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Discussions : Récentes | Sans réponse

Valeur de l’usufruit

6 sujets de 1 à 6 (sur un total de 6)
  • Auteur
    Messages
  • #930294
    aqueduc
    Membre

    Bonjour à tous,

    Nous sommes dans le cadre d’une vente d’appartement réalisée dans la Région bruxelloise. Cette vente est réalisée en démembrement de propriété et l’usufruit doit donc être évalué. Le notaire chargé de la vente a demandé à l’agence immobilière chargée de la vente la valeur de cet appartement. Le chiffre indiqué par cet agent immobilier dépasse de 38% le loyer de référence obtenu via la grille des loyers. Je m’interroge donc sur le chiffre (vendeur vs grille des loyers) qui doit être utilisé pour calculer l’usufruit.
    D’avance merci pour votre retour et bonne journée à tous.

    #1089327
    PIM
    Maître des clés

    Selon Perplexity (avec les réserves d'usage):

    Non : **la valeur de l’appartement estimée par l’agent immobilier ne remplace pas le loyer de référence** pour déterminer la base de l’usufruit. Ce sont deux grandeurs différentes : l’une est la **valeur vénale de la pleine propriété** (prix de vente potentiel), l’autre le **revenu annuel / valeur locative** servant de point de départ au calcul fiscal de l’usufruit. [be](https://be.brussels/fr/impots-financement/impots-et-taxes/fiscalite-immobiliere/droits-denregistrement)

    ## Ce que le notaire calcule

    Pour une vente d’usufruit en Région bruxelloise, le droit d’enregistrement est en principe dû sur le prix conventionnel, sans pouvoir être inférieur à la valeur vénale. [be](https://be.brussels/fr/impots-financement/impots-et-taxes/fiscalite-immobiliere/droits-denregistrement)

    Lorsque l’acte porte sur un **usufruit d’immeuble**, l’article 47 du Code des droits d’enregistrement prévoit une méthode spécifique : la valeur vénale de l’usufruit est obtenue en multipliant :

    – le **revenu annuel** du bien, s’il existe — en pratique, le loyer réellement perçu ou pouvant être justifié ;
    – ou, à défaut de revenu annuel, sa **valeur locative** ;
    – par un coefficient légal dépendant de l’âge de l’usufruitier au jour de l’acte. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)

    Exemple : pour un usufruitier de 65 ans, le coefficient est de 9,5 ; la base théorique est donc (9{,}5 times) revenu annuel ou valeur locative annuelle. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)

    ## Rôle du loyer de référence

    La **grille des loyers bruxelloise** produit un *loyer de référence* qui est explicitement un outil **indicatif**, fondé notamment sur la localisation, la surface, le nombre de pièces et l’état du logement. Il ne fixe pas automatiquement le loyer contractuel ni la valeur locative fiscale. [be](https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/loyers-de-reference)

    Toutefois, si l’appartement n’est pas loué, ce loyer de référence peut constituer un élément concret et documenté pour établir la **valeur locative** retenue dans le calcul de l’usufruit. Il ne faut donc pas l’écarter simplement parce que l’agence annonce un prix de vente plus élevé : les deux chiffres ne mesurent pas la même chose. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)

    ## Rôle du prix de l’agence

    L’estimation de l’agence — supérieure de 38% au loyer de référence — correspond vraisemblablement à la **valeur vénale de l’appartement en pleine propriété**, c’est-à-dire à son prix de marché. Cette valeur reste pertinente, mais principalement comme contrôle et plafond : l’usufruit ne peut jamais être valorisé à plus de **4/5 de la valeur vénale de la pleine propriété**. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)

    Elle ne devient pas la base du calcul de l’usufruit. Remplacer le loyer ou la valeur locative par le prix de vente diviserait artificiellement le bien entre usufruit et nue-propriété sur une base incompatible avec la méthode légale de l’article 47. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)

    ## Quelle valeur retenir ?

    | Situation | Base à utiliser pour l’usufruit |
    |—|—|
    | Appartement loué | Le **revenu annuel réel**, généralement le loyer annuel effectivement perçu, sous réserve de son acceptation par l’administration/notaire. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47) |
    | Appartement non loué | La **valeur locative**, que le loyer de référence peut aider à étayer, avec une estimation locative de marché si nécessaire. [be](https://be.brussels/fr/logement/location/bail-dhabitation/loyers-de-reference) |
    | Contrôle du résultat | La **valeur vénale de pleine propriété** estimée par l’agence, notamment pour vérifier le plafond des 4/5. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47) |
    | Droits à payer | Le prix conventionnel, sans pouvoir être inférieur à la valeur vénale déterminée selon les règles applicables. [be](https://be.brussels/fr/impots-financement/impots-et-taxes/fiscalite-immobiliere/droits-denregistrement) |

    ## En pratique

    Demandez au notaire de préciser **quelle notion il entend valoriser** :

    1. S’il parle de la base de l’article 47, il doit partir du **loyer annuel réel** si l’appartement est loué, ou d’une **valeur locative annuelle** s’il ne l’est pas — pas du prix de vente de l’agence. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)
    2. S’il parle de la valeur de pleine propriété, l’estimation de l’agence est pertinente, mais elle sert notamment au plafonnement de l’usufruit à 4/5 de cette valeur. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)
    3. Si l’écart de 38% concerne le loyer de référence, il peut être normal : un prix de vente reflète aussi l’emplacement, la qualité, la potentialité de revente et le rendement attendu, tandis que le loyer de référence est une estimation locative standardisée. [be](https://be.brussels/fr/impots-financement/impots-et-taxes/fiscalite-immobiliere/droits-denregistrement)

    En bref : **pour calculer l’usufruit, le chiffre de départ est le revenu annuel ou la valeur locative — donc a priori le loyer de référence ou un loyer de marché justifié — et non l’estimation de vente de l’agence**. La valeur de l’agence sert plutôt de valeur de pleine propriété de contrôle et de plafond. [wetwetwet](https://wetwetwet.be/fr/wreg/a/47)

    #1089323
    aqueduc
    Membre

    Bonjour,
    Merci pour cette réponse complète qu'il va me falloir un certain temps (le week-end) pour comprendre…
    Bonne journée.

    #1089324
    Grmf!!
    Modérateur

    Je suis étonné. Il me semblait que la valeur de l'usufruit était basée sur la valeur de vente et l'âge de la personne selon les tables d'usufruit.

    Cette manière de calculer en tenant compte du loyer réel me semble plus correcte, mais j'ignorais cette méthode. Merci Pim (et Perplexity…)

    #1089325
    PIM
    Maître des clés
    grmff a écrit :
    Je suis étonné. Il me semblait que la valeur de l'usufruit était basée sur la valeur de vente et l'âge de la personne selon les tables d'usufruit.

    Cette manière de calculer en tenant compte du loyer réel me semble plus correcte, mais j'ignorais cette méthode. Merci Pim (et Perplexity…)

    Oui, moi aussi. Mais puisqu'il s'agit de déterminer la valeur en vente …

    #1089326
    GT
    Membre
    aqueduc a écrit :
    Bonjour à tous,

    Nous sommes dans le cadre d’une vente d’appartement réalisée dans la Région bruxelloise. Cette vente est réalisée en démembrement de propriété et l’usufruit doit donc être évalué.

    Concrètement?

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