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29 août 2013 à 12 h 43 min en réponse à : recours du locataire contre le prorio en cas d’absence de PEB #994741
PIMMaître des clésdunc12 a écrit :PIM a écrit : @ dunc12 : et si vous aviez eu connaissance du PEB, vous auriez pu apprécier anticipativement ce coût réel des consommations ?(cela n'enlève rien à l'obligation réelle du bailleur, mais cela recentre sur le vrai sujet)
De fait, je ne conteste pas ma consommation mais si le propriétaire s'était conformé à la loi j'aurai pu connaitre +- la conso réelle et n'aurait pas pris ce bien en location !
c'est bien là l'objet de ma remarque: le PEB vous aurait-il permis de connaître le coût réel des consommations ? (cfr radiateurs en panne, etc.)
29 août 2013 à 12 h 32 min en réponse à : recours du locataire contre le prorio en cas d’absence de PEB #994739
PIMMaître des clés@ dunc12 : et si vous aviez eu connaissance du PEB, vous auriez pu apprécier anticipativement ce coût réel des consommations ?
(cela n'enlève rien à l'obligation réelle du bailleur, mais cela recentre sur le vrai sujet)
29 août 2013 à 10 h 50 min en réponse à : contrôle électrique: s’en abstenir pour gagner du temps ? #994754
PIMMaître des cléstotto a écrit :bonjour,je viens d'acheter un appartement. l'électricité n'a plus l'air tout à fait aux normes. Le vendeur me dit, qu'avec mon accord, il n'est pas obligé de demander le contrôle de l'installation électrique, ce qui me permettrait de refaire l'électricité dans 5 ans par exemple et non pas dans les 18 mois qui suivent la signature de l'acte. Est-ce correct (et légal) ?
merci
L'imagination de certains est sans limites !
Evidemment que cela ne va pas.
Si votre notaire vous indique que c'est OK, n'hésitez pas à venir le raconter ici…
PIMMaître des clésEn général, dans la comparution d'un bail, l'ensemble des locataires est repris dans une seule acception "le (ou les) preneur(s)".
On peut donc considérer qu'un exemplaire pourrait suffire pour tous les preneurs, étant une partie au bail. Mais il me semble plus prudent de prévoir autant d'exemplaires que de preneurs.
En effet, la situation d'un couple peut évoluer et l'on sait que, en matière de bail de résidence principale, notamment selon le statut adopté par le couple (cohabitation légale, mariage postérieur etc..) certaines formalités doivent ou devront être accomplies en écrivant à chacun des époux ou cohabitants (comme le renon), exigence d'ailleurs valable dans les deux sens (comme le préavis adressé au bailleur).
A mon sens, il est donc plus sécurisant, sur le plan juridique, de prévoir autant d'exemplaires que de personnes signataires, en précisant dans la formule finale que chacune des personnes signataires a reçu un exemplaire original du bail et le reconnaît. Cela ne coûte pas beaucoup plus cher et évite certains problèmes potentiels ultérieurs.
Et si la formule finale indique: "fait en autant d'exemplaires que de signataires ayant un intérêt distinct", il faut encore plus certainement respecter cette affirmation, en remettant un original à chaque signataire… puisque chacun a un intérêt distinct.
29 août 2013 à 7 h 48 min en réponse à : comment faire signer un bail a une personne separee? #994731
PIMMaître des clésJe ne partage pas le point de vue de Panchito à propos de l'arbitrage, pour les raisons suivantes :
– Si clause d’arbitrage, une requête unilatérale suffit.
– Arbitrage : pas de recours ordinaire (appel, opposition)
– Procédure de quelques semaines généralement – donc pertes éventuelles moins importantes
– Indemnité de procédure si on gagne (indemnisation temps et frais consentis) avec ou sans avocat
– Dépens dus en définitive par la partie qui perd
Voir également les explications dans notre FAQ (faire recherche sur "arbitrage")
PIMMaître des clésvaness34 a écrit :bonjour,après combien de temps après l'aquisition du bien est-il possible de revendre la maison? Y a-t-il une loi qui réglemente ça?
Dès que vous êtes propriétaire (par acte authentique transcrit), vous pouvez revendre si vous le souhaitez.
La législation existante à ce sujet est surtout d'ordre fiscal (par ex.: taxation éventuelle de la plus-value, etc.)
