Indexation des loyers – indices d’octobre 2026
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Indexation des loyers – indices d’octobre 2026
- Ce sujet contient 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
GT, le il y a 4 jours et 3 heures.
-
AuteurMessages
-
29 octobre 2026 à 11 h 34 min #930290
GT
MembreLes indices d’octobre 2026 pour l’indexation des loyers sont publiés
12 novembre 2026 à 14 h 16 min #1089320LeonidGorok
MembreMerci pour la publication. Pour ceux qui doivent indexer un loyer dont l’anniversaire tombe en novembre, voici les indices santé d’octobre 2026 publiés par Statbel (SPF Économie), à prendre comme « nouvel indice » :
– base 2025 = 100 : 104,68
– base 2013 = 100 : 141,91
– base 2004 = 100 : 171,39
– base 1996 = 100 : 194,99Point souvent confondu : le nouvel indice est celui du mois qui précède l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (article 1728bis de l’ancien Code civil, repris par les règles régionales). Les chiffres d’octobre servent donc pour un anniversaire en novembre, pas en octobre. Pour un anniversaire en octobre, c’est l’indice de septembre 2026 (103,76 / 140,67 / 169,89 / 193,27, selon la même année de base). Utilisez la même base pour les deux indices. Et n’utilisez pas l’indice santé lissé : Statbel le réserve aux pensions, allocations et certains salaires, pas aux loyers.
Formule : loyer de base × nouvel indice / indice de départ. Le loyer de base est le loyer convenu, hors frais et charges. L’indice de départ est en principe l’indice santé du mois précédant la conclusion du contrat. En Flandre, pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2019, Statbel indique que c’est celui du mois précédant l’entrée en vigueur (ou la révision du loyer).
Démarche :
1. Vérifier que le bail n’exclut pas l’indexation. Selon Statbel, un bail oral conclu après le 31 mai 1997 ne peut pas être indexé.
2. En Wallonie (décret relatif au bail d’habitation), le bail de résidence principale doit être enregistré pour pouvoir indexer (règle en vigueur depuis le 1er septembre 2018). L’enregistrement se fait via MyMinfin, application MyRent du SPF Finances. À Bruxelles (Code bruxellois du Logement, art. 224/2), il faut un bail enregistré et un certificat PEB valable communiqué au locataire (certificat encore valide au moment de la demande). Depuis le 1er janvier 2025, Bruxelles Logement précise que les baux d’habitation bruxellois visés doivent être enregistrés sur Irisrent (plateforme régionale) et sur MyRent (SPF Finances), après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025 : baux signés à partir de cette date, et baux antérieurs pas encore enregistrés sur MyRent.
3. Calculer avec le calculateur de loyer de Statbel. À Bruxelles, Bruxelles Logement publie aussi un fichier Excel (la version actuelle va jusqu’au 30 novembre 2026, mise à jour le 5 de chaque mois). En Flandre, utiliser le huurcalculator de Vlaanderen.
4. Demander l’indexation par écrit, au plus tôt à la date anniversaire : ce n’est pas automatique. Le portail Wallonie admet le courrier, l’e-mail ou le SMS, à condition de garder une preuve. L’effet rétroactif est limité aux trois mois qui précèdent le mois de la demande (Région de Bruxelles-Capitale, portail Wallonie, Vlaanderen).
Attention aux formules adaptées encore applicables selon les portails régionaux :
– Bruxelles : bail entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 et PEB E, F ou G : multiplier le résultat de la formule standard par le facteur de correction (table de Bruxelles Logement, selon le mois d’anniversaire et le label).
– Flandre : bail entré en vigueur avant le 1er octobre 2022 et EPC D, E, F, absent ou périmé : même principe, table des correctiefactoren de Vlaanderen. Un EPC A+, A, B ou C permet de laisser tomber la correction, seulement à partir de la date d’obtention du nouveau certificat (pas de rétroactivité sur la période antérieure sans ce label).
– Wallonie : depuis le 1er novembre 2023, pour un logement PEB D, E, F ou G, le loyer de base devient le loyer adapté pendant la limitation du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, et l’indice de départ devient l’indice santé du mois précédant l’anniversaire tombé dans cette période.
En cas de doute : Statbel (SPF Économie) pour les indices ; Bruxelles Logement, SPW Logement (infobail) ou Wonen in Vlaanderen pour le détail régional. En cas de litige, le juge de paix est compétent.
