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16 novembre 2026 à 9 h 52 min en réponse à : Un syndic peut-il factures un abonnement Peppol à une ACP? #1089337
PIMMaître des clésRéponse de Perplexity (avec les réserves d'usage):
Oui, un syndic peut proposer un module Peppol/SaaS, mais **facturer séparément cet abonnement à votre ACP n’est justifié que s’il est prévu comme prestation complémentaire dans le contrat de syndic** — ou s’il a été expressément approuvé par l’AG. Pour une ACP non assujettie à la TVA, la connexion Peppol n’est en principe **pas une obligation légale**. [finances.belgium](https://finances.belgium.be/fr/Actualites/factures-electroniques-structurees-entre-entreprises-deviendront-obligatoires-a-partir-de-2026)
## Ce que Peppol impose — et ne impose pas
Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation de facturation électronique structurée via Peppol vise les opérations B2B entre **entreprises belges assujetties à la TVA**. Une ACP qui n’a pas de numéro de TVA et n’exerce pas d’activité commerciale n’est normalement pas dans le champ de cette obligation d’émission ou de réception. [finances.belgium](https://finances.belgium.be/fr/Actualites/factures-electroniques-structurees-entre-entreprises-deviendront-obligatoires-a-partir-de-2026)
Le syndic, lui, est assujetti à la TVA et doit pouvoir émettre des e-factures structurées pour ses clients assujettis. Mais il peut continuer à envoyer une facture PDF ou papier à une ACP non assujettie : Peppol n’est donc pas, dans votre situation, une contrainte réglementaire pesant sur l’ACP. [finances.belgium](https://finances.belgium.be/fr/Actualites/factures-electroniques-structurees-entre-entreprises-deviendront-obligatoires-a-partir-de-2026)
## Le module est-il facturable ?
| Point | Analyse |
|—|—|
| Le syndic peut-il acheter un module Peppol/SaaS ? | Oui. C’est un outil de gestion et de conformité pour son propre logiciel de facturation. [finances.belgium](https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/186-e-facturation-procedure-applications-informatiques.pdf) |
| L’ACP doit-elle obligatoirement le payer ? | Non, sauf si le contrat de syndic prévoit expressément cette prestation complémentaire et son prix, ou si l’AG l’a approuvée. [lachambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=55&dossierID=55-b111-1188-1798-2022202319859.xml) |
| L’ACP a-t-elle un intérêt propre à Peppol ? | En principe non, si elle n’est pas assujettie à la TVA : elle n’est pas tenue d’émettre ou de recevoir des factures structurées. [cessoc](https://cessoc.be/content/article/25001) |
| Le coût peut-il être réparti entre copropriétaires ? | Seulement s’il s’agit d’une dépense commune dûment prévue et votée dans le budget ; la répartition ne peut pas être forfaitaire. [ipi](https://www.ipi.be/media/1462/download) |Votre intuition est donc largement fondée : **le module Peppol est d’abord une dépense d’infrastructure du syndic**, nécessaire à son logiciel de facturation et à sa conformité vis-à-vis de ses clients assujettis. Il devrait en principe être intégré à ses frais généraux ou à son forfait de gestion, non refacturé automatiquement à chaque ACP.
## Pourquoi la facture est adressée à l’ACP
Le syndic facture l’ACP, et non le fournisseur SaaS, parce qu’il se positionne comme **revendeur / prestataire** du module : il achète ou souscrit l’abonnement auprès de l’éditeur, puis le refacture à l’association comme prestation de gestion.
Cela peut être contractuellement possible, mais cela ne le rend pas automatiquement dû. L’article 3.89 du Code civil impose que les prestations sous forfait, les prestations complémentaires et leurs rémunérations figurent dans le contrat écrit; toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à rémunération, sauf décision de l’AG. [lachambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=55&dossierID=55-b111-1188-1798-2022202319859.xml)
Ainsi, si « abonnement technique module Peppol » et « abonnement SaaS module Peppol » n’apparaissent ni dans le contrat de syndic ni dans un budget approuvé, vous pouvez contester leur caractère de frais obligatoires.
## TVA et qualité de l’ACP
Le fait que le syndic soit assujetti ne transforme pas l’ACP en assujettie. Une ACP sans activité commerciale et sans numéro de TVA est généralement considérée comme non assujettie; le syndic peut donc lui facturer la prestation avec 21% de TVA, mais l’ACP ne peut en principe pas récupérer cette TVA. [dexxter](https://dexxter.be/fr/question-communaute/facturation-aux-batiments/)
Attention toutefois : si l’ACP réalise ponctuellement des opérations imposables — par exemple location d’un local commercial, parkings ou autres prestations soumises à TVA — son statut peut être plus nuancé. Cela ne changerait toutefois pas fondamentalement l’analyse sur l’absence d’obligation Peppol pour une facture du syndic à l’ACP non assujettie. [cessoc](https://cessoc.be/content/article/25001)
## Ce qu’il faut demander au syndic
Demandez-lui, par écrit et avant paiement :
– La base contractuelle exacte : article ou annexe du contrat de syndic mentionnant le module Peppol, son prix et son caractère obligatoire.
