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PIMMaître des clésSi le compromis de vente stipulait comme l'une des conditions de la vente que vous puissiez bénéficier des droits réduits, c'est "plaidable"…
L'idéal, dans un cas "pointu" c'est de consulter la legal hotline 0903 99003Erik Deckers
PIMMaître des clésLa banque ne vous "créera des ennuis" que si… vous ne payez pas !
Elle se retournera également contre le co-emprunteur qui reste tenue de la dette contractée, même si elle n'occupe plus l'immeuble.Pour changer cela, à savoir la dégager, il faut que la banque marque expressément son accord pour vous considérer dorénavant comme seul débiteur. Mais, il est à craindre que la banque n'accepte pas…
En toute hypothèse, la co-propriétaie devra rester "affectante hypothécaire".
Erik Deckers
PIMMaître des clésMême nos confrères immobiliers sont les bienvenus sur notre forum <img src="/images/smileys/smiley10ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Pour en venir à votre question, la logique en la matière, c'est que tout ce qui relève de l'entretien est à charge du locataire. Les grosses réparations sont à charge du bailleur.
Pour les dommages constatés, il y a donc lieu de voir s'ils résultent d'un défaut d'entretien… auquel cas ils devraient être à charge du locataire.
En outre, le propriétaire n'occupant pas les lieux, si le locataire ne l'a pas prévenu d'un problème qui serait finalement à charge du proprio, celui-ci pourra l'invoquer pour en retourner la responsabilité au locataire.
Mais, il convient d'agir avec prudence dans une matière délicate où la jurisprudence est parfois surprenante.
Nous vous conseillons de prendre contact (accessible aussi aux professionnels) avec la legal hotline : 0903 99003 .
A bientôt ?
Erik Deckers
PIMMaître des clésLa page de notre site web à laquelle vous faites référence concerne, comme indiqué, la taxation sur la plus-value pour les immeubles… bâtis !
Un terrain, c'est du non-bâti <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Et donc, pour un terrain, c'est effectivement 33 % !
Les additionnels communaux varient d'une commune à l'autre: pour en connaître le montant, examinez votre dernier "avertissement-extrait de rôle" à l'IPP (impôt des personnes physiques).
Erik Deckers
PIMMaître des clésIl n'y a pas de quoi se moquer.
Ce n'est pas mon genre de tirer sur les ambulances.Vous risquez effectivement d'y perdre, tous deux, plusieurs plumes.
Le délai est très court : à moins d'avoir fait un excellent achat, retrouver en un an le prix principal + droits d'enregistrements + honoraires et frais notariaux + frais acte prêt hypothécaire + indemnité remploi en cas de remboursement anticipé du PH + frais de mise en vente, etc. cela relève quasi du miracle !
Sans compter sur le risque de devoir payer une "insuffisance" si vous revendez plus cher que vous n'avez acheté (délai 2 ans d'acte à acte)…
Bref, l'idéal, c'est de pouvoir tenir le plus longtemps possible pour que la croissance du marché vous fasse rattraper ces différences, à l'abri de toute taxation. Le mieux, c'est un minimum de 5 ans.
Pourquoi n'envisageriez-vous pas de louer la maison, pendant quelques années, en essayant d'obtenir un rendement le plus proche possible de votre charge mensuelle hypothécaire ?
Il y a un risque (chômage locatif, locataire défaillant, travaux éventuels, etc.). Mais un risque ne vaut-il pas mieux qu'une perte d'office ?
Il faut évidemment aussi que votre partenaire soit d'accord et que l'entente persiste malgré la mésentente conjugale. Je suppose que vous acheté en indivision. N'oubliez pas que "nul n'est renu de rester en indivision".
Vous pourriez dans ce cas prévoir un "pacte d'indivision" (dont la durée de validité est légalement limitée: de mémoire, maximum 5 ans).
Consultez votre notaire et/ou la legal hotline 0903 99003.
Et… bon courage à tous deux.
Erik Deckers
PIMMaître des clésPour les quesions dites "pointues", nous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003
Erik Deckers
PIMMaître des clésLa (bonne) rédaction d'un compromis de vente est toujours une matière délicate. C'est encore plus vrai pour un terrain.
Il est impératif de soumettre AVANT signature le projet à votre Notaire. C'est encore mieux de lui demander de le rédiger.