Voir à ce sujet les réponses dans notre FAQ et notamment
ceci
et
cela27 août 2013 à 10 h 11 min en réponse à : achat avant acte de base: »avoir la jouissance » d’un bien im à l’acte #994700
PIMMaître des clésmonalisa a écrit :Mon notaire n'a même pas lu le compromis, il le découvre aujourd'hui!!Et vous lui aviez soumis avant de le signer ?
27 août 2013 à 9 h 49 min en réponse à : achat avant acte de base: »avoir la jouissance » d’un bien im à l’acte #994696
PIMMaître des clésmonalisa a écrit :Bonjour,
Help please!!!Situation compliquée : j'ai signé un compromis de vente d'un appartement casco, faisant partie d'un immeuble divisé en plusieurs appartements, tous casco. L'acte de base devait encore être rédigé. L'appartement n'a pas de porte d'entrée, bien entendu. Je signerai le premier acte d'achat de l'immeuble. Mon compromis stipule que j'aurai la jouissance du bien à l'acte. L'acte de base prévoit que le choix des portes palières, donc privatives, est soumis à la décision de l'AG qui ne se réunira que lorsque le propriétaire aura vendu x %, que je ne détiens pas. Or, si je dois attendre (un temps "indéterminé" pour) qu'une AG se réunisse, je ne peux pas installer une porte, et donc occuper mon bien. La question est : que signifie juridiquement "avoir la jouissance d'un bien immeuble destiné au logement de l'acquéreur"? Si, comme je le pense, il signifie servir à sa destination – logement- le fait de ne pouvoir installer une porte au moment de l'acte me prive de la jouissance, donc si pas de jouissance, pas d'achat. Puis-je refuser de signer l'acte? Peut-on m'obliger à signer?– avez-vous désigné votre propre notaire , à l'occasion de cette vente ?
– quel est son avis ?
– avez-vous fait part de ce problème à votre vendeur ?Considérer que ce manquement (absence de porte) pour ne pas passer son acte d'achat, cela me paraît disproportionné comme 'sanction'.
La solution -négociée – me paraît être le placement d'une porte provisoire et dont le remplacement serait à charge du vendeur si l'AG venait à décider d'adopter un autre modèle.
PIMMaître des cléshttp://gillescarnoy.be/2013/08/23/copropriete-encore-un-delai-pour-adapter-les-statuts/
"L’article 19, § 2, de la loi du 2 juin 2010 prévoyait que le syndic de l’ACP devait soumettre à l’approbation de l’assemblée générale un projet d’adaptation des statuts, dans les 12 mois de l’entrée en vigueur de la loi, soit pour le 1er septembre 2011.
Il était question de rendre les statuts conformes à la loi du 2 juin 2010 laquelle entendait moderniser le fonctionnement des copropriétés et accroître la transparence de leur gestion.
Pour autant que l’acte de base n’est pas modifié, disait l’article 577-14 du Code civil, le règlement de copropriété adapté ne requiert pas l’établissement d’un acte authentique.
Si un acte authentique est réalisé, la loi prévoit que dorénavant, la publicité hypothécaire sera effectuée exclusivement au nom de l’association des copropriétaires et non de chaque copropriétaire (art. 577-13/1, du Code civil).
L’adaptation n’est pas obligatoire car la loi du 2 juin 2010 s’applique de plein droit aux dispositions statutaires non conformes.
Il en résulte que de nombreuses ACP ne prennent pas la peine de modifier les statuts
La seule obligation est, pour le syndic, de proposer un texte toiletté à l’assemblée générale des copropriétaires.
De nombreuses ACP n’ont pas fait le nécessaire.
L’article 2 de la loi du 13 août 2011 a donc porté ce délai à 36 mois, soit jusqu’au 1er septembre 2013.
Ce délai approche et, manifestement, les copropriétés ont encore manqué de temps.
C’est pourquoi la loi du 17 août 2013 a porté ce délai à 48 mois soit jusqu’au 1er septembre 2014 (M.B. du 22 août 2013).
Si l’ACP décide d’adapter ses statuts, elle tout intérêt à le faire dans les deux langues car tout copropriétaire peut désormais demander une traduction des statuts en néerlandais ou en français (art. 577-11/2)."
(fin de citation)
PIMMaître des clés« Etre contesté, c’est être constaté. »
de Victor Hugo
Extrait du Tas de pierres
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Y a-t-il une différence ente l'élection de command et le porte-fort ?porte-fort: c'est Mr Machin qui achète, mais il est absent et je signe pour lui comme porte-fort. Si Monsieur Machin ne ratifie pas, le porte-fort s'engage à titre personnel….
