recours du locataire contre le prorio en cas d’absence de PEB
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › recours du locataire contre le prorio en cas d’absence de PEB
- Ce sujet contient 21 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
rexou, le il y a 13 années et 2 mois.
-
AuteurMessages
-
29 août 2013 à 10 h 42 min #994733
ChristopheDelagrange
Membredunc12 a écrit :Ai-je un recours contre le proprio ? si oui lequel ? Si non puis je faire un chantage en le menaçant de le dénoncer à l'administration ?Bonjour DuncXX
On va vous adorer…
Blague à part, 877 € pour un appartement ce n'est pas excessif. Le chauffage électrique c'est un gouffre financier !
Pour ce qui est du recours… Pourquoi ne pas avoir réclamé le certificat avant la location ? Je veux dire, vous l'avez demandé, bon, mais quand le proprio vous a dit ne pas vouloir le faire, vous auriez pu chercher ailleurs non ? Quelque part, vous avez admis implicitement la situation…
PS : la délation ce n'est pas bô cher ami. En '40 on aurait compris mais…
29 août 2013 à 10 h 49 min #994734panchito
MembreLa loi oblige les bailleurs à indiquer le PEB dans leurs annonces de mise en location.
La loi a été conçue pour protéger les locataires AVANT qu'ils ne signent un bail pour leur éviter d'acheter un chat dans un sac.
Comme lorsque vous achetez un frigo; vous vous basez aussi sur l'étiquette obligatoire renseignant sa consommation.
Donc vous avez apparemment choisi un bien pour y établir votre résidence principale sans vous soucier de son étiquette énergétique (PEB).
Maintenant, c'est bien trop tard que pour vous en soucier. C'était avant de signer le bail et même au moment de lire les annonces, qu'il fallait rejeter toutes les annonces sans mention du PEB, car illégales!
Concernant votre chauffage et vos consommations, il est évident que se chauffer à l'electricité est le mode de chauffage le plus cher (en Belgique).
Mais cela vous l'aviez vu en visitant l'appartement AVANT de signer le bail que le chauffage était electrique?
Votre état des lieux d'entrée a t'il été établi par un expert ou à l'amiable?
Dans les 2 cas de figure, vous aviez 30 jours, après réception du rapport pour y incorporer toutes les remarques sur ce qui ne fonctionnait pas à votre entrée et/ou pour signaler les dégâts existants que votre expert/proprio n'auraient pas relevés.
Pourquoi les gens attendent-ils toujours d'avoir quitté le bien qu'ils louaient pour tenter de résoudre leurs problèmes alors qu'il est bien, bien trop tard.
Il est normal de déjà payer 70-100 euro par mois d'electricité en se chauffant avec une autre énergie. Donc si en plus vous vous chauffiez à l'électricité avec l'hiver qu'on a connu, ce n'est pas étonnant que vous ayez une telle régularisation.
29 août 2013 à 10 h 53 min #994735ChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :C'était avant de signer le bail et même au moment de lire les annonces, qu'il fallait rejecter toutes es annonces sans mention du PEB, car illégales!C'est vrai, mais avez-vous déjà regardé les annonces ? Combien mentionnent le PEB ? 1 % ?
En outre, le PEB est une vaste fumisterie. (même s'agissant d'un chauffage électrique donc sans fumées)
Pour le reste, je rejoins l'avis de Panchito. Pourquoi se plaindre après alors que tout était clair avant ?
29 août 2013 à 11 h 09 min #994736panchito
MembreJe viens de visiter votre blog! On sent le vécu…
J'adore!
Citation :C'est vrai, mais avez-vous déjà regardé les annonces ? Combien mentionnent le PEB ? 1 % ?
En outre, le PEB est une vaste fumisterie. (même s'agissant d'un chauffage électrique donc sans fumées)Probablement, mais il est quand même curieux que Dunc12 veut faire de la délation pour l'absence de PEB alors qu'il/elle a signé un bail en s'en moquant de l'an 40…
La seule personne contre laquelle il/elle pourrait intenter un recours, c'est lui/elle-même
29 août 2013 à 11 h 30 min #994737dunc12
MembreJe précise que j'ai payé un rectificatif de 877 + les 1200 euros de provisions sur 12 mois avec la venue d'un chauffagiste 3-4 fois car les radiateurs ne fonctionnaient pas et j'ai chauffé sur 1 radiateurs alors qu'il y en a 3 et ils étaient coupés de Mai à Septembre donc sur 7 mois j'ai consommé + de 2000 euros !!!!! enfin soit je pense qu'il y a bcp de proprios qui m'ont répondus aujourd'hui et de ce fait si la loi oblige le PEB alors oui j'irai vers la délation puisque certains ne la respectent pas.
