requête en conciliation – nouveau code civil – Bruxelles
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PIM, le il y a 9 heures et 16 minutes.
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15 novembre 2026 à 23 h 24 min #930303
libra
MembreBonjour a tous et à toutes,
J’ai un locataire d’un appartement duplex avec une terrasse à l’étage supérieure.
Il y aurait une fuite à la terrasse avec pour effet qu’il y a des infiltrations d’eau à l’étage inférieur qui fait partie de la location.
Malheureusement la communication avec le locataire en vue de prendre rendez-vous avec un homme de métier est extrêmement difficile.
Comme je ne peux pas laisser la chose en l’état, je songe à faire une requête en conciliation.
Quelqu’un pourrait-il préciser le numéro du code dans le nouveau code judiciaire?
Merci d’avance.
16 novembre 2026 à 8 h 17 min #1089334
Grmf!!ModérateurIl y a un nouveau code civil. Mais je ne pense pas qu'il y ait un nouveau code judiciaire…
16 novembre 2026 à 8 h 19 min #1089335
Grmf!!ModérateurVoici un exemple de demande de conciliation proposé par le greffe du tribunal de justice de paix de Charleroi (1er et 2e canton):
ICI16 novembre 2026 à 9 h 47 min #1089336
PIMMaître des clésSelon Perplexity (avec les réserves d'usage):
La base légale de la **demande de conciliation** reste les **articles 731 à 733 du Code judiciaire** (avec, selon la voie choisie, l’article **731/1** pour la conciliation préalable et l’article **734/1** pour la chambre de règlement à l’amiable). Ces articles n’ont pas été renumérotés par la récente réforme ; ils sont en vigueur depuis le 6 janvier 2024. [ejustice.just.fgov](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=nl&la=N&table_name=wet&cn=1967101004)## Articles à viser
| Objet | Article du Code judiciaire |
|—|—|
| Mission du juge de concilier les parties | **Art. 731** [ejustice.just.fgov](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&numac_search=1967101055) |
| Demande préalable de conciliation devant le juge compétent | **Art. 731/1** [ejustice.just.fgov](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&numac_search=1967101055) |
| Convocation et déroulement de l’audience de conciliation | **Art. 732 et 733** [tribunaux-rechtbanken](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/node/2343) |
| Chambre de règlement à l’amiable | **Art. 734/1** [ejustice.just.fgov](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&numac_search=1967101055) |Pour votre situation, vous pouvez donc adresser au greffe du **juge de paix du lieu de l’immeuble** une demande de conciliation fondée sur les **articles 731 à 733 du Code judiciaire**, en visant expressément l’article **731/1** si vous demandez une conciliation préalable à toute action. [ejustice.just.fgov](https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&numac_search=1967101055)
## Formulation pratique
Dans la requête ou la lettre, vous pouvez écrire :
> « Je demande, sur la base des articles 731 à 733 du Code judiciaire, et plus particulièrement de l’article 731/1, la convocation des parties en vue d’une conciliation concernant l’accès au bien loué afin de permettre la recherche et la réparation d’une fuite à la terrasse causant des infiltrations à l’étage inférieur. »
La demande peut être envoyée par simple lettre ou e-mail au greffe, avec vos coordonnées, celles du locataire, un exposé bref des faits, votre but — obtenir un rendez-vous rapide avec l’homme de métier et l’accès nécessaire — et la demande de convocation en conciliation. [tribunaux-rechtbanken](https://www.tribunaux-rechtbanken.be/fr/node/2343)
## Point important : accès aux réparations urgentes
La conciliation est utile pour obtenir une date et éviter une escalade, mais elle ne remplace pas forcément une mesure urgente si le locataire empêche durablement l’accès. En droit civil, l’article **1724, alinéa 1er, du Code civil** impose au locataire de supporter les réparations urgentes qui ne peuvent être différées, nonobstant la gêne occasionnée. [ws.vlpar](https://ws.vlpar.be/e/opendata/jln/2053250)
Ainsi, pour une fuite active avec infiltrations, il est prudent de :
– Envoyer d’abord une mise en demeure claire, de préférence par recommandé, fixant un délai court pour proposer plusieurs créneaux et autoriser l’accès.
– Joindre photos, constat éventuel, devis ou disponibilités de l’entrepreneur.
– Demander en conciliation un **accord sur une date d’intervention**, l’accès à la terrasse et au duplex, et éventuellement la prise en charge des frais si la fuite relève de l’entretien ou de vices dont le locataire serait responsable.
– Si l’eau continue de pénétrer et que le locataire ne coopère pas, envisager une procédure en référé pour obtenir une mesure urgente, plutôt que de rester sur la seule conciliation. [jeminforme](https://www.jeminforme.be/page/27/?s&print=print-search)La demande de conciliation peut aussi valoir mise en demeure lorsqu’elle contient la réclamation d’un droit, et elle suspend la prescription pendant un mois dans les conditions prévues. [ejustice.just.fgov](https://www.ejustice.just.fgov.be/img_l/pdf/1967/10/10/1967101055_F.pdf)
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