– La décision de l’AG, si le module a été ajouté après la signature du contrat.
– Le détail des deux lignes : à quoi correspond précisément l’« abonnement technique » et l’« abonnement SaaS », et pourquoi ils sont séparés.
– La facture ou le devis du fournisseur SaaS, ou à tout le moins l’identification du fournisseur, la périodicité et le prix unitaire.
– La preuve que le service est réellement activé pour votre ACP et non simplement refacturé à toutes les copropriétés gérées.
– Une explication de la nécessité pour une ACP non assujettie : quelle facture entrante ou sortante doit, selon lui, transiter par Peppol ?## Position pratique recommandée
Vous pouvez indiquer au syndic que, l’ACP n’étant pas assujettie à la TVA, elle ne voit pas de nécessité réglementaire à un module Peppol; que vous demandez la base contractuelle ou la décision d’AG autorisant cette dépense; et que, à défaut, vous demandez son retrait des comptes ou son intégration dans les honoraires/forfait du syndic.
Si le contrat prévoit bien des « frais informatiques », « outils numériques » ou « prestations complémentaires », la discussion portera alors moins sur le principe que sur le **montant, la transparence et la répartition**. Les frais de copropriété doivent être répartis selon les quotes-parts du règlement, et non au forfait. [ipi](https://www.ipi.be/media/1462/download)
1 personne aime ce message16 novembre 2026 à 9 h 47 min en réponse à : requête en conciliation – nouveau code civil – Bruxelles #1089336
PIMMaître des clésSelon Perplexity (avec les réserves d'usage):
La base légale de la **demande de conciliation** reste les **articles 731 à 733 du Code judiciaire** (avec, selon la voie choisie, l’article **731/1** pour la conciliation préalable et l’article **734/1** pour la chambre de règlement à l’amiable). Ces articles n’ont pas été renumérotés par la récente réforme ; ils sont en vigueur depuis le 6 janvier 2024. [ejustice.just.fgov](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=nl&la=N&table_name=wet&cn=1967101004)## Articles à viser
| Objet | Article du Code judiciaire |
|—|—|
| Mission du juge de concilier les parties | **Art. 731** [ejustice.just.fgov](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&numac_search=1967101055) |
| Demande préalable de conciliation devant le juge compétent | **Art. 731/1** [ejustice.just.fgov](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&numac_search=1967101055) |
| Convocation et déroulement de l’audience de conciliation | **Art. 732 et 733** [tribunaux-rechtbanken](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/node/2343) |
| Chambre de règlement à l’amiable | **Art. 734/1** [ejustice.just.fgov](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&numac_search=1967101055) |Pour votre situation, vous pouvez donc adresser au greffe du **juge de paix du lieu de l’immeuble** une demande de conciliation fondée sur les **articles 731 à 733 du Code judiciaire**, en visant expressément l’article **731/1** si vous demandez une conciliation préalable à toute action. [ejustice.just.fgov](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&numac_search=1967101055)
## Formulation pratique
Dans la requête ou la lettre, vous pouvez écrire :
> « Je demande, sur la base des articles 731 à 733 du Code judiciaire, et plus particulièrement de l’article 731/1, la convocation des parties en vue d’une conciliation concernant l’accès au bien loué afin de permettre la recherche et la réparation d’une fuite à la terrasse causant des infiltrations à l’étage inférieur. »
La demande peut être envoyée par simple lettre ou e-mail au greffe, avec vos coordonnées, celles du locataire, un exposé bref des faits, votre but — obtenir un rendez-vous rapide avec l’homme de métier et l’accès nécessaire — et la demande de convocation en conciliation. [tribunaux-rechtbanken](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/node/2343)
## Point important : accès aux réparations urgentes
La conciliation est utile pour obtenir une date et éviter une escalade, mais elle ne remplace pas forcément une mesure urgente si le locataire empêche durablement l’accès. En droit civil, l’article **1724, alinéa 1er, du Code civil** impose au locataire de supporter les réparations urgentes qui ne peuvent être différées, nonobstant la gêne occasionnée. [ws.vlpar](https://ws.vlpar.be/e/opendata/jln/2053250)
Ainsi, pour une fuite active avec infiltrations, il est prudent de :
– Envoyer d’abord une mise en demeure claire, de préférence par recommandé, fixant un délai court pour proposer plusieurs créneaux et autoriser l’accès.
– Joindre photos, constat éventuel, devis ou disponibilités de l’entrepreneur.
– Demander en conciliation un **accord sur une date d’intervention**, l’accès à la terrasse et au duplex, et éventuellement la prise en charge des frais si la fuite relève de l’entretien ou de vices dont le locataire serait responsable.
