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PIMMaître des clésIl faut l'inclure dans la mission de l'expert
Erik Deckers
PIMMaître des clésMême si nous n'avions pas déjà aidé l'une de vos connaissances, vous pouviez poser votre question <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
Je suppose qu'il s'agit d'un bail d'une durée inférieure à 3 ans.
Oui : il faut envoyer un préavis.Si aucun congé n'a été notifié 3 mois avant l'échéance ou si le locataire a continué à occuper les lieux après la durée convenue sans que le bailleur s'y oppose (même avec un nouveau contrat), le bail initial se poursuit aux mêmes conditions (avec le même loyer), mais il est supposé avoir été conclu au début pour une période de 9 ans.
Erik Deckers
PIMMaître des clésC'est un problème qui doit être réglé entre le bailleur et le locataire sortant : le locataire entrant n'a pas qualité pour interférer dans cet éventuel problème (qui n'existe pas encore).
Si votre bail prend effet au 1er avril, vous devez évidemment pouvoir disposer librement des lieux à cette date. A défaut, vous pouvez vous retourner contre votre bailleur.
Erik Deckers
PIMMaître des clésLe 8 mars (nous sommes le 6) se déroulera (pas s'est déroulée) l'épreuve écrite….
Erik Deckers
PIMMaître des clésIndexation:
tout cela est expliqué clairement sur notre site http://www.pim.be à la page indexation des loyersDélai congé:
relisez les réponses reçues à votre message précédent : je crois que vous n'avez pas très bien compris.Si le doute persiste, appelez la legal hotline 0903 99003
Erik Deckers
PIMMaître des clésIl n'est légalement pas indispensable d'indiquer la durée pour pouvoir procéder à l'enregistrement du bail, me précise-t-on en "haut lieu" <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle"> ….
Erik Deckers
PIMMaître des clésMerci pour votre apprécialtion favorable de notre site http://www.pim.be
Erik Deckers
PIMMaître des clésJe suppose qu'il s'agit d'une omission involontaire.
Comme indiqué ci-dessous par la legal hotline, par défaut, il s'agira d'un bail de 9 ans.
Par courtoisie – et pour éviter toute équivoque -, il conviendrait peut-être d'adresser un courrier à votre bailleur signalant cette omission et lui précisant qu'il s'agit d'un bail de 9 ans.Rappelons aussi qu'il est obligatoire (et recompmandé) d'enregistrer son bail. Pour l'enregistrer, il faut que tous les exemplaires soient complets : je suppose que le bailleur ne verra pas d'inconvénient à ce que tous les exemplaires soient complétés de manière identiques et puis enregistrés.
Evidemment, un bail du mois de mai 2002, c'est un peu tard pour l'enregistrer (doit être fait dans les 4 mois) : risque d'amende…
Erik Deckers
PIMMaître des clésMettre en vente ne vous donne pas le droit de résilier. L'acquéreur pourra le faire, pour occupation personnelle.
Selon modalités précisées par la loi.Erik Deckers
PIMMaître des clésPourriez-vous expliciter quelque peu votre question…
Erik Deckers
PIMMaître des clésL'idéal, c'est de faire procéder à une expertise.
Il n'y a pas de règle "toute faite"Erik Deckers
PIMMaître des clésCurieuse question.
Les compromis bio-dégradables n'ont pas encore été inventés <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">Prenez contact avec le notaire que vous avez désigné pour votre part afin de lui demander la suite du planning (l'acte authentique devant, normalement, intervenir au plus tard dans les 4 mois, sauf stipulation contraire).
Erik Deckers
27 février 2003 à 8 h 58 min en réponse à : Vente maison neuve gré a gré! Que faudra t-il payer???? #930362
PIMMaître des clésUn avocat spécialisé (cabinet Afschrift) a publié une analyse intéressante à ce sujet.
Consultable online à la page suivante :Erik Deckers
26 février 2003 à 20 h 52 min en réponse à : Vente maison neuve gré a gré! Que faudra t-il payer???? #930360
PIMMaître des clésVous trouverez sur notre site http://www.pim.be plusieurs éléments de réponse, notamment à la page :
Plus-value (cliquez ici)Dans votre cas d'espèce, il faudrait faire une analyse plus approfondie.
En effet, puisque vous parlez de construction neuve, vous avez payé de la TVA. (Remarque en passant : vous pouvez revendre sous régime TVA et ainsi récupérer celle que vous avez payée, en optant pour le statut d'assujetti occasionnel : cela diminue votre prix de revient TTC… mais cela ne fera pas nécessairement sauter de joie l'acquéreur. Vous pourriez cependant accepter de négocier un peu votre prix, compte tenu de cette récupération possible de TVA. Mais, bon, c'est un autre débat).
Pour en revenir à votre préoccupation de taxation sur plus-value, il y a lieu de déterminer avec précision votre prix de revient.
