Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Un syndic peut-il factures un abonnement Peppol à une ACP?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Un syndic peut-il factures un abonnement Peppol à une ACP?

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Auteur
    Messages
  • #930304
    copro1
    Participant

    Depuis 2026, notre syndic facture annuellement à notre ACP un « abonnement technique module Peppol » ainsi qu’un « abonnement Saas module Peppol ». Est-ce justifié, et si oui, pourquoi la facture est-elle adressée à l’ACP par le syndic (et non par le fournisseur de services lui-même…)? Le syndic est bien sûr assujetti à la TVA, mais pas notre ACP qui a seulement un n° BCE, et est sans activité commerciale.
    A ma connaissance (selon la pratique d’autres syndics), il me semble que le service du logiciel (SAAS) pour la facturation Peppol devrait s’appliquer comme module supplémentaire au logiciel de gestion du syndic (et donc à ses frais), pour tous les clients de ce syndic et non pour chaque ACP individuellement.

    #1089337
    PIM
    Maître des clés

    Réponse de Perplexity (avec les réserves d'usage):

    Oui, un syndic peut proposer un module Peppol/SaaS, mais **facturer séparément cet abonnement à votre ACP n’est justifié que s’il est prévu comme prestation complémentaire dans le contrat de syndic** — ou s’il a été expressément approuvé par l’AG. Pour une ACP non assujettie à la TVA, la connexion Peppol n’est en principe **pas une obligation légale**. [finances.belgium](https://finances.belgium.be/fr/Actualites/factures-electroniques-structurees-entre-entreprises-deviendront-obligatoires-a-partir-de-2026)

    ## Ce que Peppol impose — et ne impose pas

    Depuis le 1er janvier 2026, l’obligation de facturation électronique structurée via Peppol vise les opérations B2B entre **entreprises belges assujetties à la TVA**. Une ACP qui n’a pas de numéro de TVA et n’exerce pas d’activité commerciale n’est normalement pas dans le champ de cette obligation d’émission ou de réception. [finances.belgium](https://finances.belgium.be/fr/Actualites/factures-electroniques-structurees-entre-entreprises-deviendront-obligatoires-a-partir-de-2026)

    Le syndic, lui, est assujetti à la TVA et doit pouvoir émettre des e-factures structurées pour ses clients assujettis. Mais il peut continuer à envoyer une facture PDF ou papier à une ACP non assujettie : Peppol n’est donc pas, dans votre situation, une contrainte réglementaire pesant sur l’ACP. [finances.belgium](https://finances.belgium.be/fr/Actualites/factures-electroniques-structurees-entre-entreprises-deviendront-obligatoires-a-partir-de-2026)

    ## Le module est-il facturable ?

    | Point | Analyse |
    |—|—|
    | Le syndic peut-il acheter un module Peppol/SaaS ? | Oui. C’est un outil de gestion et de conformité pour son propre logiciel de facturation. [finances.belgium](https://finances.belgium.be/sites/default/files/downloads/186-e-facturation-procedure-applications-informatiques.pdf) |
    | L’ACP doit-elle obligatoirement le payer ? | Non, sauf si le contrat de syndic prévoit expressément cette prestation complémentaire et son prix, ou si l’AG l’a approuvée. [lachambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=55&dossierID=55-b111-1188-1798-2022202319859.xml) |
    | L’ACP a-t-elle un intérêt propre à Peppol ? | En principe non, si elle n’est pas assujettie à la TVA : elle n’est pas tenue d’émettre ou de recevoir des factures structurées. [cessoc](https://cessoc.be/content/article/25001) |
    | Le coût peut-il être réparti entre copropriétaires ? | Seulement s’il s’agit d’une dépense commune dûment prévue et votée dans le budget ; la répartition ne peut pas être forfaitaire. [ipi](https://www.ipi.be/media/1462/download) |

    Votre intuition est donc largement fondée : **le module Peppol est d’abord une dépense d’infrastructure du syndic**, nécessaire à son logiciel de facturation et à sa conformité vis-à-vis de ses clients assujettis. Il devrait en principe être intégré à ses frais généraux ou à son forfait de gestion, non refacturé automatiquement à chaque ACP.