Pour garantir l'exécution d'un engagement essentiel du vendeur (exécution de la viabilisation), faites consigner l'acompte chez le notaire.
Vous pouvez également vous faire assister utilement par la legal hotline 0903 99003 pour la rédaction des conventions de vente.
Erik Deckers
PIMMaître des clésEn voici 2 de plus, à la même page sur http://www.pim.be :
– guide fiscal de votre habitation
– memento fiscal (octobre 2002).Pas très drôle, mais très utile.
Ces guides émanent du Ministère des Finances : ils ne tiennent pas encore compte des modifications récentes intervenues pour la région bruxelloise. Mais ce n'est pas grave : l'info est disponible sur PIM <img src="/images/smileys/smiley10ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">Erik Deckers
PIMMaître des clésSi ce bail enregistré est un bail "ordinaire" de 9 ans (l'ancien 3-6-9 ans n'existe plus depuis la loi du 20/2/1991) ou d'une durée supérieure à ces 9 ans habituels, vous pourrez y mettre fin à tout moment pour "occupation personnelle" moyennant notification d'un congé de 6 mois, sans indemnité.
Erik Deckers
2 février 2003 à 21 h 54 min en réponse à : résiliation d’un contrat de 3 ans pour cause de départ à l’étranger #930624
PIMMaître des clésNous vous invitons à prendre contact avec la legal hotline 0903 99003 qui vous guidera utilement dans ce dossier.
Erik Deckers
PIMMaître des clésLes éventuelles dettes fiscales du vendeur doivent effectivement être retenues par le Notaire au moment de la perception des fonds provenant de la vente et doivent être versées par ses soins à l'administration concernée. C'est normal.
Ce qui l'est effectivement nettement moins, c'est le délai annoncé.
Prenez contact avec ce notaire pour lui demander une explication à ce sujet. Il y a peut-être une explication…
Erik Deckers
PIMMaître des clésMalice ou inconscience ?
Erik Deckers
PIMMaître des clésCe n'est vraiment pas l'objet de ce forum, mais, compte tenu des circonstances, je ne supprime pas ce message.
Sans que cela ne crée jurisprudence…
The webmaster,Erik Deckers
PIMMaître des clésLa logique habituelle en la matière est la suivante :
c'est celui qui demande l'expertise qui doit avancer les frais d'expertise. Et, in fine, ce sera la partie qui a tort qui devra subir les frais et débours.
En cas de "torts partagés", il peut y avoir un prorata entre parties.
Ne pas oublier de définir dans la mission de l'expert, outre la description des désordres constatés et leur cause, de fixer les éventuelles responsabilités et de statuer sur la répartition des charges de l'expertise.Mais s'il s'agit d'une expertise judiciaire, ce sera probablement le Juge qui statuera à cet égard, même si en pratique, le juge suit souvent les conclusions de l'expert.
Erik Deckers
PIMMaître des clésPrenez contact d'urgence avec la legal hotline 0903 99003
Erik Deckers
PIMMaître des clésManque un chiffre dans le n° de tel de la hotline ! :
0903 99003
<img src="/images/smileys/smiley2.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">Erik Deckers
PIMMaître des clésS'agit-il d'un mur mitoyen ?
Erik Deckers
PIMMaître des clésSans oublier l'éventuelle opportunité d'une clause dite de "tontine"…. Consultez, en temps utile (cad AVANT la signature du compromis de vente) la legal hotline ainsi que votre notaire.
Erik Deckers
PIMMaître des clésQue ce soit pour une maison de rapport, un bungalow ou un château est sans incidence d'un point de vue juridique.
Pour qu'il y ait vente, l'acompte n'a rien d'obligatoire. Il est cependant d'usage de prévoir le paiement d'un acompte d'au moins 10 % du prix principal.
Les Notaires conseillent de prévoir une consignation dudit acompte (parfois appelé aussi "garantie", pour autant que le texte du contrat soit adapté à cette nuance) en l'Etude du Notaire du vendeur jusqu'à la date de signature de l'acte authentique, mais c'est un autre débat…
Enfin, nous vous conseillons de soumettre le projet de compromis de vente à l'examen préalable de votre notaire et de prévoir une clause d'arbitrage.
Vous pouvez télécharger gratuitement nos documents-types sur http://www.pim.be à la page :
Erik Deckers
PIMMaître des clésFatigué, le petit Deckers.
Lire "il VOUS suffit…"Erik Deckers
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