Il faut aussi éviter que l'administration fiscale ne puisse décréter qu'il s'agit d'une opération à caractère spéculatif.
Bref, il y a beaucoup de paramètres dont il faut tenir compte : nous vous conseillons de préparer votre dossier chiffré et de consulter par exemple votre notaire pour qu'il puisse vous calculer tout cela "chiffres en main".
Vous pouvez également prendre contact avec la legal hotline 0903 99003.
Erik Deckers
PIMMaître des clésLe petit entretien (gel, glace, etc.) concerne effectivement l'occupant.
Les gros travaux (réfection complète trottoir, etc.) sont souvent mis à charge des différents propriétaires de la rue concernée.En fait, cela dépend d'une commune à l'autre .
Le plus simple c'est de vérifier auprès des services communaux de l'entité concernée les bases juridico-réglementaires : vous devez y recevoir l'info.En outre, les communes accordent quasi d'office un plan de remboursement échelonné.
C'est la raison pour laquelle on trouve souvent une clause dans les compromis de vente qui parle de "taxe de recouvrement".
La clause habituelle précise :
"Toute taxe communale de recouvrement pour laquelle un paiement échelonné aurait été convenu et qui serait éventuellement due à ce jour par le vendeur, restera cependant à charge de celui-ci."Il s'agit, en pratique, d'un montant dû à la commune pour remplacement de trottoir ou d'égoûts, par exemple et pour lequel un paiement sur plusieurs années est convenu.
Il est logique de maintenir le paiement de cette dette à charge du vendeur.
Erik Deckers
PIMMaître des clésIndépendamment de l'intérêt,…. c'est obligatoire !
Et pas très cher (si logement principal).En outre, cela donne date certaine au bail et le rend opposable aux tiers.
Erik Deckers
PIMMaître des clésOups ! J'allais oublier !
Vous savez que vous êtes sur le forum du site d'une agence immobilière ? <img src="/images/smileys/smiley4ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
N'oubliez pas de visiter les autres pages de notre site http://www.pim.be : vous y trouverez un tas d'infos utiles… et, accessoirement <img src="/images/smileys/smiley7ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle"> , si le bien que vous souhaitez vendre est dans notre "créneau"…. n'hésitez pas à nous consulter <img src="/images/smileys/smiley16ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">Erik Deckers
PIMMaître des clésLa réponse à vos (légitimes) questions devrait se trouver dans le contrat qui vous est proposé par l'agence concernée…
Je vous conseille de soumettre ce document pour examen préalable à la legal hotline 0903 99003.
Pour faire bref, indiquons cependant ceci:
Le contrat avec l'agence immobilière est un contrat de louage de services (et pas un "mandat" comme certains l'appelent indûment, à moins qu'il n'y ait un mandat expres dans la convention, mais c'est à déconseiller). Il s'agit de confier une mission de trouver acquéreur.Il y a 3 types de missions :
a) l'exclusive
b) l'exclusivité d'agence
c) la non-exclusive.L'exclusive : l'agence se charge de tout (annoncer, faire visiter, négocier, etc.) En cas de réalisation de la transaction, pendant la durée de sa mission (ou avec un client qui résulte de sa mission) ses honoraires sont dus.
L'exclusivité d'agence : le seul tiers autorisé à "commercialiser" est l'agence désignée. Le propriétaire se réserve le droit de vendre par lui-même, sans faire appel à un tiers.
Non-exclusif : plusieurs agences peuvent être chargées de la même mission de vente, ainsi que, bien entendu, le propriétaire.
Souci possible: le même client (finalement acquéreur) auprès de plusieurs agences pour le même bien : risque pour le propriétaire de devoir payer plusieurs fois les honoraires. Ce genre de problème n'existe pas si vous faites appel à des agences sérieuses qui accepteront volontiers la notion "d'action déterminante".Il est prudent de prévoir une clause d'arbitrage.
Bref (pas très bref tout cela) : il y a des bibliothèques remplies d'ouvrages juridiques sur cette matière. Mon résumé a l'inconvénient du résumé…
Il faut également voir comment est née votre relation commerciale avec ladite agence immobilière : elle vous est recommandée ? elle a "débarqué" chez vous suite à une de vos propres annonces ? elle a pignon sur rue ? elle est agréée IPI ? etc.
La réponse à ces questions génère en général la qualité de la réponse à votre question initiale sous-jacente : puis-je faire confiance à cette agence-là ?…. (il est vrai qu'il y en a beaucoup des agences… et de toutes sortes<img src="/images/smileys/smiley11ani.gif" border=0 width=15 height=15 align="absmiddle">
La confiance mutuelle, entre le propriétaire et l'agent immobilier, est la première étape indispensable d'une relation réussie…
Erik Deckers
PIMMaître des clésDocuments disponibles online sur http://www.pim.be, à la page :
téléchargement (cliquez ici pour y accéder immédiatement))Erik Deckers
PIMMaître des clésA mon avis : non.
Erik Deckers
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