1 personne aime ce message12 novembre 2026 à 14 h 32 min #1089321
PIMMaître des clésLeonidGorok a écrit :Merci pour la publication. Pour ceux qui doivent indexer un loyer dont l’anniversaire tombe en novembre, voici les indices santé d’octobre 2026 publiés par Statbel (SPF Économie), à prendre comme « nouvel indice » :– base 2025 = 100 : 104,68
– base 2013 = 100 : 141,91
– base 2004 = 100 : 171,39
– base 1996 = 100 : 194,99Point souvent confondu : le nouvel indice est celui du mois qui précède l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (article 1728bis de l’ancien Code civil, repris par les règles régionales). Les chiffres d’octobre servent donc pour un anniversaire en novembre, pas en octobre. Pour un anniversaire en octobre, c’est l’indice de septembre 2026 (103,76 / 140,67 / 169,89 / 193,27, selon la même année de base). Utilisez la même base pour les deux indices. Et n’utilisez pas l’indice santé lissé : Statbel le réserve aux pensions, allocations et certains salaires, pas aux loyers.
Formule : loyer de base × nouvel indice / indice de départ. Le loyer de base est le loyer convenu, hors frais et charges. L’indice de départ est en principe l’indice santé du mois précédant la conclusion du contrat. En Flandre, pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2019, Statbel indique que c’est celui du mois précédant l’entrée en vigueur (ou la révision du loyer).
Démarche :
1. Vérifier que le bail n’exclut pas l’indexation. Selon Statbel, un bail oral conclu après le 31 mai 1997 ne peut pas être indexé.
2. En Wallonie (décret relatif au bail d’habitation), le bail de résidence principale doit être enregistré pour pouvoir indexer (règle en vigueur depuis le 1er septembre 2018). L’enregistrement se fait via MyMinfin, application MyRent du SPF Finances. À Bruxelles (Code bruxellois du Logement, art. 224/2), il faut un bail enregistré et un certificat PEB valable communiqué au locataire (certificat encore valide au moment de la demande). Depuis le 1er janvier 2025, Bruxelles Logement précise que les baux d’habitation bruxellois visés doivent être enregistrés sur Irisrent (plateforme régionale) et sur MyRent (SPF Finances), après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025 : baux signés à partir de cette date, et baux antérieurs pas encore enregistrés sur MyRent.
3. Calculer avec le calculateur de loyer de Statbel. À Bruxelles, Bruxelles Logement publie aussi un fichier Excel (la version actuelle va jusqu’au 30 novembre 2026, mise à jour le 5 de chaque mois). En Flandre, utiliser le huurcalculator de Vlaanderen.
4. Demander l’indexation par écrit, au plus tôt à la date anniversaire : ce n’est pas automatique. Le portail Wallonie admet le courrier, l’e-mail ou le SMS, à condition de garder une preuve. L’effet rétroactif est limité aux trois mois qui précèdent le mois de la demande (Région de Bruxelles-Capitale, portail Wallonie, Vlaanderen).
Attention aux formules adaptées encore applicables selon les portails régionaux :
– Bruxelles : bail entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 et PEB E, F ou G : multiplier le résultat de la formule standard par le facteur de correction (table de Bruxelles Logement, selon le mois d’anniversaire et le label).
– Flandre : bail entré en vigueur avant le 1er octobre 2022 et EPC D, E, F, absent ou périmé : même principe, table des correctiefactoren de Vlaanderen. Un EPC A+, A, B ou C permet de laisser tomber la correction, seulement à partir de la date d’obtention du nouveau certificat (pas de rétroactivité sur la période antérieure sans ce label).
– Wallonie : depuis le 1er novembre 2023, pour un logement PEB D, E, F ou G, le loyer de base devient le loyer adapté pendant la limitation du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, et l’indice de départ devient l’indice santé du mois précédant l’anniversaire tombé dans cette période.
En cas de doute : Statbel (SPF Économie) pour les indices ; Bruxelles Logement, SPW Logement (infobail) ou Wonen in Vlaanderen pour le détail régional. En cas de litige, le juge de paix est compétent.
