Etat des lieux et sortie de bail après 32 ans de location..
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Etat des lieux et sortie de bail après 32 ans de location..
- Ce sujet contient 21 réponses, 7 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Francis, le il y a 13 années et 2 mois.
-
AuteurMessages
-
2 septembre 2013 à 10 h 58 min #994950
AnneCath
MembreCorrection: il s'agit bien de 32 ans de location et non de 22 comme indiqué par erreur..
2 septembre 2013 à 11 h 04 min #994951ChristopheDelagrange
MembreAnneCath a écrit :Dans ces conditions, pourriez vous m'éclairer si "l'usure locative" est à considérer vu que le loyer et charges ont été payés sans problème depuis 22 ans ( il y a de quoi amortir les investissements premiers pour le propriétaire..) et qu'il me semble avoir lu qq part que le propriétaire a obligation de renouveller les tapis et revêtements tous les 9 ans ( ce qui n'a pas été fait par lui).La loi ne définit pas clairement la vétusté et l'usure dite "normale"
Mais il est généralement admis qu'un vinyle ou un tapis par exemple dure 9 ans.
Non le proprio n'a pas l'obligation de remplacer tous les 9 ans, mais si le revêtement est usé après > 9 ans, le remplacement ne peut être imputé au locataire. Ce n'est pas pareil…
Après 22 ans, à peu près tout peut être considéré comme vétuste (sauf carrelage, chassis etc), et le remplacement incombe au propriétaire2 septembre 2013 à 11 h 09 min #994952
PIMMaître des clésPuisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus…
2 septembre 2013 à 11 h 11 min #994953ChristopheDelagrange
MembrePIM a écrit :Puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus…Ah oui ça m'avait échappé.
Dans ce cas, c'est le proprio qui devra prouver dans quel état étaient les lieux, et ce sera difficile voire impossible2 septembre 2013 à 11 h 32 min #994954AnneCath
MembreMerci pour vos réponses,
Le duplex n'est pas en mauvais état, et était "nu" lors de l'entrée ( pas de tapis ni peintures, qui ont été placés par les locataires).. Si tout est vétuste ( mobilier de cuisine par ex..), pensez vous que la garantie peut revenir au locataire ?ChristopheDelagrange a écrit :PIM a écrit : Puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus…
Ah oui ça m'avait échappé.
Dans ce cas, c'est le proprio qui devra prouver dans quel état étaient les lieux, et ce sera difficile voire impossible2 septembre 2013 à 11 h 35 min #994955
rexouMembrePIM a écrit :Puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus…Oui, mais le bien était neuf à l'entrée. Et si c'est une première occupation, on peut considérer que tout était neuf. 🙂
Après 32 ans, en effet, les peintures, papier peints, vinyles, tapis… sont largement amortis.
Par contre, un carrelage cassé, des trous dans les murs, des portes griffées ou dégradées, un évier ou cuvette de wc fêlée sont des exemples de dégâts qui peuvent être comptés, même en l'absence d'état des lieux d'entrée si première occupation du bien.
2 septembre 2013 à 11 h 37 min #994956
PIMMaître des clésAnneCath a écrit :Merci pour vos réponses,
Le duplex n'est pas en mauvais état, et était "nu" lors de l'entrée ( pas de tapis ni peintures, qui ont été placés par les locataires).. Si tout est vétuste ( mobilier de cuisine par ex..), pensez vous que la garantie peut revenir au locataire ?Par rapport à l'état des lieux, je ne vois pas ce qui empêcherait la restitution de la garantie locative.
Celle-ci est cependant destinée à garantir la bonne et entière exécution de vos obligations locatives (et donc pas seulement l'état des lieux)
2 septembre 2013 à 11 h 39 min #994957
PIMMaître des clésrexou a écrit :Oui, mais le bien était neuf à l'entrée. Et si c'est une première occupation, on peut considérer que tout était neuf. 🙂Après 32 ans, en effet, les peintures, papier peints, vinyles, tapis… sont largement amortis.
Par contre, un carrelage cassé, des trous dans les murs, des portes griffées ou dégradées, un évier ou cuvette de wc fêlée sont des exemples de dégâts qui peuvent être comptés, même en l'absence d'état des lieux d'entrée si première occupation du bien.
Pas d'accord avec Rexou.
