Les dispositions relatives aux AG figurent actuellement non pas dans les statuts mais dans un règlement d'ordre intérieur ( loi du 18 juin 2018 en ce qui concerne la copropriété). Dès lors, actuellement, la dénomination AG statutaire doit être écartée.
Auparavant, les dispositions relatives aux assemblées générales figuraient dans les statuts et plus particulièrement dans dans le règlement de copropriété.
Depuis de nombreuses années elles figurent ou sont supposées figurer dans un règlement d'ordre intérieur qui n'est pas une partie , aujourd'hui comme dans le passé , des statuts.
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