Merci pour cette synthèse qui montre bien que l'exercice "indexation" des loyers n'est pas une opération aussi simple que la règle de base et que nos pages dédiées restent utiles…
12 novembre 2026 à 16 h 18 min #1089322GT
MembreLeonidGorok a écrit :Merci pour la publication. Pour ceux qui doivent indexer un loyer dont l’anniversaire tombe en novembre, voici les indices santé d’octobre 2026 publiés par Statbel (SPF Économie), à prendre comme « nouvel indice » :– base 2025 = 100 : 104,68
– base 2013 = 100 : 141,91
– base 2004 = 100 : 171,39
– base 1996 = 100 : 194,99Point souvent confondu : le nouvel indice est celui du mois qui précède l’anniversaire de l’entrée en vigueur du bail (article 1728bis de l’ancien Code civil, repris par les règles régionales). Les chiffres d’octobre servent donc pour un anniversaire en novembre, pas en octobre. Pour un anniversaire en octobre, c’est l’indice de septembre 2026 (103,76 / 140,67 / 169,89 / 193,27, selon la même année de base). Utilisez la même base pour les deux indices. Et n’utilisez pas l’indice santé lissé : Statbel le réserve aux pensions, allocations et certains salaires, pas aux loyers.
Formule : loyer de base × nouvel indice / indice de départ. Le loyer de base est le loyer convenu, hors frais et charges. L’indice de départ est en principe l’indice santé du mois précédant la conclusion du contrat. En Flandre, pour les baux conclus à partir du 1er janvier 2019, Statbel indique que c’est celui du mois précédant l’entrée en vigueur (ou la révision du loyer).
Démarche :
1. Vérifier que le bail n’exclut pas l’indexation. Selon Statbel, un bail oral conclu après le 31 mai 1997 ne peut pas être indexé.
2. En Wallonie (décret relatif au bail d’habitation), le bail de résidence principale doit être enregistré pour pouvoir indexer (règle en vigueur depuis le 1er septembre 2018). L’enregistrement se fait via MyMinfin, application MyRent du SPF Finances. À Bruxelles (Code bruxellois du Logement, art. 224/2), il faut un bail enregistré et un certificat PEB valable communiqué au locataire (certificat encore valide au moment de la demande). Depuis le 1er janvier 2025, Bruxelles Logement précise que les baux d’habitation bruxellois visés doivent être enregistrés sur Irisrent (plateforme régionale) et sur MyRent (SPF Finances), après l’arrêt de la Cour constitutionnelle du 3 avril 2025 : baux signés à partir de cette date, et baux antérieurs pas encore enregistrés sur MyRent.
3. Calculer avec le calculateur de loyer de Statbel. À Bruxelles, Bruxelles Logement publie aussi un fichier Excel (la version actuelle va jusqu’au 30 novembre 2026, mise à jour le 5 de chaque mois). En Flandre, utiliser le huurcalculator de Vlaanderen.
4. Demander l’indexation par écrit, au plus tôt à la date anniversaire : ce n’est pas automatique. Le portail Wallonie admet le courrier, l’e-mail ou le SMS, à condition de garder une preuve. L’effet rétroactif est limité aux trois mois qui précèdent le mois de la demande (Région de Bruxelles-Capitale, portail Wallonie, Vlaanderen).
Attention aux formules adaptées encore applicables selon les portails régionaux :
– Bruxelles : bail entré en vigueur avant le 14 octobre 2022 et PEB E, F ou G : multiplier le résultat de la formule standard par le facteur de correction (table de Bruxelles Logement, selon le mois d’anniversaire et le label).
– Flandre : bail entré en vigueur avant le 1er octobre 2022 et EPC D, E, F, absent ou périmé : même principe, table des correctiefactoren de Vlaanderen. Un EPC A+, A, B ou C permet de laisser tomber la correction, seulement à partir de la date d’obtention du nouveau certificat (pas de rétroactivité sur la période antérieure sans ce label).
– Wallonie : depuis le 1er novembre 2023, pour un logement PEB D, E, F ou G, le loyer de base devient le loyer adapté pendant la limitation du 1er novembre 2022 au 31 octobre 2023, et l’indice de départ devient l’indice santé du mois précédant l’anniversaire tombé dans cette période.
En cas de doute : Statbel (SPF Économie) pour les indices ; Bruxelles Logement, SPW Logement (infobail) ou Wonen in Vlaanderen pour le détail régional. En cas de litige, le juge de paix est compétent.
Merci pour votre intervention didactique
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
