Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 15,781 à 15,800 (sur un total de 15,810)
  • Auteur
    Messages
  • en réponse à : qui paie les droits d’enregistrements ? #930357
    PIM
    Maître des clés

    Si le compromis de vente stipulait comme l'une des conditions de la vente que vous puissiez bénéficier des droits réduits, c'est "plaidable"…
    L'idéal, dans un cas "pointu" c'est de consulter la legal hotline 0903 99003

    Erik Deckers

    en réponse à : Revente maison à peine achetée, ahem… #930353
    PIM
    Maître des clés

    La banque ne vous "créera des ennuis" que si… vous ne payez pas !
    Elle se retournera également contre le co-emprunteur qui reste tenue de la dette contractée, même si elle n'occupe plus l'immeuble.

    Pour changer cela, à savoir la dégager, il faut que la banque marque expressément son accord pour vous considérer dorénavant comme seul débiteur. Mais, il est à craindre que la banque n'accepte pas…

    En toute hypothèse, la co-propriétaie devra rester "affectante hypothécaire".

    Erik Deckers

    en réponse à : Réparations et entretien #930627
    PIM
    Maître des clés

    Même nos confrères immobiliers sont les bienvenus sur notre forum <img src="/images/smileys/smiley10ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

    Pour en venir à votre question, la logique en la matière, c'est que tout ce qui relève de l'entretien est à charge du locataire. Les grosses réparations sont à charge du bailleur.

    Pour les dommages constatés, il y a donc lieu de voir s'ils résultent d'un défaut d'entretien… auquel cas ils devraient être à charge du locataire.

    En outre, le propriétaire n'occupant pas les lieux, si le locataire ne l'a pas prévenu d'un problème qui serait finalement à charge du proprio, celui-ci pourra l'invoquer pour en retourner la responsabilité au locataire.

    Mais, il convient d'agir avec prudence dans une matière délicate où la jurisprudence est parfois surprenante.

    Nous vous conseillons de prendre contact (accessible aussi aux professionnels) avec la legal hotline : 0903 99003 .

    A bientôt ?

    Erik Deckers

    en réponse à : Taxe sur la plus-value #930356
    PIM
    Maître des clés

    La page de notre site web à laquelle vous faites référence concerne, comme indiqué, la taxation sur la plus-value pour les immeubles… bâtis !

    Un terrain, c'est du non-bâti <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

    Et donc, pour un terrain, c'est effectivement 33 % !

    Les additionnels communaux varient d'une commune à l'autre: pour en connaître le montant, examinez votre dernier "avertissement-extrait de rôle" à l'IPP (impôt des personnes physiques).

    Erik Deckers

    en réponse à : Revente maison à peine achetée, ahem… #930351
    PIM
    Maître des clés

    Il n'y a pas de quoi se moquer.
    Ce n'est pas mon genre de tirer sur les ambulances.

    Vous risquez effectivement d'y perdre, tous deux, plusieurs plumes.

    Le délai est très court : à moins d'avoir fait un excellent achat, retrouver en un an le prix principal + droits d'enregistrements + honoraires et frais notariaux + frais acte prêt hypothécaire + indemnité remploi en cas de remboursement anticipé du PH + frais de mise en vente, etc. cela relève quasi du miracle !

    Sans compter sur le risque de devoir payer une "insuffisance" si vous revendez plus cher que vous n'avez acheté (délai 2 ans d'acte à acte)…

    Bref, l'idéal, c'est de pouvoir tenir le plus longtemps possible pour que la croissance du marché vous fasse rattraper ces différences, à l'abri de toute taxation. Le mieux, c'est un minimum de 5 ans.

    Pourquoi n'envisageriez-vous pas de louer la maison, pendant quelques années, en essayant d'obtenir un rendement le plus proche possible de votre charge mensuelle hypothécaire ?

    Il y a un risque (chômage locatif, locataire défaillant, travaux éventuels, etc.). Mais un risque ne vaut-il pas mieux qu'une perte d'office ?

    Il faut évidemment aussi que votre partenaire soit d'accord et que l'entente persiste malgré la mésentente conjugale. Je suppose que vous acheté en indivision. N'oubliez pas que "nul n'est renu de rester en indivision".

    Vous pourriez dans ce cas prévoir un "pacte d'indivision" (dont la durée de validité est légalement limitée: de mémoire, maximum 5 ans).

    Consultez votre notaire et/ou la legal hotline 0903 99003.

    Et… bon courage à tous deux.

    Erik Deckers

    en réponse à : profitage #930626
    PIM
    Maître des clés

    Pour les quesions dites "pointues", nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003

    Erik Deckers

    en réponse à : achat d’un terrain #930350
    PIM
    Maître des clés

    La (bonne) rédaction d'un compromis de vente est toujours une matière délicate. C'est encore plus vrai pour un terrain.

    Il est impératif de soumettre AVANT signature le projet à votre Notaire. C'est encore mieux de lui demander de le rédiger.

    Pour garantir l'exécution d'un engagement essentiel du vendeur (exécution de la viabilisation), faites consigner l'acompte chez le notaire.

