Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 111)
  • Auteur
    Messages
  • #994301
    wayne a écrit :
    Donc j'aurai rdv pour vérifier le payement des loyers dans 3 semaines, et je vais devoir réintroduire une requête pour une 3ème audience afin de demander l'expulsion suite au renom.
    j'aurais pas pensé que pour un juge il était trop difficile d'assimiler 2 choses en même temps. Multiplons les audiences et saturons les agendas, qui semblent déjà débordés.

    Je pense qu'il ne peut pas le faire, ce sont deux causes différentes… Déposez une nouvelle requête pour validation du congé, vous devriez l'obtenir. Seules des circonstances exceptionnelles, invoquées par le locataire, peuvent conduire le juge à accorder un délai. Encore faut-il que le locataire vous en fasse la demande au plus tard un mois avant la fin du bail.

    Moi j'en étais à 4 audiences en un an pour la locataire, Madame Ma (voir mon blog), j'ai parfois été débouté, quand elle avait payé son dû in extremis, mais au final elle a tout payé et elle est partie, ouf !

    #994302
    wayne
    Membre

    Oui, je peu bien comprendre que le juge à une procédure à respecter, néanmoins:

    -J'ai été induit en erreur par le greffier le jour où j'ai introduit ma requête. Ok, c'est ma faute d'avoir écouté une personne censée être compétente.

    -Ce serait moins énervant si les rdv pour obtenir une audience seraient plus rapide, ici il faur attendre un mois et demi une fois la requête introduite.

    -Je ne vois pas pourquoi la juge ne demordais pas du fait que j'aurais besoin d'un avocat, alors qu'il s'agit pourtant d'un problème qui me semble très simple et dont mes droits sont inscrits noir sur blanc dans un contrat signé et approuvé par les 2 parties. Je pensais que la justice de paix était accessible à tous, sans avoir besoin d'avocat ni d'avancer des frais faramineux (bien que 50 eur. requête+300 eur signification c'est loin d'être gratuit).

    Hormis ce "problème de procédure imprécise", je ne vois pas pourquoi serait pris au sérieux un locataire qui dis qu'il a payé, sans avoir de preuve, et que le proprietaire conteste.
    Nous attendons un mois et demi pour expliquer notre problème de loyer impayé, pour ne finalement se voir notre parole contestée. Bien sur nous sommes des menteurs et nous introduisont des requêtes pour passer le temps.
    Quand c'est parole contre parole, je pensais que c'était la preuve qui primait.
    Ok, je ne sais pas prouver qu'il n a pas payé, donc si demain un passant affirme qu'il m a versé 10.000 euros, c'est lui qui a raison, bien sur.

    #994303
    wayne a écrit :
    Quand c'est parole contre parole, je pensais que c'était la preuve qui primait.
    Ok, je ne sais pas prouver qu'il n a pas payé, donc si demain un passant affirme qu'il m a versé 10.000 euros, c'est lui qui a raison, bien sur.

    Ce n'est pas à vous en principe de prouver que le montant n'a pas été payé, c'est à celui qui les doit de prouver le cas échéant qu'il a bien payé.
    D'ailleurs prouver que quelque chose n'existe pas est en général assez difficile voire impossible.

    C'est donc au locataire d'apporter la preuve de ses paiements. Il aurait dû le prévoir pour l'audience. Il est regrettable qu'un juge lui donne un sursis pour ce faire, alors qu'il lui suffisait d'apporter l'extrait de compte. Évidemment si le paiement n'a pas été fait ça lui est impossible. Une perte de temps inutile donc

    #994304
    wayne
    Membre

    un moi et demi d'attente, des km de route, une journée de bloquée, etc…pour au final se retrouver face à un juge qui se fout de mes droits.

    Content que quelqu'un soit du même avis, merci ; )

    #994305
    wayne
    Membre

    Et puisse que le système revendique l'assistanat, autant le faire jusqu'au bout, bien stipuler dans la convocation de la partie adverse de prendre avec lui ses extraits de compte, pourquoi pas le prendre par la main aussi.

