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Etat des lieux et sortie de bail après 32 ans de location..

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20 sujets de 1 à 20 (sur un total de 22)
  • Auteur
    Messages
  • #994950
    AnneCath
    Membre

    Correction: il s'agit bien de 32 ans de location et non de 22 comme indiqué par erreur..

    #994951
    AnneCath a écrit :
    Dans ces conditions, pourriez vous m'éclairer si "l'usure locative" est à considérer vu que le loyer et charges ont été payés sans problème depuis 22 ans ( il y a de quoi amortir les investissements premiers pour le propriétaire..) et qu'il me semble avoir lu qq part que le propriétaire a obligation de renouveller les tapis et revêtements tous les 9 ans ( ce qui n'a pas été fait par lui).

    La loi ne définit pas clairement la vétusté et l'usure dite "normale"
    Mais il est généralement admis qu'un vinyle ou un tapis par exemple dure 9 ans.
    Non le proprio n'a pas l'obligation de remplacer tous les 9 ans, mais si le revêtement est usé après > 9 ans, le remplacement ne peut être imputé au locataire. Ce n'est pas pareil…
    Après 22 ans, à peu près tout peut être considéré comme vétuste (sauf carrelage, chassis etc), et le remplacement incombe au propriétaire

    #994952
    PIM
    Maître des clés

    Puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus…

    #994953
    PIM a écrit :
    Puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus…

    Ah oui ça m'avait échappé.
    Dans ce cas, c'est le proprio qui devra prouver dans quel état étaient les lieux, et ce sera difficile voire impossible

    #994954
    AnneCath
    Membre

    Merci pour vos réponses,
    Le duplex n'est pas en mauvais état, et était "nu" lors de l'entrée ( pas de tapis ni peintures, qui ont été placés par les locataires).. Si tout est vétuste ( mobilier de cuisine par ex..), pensez vous que la garantie peut revenir au locataire ?

    ChristopheDelagrange a écrit :
    PIM a écrit : Puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus…
    Ah oui ça m'avait échappé.
    Dans ce cas, c'est le proprio qui devra prouver dans quel état étaient les lieux, et ce sera difficile voire impossible
    #994955
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Puisqu'il n'y a pas eu d'état des lieux d'entrée, le locataire est présumé quitter les lieux dans l'état où il les a reçus…

    Oui, mais le bien était neuf à l'entrée. Et si c'est une première occupation, on peut considérer que tout était neuf. 🙂

    Après 32 ans, en effet, les peintures, papier peints, vinyles, tapis… sont largement amortis.

    Par contre, un carrelage cassé, des trous dans les murs, des portes griffées ou dégradées, un évier ou cuvette de wc fêlée sont des exemples de dégâts qui peuvent être comptés, même en l'absence d'état des lieux d'entrée si première occupation du bien.

    #994956
    PIM
    Maître des clés
    AnneCath a écrit :
    Merci pour vos réponses,
    Le duplex n'est pas en mauvais état, et était "nu" lors de l'entrée ( pas de tapis ni peintures, qui ont été placés par les locataires).. Si tout est vétuste ( mobilier de cuisine par ex..), pensez vous que la garantie peut revenir au locataire ?

    Par rapport à l'état des lieux, je ne vois pas ce qui empêcherait la restitution de la garantie locative.

    Celle-ci est cependant destinée à garantir la bonne et entière exécution de vos obligations locatives (et donc pas seulement l'état des lieux)

    #994957
    PIM
    Maître des clés
    rexou a écrit :
    Oui, mais le bien était neuf à l'entrée. Et si c'est une première occupation, on peut considérer que tout était neuf. 🙂

    Après 32 ans, en effet, les peintures, papier peints, vinyles, tapis… sont largement amortis.

    Par contre, un carrelage cassé, des trous dans les murs, des portes griffées ou dégradées, un évier ou cuvette de wc fêlée sont des exemples de dégâts qui peuvent être comptés, même en l'absence d'état des lieux d'entrée si première occupation du bien.

