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PIMMaître des clésvhenin a écrit :Dans ce cas -où je regagne l'appart'-, je lui ai dit qu'elle n'avait qu'un seul mois de préavis et pas d'indemnité à payer comme indiqué dans le contrat (modèle issu de ce site).Elle est bien bonne celle-là !
Ce droit de résiliation anticipée, sur cette base, n'existe que pour le locataire !
Pas pour le bailleur.C'est très bien d'utiliser le modèle de bail Pim: mais encore ne faut-il pas en changer les interprétations.
Une résiliation par le bailleur, pour occupation personnelle, nécessite 6 mois de préavis et doit être motivée.
PIMMaître des cléstempura a écrit :Le 1er avril est cependant encore loin. Par ailleurs, en quoi la police est-elle concernée par les problèmes de bail ?Si vous croyez que j'ai eu le temps de lui poser cette question…. alors que mon interlocutrice-police ne comprenait déjà pas le concept de bail mis à disposition…
Cela étant dit: merci aux messages privés m'annonçant la constitution de stocks d'oranges à mon attention: apparemment, la dite interlocutrice (dont je n'ai pas noté le n°) a dû en référer à plus haut gradé, car je n'ai pas encore entendu de sirènes hurlantes déboulant au bureau…
A moins que…
PIMMaître des clésCitation :dans un petit immeuble qui compte un total de 3 appartements – si j'ai bien compris, la présence d'un syndic n'est donc pas obligatoire.Un syndic est obligatoire. Mais il peut être bénévole (si mission excercée par l'un des copropriétaires)
ps: j'ai déplacé ce sujet dans le salon 'locations'
PIMMaître des clésD1791 a écrit :Bonjour,Je viens d'installer une nouvelle porte-fenêtre.
Avec mon petit niveau (90cm), je constate une décalage de 1-2mm rien que sur la longueur de mon niveau.
Sur une hauteur de +/- 2m, ça fait 2 à 4mm hors aplomb.Le fournisseur me dit que ça reste dans la tolérance acceptée, donc que c'est en ordre.
Est-ce que vous avez un avis ?
Merci.
ce type de question aurait davantage de pertinence sur le forum de bricozone…
PIMMaître des cléssarahmans a écrit :Bonjour,
Voici ma question..
Si j'ai bien compris: Pour un bail conclu depuis le 1er février 1994, tant les indices (indice-santé) ayant comme base 1988 = 100, comme base 1996 = 100, comme base 2004 = 100 peuvent être utilisés indifféremment, mais à condition d’employer les mêmes bases de référence.
Mais si le contrat de bail ne specifie pas l'indice à utiliser (1988,1996 ou 2004), lequel faut-il choisir?
Veuillez noter que pour certains mois il y a une difference significative (dans mon cas, il aurait une difference de 25 € si on utilise comme bas 1996 au lieu de 1988 ou 2004).
Merci d'avance pour votre amabilité.Vous ne pouvez pas arriver à des résultats différents.
Comme expliqué à notre page "indexion des loyers" (chapitre 'outils'):
Pour convertir d'une base à l'autre (pour vos calculs, vous devez rester dans la même base de référence), il y a lieu d'utiliser le coefficient de conversion officiel, à savoir :
– pour passer de la base 1996 à 2004: multiplier l'indice concerné (de 1996) par 0,8790
– pour passer de la base 2004 à 1996: multiplier l'indice concerné (de 2004) par 1,1377
– pour passer de la base 2004 à 1988: multiplier l'indice concerné (de 2004) par 1,3717Vous recherchez un indice précis, d'une base plus ancienne ? Voici l'outil affichant, pour un mois déterminé, toutes les bases disponibles (NB: ne pas confondre "indice des prix à la consommation" et "indice-santé").
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PIMMaître des clésPIM a écrit :On n'arrête pas le progrès: voilà Pim sur Twitter.Suis pas certain de bien maîtriser cet outil-là, mais cela va venir.
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Et si vous voulez découvrir nos "tweets" (gazouillis), ils sont affichés également au bas de la page d'accueil de Pim.
Mais le plus simple, c'est de cliquer le "followbutton" ….
2 septembre 2013 à 11 h 59 min en réponse à : Etat des lieux et sortie de bail après 32 ans de location.. #994964
PIMMaître des clésUne lecture utile à ce même sujet :
2 septembre 2013 à 11 h 44 min en réponse à : Etat des lieux et sortie de bail après 32 ans de location.. #994960
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Attention au changement de législation et si je ne me trompe pas, à vérifier, une simple clause précisant l'état de l'appartement à l'entrée suffisait.
Donc prudence.J'y reviendrai ce soir, si c'est possible !
Oui, évidemment, il y a 32 ans: depuis lors, il y a eu beaucoup d'eau sous les ponts législatifs…
2 septembre 2013 à 11 h 39 min en réponse à : Etat des lieux et sortie de bail après 32 ans de location.. #994957
PIMMaître des clésrexou a écrit :Oui, mais le bien était neuf à l'entrée. Et si c'est une première occupation, on peut considérer que tout était neuf. 🙂Après 32 ans, en effet, les peintures, papier peints, vinyles, tapis… sont largement amortis.