    Cela m'étonnerait que si le mauvais payeur se retrouve en audience face à une plus grosse firme du type Belgacom, fournisseur internet, parking,… et affirme avoir payé sans preuve à l'appui, s'en sortirait. Le juge n'aurait probablement pas le cran de contester l'avocat qui représenterais ce genre d'entreprise.

    J'ai l'impression que le juge à profité de ma "faiblesse juridique" pour ne pas devoir se mouiller, mais que s' il s'était retrouvé face à un avocat plus tenace, il aurait été obligé de prendre ses responsabilités. Une vraie farce.

    A croire qu'ils voudraient que les proprietaires prennent le relais dans cette politique d'assistanat que l'état n'arrive plus à assumer.

    #994306
    wayne a écrit :
    Et puisse que le système revendique l'assistanat, autant le faire jusqu'au bout, bien stipuler dans la convocation de la partie adverse de prendre avec lui ses extraits de compte, pourquoi pas le prendre par la main aussi.

    Normalement, le locataire devait prouver ses dires, il a reçu la convocation, avec copie de la requête qui mentionne le défaut de paiement. Vous auriez dû obtenir un jugement le condamnant, puisqu'il ne pouvait rien prouver.
    Mais comme vous dites, dans une société d’assistanat où le locataire est toujours le pauvre bougre et le bailleur le méchant…

    Le pire c'est que ce genre d'histoire finit par nuire aux locataires… Les bailleurs deviennent méfiant, ne font plus de cadeaux, sélectionnent les candidats de manière stricte, et certains revendent, ce qui fait moins de biens disponibles sur le marché.

    Si une fois pour toutes les magistrats pouvaient comprendre qu'ils jouent un rôle majeur dans la débâcle de la société !

    #994307
    Francis
    Membre

    Si le juge vous conseille de prendre un avocat, c'est qu'il y a un problème dans votre dossier ou dans votre façon de le présenter.
    Prenez conseil d'un avocat (±50€) et adaptez votre dossier ou chargez cet avocat de vous défendre !

    #994308
    wayne
    Membre

    Je pense que mon dossier et ma requête étaient assez clair: loyers impayés.

    Le juge à mis en doute ma parole sur base que je ne pouvait pas prouver un payement qui n'existe pas.
    Comme en plus j'ai envoyé mon renom, cela me paraissait assez convaincant que pour mettre fin au bail ne fus ce que pour le jour de la fin du contrat, sur base des loyers impayés.
    Même si le renom n'avait pas été introduit dans la requête, il me semble qu'il y avait assez d'éléments pour prendre cette décision de mettre fin au bail après la première année.
    Avec ce genre de chipotage, on n'en fini plus.
    Loyers impayés, pas de preuve du payement, et en plus on arrive à la fin du contrat–>stoppons ce contrat à sa fin, pourquoi s'acharner à vouloir continuer ?

    J'irai jusqu'à dire que la juge conteste mon droit à la jouissance de mon bien, et conteste également un cachet-recommandé de la poste, ce qui me parrait assez grave.

    Quand j'y repense, cette histoire de renom pas stipulé dans la requête n'est qu'une excuse pour la juge afin de ne pas devoir prendre de décision.
    Probablement qu'un avocat lui aurait rappelé ses obligations et mis face à ses responsabilités.
    C'est pourtant l'essentiel requis pour exercer son métier: prendre des décisions en toute impartialité sur base de preuves et de faits concrets. Alors je me pose la question, que fait elle à ce poste ?

    Le problème dans tout ça c'est que l'on perds énormément de temps et donc d'argent.

    #994309
    wayne
    Membre
    Citation :
    Prenez conseil d'un avocat (±50€) et adaptez votre dossier ou chargez cet avocat de vous défendre !

    Si ça continue c'est ce que je serai obligé de faire afin d'être pris un minimum au sérieux, et mettre le juge face à ses responsabilités, s'il ne veut pas que sa réputation d'incompétent fasse le tour du barreau. Plus envie de perdre mon temps, je mettrai les moyens.