élection de command: si la déclaration de commandest faite selon les règles strictes prévues, l'identité de Monsieur Machin n'est pas connue au moment de la signature.
PIMMaître des clésvoir aussi cet article-ci
PIMMaître des clésCorinneHoste a écrit :et donc le fait d'avoir exigé la remise de la garantie de 3 mois en "argent" entre ses mains était aussi abusif, si je suis bien.
c'est écrit "remise une somme d'argent en main"-/-
Ce n'est pas nécessairement une intention abusive: c'est souvent une ignorance des nouvelles dispositions légales.
D'ailleurs, apparemment, vous l'ignoriez aussi…
PIMMaître des clésDans le modèle de bail disponible sur Pim, il est indiqué, à ce sujet: "Le
montant de la provision sera annuellement révisé en fonction du montant des
dépenses réelles de l'exercice écoulé, et de l'évolution des prix de certains biens et services, ou de celle, prévisible, des consommations communes."Il doit y avoir une raison de le prévoir explicitement 😮
22 août 2013 à 15 h 58 min en réponse à : Agent immobilier mauvais vendeur: annuler le contrat? #994496
PIMMaître des clésgrmff a écrit :Mission exclusive de 4 mois.S'il est à vendre depuis 3 mois, le 4e est proche…
Donc le résilier pour son échéance et dans l'intervalle prendre contact avec des concurrents pour choisir un/des bon(s) qui pourront débuter leur mission dès le 1er jour qui suit…
La difficulté, en cas de résiliation anticipée en cours de 1ère durée, c'est la clause d'indemnisation contractuelle.
Et aussi: comment déterminer le préjudice du proprio ?Il faudrait aussi voir si le contrat signé contient les clauses légales obligatoires (cfr par exemple les modèles de contrats proposés ici par l'IPI ), protégeant le consommateur.
Il y a notamment, lors de la reconduction du contrat, une clause obligatoire permettant à chaque partie de résilier sans indemnité.
PIMMaître des clésCorinneHoste a écrit :autre chose si vous le permettez;
j'ai recu avec mon decompte annuel de consommation et charges un listing complet des dépenses consentie en 2012 par la cp et la segmentation "à charge prop" "à charges loc".
pourrais-je vous en envoyer un exemplaire, rendu anonyme, pour que vous puissiez me dire si les "charges loc" sont bien dues et correctes?merci
Corinne– ne pas mélanger les fils de discussion svp
– pas de consultation privée: uniquement messages publics sur le forum.
Donc, en l'espèce, si une "segmentation" vous paraît incorrecte, identifiez-là et posez online votre question sur le thème: "tel poste porté en compte au locataire ne devrait-il pas être plutôt à charge du propriétaire ?"22 août 2013 à 14 h 46 min en réponse à : Agent immobilier mauvais vendeur: annuler le contrat? #994494
PIMMaître des clésMission exclusive ?
D'une durée de ?
PIMMaître des clésIl "suffit" donc d'adresser un courrier à votre bailleur lui indiquant qu'à sa demande vous avez versé directement sur son compte la somme de …, à telle date, représentant 3 mois de loyer et que vous avez appris que la loi sur les baux de résidence principale limite la garantie en espèces à 2 mois et que ce montant doit être placé sur un compte rubriqué à votre nom.
Vous l'invitez à vous rembourser le mois trop versé et à consigner les 2 autres mois sur tel compte (cfr démarche spécifique à vérifier auprès de votre banque).
22 août 2013 à 13 h 02 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994353
PIMMaître des clésChristopheDelagrange a écrit :Est-il possible d'apporter des modifications à cette citation ?Pour autant que je le sache, oui.
Moralité: si vous corrigez le texte à citer, indiquez-le moi par MP : j'adapterai la FAQ, si nécessaire.
PIMMaître des clésCorinneHoste a écrit :bonjour,mon bail date de juin 2011, 1 an + 1 an renouvelable aux memes conditions.
donc maintenant c'est converti tacitement en 9ans.mais, le proprio a réclamé 3mois de garantie, alors que la loi dit 2 mois max.
comment puis-je me faire rembourser de ce mois payé en trop?
Y a-t-il une formulation spécifique?merci
CorinneLa garantie locative ne dépend pas de la durée du bail, mais dépend de la nature du bail: si résidence principale, la loi est applicable. A défaut, c'est le droit commun.
Donc, je vous retourne la question: bail de résidence principale ?
Forme de la garantie ? (espèces, bancaire, voir ici dans notre FAQ) -
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