– Si l’eau continue de pénétrer et que le locataire ne coopère pas, envisager une procédure en référé pour obtenir une mesure urgente, plutôt que de rester sur la seule conciliation. [jeminforme](https://www.jeminforme.be/page/27/?s&print=print-search)La demande de conciliation peut aussi valoir mise en demeure lorsqu’elle contient la réclamation d’un droit, et elle suspend la prescription pendant un mois dans les conditions prévues. [ejustice.just.fgov](https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/1967/10/10/1967101055_F.pdf)
12 novembre 2026 à 14 h 32 min en réponse à : Indexation des loyers – indices d’octobre 2026 #1089321
PIMMaître des clésLeonidGorok a écrit :Merci pour la publication. Pour ceux qui doivent indexer un loyer dont l’anniversaire tombe en novembre, voici les indices santé d’octobre 2026 publiés par Statbel (SPF Économie), à prendre comme « nouvel indice » :– base 2025 = 100 : 104,68
– base 2013 = 100 : 141,91
– base 2004 = 100 : 171,39
– base 1996 = 100 : 194,99Point souvent confondu : le nouvel indice est celui du mois qui précède l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (article 1728bis de l’ancien Code civil, repris par les règles régionales). Les chiffres d’octobre servent donc pour un anniversaire en novembre, pas en octobre. Pour un anniversaire en octobre, c’est l’indice de septembre 2026 (103,76 / 140,67 / 169,89 / 193,27, selon la même année de base). Utilisez la même base pour les deux indices. Et n’utilisez pas l’indice santé lissé : Statbel le réserve aux pensions, allocations et certains salaires, pas aux loyers.
Formule : loyer de base × nouvel indice / indice de départ. Le loyer de base est le loyer convenu, hors frais et charges. L’indice de départ est en principe l’indice santé du mois précédant la conclusion du contrat. En Flandre, pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2019, Statbel indique que c’est celui du mois précédant l’entrée en vigueur (ou la révision du loyer).
Démarche :
1. Vérifier que le bail n’exclut pas l’indexation. Selon Statbel, un bail oral conclu après le 31 mai 1997 ne peut pas être indexé.
2. En Wallonie (décret relatif au bail d’habitation), le bail de résidence principale doit être enregistré pour pouvoir indexer (règle en vigueur depuis le 1er septembre 2018). L’enregistrement se fait via MyMinfin, application MyRent du SPF Finances. À Bruxelles (Code bruxellois du Logement, art. 224/2), il faut un bail enregistré et un certificat PEB valable communiqué au locataire (certificat encore valide au moment de la demande). Depuis le 1er janvier 2025, Bruxelles Logement précise que les baux d’habitation bruxellois visés doivent être enregistrés sur Irisrent (plateforme régionale) et sur MyRent (SPF Finances), après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025 : baux signés à partir de cette date, et baux antérieurs pas encore enregistrés sur MyRent.
3. Calculer avec le calculateur de loyer de Statbel. À Bruxelles, Bruxelles Logement publie aussi un fichier Excel (la version actuelle va jusqu’au 30 novembre 2026, mise à jour le 5 de chaque mois). En Flandre, utiliser le huurcalculator de Vlaanderen.
4. Demander l’indexation par écrit, au plus tôt à la date anniversaire : ce n’est pas automatique. Le portail Wallonie admet le courrier, l’e-mail ou le SMS, à condition de garder une preuve. L’effet rétroactif est limité aux trois mois qui précèdent le mois de la demande (Région de Bruxelles-Capitale, portail Wallonie, Vlaanderen).
Attention aux formules adaptées encore applicables selon les portails régionaux :
– Bruxelles : bail entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 et PEB E, F ou G : multiplier le résultat de la formule standard par le facteur de correction (table de Bruxelles Logement, selon le mois d’anniversaire et le label).
– Flandre : bail entré en vigueur avant le 1er octobre 2022 et EPC D, E, F, absent ou périmé : même principe, table des correctiefactoren de Vlaanderen. Un EPC A+, A, B ou C permet de laisser tomber la correction, seulement à partir de la date d’obtention du nouveau certificat (pas de rétroactivité sur la période antérieure sans ce label).
– Wallonie : depuis le 1er novembre 2023, pour un logement PEB D, E, F ou G, le loyer de base devient le loyer adapté pendant la limitation du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, et l’indice de départ devient l’indice santé du mois précédant l’anniversaire tombé dans cette période.
En cas de doute : Statbel (SPF Économie) pour les indices ; Bruxelles Logement, SPW Logement (infobail) ou Wonen in Vlaanderen pour le détail régional. En cas de litige, le juge de paix est compétent.
Merci pour cette synthèse qui montre bien que l'exercice "indexation" des loyers n'est pas une opération aussi simple que la règle de base et que nos pages dédiées restent utiles…
PIMMaître des clésGT a écrit :Immoweb augmente ses tarifs et provoque la colère des agents immobiliers
PIMMaître des clésA l'occasion de ce salon de la copropriété, prenez connaissance de ce n° 22:
https://www.yumpu.com/fr/document/read/71320785/property-today-fr-2026-edition-22
PIMMaître des clésLa réponse de Perplexity (avec réserves d'usage):
Oui, mais il faut distinguer **les câbles privés des occupants** (que vous pouvez leur demander de retirer, s’ils ne servent plus et n’alimentent personne) et **le réseau Wyre/Telenet** (que la copropriété ne peut ni couper ni retirer elle-même). Wyre précise expressément que seuls ses agents ou partenaires peuvent déplacer ou enlever câbles et points de raccordement. [wyre](https://www.wyre.be/fr/faq)
## Ce que la copropriété peut demander
– Demander à chaque occupant de **supprimer ou faire supprimer les anciens raccordements privés devenus inutiles** : anciennes prises, câbles de dérivation, boîtiers ou chemins de câbles liés à une installation individuelle abandonnée.