Merci à vous
29 août 2013 à 12 h 17 min #994738ChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :Merci !
dunc12 a écrit :donc sur 7 mois j'ai consommé + de 2000 euros !!!!! enfin soit je pense qu'il y a bcp de proprios qui m'ont répondus aujourd'hui et de ce fait si la loi oblige le PEB alors oui j'irai vers la délation puisque certains ne la respectent pas.Certains ?
2.000 € c'est en effet une jolie somme, le problème c'est que le tout électrique est très énergivore. Rien qu'un chauffe-eau à accumulation peut déjà coûter 100 euros par mois, voire plus…
Mais vous savez, j'ai déjà eu des locataires qui avaient peur du gaz et me disaient : pourquoi vous n'avez pas mis un chauffe-eau électrique ?
29 août 2013 à 12 h 32 min #994739
PIMMaître des clés@ dunc12 : et si vous aviez eu connaissance du PEB, vous auriez pu apprécier anticipativement ce coût réel des consommations ?
(cela n'enlève rien à l'obligation réelle du bailleur, mais cela recentre sur le vrai sujet)
29 août 2013 à 12 h 40 min #994740dunc12
MembrePIM a écrit :@ dunc12 : et si vous aviez eu connaissance du PEB, vous auriez pu apprécier anticipativement ce coût réel des consommations ?(cela n'enlève rien à l'obligation réelle du bailleur, mais cela recentre sur le vrai sujet)
De fait, je ne conteste pas ma consommation mais si le propriétaire s'était conformé à la loi j'aurai pu connaitre +- la conso réelle et n'aurait pas pris ce bien en location !
29 août 2013 à 12 h 43 min #994741
PIMMaître des clésdunc12 a écrit :PIM a écrit : @ dunc12 : et si vous aviez eu connaissance du PEB, vous auriez pu apprécier anticipativement ce coût réel des consommations ?(cela n'enlève rien à l'obligation réelle du bailleur, mais cela recentre sur le vrai sujet)
De fait, je ne conteste pas ma consommation mais si le propriétaire s'était conformé à la loi j'aurai pu connaitre +- la conso réelle et n'aurait pas pris ce bien en location !
c'est bien là l'objet de ma remarque: le PEB vous aurait-il permis de connaître le coût réel des consommations ? (cfr radiateurs en panne, etc.)
29 août 2013 à 12 h 55 min #994742ChristopheDelagrange
Membredunc12 a écrit :De fait, je ne conteste pas ma consommation mais si le propriétaire s'était conformé à la loi j'aurai pu connaitre +- la conso réelle et n'aurait pas pris ce bien en location !Peut-être que vous pourriez demander une participation à vos frais au proprio, avec comme argument que vous avez été induit en erreur par sa faute.
A défaut d'accord, vous pourriez déposer une requête et porter ainsi le problème devant la justice. Il ne vous en coutera que 40 €… Vous pourrez expliquer votre cause au juge qui vous donnera peut-être raison.Ce serait plus productif que de déposer une plainte qui ne vous apportera rien !
29 août 2013 à 13 h 09 min #994743
rexouMembreDunc12, quelques remarques :
– Le proprio vous a clairement indiqué qu'il ne réaliserait pas ce PEB. Lequel, au stade actuel, est en effet une fumisterie qui ne permet en aucun cas d'évaluer, même approximativement, votre consommation future. Vous avez signé !!! Donc, vous avez accepté cette absence de PEB. Vous avez accepté de contrevenir à la loi.
– Le prix élevé d'un chauffage et/ou production d'eau chaude à l'électricité n'est un secret pour personne… sauf pour vous apparemment.
– Vous avez quitté l'appartement début aout et vous ne mentionnez pas d'autre problème. On peut supposer que tout se serait bien passé ? Vous avez rompu le bail anticipativement ? Avec paiement d'indemnités prévues ? Ou ce proprio que vous voulez faire chanter a-t-il été plutôt conciliant ?
– Vous ne contestez pas vos consommations. Dès lors, vous contestez quoi ???
– Le chantage, la délation, sont des actions répugnantes de manière générale. Ce que j'en pense personnellement ne vous plaira ni ne vous intéressera sans doute. Mais pensez quand même que certaines victimes peuvent très mal prendre votre démarche. Et réagir…
29 août 2013 à 14 h 24 min #994744
rexouMembreChristopheDelagrange a écrit :Peut-être que vous pourriez demander une participation à vos frais au proprio, avec comme argument que vous avez été induit en erreur par sa faute.
A défaut d'accord, vous pourriez déposer une requête et porter ainsi le problème devant la justice. Il ne vous en coutera que 40 €… Vous pourrez expliquer votre cause au juge qui vous donnera peut-être raison.Ce serait plus productif que de déposer une plainte qui ne vous apportera rien !
Désolé, mais je n'adhère pas du tout à ce raisonnement. Il n'est pas honnête de prétendre avoir été "induit en erreur". Si la simple vue d'un radiateur électrique n'a provoqué aucune étincelle, la lecture d'un rapport PEB n'aura certainement contenu aucune indication permettant d'anticiper une future consommation !