    ## Pourquoi la facture est adressée à l’ACP

    Le syndic facture l’ACP, et non le fournisseur SaaS, parce qu’il se positionne comme **revendeur / prestataire** du module : il achète ou souscrit l’abonnement auprès de l’éditeur, puis le refacture à l’association comme prestation de gestion.

    Cela peut être contractuellement possible, mais cela ne le rend pas automatiquement dû. L’article 3.89 du Code civil impose que les prestations sous forfait, les prestations complémentaires et leurs rémunérations figurent dans le contrat écrit; toute prestation non mentionnée ne peut donner lieu à rémunération, sauf décision de l’AG. [lachambre](https://www.lachambre.be/kvvcr/showpage.cfm?section=qrva&language=fr&cfm=qrvaXml.cfm?legislat=55&dossierID=55-b111-1188-1798-2022202319859.xml)

    Ainsi, si « abonnement technique module Peppol » et « abonnement SaaS module Peppol » n’apparaissent ni dans le contrat de syndic ni dans un budget approuvé, vous pouvez contester leur caractère de frais obligatoires.

    ## TVA et qualité de l’ACP

    Le fait que le syndic soit assujetti ne transforme pas l’ACP en assujettie. Une ACP sans activité commerciale et sans numéro de TVA est généralement considérée comme non assujettie; le syndic peut donc lui facturer la prestation avec 21% de TVA, mais l’ACP ne peut en principe pas récupérer cette TVA. [dexxter](https://dexxter.be/fr/question-communaute/facturation-aux-batiments/)

    Attention toutefois : si l’ACP réalise ponctuellement des opérations imposables — par exemple location d’un local commercial, parkings ou autres prestations soumises à TVA — son statut peut être plus nuancé. Cela ne changerait toutefois pas fondamentalement l’analyse sur l’absence d’obligation Peppol pour une facture du syndic à l’ACP non assujettie. [cessoc](https://cessoc.be/content/article/25001)

    ## Ce qu’il faut demander au syndic

    Demandez-lui, par écrit et avant paiement :

    – La base contractuelle exacte : article ou annexe du contrat de syndic mentionnant le module Peppol, son prix et son caractère obligatoire.
    – La décision de l’AG, si le module a été ajouté après la signature du contrat.
    – Le détail des deux lignes : à quoi correspond précisément l’« abonnement technique » et l’« abonnement SaaS », et pourquoi ils sont séparés.
    – La facture ou le devis du fournisseur SaaS, ou à tout le moins l’identification du fournisseur, la périodicité et le prix unitaire.
    – La preuve que le service est réellement activé pour votre ACP et non simplement refacturé à toutes les copropriétés gérées.
    – Une explication de la nécessité pour une ACP non assujettie : quelle facture entrante ou sortante doit, selon lui, transiter par Peppol ?

    ## Position pratique recommandée

    Vous pouvez indiquer au syndic que, l’ACP n’étant pas assujettie à la TVA, elle ne voit pas de nécessité réglementaire à un module Peppol; que vous demandez la base contractuelle ou la décision d’AG autorisant cette dépense; et que, à défaut, vous demandez son retrait des comptes ou son intégration dans les honoraires/forfait du syndic.

    Si le contrat prévoit bien des « frais informatiques », « outils numériques » ou « prestations complémentaires », la discussion portera alors moins sur le principe que sur le **montant, la transparence et la répartition**. Les frais de copropriété doivent être répartis selon les quotes-parts du règlement, et non au forfait. [ipi](https://www.ipi.be/media/1462/download)

    1 personne aime ce message
    #1089338
    dach
    Membre

    Il n'y a, me semble-il, aucune obligation d'inscription au réseau Pepol pour une ACP. Sauf spécification dans son contrat ou décision d'AG, le syndic ne doit pas inscrire l'ACP à Pepol.
    Naturellement, pour le syndic, la récupération des factures via Pepol est une facilité et je peux comprendre qu'il souhaite l'inscription de l'ACP à Pepol. Mais dans ce cas, il doit prendre en charge les frais.
    D'autre part, comme c'est le numéro BCE de l'ACP qui est utilisé par Pepol, une décision d'AG me parait nécessaire.
    Que ce passe-il si un nouveau syndic n’utilise pas Pepol ? Les factures papier seront-elles envoyées ?

3 sujets de 1 à 3 (sur un total de 3)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.