– Vérifier d’abord, occupation par occupation, qu’aucun câble n’est encore actif ou ne dessert un voisin : un câble apparemment mort peut appartenir au réseau collectif ou servir à un autre abonné.
– Interdire ou encadrer les nouvelles installations extérieures disgracieuses via le règlement d’ordre intérieur et, pour les parties communes, une décision de l’AG : passage en gaine, emplacement commun, couleur/discrétion, retrait à la résiliation.
– Pour les installations communes historiques (antenne collective, répartiteurs, câblage vertical), faire établir un état des lieux par un installateur télécom indépendant avant toute décision.## Ce que Wyre peut faire
Vous pouvez demander à Wyre un **déplacement ou retrait** des éléments de son réseau, notamment si des travaux de façade sont envisagés ou pour des raisons esthétiques. La demande se fait via son formulaire de « travaux d’adaptation » ; Wyre indique qu’il faut anticiper **au moins huit semaines**. [wyre](https://www.wyre.be/en/faq/apartment-property-manager-association-co-owners-aco)
Toutefois, le retrait définitif n’est pas automatique : Wyre indique que cela dépend de la configuration du réseau et de l’immeuble, et que les coûts d’adaptation éventuels peuvent être à charge du demandeur. [wyre](https://www.wyre.be/sites/default/files/2026-04/Wyre_Werfbrochure_2026_NL_1.pdf)
Le « droit de façade » permet en principe aux opérateurs/infrastructure de maintenir des équipements sur les façades donnant sur la voie publique ; la copropriété ne peut donc pas simplement exiger leur disparition. [wyre](https://www.wyre.be/en/faq/apartment-property-manager-association-co-owners-aco)
## Le câble intérieur commun
Le câble coaxial collectif intérieur ne peut pas être supprimé unilatéralement par le syndic ou les copropriétaires : il peut encore être utilisé par des abonnés Telenet, servir de solution de repli, ou faire partie d’une infrastructure dont Wyre a la maîtrise. Wyre précise que les résidents doivent passer par leur opérateur pour le raccordement fibre et que, pour un immeuble, le syndic est l’interlocuteur approprié. [wyre](https://www.wyre.be/fr/faq)
La démarche utile est donc :
1. Faire dresser par Wyre ou un installateur mandaté la cartographie exacte : câbles actifs, propriétaire présumé, points de dérivation, occupants encore raccordés.
2. Demander à Wyre, par écrit et avec photos, l’étude d’un **retrait ou enfouissement/déplacement esthétique** du tronçon extérieur et du câblage commun devenu inutile.
3. Ne lancer la dépose du coaxial commun qu’après confirmation écrite de Wyre qu’il est hors service et après décision de l’AG, avec conservation éventuelle d’une gaine vide pour une future évolution.
4. Prévoir dans le règlement d’ordre intérieur que tout occupant qui résilie doit retirer ses installations individuelles, ou les faire retirer à ses frais.## Formulation à envoyer à Wyre
> « La copropriété souhaite étudier le retrait ou le déplacement esthétique des câbles et équipements Wyre/Telenet présents sur la façade et dans les parties communes, devenus potentiellement obsolètes depuis l’arrivée de la fibre. Nous demandons une inspection technique, l’identification des câbles encore actifs, les possibilités de retrait définitif, de regroupement ou d’enfouissement, ainsi que les conditions, délais et coûts éventuels. Nous vous prions de ne procéder à aucune suppression sans validation écrite de la copropriété. »
Ne faites pas retirer les câbles par un électricien ou un entrepreneur sans accord de Wyre : Wyre considère une intervention non autorisée comme une dégradation et peut réclamer les frais de réparation. [wyre](https://www.wyre.be/fr/faq)
## Point de vigilance
La fibre n’est pas encore tirée **dans** l’immeuble : avant de demander la disparition du coaxial, attendez que le raccordement fibre vertical et les prises individuelles soient réellement disponibles pour tous les occupants qui le souhaitent. Wyre indique qu’en immeuble, l’accord des propriétaires ou de l’ACP est nécessaire pour le déploiement fibre, tandis que chaque habitant choisit ensuite librement s’il prend un abonnement. [wyre](https://www.wyre.be/fr/alliance-de-reseaux/veelgestelde-vragen/syndics-coproprietaires)
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je suis étonné. Il me semblait que la valeur de l'usufruit était basée sur la valeur de vente et l'âge de la personne selon les tables d'usufruit.Cette manière de calculer en tenant compte du loyer réel me semble plus correcte, mais j'ignorais cette méthode. Merci Pim (et Perplexity…)
Oui, moi aussi. Mais puisqu'il s'agit de déterminer la valeur en vente …
PIMMaître des clésSelon Perplexity (avec les réserves d'usage):
Non : **la valeur de l’appartement estimée par l’agent immobilier ne remplace pas le loyer de référence** pour déterminer la base de l’usufruit. Ce sont deux grandeurs différentes : l’une est la **valeur vénale de la pleine propriété** (prix de vente potentiel), l’autre le **revenu annuel / valeur locative** servant de point de départ au calcul fiscal de l’usufruit. [be](https://be.brussels/fr/impots-financement/impots-et-taxes/fiscalite-immobiliere/droits-denregistrement)
## Ce que le notaire calcule
Pour une vente d’usufruit en Région bruxelloise, le droit d’enregistrement est en principe dû sur le prix conventionnel, sans pouvoir être inférieur à la valeur vénale. [be](https://be.brussels/fr/impots-financement/impots-et-taxes/fiscalite-immobiliere/droits-denregistrement)