    Vous pouvez également vous faire assister utilement par la legal hotline 0903 99003 pour la rédaction des conventions de vente.

    Erik Deckers

    en réponse à : Brochures et infos téléchargeables sur PIM #931130
    PIM
    Maître des clés

    En voici 2 de plus, à la même page sur http://www.pim.be :
    – guide fiscal de votre habitation
    – memento fiscal (octobre 2002).

    Pas très drôle, mais très utile.
    Ces guides émanent du Ministère des Finances : ils ne tiennent pas encore compte des modifications récentes intervenues pour la région bruxelloise. Mais ce n'est pas grave : l'info est disponible sur PIM <img src="/images/smileys/smiley10ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

    Erik Deckers

    en réponse à : bail de 9 ans – resiliation sans motive #930622
    PIM
    Maître des clés

    Si ce bail enregistré est un bail "ordinaire" de 9 ans (l'ancien 3-6-9 ans n'existe plus depuis la loi du 20/2/1991) ou d'une durée supérieure à ces 9 ans habituels, vous pourrez y mettre fin à tout moment pour "occupation personnelle" moyennant notification d'un congé de 6 mois, sans indemnité.

    Erik Deckers

    PIM
    Maître des clés

    Nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui vous guidera utilement dans ce dossier.

    Erik Deckers

    en réponse à : vente de maison et succession #930345
    PIM
    Maître des clés

    Les éventuelles dettes fiscales du vendeur doivent effectivement être retenues par le Notaire au moment de la perception des fonds provenant de la vente et doivent être versées par ses soins à l'administration concernée. C'est normal.

    Ce qui l'est effectivement nettement moins, c'est le délai annoncé.

    Prenez contact avec ce notaire pour lui demander une explication à ce sujet. Il y a peut-être une explication…

    Erik Deckers

    en réponse à : merci #930344
    PIM
    Maître des clés

    Malice ou inconscience ?

    Erik Deckers

    en réponse à : Dame cherche travail de concierge #931022
    PIM
    Maître des clés

    Ce n'est vraiment pas l'objet de ce forum, mais, compte tenu des circonstances, je ne supprime pas ce message.
    Sans que cela ne crée jurisprudence…
    The webmaster,

    Erik Deckers

    en réponse à : expert judiciaire #931021
    PIM
    Maître des clés

    La logique habituelle en la matière est la suivante :
    c'est celui qui demande l'expertise qui doit avancer les frais d'expertise. Et, in fine, ce sera la partie qui a tort qui devra subir les frais et débours.
    En cas de "torts partagés", il peut y avoir un prorata entre parties.
    Ne pas oublier de définir dans la mission de l'expert, outre la description des désordres constatés et leur cause, de fixer les éventuelles responsabilités et de statuer sur la répartition des charges de l'expertise.

    Mais s'il s'agit d'une expertise judiciaire, ce sera probablement le Juge qui statuera à cet égard, même si en pratique, le juge suit souvent les conclusions de l'expert.

    Erik Deckers

    en réponse à : expulsion #930621
    PIM
    Maître des clés

    Prenez contact d'urgence avec la legal hotline 0903 99003

    Erik Deckers

    en réponse à : Tas de bois contre mur #931020
    PIM
    Maître des clés

    Manque un chiffre dans le n° de tel de la hotline ! :
    0903 99003
    <img src="/images/smileys/smiley2.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">

    Erik Deckers

    en réponse à : Tas de bois contre mur #931017
    PIM
    Maître des clés

    S'agit-il d'un mur mitoyen ?

    Erik Deckers

    en réponse à : Achat immobilier par 2 particuliers #930339
    PIM
    Maître des clés

    Sans oublier l'éventuelle opportunité d'une clause dite de "tontine"…. Consultez, en temps utile (cad AVANT la signature du compromis de vente) la legal hotline ainsi que votre notaire.

    Erik Deckers

    en réponse à : Acompte sur la vente ? #930340
    PIM
    Maître des clés

    Que ce soit pour une maison de rapport, un bungalow ou un château est sans incidence d'un point de vue juridique.

    Pour qu'il y ait vente, l'acompte n'a rien d'obligatoire. Il est cependant d'usage de prévoir le paiement d'un acompte d'au moins 10 % du prix principal.

    Les Notaires conseillent de prévoir une consignation dudit acompte (parfois appelé aussi "garantie", pour autant que le texte du contrat soit adapté à cette nuance) en l'Etude du Notaire du vendeur jusqu'à la date de signature de l'acte authentique, mais c'est un autre débat…

    Enfin, nous vous conseillons de soumettre le projet de compromis de vente à l'examen préalable de votre notaire et de prévoir une clause d'arbitrage.

    Vous pouvez télécharger gratuitement nos documents-types sur http://www.pim.be à la page :

    Téléchargement (cliquez ici)

    Erik Deckers

    en réponse à : Live Person #931129
    PIM
    Maître des clés

    Fatigué, le petit Deckers.
    Lire "il VOUS suffit…"

    Erik Deckers

20 sujets de 15,781 à 15,800 (sur un total de 15,810)