Par contre, un carrelage cassé, des trous dans les murs, des portes griffées ou dégradées, un évier ou cuvette de wc fêlée sont des exemples de dégâts qui peuvent être comptés, même en l'absence d'état des lieux d'entrée si première occupation du bien.
Pas d'accord avec Rexou.
Une simple déclaration de "première occupation" n'exonère en rien l'obligation d'un état des lieux (sujet déjà débattu dans ce forum)2 septembre 2013 à 11 h 37 min en réponse à : Etat des lieux et sortie de bail après 32 ans de location.. #994956
PIMMaître des clésAnneCath a écrit :Merci pour vos réponses,
Le duplex n'est pas en mauvais état, et était "nu" lors de l'entrée ( pas de tapis ni peintures, qui ont été placés par les locataires).. Si tout est vétuste ( mobilier de cuisine par ex..), pensez vous que la garantie peut revenir au locataire ?Par rapport à l'état des lieux, je ne vois pas ce qui empêcherait la restitution de la garantie locative.
Celle-ci est cependant destinée à garantir la bonne et entière exécution de vos obligations locatives (et donc pas seulement l'état des lieux)
2 septembre 2013 à 11 h 09 min en réponse à : Etat des lieux et sortie de bail après 32 ans de location.. #994952
PIMMaître des clésPuisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus…
PIMMaître des clésPichonBiere a écrit :Bonjour à tous,J'ai reçu fin du mois dernier un recommandé de la part d'une des filles des propriétaires de l'appartement que j'occupe avec un bail commençant le 1er mars 1999.
Je n'ai pas été informé d'un changement de propriétaire en faveur de cette fille.
Le préavis ne notifie pas de raison de rupture à part la décision de mettre fin au bail, et indique un préavis terminant le 30 novembre, soit 3 mois.Ce courrier m'inspire plusieurs questions…
Il me semble que préavis devrait être de 6 mois. Y-a-t'il un exception dans le cas où il y aurait eu un changement de propriétaire en faveur de cette fille?
Si la durée est incorrecte, est-ce que je peux considérer ce courrier comme non valable, ou dois-je considérer tout de même que je connais les intentions de l'éventuelle propriétaire (échéance d'une période de 3 ans fin février 2014)?Merci d'avance de vos conseils!
Je suppose qu'il s'agit d'un bail de résidence principale, d'une durée initiale de 9 ans.
Après cette période initiale de 9 ans, le bail a été automatiquement prorogé pour de nouvelles périodes successives de 3 ans, expirant effectivement en février 2014 (pour cette période-ci).Je suppose que la fille concernée, par un raccourci très rapide, souhaite résilier le bail anticipativement "pour occupation personnelle" : mais ce congé est nul, car non adressé par votre bailleur, ni motivé. Et le préavis est de 6 mois.
Le bailleur doit notifier un nouveau congé qui soit conforme à la loi. Le délai ne commence à courir qu'à partir de la réception de ce nouveau congé.S'il y a eu changement de propriétaire, le préavis (6 mois) doit être donné dans les 3 mois à dater de l'acte authentique.
Bref: dans ce genre de circonstances, vous pouvez tenter de vous réfugier derrière le prescrit légal et par exemple considérer que le courrier reçu est nul et qu'en conséquence le "préavis" reçu n'est pas valable et qu'il est donc trop tard pour l'échéance de février 2014 et que c'est reparti jusqu'en février 2017.
Mais vous pouvez aussi prendre contact avec le bailleur (pas sa fille) pour connaître ses intentions réelles , de manière à poursuivre une relation qui se veut harmonieuse…2 septembre 2013 à 9 h 00 min en réponse à : « La profession d’agent immobilier mieux encadrée » #983029
PIMMaître des clés(Et un p'tit coup de brosse à reluire 😮 ).
Communiqué de presse de l'Ipi à ce sujet:
L’IPI SE RÉJOUIT DE L’ENTRÉE EN VIGUEUR CE 1ER SEPTEMBRE DE LA LOI ORGANISANT LA PROFESSION D’AGENT IMMOBILIER
« Cette nouvelle loi renforce la protection du consommateur et lui offre davantage de garanties »
Les agents immobiliers ne bénéficiaient pas encore d’une loi propre à leur métier. C’est désormais chose faite avec l’entrée en application ce 1er septembre de la nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier.
Voulue par Sabine Laruelle, ministre des Classes moyennes, des PME et des Indépendants et négociée en étroite collaboration entre l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI) et le Syndicat National des Propriétaires (SNP), cette nouvelle loi vise à assurer une concurrence loyale entre les agents immobiliers et renforce la protection des consommateurs en matière d’information ou à l’égard des professionnels indélicats ou en défaut d’assurance.
Cette loi élargit, entre autres, les sanctions à l’encontre d’un agent immobilier qui aurait commis un détournement et l´obligation, dans le chef des syndics, de transmettre annuellement à l´IPI la liste des copropriétés dont ils ont la charge afin d´assurer des contrôles spécifiques. En outre, la loi introduit la possibilité d´exercer la profession d´agent immobilier sous forme de société, disposition qui permet une meilleure couverture tant du client que de l’agent immobilier.