Lorsque l’acte porte sur un **usufruit d’immeuble**, l’article 47 du Code des droits d’enregistrement prévoit une méthode spécifique : la valeur vénale de l’usufruit est obtenue en multipliant :
– le **revenu annuel** du bien, s’il existe — en pratique, le loyer réellement perçu ou pouvant être justifié ;
– ou, à défaut de revenu annuel, sa **valeur locative** ;
– par un coefficient légal dépendant de l’âge de l’usufruitier au jour de l’acte. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)Exemple : pour un usufruitier de 65 ans, le coefficient est de 9,5 ; la base théorique est donc (9{,}5 times) revenu annuel ou valeur locative annuelle. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)
## Rôle du loyer de référence
La **grille des loyers bruxelloise** produit un *loyer de référence* qui est explicitement un outil **indicatif**, fondé notamment sur la localisation, la surface, le nombre de pièces et l’état du logement. Il ne fixe pas automatiquement le loyer contractuel ni la valeur locative fiscale. [be](https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/loyers-de-reference)
Toutefois, si l’appartement n’est pas loué, ce loyer de référence peut constituer un élément concret et documenté pour établir la **valeur locative** retenue dans le calcul de l’usufruit. Il ne faut donc pas l’écarter simplement parce que l’agence annonce un prix de vente plus élevé : les deux chiffres ne mesurent pas la même chose. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)
## Rôle du prix de l’agence
L’estimation de l’agence — supérieure de 38% au loyer de référence — correspond vraisemblablement à la **valeur vénale de l’appartement en pleine propriété**, c’est-à-dire à son prix de marché. Cette valeur reste pertinente, mais principalement comme contrôle et plafond : l’usufruit ne peut jamais être valorisé à plus de **4/5 de la valeur vénale de la pleine propriété**. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)
Elle ne devient pas la base du calcul de l’usufruit. Remplacer le loyer ou la valeur locative par le prix de vente diviserait artificiellement le bien entre usufruit et nue-propriété sur une base incompatible avec la méthode légale de l’article 47. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)
## Quelle valeur retenir ?
| Situation | Base à utiliser pour l’usufruit |
|—|—|
| Appartement loué | Le **revenu annuel réel**, généralement le loyer annuel effectivement perçu, sous réserve de son acceptation par l’administration/notaire. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47) |
| Appartement non loué | La **valeur locative**, que le loyer de référence peut aider à étayer, avec une estimation locative de marché si nécessaire. [be](https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/loyers-de-reference) |
| Contrôle du résultat | La **valeur vénale de pleine propriété** estimée par l’agence, notamment pour vérifier le plafond des 4/5. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47) |
| Droits à payer | Le prix conventionnel, sans pouvoir être inférieur à la valeur vénale déterminée selon les règles applicables. [be](https://be.brussels/fr/impots-financement/impots-et-taxes/fiscalite-immobiliere/droits-denregistrement) |## En pratique
Demandez au notaire de préciser **quelle notion il entend valoriser** :
1. S’il parle de la base de l’article 47, il doit partir du **loyer annuel réel** si l’appartement est loué, ou d’une **valeur locative annuelle** s’il ne l’est pas — pas du prix de vente de l’agence. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)
2. S’il parle de la valeur de pleine propriété, l’estimation de l’agence est pertinente, mais elle sert notamment au plafonnement de l’usufruit à 4/5 de cette valeur. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)
3. Si l’écart de 38% concerne le loyer de référence, il peut être normal : un prix de vente reflète aussi l’emplacement, la qualité, la potentialité de revente et le rendement attendu, tandis que le loyer de référence est une estimation locative standardisée. [be](https://be.brussels/fr/impots-financement/impots-et-taxes/fiscalite-immobiliere/droits-denregistrement)En bref : **pour calculer l’usufruit, le chiffre de départ est le revenu annuel ou la valeur locative — donc a priori le loyer de référence ou un loyer de marché justifié — et non l’estimation de vente de l’agence**. La valeur de l’agence sert plutôt de valeur de pleine propriété de contrôle et de plafond. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Je sens que tous mes locataires qui sont là depuis plus de 8 ans vont soit accepter un loyer à la hausse, soit vont chercher ailleurs.Encore faut-il qu'ils trouvent… (remarque sans la moindre ironie)
PIMMaître des clésCelui d'octobre est disponible
PIMMaître des clésLa newsletter d'octobre 2026 a – finalement – été expédiée
PIMMaître des clésfiscopim a écrit :Exemple pour déduction du chèque habitat Région Wallonne (supprimé depuis 2025)Emprunt 250.000 euros. Hypothèque de 25.000 euros. Mandat pour le surplus. L'administration fiscale limite la déduction pour chèque Habitat à 10% des frais (capital+intérêts). Le texte légal parle d'emprunt hypothécaire, mais ne précise nullement que l'hypothèque doit couvrir la totalité de l'emprunt. L'administration a-t-elle raison ?
