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Consultation des comptes de la copro antérieurs

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #930186
    nicko
    Membre

    Bonjour à tous,

    Je suis propriétaire d’un appartement dans une copropriété de 8 unités à Bruxelles, gérée par un syndic professionnel.

    Avec d’autres copropriétaires, nous avons des éléments concrets laissant penser qu’un des copropriétaires, actif dans le secteur du bâtiment et ayant réalisé à plusieurs reprises des travaux pour la copropriété, aurait introduit des notes de frais potentiellement frauduleuses liées à ses interventions.
    Nous avons également des doutes sérieux sur le niveau de contrôle exercé par le syndic sur ces travaux et justificatifs, voire sur une possible complicité.

    Dans ce contexte, j’ai demandé au syndic la transmission des extraits bancaires et de la comptabilité annuelle de la copropriété sur les six dernières années, afin de pouvoir effectuer une réconciliation entre les dépenses votées en AG et les mouvements réels de trésorerie.

    Le syndic me répond :
    Qu’il ne me transmettra les documents comptables qu’à partir de ma date d’entrée dans la copropriété (il y a 4 ans), et pas au-delà.

    Or, nous avons des raisons de penser que les problèmes pourraient être antérieurs à mon arrivée.

    Mes questions :
    Un syndic peut-il légalement limiter l’accès aux documents comptables uniquement à partir de la date d’acquisition du lot, alors que les décisions et situations financières concernées continuent d’avoir des effets aujourd’hui ?
    Est-ce que quelqu’un a déjà été confronté à ce type de refus et quelle a été l’issue ?

    Mon raisonnement est le suivant : je peux aujourd'hui voter sur des dossiers de travaux, de contentieux ou de responsabilités qui ont parfois pris naissance avant mon arrivée dans la copropriété mais dont les conséquences existent toujours aujourd'hui. J'ai donc du mal à comprendre pourquoi je pourrais être privé de l'accès à des documents comptables plus anciens qui pourraient révéler des irrégularités ayant encore un impact sur la copropriété à l'heure actuelle.
    De plus, son argument est caduque : à mon arrivée, le syndic m'a transmis les PV des AG jusqu'à 3 ans avant mon arrivée, n'est-ce pas un peu contradictoire ?

    Merci d'avance pour vos avis et retours d'expérience.

    #1088962
    PIM
    Maître des clés

    Demandez-lui les références légales sur base desquelles il fonde sa réponse

    #1088963

    Bonjour,

    La loi prévoit qu'une des mission du syndic est "de permettre aux copropriétaires d'avoir accès à tous les documents ou informations à caractère non privé relatifs à la copropriété, de toutes les manières définies dans le règlement d'ordre intérieur ou par l'assemblée générale;" (Art 3.89 §5 9°).

    Et il doit tenir les archives pendant 10 ans.

    Maintenant quel est l'objectif de votre démarche ? Prouvez des anciennes fraudes pour modifier la comptabilité ? Peine perdue vous êtes forclos.

    #1088964
    nicko
    Membre
    PIM a écrit :
    Demandez-lui les références légales sur base desquelles il fonde sa réponse

    C'est fait. On va voir ce qu'il me répond…. 😐

    #1088965
    GT
    Membre
    nicko a écrit :
    PIM a écrit :
    Demandez-lui les références légales sur base desquelles il fonde sa réponse

    C'est fait. On va voir ce qu'il me répond…. 😐

    Il n'est pas certain qu'il réponde.

    Que ferez-vous dans cette hypothèse ?

    Je rejoins Monsieur VAN ERMEN. Que voulez-vous établir ?

    Si les comptes ont été approuvés par les AG, si décharge a été donnée au syndic pour sa gestion de l'ACP, il vous faudra établir l'existence d'un dol.

5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
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