    Pas d'accord avec Rexou.
    Une simple déclaration de "première occupation" n'exonère en rien l'obligation d'un état des lieux (sujet déjà débattu dans ce forum)

    #994958
    rexou
    Membre
    ChristopheDelagrange a écrit :
    Dans ce cas, c'est le proprio qui devra prouver dans quel état étaient les lieux, et ce sera difficile voire impossible

    Si c'est une première occupation, il n'existe pas de dégâts antérieurs. Le bien est donc considéré à l'état neuf.

    Il est évident que la vétusté de la cuisine (ou de n'importe quel autre élément) ne peut être reprochée au locataire.

    #994959
    Francis
    Membre

    Attention au changement de législation et si je ne me trompe pas, à vérifier, une simple clause précisant l'état de l'appartement à l'entrée suffisait.
    Donc prudence.

    J'y reviendrai ce soir, si c'est possible !

    #994960
    PIM
    Maître des clés
    Francis a écrit :
    Attention au changement de législation et si je ne me trompe pas, à vérifier, une simple clause précisant l'état de l'appartement à l'entrée suffisait.
    Donc prudence.

    J'y reviendrai ce soir, si c'est possible !

    Oui, évidemment, il y a 32 ans: depuis lors, il y a eu beaucoup d'eau sous les ponts législatifs…

    #994961
    rexou
    Membre
    PIM a écrit :
    Pas d'accord avec Rexou.
    Une simple déclaration de "première occupation" n'exonère en rien l'obligation d'un état des lieux (sujet déjà débattu dans ce forum)

    L'état des lieux n'était pas obligatoire voici 32 ans. Et le fait que le bien soit en première occupation permet par exemple d'imputer au locataire des coups dans les portes (ou des griffes de chien ou chat), des trous dans les murs, ou du carrelage cassé. Le bailleur établit que le bien était exempt de dégâts dus à un usage précédent. Il fait la preuve d'un état neuf au départ.

    #994962
    rexou a écrit :
    Si c'est une première occupation, il n'existe pas de dégâts antérieurs. Le bien est donc considéré à l'état neuf.

    Ah oui en effet, il m'avait échappé que le logement était neuf. Mais neuf ne signifie pas parfait…

    #994963
    rexou
    Membre
    ChristopheDelagrange a écrit :
    Ah oui en effet, il m'avait échappé que le logement était neuf. Mais neuf ne signifie pas parfait…

    Pas parfait, non, mais exempt de tout dégât antérieur.

    Par contre, cela ne dit pas qu'il existait un revêtement de sol, ni même de meuble de cuisine, ni de peinture ou de papier peint au mur. Mais assurément aucun trou dans les murs, aucune griffe sur les portes, aucun carrelage troué ou cassé…

    #994964
    PIM
    Maître des clés

    Une lecture utile à ce même sujet :

    http://www.lebail.be/etat-des-lieux.shtml

    #994965
    Francis
    Membre

    Ici, la preuve du dégât préexistant appartient au locataire.
    À cette époque, c'était le locataire qui avait le plus intérêt à faire réaliser un ELE.

    Comme quoi, les temps changent !

    #994966
    Erico
    Membre

    Ce n'est pas parce que c'est une première occupation que le bien était nickel….

    Un nouvel appart peut très bien être truffé de malfaçons et être dès le départ équipé d'une cuisine avec des coups dans les meubles…
    Il peut y avoir aussi dès le départ des coups dans les portes ou les murs, ça arrive…

    #994967
    Francis
    Membre

    À rico,

    Dans ce cas, c'est au locataire de prouver que les dégâts préexistaient.

    #994968
    Grmf!!
    Modérateur

    Est-ce le locataire a mis lui-même les revêtements de sol? Les peintures? Peut-il lle prouver?

    #994969
    rexou
    Membre
    grmff a écrit :
    Est-ce le locataire a mis lui-même les revêtements de sol? Les peintures? Peut-il lle prouver?

    Les revêtements de sol (vinyle, tapis) et peintures sont amortis après 32 ans. Pourquoi serait-il besoin de prouver qui a mis quoi ?

    D'autre part, j'imagine que la revalorisation du loyer couvrira amplement les travaux nécessaires et par ailleurs parfaitement normaux vu le temps écoulé

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