Bienvenue sur le forum
Réponse de Perplexity (avec les réserves d'usage):
**Oui, l’administration aboutit au bon résultat dans votre exemple, mais sa formulation d’une « limite de 10% des frais » est trompeuse.** La règle correcte n’est pas un plafond arbitraire de 10% : c’est que seuls les remboursements afférents à la **partie hypothécaire** de l’emprunt sont éligibles au chèque habitat ; la partie couverte par simple mandat n’est pas un « emprunt hypothécaire » au sens de la réglementation. [logement.wallonie](https://logement.wallonie.be/fr/aide/le-cheque-habitat)
## Votre exemple
| Élément | Montant | Part |
|—|— 😐 — 😐
| Emprunt total | 250.000 € | 100% |
| Tranche couverte par inscription hypothécaire | 25.000 € | 10% |
| Tranche couverte par mandat | 225.000 € | 90% |L’avantage est donc limité aux intérêts, amortissements de capital et, le cas échéant, prime d’assurance-vie individuelle liés à la tranche de **25.000 €**. Si les remboursements annuels totaux sont de X €, la base admise est en principe (X times 25.000 / 250.000 = 10% times X), sous réserve ensuite du plafond propre du chèque habitat et des revenus. [logement.wallonie](https://logement.wallonie.be/fr/aide/le-cheque-habitat)
## Pourquoi l’administration a raison
La Wallonie exige un « emprunt relatif au financement de l’habitation, d’une durée minimale de 10 ans, **couvert par une inscription hypothécaire** ». [logement.wallonie](https://logement.wallonie.be/fr/aide/le-cheque-habitat)
Le texte ne dit pas que l’hypothèque doit couvrir la totalité du financement, c’est exact. Mais il ne dit pas non plus que toute somme empruntée devient éligible dès qu’une inscription hypothécaire existe pour une partie du crédit. La logique est que le chèque habitat vise les dépenses d’un **emprunt hypothécaire** ; une avance garantie uniquement par mandat n’a pas ce caractère. [wallonie](https://www.wallonie.be/fr/demarches/beneficier-du-cheque-habitat)
La Wallonie illustre précisément ce mécanisme : pour un emprunt de 10.000 € hypothécaire et 40.000 € par mandat, elle retient uniquement l’annuité correspondant aux 10.000 € hypothécaires, soit 568 € dans son exemple. C’est donc une **répartition proportionnelle**, et non une règle générale limitant l’avantage à 10%. [logement.wallonie](https://logement.wallonie.be/fr/aide/le-cheque-habitat)
## Nuance importante
– Si l’hypothèque couvrait 50.000 € sur 250.000 €, la part éligible serait 20% des remboursements, pas 10%. [logement.wallonie](https://logement.wallonie.be/fr/aide/le-cheque-habitat)
– Le montant finalement obtenu reste en outre plafonné au chèque habitat annuel, lui-même limité aux remboursements réels de l’emprunt hypothécaire éligible. [logement.wallonie](https://logement.wallonie.be/fr/aide/le-cheque-habitat)
– Ce raisonnement ne concerne que les crédits conclus **avant le 1er janvier 2025** : pour les nouveaux emprunts wallons, le chèque habitat est supprimé, sauf refinancement d’un prêt ancien éligible. [puilaetco](https://www.puilaetco.be/fr-be/blog/mesures-recentes-en-matiere-de-droits-denregistrement-et-de-droits-de-succession)## En pratique
Pour contester ou sécuriser le dossier, il vaut mieux formuler la position ainsi : « l’administration ne peut appliquer un plafond uniforme de 10% ; elle doit retenir la quote-part des intérêts et capital correspondant à la fraction effectivement garantie par inscription hypothécaire ». Dans votre cas, cette quote-part est de 10%, de sorte que le résultat administratif est correct, mais le fondement est la proportionnalité et non un plafond légal de 10%. [logement.wallonie](https://logement.wallonie.be/fr/aide/le-cheque-habitat)
PIMMaître des clésUn commentaire de Gilles Tijtgat:
"Inciter les bailleurs à respecter une norme moyennant finance… c’est original ? mais c’est aussi un aveu d’impuissance !
Le souci est que « l’outil » (la grille indicative) sur base de laquelle l’application de la norme repose ne correspond pas, dans de trop nombreux cas, à la réalité de terrain !