    Citation :
    La conclusion de tout ceci c'est qu'il faut être extrêmement prudent dans la rédaction d'une requête. Moi ça m'est arrivé de passer 3 ou 4 soirées… Pour un texte de 2 pages. Ensuite il faut bien connaitre les procédures, ce qu'on peut demander et les us et coutumes, genre : j'accepte un délai mais en contrepartie je demande une faculté d'expulsion si le délai est dépassé, etc..

    Je suis partisan d'une défense sans avocat pour les affaires simples, mais le risque est aussi de commettre une erreur, ou de ne pas avoir la bonne réplique… Ou de s’emmêler les pinceaux Je ne regrette pas cela dit les 3 requêtes déposées cette année… A force d'entêtement j'ai obtenu ce que je voulais. Dans ma vie j'avais fait 10 fois appel à un avocat et pas une seule fois l'affaire n'a abouti, souvent par découragement parce qu'on abouti à un jeu de ping-pong sans fin

    Je ferai plus attention dorénavant à la rédaction de ma requête, c'est certain que vu le délai d'attente, mieux vaut ne pas se tromper dans sa demande.

    #994310
    wayne a écrit :
    Citation :Prenez conseil d'un avocat (±50€) et adaptez votre dossier ou chargez cet avocat de vous défendre !
    Si ça continue c'est ce que je serai obligé de faire afin d'être pris un minimum au sérieux, et mettre le juge face à ses responsabilités, s'il ne veut pas que sa réputation d'incompétent fasse le tour du barreau.

    Ce n'est pas encore certain, j'ai déjà vu des avocats se faire remballer après avoir marmonné trois mots.

    Il est un fait que le bailleur est considéré comme un nanti et le locataire comme un faible, et que avocat ou pas, vous êtes du mauvais côté.

    On est toujours au temps de Zola : les braves petits d'un côté, et les riches profiteurs de l'autre. Le monde a changé d'un point de vue technologique, l'homme reste le même.

    #994311
    wayne
    Membre

    C'est exact,
    pourtant lorsqu'il faut faire face à de grosses boites, comme pour les amendes de parking, fournisseur téléphonie, hôpitaux, etc… J'ai l'impression que le citoyen perds la plupart du temps.

    J'en déduis que les juges préfèrent s'en prendre aux plus petits "soi disants nantis" comme les petits proprietaires, afin de se donner une bonne conscience de justicier des pauvres,
    mais quand il s'agit de grosses entreprises, dont les services sont parfois tout aussi vitaux que le logement, là les juges n'oseraient pas donner raison au "pauvre" citoyen, car pas le cran de contredire un "poids lourd".
    En gros on aura toujours tendance à prendre la défense du petit poisson face au gros, par contre lorsque l'on se trouve face au requin, on n'oserait pas le contredire.

    Ceci n'est qu'un sentiment, d'après ce que l'on peu voir et entendre, mais qui n'est peut être pas le reflet de la réalité.

    #994312
    Francis
    Membre

    Tous les juges de paix ne sont pas anti-propriétaire. Bien souvent, ils suivent le dossiers et si celui du propriétaire n'est pas correctement établi, il est normal que le juge ne donne pas raison au propriétaire.

    évidemment, certains juges sont une démarche un peu trop sociale mais, même de ceux-là, on peut être étonné dans certains dossiers.

    Pour les amendes de parking, on peut avoir raison en justice si le dossier est bon. J'y suis parvenu, j'ai reçu une indemnité "conséquente" et j'attend avec impatience l'audience finale en appel . Bien souvent pour de petites sommes (25 €) on ne se déplace pas en justice mais parfois la goutte fait déborder le vase !

    #994313
    Grmf!!
    Modérateur

    Personnellement, j'ai généralement trouvé des juges "justes" et qui ont compris ce dont on parlait.

    Les jugements m'ont généralement donné raison, mais les juges ont parfois réduit mes "droits". La raison invoquée était "l'équilibre des parties".

