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division maison unifamiliale

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Ventes et achats › division maison unifamiliale

4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4)
  • Auteur
    Messages
  • #994899
    PIM
    Maître des clés
    totto a écrit :
    bonjour,

    un propriétaire souhaite vendre sa maison de maître.

    bien qu'il s'agit d'une maison unifamiliale aux yeux de la commune, il y a toujours eu 2 entités indépendantes (2 duplex), l'historique des compteurs fournir par Sibelga le prouvant.

    le propriétaire a constitué un dossier et l'a remis à l'urbanisme pour recevoir une attestation officielle comme quoi il y a bien 2 logements distincts dans la maison, ce qui exonère le propriétaire de faire une demande de division auprès de l'urbanisme.

    une fois en possession de cette attestation, j'imagine qu'il devra demander à un notaire d'établir un acte de base, correct ?

    merci

    L'utilité de l'acte de base n'existe que s'il veut vendre les 2 entités séparément.

    #994900
    totto
    Membre

    ce qui est le cas, merci !

    #994901
    panchito
    Membre

    Et il faudra un Syndic…

    #919955
    totto
    Membre

    bonjour,

    un propriétaire souhaite vendre sa maison de maître.

    bien qu'il s'agit d'une maison unifamiliale aux yeux de la commune, il y a toujours eu 2 entités indépendantes (2 duplex), l'historique des compteurs fournir par Sibelga le prouvant.

    le propriétaire a constitué un dossier et l'a remis à l'urbanisme pour recevoir une attestation officielle comme quoi il y a bien 2 logements distincts dans la maison, ce qui exonère le propriétaire de faire une demande de division auprès de l'urbanisme.

    une fois en possession de cette attestation, j'imagine qu'il devra demander à un notaire d'établir un acte de base, correct ?

    merci

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