Cet état de fait a été reconnu par la principale intéressée…
Et si, finalement, l’enveloppe budgétaire allouée comme un « hochet » qui sera donné aux bailleurs et qui ne compensera même pas (dans certains cas), l’augmentation du précompte immobilier qu’ils subissent, était consacrée à « corriger » le tir en améliorant, dans un véritable esprit de concertation avec tous les acteurs de terrain, la grille indicative des loyers ?
Il est toujours plus simple de remporter une course sur deux jambes qu’avec une béquille et… il ne sert à rien de soigner la béquille ?"1 personne aime ce message
PIMMaître des clésCitation :Le problème: beaucoup de copropriétaires ne sont pas d'accord d'engager des frais pour cela. En tant que syndic, ma responsabilité est engagée. Que puis je faire dans ce cas?Avez-vous convoqué une AG extraordinaire avec un ordre du jour précis : constat des désordres, désignation et mandat d’un expert indépendant, budget, mise en demeure du maître d’ouvrage/entrepreneur/architecte et éventuelle action judiciaire. Le syndic doit convoquer l’AG chaque fois qu’une décision urgente doit être prise dans l’intérêt de la copropriété
PIMMaître des clésL'état des lieux avant travaux a-t-il été établi de manière contradictoire ?
15 octobre 2026 à 13 h 21 min en réponse à : Demande de dispense de participation aux frais de rénovation des terrasses #1089283
PIMMaître des clésmaria.porru@laposte.net a écrit :Il s'agit d'un appartement en rdc qui n'a ni terrasse, ni garage et qui paie à 100% les frais de l'ascenseur et de garage, sans utiliser l'ascenseur et sans avoir de garage.
La copropriété souhaite rénover les terrasses et demande que je participe à hauteur d'environ 30 000 € aux travaux de rénovation des terrasses. J'ai demandé une dispense de participation à lAG et l'AG a refusé. L'acte de base date de 1962 et n'a subi aucune modification depuis concernant la répartition des charges qui ne correspond pas au principe de l'utilité.À la lecture de l'acte de base, plusieurs éléments ont retenu mon attention.
Sous le titre « En propriété privative et exclusive », l'acte de base décrit individuellement les différents appartements. Tous les appartements en étage, de 1à 9, y sont expressément décrits comme comprenant une terrasse (« living avec terrasse », « cuisine avec terrasse »), tandis que le lot n°40, situé au rez-de-chaussée, est décrit sans aucune terrasse.
Par ailleurs, l'article 7 de l'acte de base précise que les parties affectées à l'usage exclusif d'un local privatif ne relèvent pas des parties communes ;
Dans la liste des parties communes, le terme « terrasse » n'apparaît qu'à propos de la « terrasse-toit », et à juste titre, car les terrasses des appartements sont classées par l’acte de base avec la description des appartements, « En propriété privative et exclusive ».
Ces différents éléments me conduisent à penser que la demande de dispense de participation du lot n°40 aux frais de rénovation des terrasses méritais d'être examinée avec attention, or j'ai reçu le vote contre de l'AG.
Un document provenant de la copropriété Mercure-Jupiter, construite à la même époque, avec un acte de base semblable, car à cette époque-là, il y avait des modèles d’acte de base qui étaient utilisés, illustre une autre manière de répartir les coûts liés aux terrasses.
Ce document montre bien que les appartements du rez-de-chaussée participent bien aux parties communes générales de l'immeuble, mais ne participent pas aux frais spécifiquement liés aux terrasses. Les propriétaires du rez-de-chaussée y contribuent notamment aux descentes d'eaux pluviales, portes de secours et autres équipements communs, tout en étant dispensés des frais directement liés aux terrasses.
Cet exemple démontre qu'il n'est ni exceptionnel ni contraire à l'esprit de la copropriété de distinguer les charges communes générales des frais directement liés aux terrasses lorsque certains lots ne disposent d'aucune terrasse.
Avez-vous connaissance des situations semblables ? Connaissez-vous de la jurisprudence qui puisse se rapporter à une telle situation ? Ai-je des chances de gagner devant le juge ?Bienvenue sur le forum.
Vous devriez consulter un avocat spécialisé (il aurait déjà fallu le faire avant de faire mettre ce point à l'ordre du jour d'une AG, mais soit…)1 personne aime ce message
PIMMaître des clés
PIMMaître des clésJe reprends votre numérotation
1. n'importe quel bail doit faire l'objet d'un enregistrement. C'est une obligation fiscale.
2. ce n'est pas votre problème de savoir si le bailleur a respecté cette obligation (tva)… mais oui
3. il faut d'abord vérifier dans la police existante si la location à quelqu'un d'extérieur à la copropriété est couvert ou non. A défaut, une simple déclaration à la compagnie devrait suffire.
PIMMaître des clésmarc1973 a écrit :Bonjour,
La copropriété à engagé un nouveau syndic, celui-ci nous convoque à une AG. STATUTAIRE.
Je ne connais que les AG ordinaires et extraordinaires.
Y a t il une différence de règles légales pour cette AG statuaire, genre délai de 15 jours pour envoyer la convocation, ou les majorités etc….
Merci de m'éclairer à ce sujet.