Une simple déclaration de "première occupation" n'exonère en rien l'obligation d'un état des lieux (sujet déjà débattu dans ce forum)2 septembre 2013 à 11 h 40 min #994958
rexouMembreChristopheDelagrange a écrit :Dans ce cas, c'est le proprio qui devra prouver dans quel état étaient les lieux, et ce sera difficile voire impossibleSi c'est une première occupation, il n'existe pas de dégâts antérieurs. Le bien est donc considéré à l'état neuf.
Il est évident que la vétusté de la cuisine (ou de n'importe quel autre élément) ne peut être reprochée au locataire.
2 septembre 2013 à 11 h 41 min #994959
FrancisMembreAttention au changement de législation et si je ne me trompe pas, à vérifier, une simple clause précisant l'état de l'appartement à l'entrée suffisait.
Donc prudence.J'y reviendrai ce soir, si c'est possible !
2 septembre 2013 à 11 h 44 min #994960
PIMMaître des clésFrancis a écrit :Attention au changement de législation et si je ne me trompe pas, à vérifier, une simple clause précisant l'état de l'appartement à l'entrée suffisait.
Donc prudence.J'y reviendrai ce soir, si c'est possible !
Oui, évidemment, il y a 32 ans: depuis lors, il y a eu beaucoup d'eau sous les ponts législatifs…
2 septembre 2013 à 11 h 46 min #994961
rexouMembrePIM a écrit :Pas d'accord avec Rexou.
Une simple déclaration de "première occupation" n'exonère en rien l'obligation d'un état des lieux (sujet déjà débattu dans ce forum)L'état des lieux n'était pas obligatoire voici 32 ans. Et le fait que le bien soit en première occupation permet par exemple d'imputer au locataire des coups dans les portes (ou des griffes de chien ou chat), des trous dans les murs, ou du carrelage cassé. Le bailleur établit que le bien était exempt de dégâts dus à un usage précédent. Il fait la preuve d'un état neuf au départ.
2 septembre 2013 à 11 h 51 min #994962ChristopheDelagrange
Membrerexou a écrit :Si c'est une première occupation, il n'existe pas de dégâts antérieurs. Le bien est donc considéré à l'état neuf.Ah oui en effet, il m'avait échappé que le logement était neuf. Mais neuf ne signifie pas parfait…
2 septembre 2013 à 11 h 57 min #994963
rexouMembreChristopheDelagrange a écrit :Ah oui en effet, il m'avait échappé que le logement était neuf. Mais neuf ne signifie pas parfait…Pas parfait, non, mais exempt de tout dégât antérieur.
Par contre, cela ne dit pas qu'il existait un revêtement de sol, ni même de meuble de cuisine, ni de peinture ou de papier peint au mur. Mais assurément aucun trou dans les murs, aucune griffe sur les portes, aucun carrelage troué ou cassé…
2 septembre 2013 à 11 h 59 min #994964
PIMMaître des clésUne lecture utile à ce même sujet :
2 septembre 2013 à 13 h 27 min #994965
FrancisMembreIci, la preuve du dégât préexistant appartient au locataire.
À cette époque, c'était le locataire qui avait le plus intérêt à faire réaliser un ELE.Comme quoi, les temps changent !
2 septembre 2013 à 18 h 47 min #994966
EricoMembreCe n'est pas parce que c'est une première occupation que le bien était nickel….
Un nouvel appart peut très bien être truffé de malfaçons et être dès le départ équipé d'une cuisine avec des coups dans les meubles…
Il peut y avoir aussi dès le départ des coups dans les portes ou les murs, ça arrive…2 septembre 2013 à 19 h 06 min #994967
FrancisMembreÀ rico,
Dans ce cas, c'est au locataire de prouver que les dégâts préexistaient.
2 septembre 2013 à 20 h 03 min #994968
Grmf!!ModérateurEst-ce le locataire a mis lui-même les revêtements de sol? Les peintures? Peut-il lle prouver?
2 septembre 2013 à 20 h 54 min #994969
rexouMembregrmff a écrit :Est-ce le locataire a mis lui-même les revêtements de sol? Les peintures? Peut-il lle prouver?Les revêtements de sol (vinyle, tapis) et peintures sont amortis après 32 ans. Pourquoi serait-il besoin de prouver qui a mis quoi ?
D'autre part, j'imagine que la revalorisation du loyer couvrira amplement les travaux nécessaires et par ailleurs parfaitement normaux vu le temps écoulé
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
