirie ou du trottoir public, là oui, l’obligation de déblayer peut s’appliquer au riverain, avec des règles précises variant selon la commune. La qualification exacte dépend donc de la nature juridique de la bande, pas seulement de son usage concret. [tousapied](https://www.tousapied.be/articles/deneigement-des-trottoirs-qui-est-responsable/)

    ## Ce que vous pouvez faire

    La démarche la plus utile est de faire vérifier la limite par un **géomètre-expert** et de demander, si besoin, un bornage contradictoire, car c’est cela qui clarifie la ligne de propriété. Ensuite, il faut comparer ce résultat avec les plans urbanistiques et, pour Bruxelles, avec les données de voirie et les autorisations de chantier/occupation si votre accès touche l’espace public. Tant que ce point n’est pas tranché, considérez que poser des objets, refaire l’accès garage ou laisser la neige peut relever soit du simple usage privé, soit d’une occupation de voirie soumise à règles communales ou régionales. [geometre-exp](https://www.geometre-exp.be/le-bornage/)

    ## En pratique

    Si vous voulez une lecture prudente, je dirais ceci :
    – **Objet à donner** : prudent uniquement si vous êtes sûr que la bande est privée et que le placement n’empiète pas sur la circulation ni sur la voirie. [wallonie](https://www.wallonie.be/fr/demarches/demander-une-autorisation-pour-occuper-une-partie-de-la-voie-publique-activites-affichage-balisage)
    – **Entrée de garage** : autorisations à vérifier dès qu’on touche à la voirie ou à son raccordement. [economie.fgov](https://economie.fgov.be/fr/themes/line/broadband-competence-office/centre-de-connaissance/reglementation/en-region-bruxelloise/autorisation-prealable)
    – **Déneigement** : obligation seulement si la commune considère l’endroit comme trottoir/voie publique ou partie assimilée. [woluwe1200](https://www.woluwe1200.be/rappel-vos-obligations-par-temps-de-neige-ou-de-gel/)
    – **Statut légal** : à faire confirmer par bornage et consultation des documents de propriété. [gipl](https://www.gipl.be/fiches-conseils/le-bornage-et-le-cadastre/)

    PIM
    Maître des clés
    max11 a écrit :
    PIM a écrit :
    max11 a écrit :
    Sur quoi se base alors le contrôle de "En d’autres termes, le prix affiché doit toujours correspondre au prix total à payer par l’acheteur. Ainsi, il est donc interdit de mentionner séparément les prix (par exemple « appartement X € + garage obligatoire Y € ») lorsque l’achat de l’élément supplémentaire est obligatoire." ? une plainte d'un candidat acquéreur ou des fonctionnaires qui vont voir les annonces & agences ?

    J'ignore ce qui initie un contrôle.
    Mais il est assez désagréable – et interdit – de lire, par exemple sur Immoweb, des annonces à un prix demandé et de découvrir dans le texte qu'il y a en outre une obligation supplémentaire d'achat de tel ou tel accessoire (garage, etc.): vous n'êtes pas d'accord ?

    Dans l'absolu, je suis d'accord que cette pratique peut être désagréable mais :
    1. Cela se fait dans de nombreux secteurs sans la mobilisation de fonctionnaires (billet d'avion pour un exemple simple et connu)
    2. Je ne suis pas convaincu que ce soit si désagréable à découvrir pour un appartement par rapport aux autres achats et beaucoup moins impactant :
    – Si je lis l'annonce d'un appartement à 500.000 € et que j'apprends dans l'annonce qu'il faut acheter le garage à 25.000 € en plus, je n'estime pas avoir perdu mon temps.
    Et je crois que j'aurais quand même lu l'annonce à 525.000 €….
    Quand on cherche un bien, on a un budget mais on regarde aussi les annonces qui dépassent le budget de 10-20% en sachant qu'il y a souvent une possibilité de négociation ou de "faire un effort".
    – Si l'appartement m'intéresse vraiment et pas du tout le garage, je sais que je pourrai (presque) toujours vendre le garage séparément.

    Donc, oui, je trouve ces démarches faites par des fonctionnaires ridicules et qu'il y a bien d'autres choses à faire que ce genre de pratique

    Je comprends votre point de vue.
    Ce qui vous gêne en fait, ce n'est pas la règle, c'est le contrôle effectué par des fonctionnaires.

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    PIM
    Maître des clés
    max11 a écrit :
    Sur quoi se base alors le contrôle de "En d’autres termes, le prix affiché doit toujours correspondre au prix total à payer par l’acheteur. Ainsi, il est donc interdit de mentionner séparément les prix (par exemple « appartement X € + garage obligatoire Y € ») lorsque l’achat de l’élément supplémentaire est obligatoire." ? une plainte d'un candidat acquéreur ou des fonctionnaires qui vont voir les annonces & agences ?

    J'ignore ce qui initie un contrôle.
    Mais il est assez désagréable – et interdit – de lire, par exemple sur Immoweb, des annonces à un prix demandé et de découvrir dans le texte qu'il y a en outre une obligation supplémentaire d'achat de tel ou tel accessoire (garage, etc.): vous n'êtes pas d'accord ?

    PIM
    Maître des clés
    max11 a écrit :
    Et il y a des fonctionnaires payés pour faire le tour des affiches, apercevoir que le prix du garage est indiqué séparément, estimé que c'est trop petit pour bien informer un candidat prêt à payer plusieurs centaines de milliers d'€ juste en lisant l'affiche (et se faire tromper sur les quelques dizaines de milliers d'€ du garage, faire un rapport et je ne sais pas quoi pour poursuivre le grand fraudeur de vendeur…

    Le prix de vente (souhaité) est rarement mentionné sur les affiches.

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