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Discussions : Récentes | Sans réponse

location garage

  • Ce sujet contient 2 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par bg1000, le il y a 1 mois.
3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #930275

    Bonjour,

    Un des copropriétaires de notre immeuble a obtenu l'autorisation de l'AG de louer à une personne extérieure à la copropriété son garage.
    Est-il vrai que:
    1. un "CONTRAT DE BAIL DE DROIT COMMUN PORTANT SUR UN BOX DE GARAGE FERMÉ" doit être rédigé et enregistré?
    2. qu'une déclaration doit être faite auorès de l'administration fiscale au niveau de la TVA?
    3. qu'une assurance particulière doit être prise car la personne louant le garage ne fait pas partie de la copropriété?

    Merci de m'éclairer à ce sujet

    #1089275
    PIM
    Maître des clés

    Je reprends votre numérotation

    1. n'importe quel bail doit faire l'objet d'un enregistrement. C'est une obligation fiscale.
    2. ce n'est pas votre problème de savoir si le bailleur a respecté cette obligation (tva)… mais oui
    3. il faut d'abord vérifier dans la police existante si la location à quelqu'un d'extérieur à la copropriété est couvert ou non. A défaut, une simple déclaration à la compagnie devrait suffire.

    #1089276
    bg1000
    Membre
    syndicpastures a écrit :
    .. a obtenu l'autorisation de l'AG de louer à une personne extérieure à la copropriété son garage….

    Je vois mal une ACP limiter le droit de propriété d'un bailleur.
    Que l'on demande un affichage 'préalable' et limitée de l'offre dans les communs me semble correct, maintenant demander une autorisation, si le bien est dispo à AG+1jour, il faut attendre un an pour louer? Qui compense la perte de revenu?

    1 personne aime ce message
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