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Difference entre AG STATUTAIRE er ordinaire ?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Difference entre AG STATUTAIRE er ordinaire ?

  • Ce sujet contient 3 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par GT, le il y a 1 mois.
4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #930278
    marc1973
    Membre

    Bonjour,
    La copropriété à engagé un nouveau syndic, celui-ci nous convoque à une AG. STATUTAIRE.
    Je ne connais que les AG ordinaires et extraordinaires.
    Y a t il une différence de règles légales pour cette AG statuaire, genre délai de 15 jours pour envoyer la convocation, ou les majorités etc….
    Merci de m'éclairer à ce sujet.
    Bonne journée
    Marc

    #1089278
    Grmf!!
    Modérateur

    L'AG statutaire est celle prévue par les statuts, donc l'AG… ordinaire.
    Pour moi c'est du kif au même.

    #1089279
    PIM
    Maître des clés
    marc1973 a écrit :
    Bonjour,
    La copropriété à engagé un nouveau syndic, celui-ci nous convoque à une AG. STATUTAIRE.
    Je ne connais que les AG ordinaires et extraordinaires.
    Y a t il une différence de règles légales pour cette AG statuaire, genre délai de 15 jours pour envoyer la convocation, ou les majorités etc….
    Merci de m'éclairer à ce sujet.
    Bonne journée
    Marc

    une « AG statutaire » n’est pas une troisième catégorie d’assemblée : c’est en pratique l’appellation de l’assemblée générale annuelle obligatoire, prévue par le règlement de copropriété / d’ordre intérieur. Elle obéit aux mêmes règles qu’une AG dite « ordinaire » ou « extraordinaire » : convocation, quorum et majorités dépendent de la nature de chaque décision, pas de l’étiquette « statutaire »

    ps: grillé par grmff

    #1089280
    GT
    Membre

    Les dispositions relatives aux AG figurent actuellement non pas dans les statuts mais dans un règlement d'ordre intérieur ( loi du 18 juin 2018 en ce qui concerne la copropriété). Dès lors, actuellement, la dénomination AG statutaire doit être écartée.

    Auparavant, les dispositions relatives aux assemblées générales figuraient dans les statuts et plus particulièrement dans dans le règlement de copropriété.

    Depuis de nombreuses années elles figurent ou sont supposées figurer dans un règlement d'ordre intérieur qui n'est pas une partie , aujourd'hui comme dans le passé , des statuts.

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