Et je doute fort qu'un juge de paix attribue une indemnité quelconque sur base de ce genre d'argumentation.
29 août 2013 à 15 h 33 min #994745panchito
MembreDe toute façon le PEB n'indique pas à combien vont s'éléver les factures pour se chauffer!!
Il donne juste une estimation très, très vague de la classe énergétique en fonction des volumes, de l'isolation, de la qualité de l'installation (présence de vannes thermostatiques, isolation du toît, double vitrage)…
Certains consomment comme des fous car très frileux et d'autres se contentent d'un bon gros pull.
En appartement, cela dépend aussi des consommations des voisins! Si au-dessus et en-dessous, vous avez des voisins très âgés qui chauffent un maximum, en général vous pourrez passer l'hiver sans ouvrir vos radiateurs.
Donc le PEB….bof bof bof.
Votre bail est-il déjà résilié? Si oui vous allez aller en justice à quel titre?
L'état des lieux de sortie est-il déjà rélaisé?
Vous avez pu récupérer votre garantie?Vous contestez quoi exactement? Votre facture électrique auprès de votre fournisseur?
Mais dans ce cas, c'était à vous de surveiller vos compteurs et d'exiger auprès d'Electrabel de pouvoir payer une mensualité plus importante si vous vouliez éviter une régularisation annuelle de cet ampleur.
Encore une fois, c'est contre vous-même que vous devez vous retourner.
Vous n'avez pas surveillé vos compteurs électriques pour vous assurer que la mensualité était en adéquation avec vos consommations.
29 août 2013 à 16 h 09 min #994746ChristopheDelagrange
Membrepanchito a écrit :En appartement, cela dépend aussi des consommations des voisins! Si au-dessus et en-dessous, vous avez des voisins très âgés qui chauffent un maximum, en général vous pourrez passer l'hiver sans ouvrir vos radiateurs.Donc le PEB….bof bof bof..
J'arrive à la même conclusion.
Dans mon petit bâtiment, l'expert a donné une très mauvais note à l'appart du rez, or c'est le plus facile à chauffer : les voisins sont des personnes qui chauffent bien et en dessous il y a la chaudière; Aux autres étages, il n'y a pas de mitoyenneté, or le bilan est plus positif.L'expert n'a pas tenu compte du voisinage ! Donc le bilan ne veut plus rien dire !
29 août 2013 à 16 h 10 min #994747ChristopheDelagrange
Membrerexou a écrit :Et je doute fort qu'un juge de paix attribue une indemnité quelconque sur base de ce genre d'argumentation.Oui vous avez raison
Je ne disais pas non plus que c'était garanti… Mais que c'était la seule alternative pour espérer revoir une partie des frais. Mais je doute moi aussi du résultat.29 août 2013 à 16 h 15 min #994748panchito
MembreLe locataire n'avait pas à signer le bail sans avoir reçu le PEB.
Regarder l'exellent bail PIM: un clause indique que le locataire reconnait avoir reçu une copie du PEB.
Citation :Les parties déclarent avoir reçu une copie du certificat PEB (certificat de performance énergétique) valide requis.
La classe énergétique et les émissions annuelles de CO2 de l'habitation individuelle reprises dans le certificat PEB sont……………………………………………………………..29 août 2013 à 17 h 37 min #994749
cochiseMembredunc12 a écrit :Si non puis je faire un chantage en le menaçant de le dénoncer à l'administration ?Le chantage, c'est illégal aussi non?
La délation, quelle qu'elle soit me répugne au plus haut point. Mais ce n'est que mon avis.
29 août 2013 à 18 h 56 min #994750ChristopheDelagrange
Membrecochise a écrit :La délation, quelle qu'elle soit me répugne au plus haut point. Mais ce n'est que mon avis.
29 août 2013 à 19 h 17 min #994751panchito
MembreCitation :Si non puis je faire un chantage en le menaçant de le dénoncer à l'administration ?Et sur base de quoi?
Vous avez gardé l'annonce en question?
Comment allez-vous prouvez qu'il ne vous a pas communiqué le PEB??
29 août 2013 à 19 h 27 min #994752panchito
MembreEt à quelle administration allez-vous vous adresser?
En principe c'est aux communes que revient la tâche de vérifier que toutes las annonces "A Louer" collées sur des biens sis dans la commune mentionnent bien le PEB, le loyer et les charges.
Ouvrez les yeux et cherchez déjà les annonces qui mentionnent les charges.
Vous en trouvez combien?
Et puis, quand vous avez relevé les rares annonces qui mentionnent le loyer ET les charges, quelles sont celles qui en plus mentionnent le PEB?
Donc si vous deviez faire une "délation" à la commune, c'est au moment où vous aviez vu l'annonce. Maintenant c'est bien trop tard!!
Quels éléments de preuve allez-vous apporter à la commune?
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