Bonne journée
Marcune « AG statutaire » n’est pas une troisième catégorie d’assemblée : c’est en pratique l’appellation de l’assemblée générale annuelle obligatoire, prévue par le règlement de copropriété / d’ordre intérieur. Elle obéit aux mêmes règles qu’une AG dite « ordinaire » ou « extraordinaire » : convocation, quorum et majorités dépendent de la nature de chaque décision, pas de l’étiquette « statutaire »
ps: grillé par grmff
PIMMaître des clésBienvenue sur le forum
Réponse de perplexity:
Oui, ce type de situation existe malheureusement : un expert qui ne reprend pas les constatations antérieures, minimise des non-conformités ou refuse un calcul technique peut compromettre gravement votre dossier. Mais la voie n’est pas de « signaler » oralement son incompétence : il faut agir immédiatement et par écrit auprès du juge qui l’a désigné.
Ce que vous pouvez faire maintenant
1. Exiger une mission claire et complète
L’expert n’est pas libre de choisir l’étendue de son travail : il répond à la mission fixée par le juge. Si la mission prévoit l’examen des désordres, des causes, des responsabilités et/ou de la conformité aux règles de l’art, il doit les traiter. Le juge supervise l’expertise et son caractère contradictoire.Adressez-lui, par lettre recommandée et en copie au greffe/au juge via votre avocat, une note de synthèse demandant expressément :
la reprise ou l’exploitation des éléments utiles du dossier de l’expert précédent, ou au minimum une explication motivée de leur non-prise en compte ;
le calcul ou la vérification de la résistance thermique du plancher chauffant, avec méthode, hypothèses et sources ;
l’examen point par point des normes et avis CSTC pertinents, en indiquant pourquoi il les écarte éventuellement ;
des constats datés, photographiés, localisés et rattachés à chaque désordre allégué.
Ne vous contentez pas d’affirmations générales : citez chaque désordre, la norme ou l’avis CSTC applicable, et demandez une réponse écrite ou une constatation contradictoire.
2. Demander au juge de compléter ou rectifier la mission
Toute contestation survenue pendant l’expertise — refus d’examiner un point, mission jugée insuffisante, désaccord sur la méthode — doit être soumise au juge. L’article 973, § 2, du Code judiciaire prévoit que le juge règle les contestations relatives à l’expertise, y compris la demande de remplacement, d’extension ou de prolongation de la mission.Concrètement, votre avocat peut introduire une requête ou une note au juge demandant :
l’extension de la mission pour couvrir le calcul thermique et les normes CSTC ;
l’obligation pour l’expert de consulter le dossier de l’expertise précédente ;
la désignation éventuelle d’un expert consultatif spécialisé en thermique/bâtiment si l’expert principal n’a pas la compétence requise ;
un calendrier contraignant et une mise en demeure d’exécuter la mission.
3. Envisager la récusation — mais vite et sur des bases solides
La récusation vise l’impartialité, pas simplement l’incompétence ou le désaccord technique. Un expert peut être récusé pour les mêmes motifs qu’un juge, notamment la suspicion légitime : des raisons sérieuses de douter de son impartialité.Attention au délai : la récusation doit en principe être demandée avant la réunion d’installation ou avant le début des travaux, sauf si le fait nouveau a été découvert ultérieurement ; la requête doit alors être introduite dans les huit jours de cette connaissance.
Si ses propos ou liens suggèrent un parti pris — par exemple une proximité avec le promoteur, l’entrepreneur, leur assureur ou leur avocat — documentez-le précisément. En revanche, « il dit que les normes CSTC sont trop contraignantes » ou « il ne veut pas calculer » relèvent plutôt d’une insuffisance ou erreur d’exécution de la mission, à attaquer devant le juge, que d’une récusation.
4. Préparer la contestation du rapport
Même si le rapport arrive et vous défavorise, il n’est pas décisionnel : le juge apprécie sa valeur probante et les parties peuvent le contester, notamment par observations écrites, pièces techniques et contre-expertise.Constituez dès maintenant un dossier séparé contenant :
le jugement de désignation et la mission exacte ;
les procès-verbaux et convocations des réunions ;
vos courriers à l’expert et ses réponses ;
les rapports, photos, plans et calculs de l’expert précédent ;
les fiches techniques, notes de calcul, certifications et avis CSTC applicables ;
les échanges avec le promoteur, l’entrepreneur et l’architecte ;
une liste des questions techniques restées sans réponse.
Formulation utile
Vous pourriez demander à votre avocat d’écrire notamment :« Monsieur l’Expert est invité à confirmer par écrit s’il entend examiner la conformité du plancher chauffant aux prescriptions applicables, notamment sa résistance thermique, et à motiver tout refus. À défaut, la partie demandera au juge, sur base de l’article 973, § 2, du Code judiciaire, l’extension de la mission et/ou le recours à un expert consultatif spécialisé. »
Point important
Le remplacement d’un expert en cours de route est difficile en Belgique : il faut généralement un accord conjoint et motivé des parties, ou des motifs précis admis par le juge. Votre meilleur levier est donc moins de demander tout de suite son remplacement que de cadrer strictement sa mission, par écrit, devant le juge, et de constituer un dossier qui rendra difficile un rapport incomplet ou partial. -
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