Pour la ministre : « Cette réforme introduit un meilleur service au citoyen qui fait appel à un agent immobilier et instaure les conditions d’une concurrence loyale entre les acteurs».
Professionnalisation
Jusqu’à présent, le métier était réglementé par la loi-cadre régissant les professions intellectuelles prestataires de services qui s’adressait à la fois aux professionnels de l’immobilier et aux comptables(-fiscalistes). Ces professions ayant des aspirations et des particularités bien différentes, il était nécessaire que chacune puisse être structurée selon une législation propre.
« L’entrée en vigueur du texte organisant notre profession est une étape importante qui va permettre de pousser plus avant la professionnalisation du secteur », explique Michel Dussart, président de l’Institut professionnel des agents immobiliers (IPI), organe de contrôle de la profession. « La loi apporte de nombreux éléments positifs qui vont contribuer tant à l’assise et au sérieux du métier qu’au renforcement de la protection du consommateur», se félicite-t-il.
Courtier ou syndic ?
Ainsi, les agents immobiliers doivent désormais spécifier à leur organe de contrôle le type d’activités qu’ils exercent. Sont-ils actifs comme courtiers ou comme syndics ? Ou les deux ? Cette nouvelle disposition facilite l’organisation de la profession et assure davantage de transparence. Exemple : tous les syndics sont désormais tenus de rendre annuellement la liste des copropriétés qu’ils gèrent. En cas de mauvaise gestion ou de pratiques illégales constatées dans une copropriété, l’IPI pourra avertir les autres copropriétés dont le syndic incriminé à la charge et les inciter à tenir leurs comptes à l’œil.
Professionnalisation encore. La distinction des métiers permettra également, par exemple, de mieux cibler les besoins respectifs des courtiers et des syndics en matière de formation permanente imposée par leur déontologie, et ce de manière à encore améliorer l’expertise et les services offerts au consommateur.
Test de compétences
L’accès à la profession est lui aussi revu. La liste actuelle des diplômes permettant d’accéder au métier d’agent immobilier va disparaître début 2014. Toute personne disposant d’un diplôme de bachelier pourra exercer le métier après avoir réussi un test de compétences. Les résultats de celui-ci détermineront les matières que l’agent immobilier stagiaire devra suivre durant le stage qui lui donnera accès à l’agréation IPI. « L’accès à la profession s’élargira, mais le test permettra de tirer vers le haut les compétences des professionnels du secteur », conclut le président de l’IPI.
(fin de citation)
PIMMaître des clésyvette a écrit :En approfondissant mes recherches, je découvre que les 5 radiateurs de la boutique non pas été relevé faute d'accès,
-/-yvette = alberto ???
(cfr message initial)
PIMMaître des clésYellowSubmarine a écrit :Bonjour,Dans notre copropriété, les charges sont calculées par rapport aux quotités de chaque propriétaire. C’est prévu dans le ROI, rien à dire.
Mais est-il possible que le coût du Syndic ne tiennent pas compte des quotités mais soit diviser par le nombre de copropriétaires. Je trouve cette solution plus équitable, le travail du Syndic est le même quelque soit la quotité.
Y aurait-il des exceptions (syndic ou autres) à cette règle des quotités ?
Bonne journée.
Très souvent, le prix de la prestation du syndic se calcule sur base de x euros/entité.
Voir son offre de prix, la décision de l'AG le nommant et le contrat en vigueur.
PIMMaître des clésouilouille a écrit :Il y a moyen d'éviter les syndics indélicats en devenant syndic bénévole et en utilisant des sociétés externes pour faire le travail.
Vu que ces sociétés n'ont pas les pleins pouvoir sur les comptes, ils n'y a plus de malversations!Je ne vois pas en quoi un syndic bénévole, seul habilité à disposer des pouvoirs bancaires au nom de l'ACP, serait plus rassurant qu'un syndic professionnel…
PIMMaître des clésJ’essaie de ne pas vivre en contradiction avec les idées que je ne défends pas.
de Pierre Desproges
Extrait des Fonds de tiroir
PIMMaître des cléstotto a écrit :bonjour,un propriétaire souhaite vendre sa maison de maître.
bien qu'il s'agit d'une maison unifamiliale aux yeux de la commune, il y a toujours eu 2 entités indépendantes (2 duplex), l'historique des compteurs fournir par Sibelga le prouvant.
le propriétaire a constitué un dossier et l'a remis à l'urbanisme pour recevoir une attestation officielle comme quoi il y a bien 2 logements distincts dans la maison, ce qui exonère le propriétaire de faire une demande de division auprès de l'urbanisme.
une fois en possession de cette attestation, j'imagine qu'il devra demander à un notaire d'établir un acte de base, correct ?
merci
L'utilité de l'acte de base n'existe que s'il veut vendre les 2 entités séparément.
PIMMaître des clés– Bail enregistré ?
– prévenu comment ?
PIMMaître des clésL'indice-santé d'août 2013 est online sur PIM.
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