    Quand une amende, des frais d'hôpitaux, des frais de téléphonie sont dûs, il est logique, et systématique, que les créanciers fassent appel à la justice, même pour 10 euros. Une fois qu'on sait qu'ils vont de toute façon plus loin, on sait qu'il est inutile de faire l'autruche.

    C'est la raison pour laquelle je vais aussi systématiquement en justice de paix pour des montants parfois fort faibles, quand la personne en face joue à cache-cache et que tous les moyens amiables ont été épuisés.

    Pour le reste, l'histoire de Wayne est paradoxale, mais il faut apprendre de ses "erreurs" et adapter la requête en fonction de la réaction du juge.

    Je rentre de quelques jours d'absence, je vais relire attentivement les textes, et adapter quelques clauses supplémentaires…

    C'est aussi la raison d'être de ce fil de discussion: échanger les déconvenues pour se donner les moyens de rédiger la meilleure requête, et de suivre la meilleure procédure…

    #994314
    LEGISCONSULT
    Membre

    Comme il l'a été judicieusement rappelé ci-avant, la requête doit contenir TOUT ce que le bailleur souhaite obtenir à défaut pour lui de "risquer" de se retrouver face à des aléas supplémentaires…

    Je propose ci-dessous un texte de requête qui peut servir de base dans de nombreux cas sans toutefois tenir compte de toutes les spécificités qui peuvent intervenir dans un dossier.

    "REQUÊTE

    L’AN DEUX MILLE xxxx, LE

    A la requête de XXXX, domicilié xxxxxxxx,

    Attendu que le requérant a donné en location, suivant bail signé entre parties le xxxxx et enregistré le , à Monsieur/Madame xxxx, domicilié(s) xxxx et ci-après dénommé(s) la partie défenderesse, une habitation sise xxxxxx

    Attendu que le loyer mensuel est de xxx € payable le xxxx;

    Attendu que la partie défenderesse reste redevable, comptes arrêtés au xxxx, d’un arriéré de xxxx € (pièce 1);

    Attendu que le requérant postule donc, après la tentative de conciliation préalable prévue par l’article 1344 septies du code judiciaire, la condamnation de la partie défenderesse au paiement dudit arriéré ainsi que la résolution du contrat de bail à ses torts et griefs ;

    Attendu que la cause n’appelle que des débats succincts au sens de l’article 735 du Code Judiciaire ;

    A CES CAUSES,

    Par les faits et motifs ci-dessus repris et tous autres de fait et de droit à faire valoir en cours d’instance s’il échet ;

    Sous toute réserve de majoration ou de minoration de la demande en cours d’instance ;

    Après avoir fait application de l’article 735 du Code Judiciaire, déclarer la demande recevable et bien fondée ;

    En conséquence, conformément à l’article 1344 septies du code judiciaire, tenter de concilier les parties.

    A défaut de conciliation, condamner la partie défenderesse ci-avant mieux qualifiée à payer au requérant la somme de xxx € à titre d’arriérés de loyer à majorer des intérêts judiciaires du jour du dépôt de la requête jusqu’à parfait paiement ;

    Prononcer la résolution du contrat de bail aux torts exclusifs de la partie défenderesse ci-avant mieux qualifiée ;

    La condamner à déguerpir et à mettre à la libre et entière disposition du requérant en bon état locatif, les lieux qu’elle occupe sis xxxxx, dans le mois de la signification du jugement à intervenir, sinon et faute de ce faire dans ledit délai, s’entendre dès à présent et pour lors autoriser le requérant à l’en faire expulser, elle, les siens et toute autre personne qui se maintiendrait dans les lieux, par le premier huissier de justice à ce requis et à faire mettre sur la voie publique ses meubles et objets mobiliers, au besoin, à l’aide de la force publique ;

    Entendre la partie défenderesse ci-avant mieux qualifiée condamnée à payer à ma requérante une indemnité de résiliation – relocation de xxx € correspondant à trois mois de loyers à majorer des intérêts judiciaires du jour du dépôt de la présente requête jusqu’à complet paiement ;

    Prendre acte des réserves que formule le requérant en ce qui concerne l’indemnité d’occupation dont serait redevable la partie défenderesse dans l’hypothèse où elle resterait dans l’immeuble postérieurement à la date du prononcé du jugement, en ce qui concerne les éventuels dégâts locatifs et la prise en charge des frais et honoraires du conseil du requérant ;

    Autoriser la libération de la garantie locative versée au crédit du compte n° XXXX au profit du requérant en compensation et déduction de toutes sommes dues par la partie défenderesse en vertu du jugement à intervenir conformément à l’article 10 de la loi du 20.02.1991 ;

    S’entendre la partie défenderesse condamnée aux entiers frais et dépens de l’instance en ce comprise l’indemnité de procédure fixée à € ;

    S’entendre déclarer le jugement à intervenir exécutoire par provision nonobstant tout recours, sans caution, ni cantonnement ;

    Déclarer en outre à la partie défenderesse qu’elle peut manifester son opposition à la communication de la copie de l’acte introductif d’instance au C.P.A.S. ou auprès du greffe dans le délai de deux jours à partir de la convocation par pli judiciaire, ou auprès de l’huissier de justice dans un délai de deux jours à partir de la signification ;

    Xxxxx, le

    Le requérant,
    Xxxxx

    Inventaire :
    – Contrat de bail enregistré
    – Certificat de résidence du (des) locataire(s)"

    #994315
    Himura
    Membre

    Joli texte (très "avocat")… sauf le phrase :
    "(…) La condamner à déguerpir " –>> Vraiment ??

    #994316
    PIM
    Maître des clés
    Himura a écrit :
    Joli texte (très "avocat")… sauf le phrase :
    "(…) La condamner à déguerpir " –>> Vraiment ??

    C'est effectivement le correct (mais peu délicat) langage juridique concerné…

    #994317
    wayne
    Membre

    Ce terme m'avait aussi étonné la première fois, on pense directement au terme "degager" ou "foutre le camp".

    Pour ma petite histoire, le juge nous avait donc reconvoqué afin que le locataire apporte ses preuves de payement (qui n'ont jamais existées). Il ne s'est pas présenté et je pense que j'ai obtenu tout ce que je demandais, à savoir expulsion + 3 mois indemnités. J'attends le jugement.
    Le fait qu'il soit absent a probablement joué en ma faveur, car en jouant la pauvre victime il se peut que le juge lui aurait encore trouvé des prétextes pour lui donner raison, bien qu'il aurait été pris en flagrant délit de mensonge…

    Demi-victoire, car la signification du jugement, procédure d'expulsion et procédure de recouvrement vont me coûter un os.

    Il y avait assez de signes avant coureur qui auraient du m'alerter avant de signer le bail, pour cela je suis un peu fautif. Manque d'expérience, cela se paye.

    #994318
    wayne a écrit :
    Il y avait assez de signes avant coureur qui auraient du m'alerter avant de signer le bail, pour cela je suis un peu fautif. Manque d'expérience, cela se paye.

    Avant de signifier, il n'est pas inutile d'envoyer un courrier au locataire, pour lui demander de payer ce qu'il doit. En précisant que faute de paiement il devra payer des frais en plus. Parfois ça marche.

    #994319
    libra
    Membre
    LEGISCONSULT a écrit :
    Attendu que le requérant postule donc, après la tentative de conciliation préalable prévue par l’article 1344 septies du code judiciaire,…

    Je croyais que le 1344 septies n'existait plus.

    Ce qui bien attendu n'interdit pas de demander dans la requête une conciliation.

    #994357
    Grmf!!
    Modérateur

    Edit du message initial: j'ai rajouté quelques lignes sur la signification.

20 sujets de 41 à 60 (sur un total de 111)
  • Le sujet ‘Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?’ est fermé à de nouvelles réponses.