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Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

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11 sujets de 101 à 111 (sur un total de 111)
  • Auteur
    Messages
  • #994396
    libra
    Membre
    Carl1975 a écrit :
    Savez vous si je peux directement aller chercher l expedition du jugement …

    Ici à Schaerbeek, cela prend 2 à 3 semaines avant que l'expédition soit disponible.

    #994397
    GT
    Membre
    Carl1975 a écrit :
    Savez vous si je peux directement aller chercher l expedition du jugement chez le greffier et le transmettre a l huissier pour perdre un minimum de temps?

    A votre place,je n'hésiterais pas à poser toutes les questions relatives à la délivrance de l'expédition du jugement (délai, procédure, coût, modalités de payement) au greffe de la justice de paix.

    #994398
    Carl1975
    Membre

    Suite des aventures …
    J ai fait les montagnes russes émotionnels en 1 jours !!!

    J ai reçu la décision du tribunal hier, exactement conforme à ma requête ; super content
    J ai eu contact avec un huissier qui enverra un coursier pour récupérer l expédition du jugement et la signification se fera en une semaine et après consultation dans sa base de donnée il se trouve qu il est insolvable et en plus avec une grosse dette avant la mienne; gros coup de massue sur la tête
    Le juge n a pas accepté que l expulsion se fasse dans un délai de 8 jours mais bien le délai légal
    Je me retrouve avec ce locataire de m…. encore 1 mois
    Vive la justice !!!!!
    Qu aurais je pu faire de mieux ?
    1) J ai été déposé ma requête 1 mois et 10 jours après son non paiement
    2) 1 mois après le juge a reporté a une 2 eme audience
    3)2 mois après, 2eme audience, locataire absent
    4)1 semaine après réception de la décision du jugement
    5) 1 mois pour l expulsion
    Perte totale 5 mois de loyer + frais d expulsion =4000€

    Le gars est insolvable et endette il passe sa vie de troquet en troquet pendant que le propriétaire est dans la merde pour payer son prêt
    Vive la justice …

    #994399
    libra
    Membre
    Carl1975 a écrit :
    Le gars est insolvable et endette il passe sa vie de troquet en troquet pendant que le propriétaire est dans la merde pour payer son prêt
    Vive la justice …

    Gardez précieusement le dossier de l'huissier de justice. Dans 9 ans, demandez lui une enquête de solvabilité. Qui sait?

    #994400
    Carl1975
    Membre

    Exact !!
    L huissier m a conseiller de faire de nouveau une demande de solvabilité dans quelques mois …
    En tout cas j ai appris que pour que l huissier puisse prélever sur le revenu, il faut que la rémunération soit supérieur à 1200 €

    #994401
    GT
    Membre
    Carl1975 a écrit :
    Exact !!
    L huissier m a conseiller de faire de nouveau une demande de solvabilité dans quelques mois …
    En tout cas j ai appris que pour que l huissier puisse prélever sur le revenu, il faut que la rémunération soit supérieur à 1200 €

    Les chiffres exacts

    https://www.ucm.be/Secretariat-social-Employeur/Informations-utiles/Montants-utiles/Index-et-montants-divers/Saisies-Cessions

    Sources:
    Arrêté royal du 9 décembre 2019 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 13 décembre 2019.

    Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge, M.B. 13 décembre 2019.

    Code Judiciaire (art. 1409)

    #994402
    Grmf!!
    Modérateur
    libra a écrit :
    Carl1975 a écrit :
    Le gars est insolvable et endette il passe sa vie de troquet en troquet pendant que le propriétaire est dans la merde pour payer son prêt
    Vive la justice …

    Gardez précieusement le dossier de l'huissier de justice. Dans 9 ans, demandez lui une enquête de solvabilité. Qui sait?

    En espérant que le débiteur ne passe pas par une procédure en règlement collectif de dette qui gommera tout espoir de récupérer quoi que ce soit…

    #994403
    Lounize
    Membre

    Bonjour @grmff !

    Merci pour ce post très instructif qui va, malheureusement bien m'être utile.

    2 questions me taraudent :

    1. – Pour éviter le recommandé, vous envoyez une mise en demeure par sms. Y-a-t-il des mentions légales à ne pas oublier dans celui-ci ? Pourrions nous avoir un exemple qui a été accepté pour preuve par la justice de paix ?
    2. – mon locataire n'est pas encore domicilié, il est pourtant depuis 3 mois dans les lieux.. (oui oui il a fait vite pour être en défaut^^) du coup je ne peux pas récupérer la preuve d'adresse à l'administration (3passages de l'agent de quartier loupés.. Que faire dans ces cas-la ?>

    Merci d'avance

    #994404
    EP001
    Membre
    Lounize a écrit :
    Bonjour @grmff !

    Merci pour ce post très instructif qui va, malheureusement bien m'être utile.

    2 questions me taraudent :

    1. – Pour éviter le recommandé, vous envoyez une mise en demeure par sms. Y-a-t-il des mentions légales à ne pas oublier dans celui-ci ? Pourrions nous avoir un exemple qui a été accepté pour preuve par la justice de paix ?
    2. – mon locataire n'est pas encore domicilié, il est pourtant depuis 3 mois dans les lieux.. (oui oui il a fait vite pour être en défaut^^) du coup je ne peux pas récupérer la preuve d'adresse à l'administration (3passages de l'agent de quartier loupés.. Que faire dans ces cas-la ?>

    Merci d'avance

    Une simple mise en demeure suffit et normalement par recommandé avec accusé de réception.

    En ce qui concerne le certificat de domicile, il faut aller à son ancienne commune et leur demandé un certificat de domicile. Si les locataires ont fait la demande de changement cela sera indiqué qu'il y a une demande de changement en cours mais l'adresse officielle reste toujours l'ancienne.
    Dans la requête il faut indique son adresse officielle, donc l'ancienne et remplir le champ Résident à. avec l'adresse de ton immeuble.

    Il faut absolument mettre les deux même s'il n'y a pas la mention demande de changement dans le certificat.

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    #994405
    Grmf!!
    Modérateur
    Lounize a écrit :
    Bonjour @grmff !

    Merci pour ce post très instructif qui va, malheureusement bien m'être utile.

    2 questions me taraudent :

    1. – Pour éviter le recommandé, vous envoyez une mise en demeure par sms. Y-a-t-il des mentions légales à ne pas oublier dans celui-ci ? Pourrions nous avoir un exemple qui a été accepté pour preuve par la justice de paix ?
    2. – mon locataire n'est pas encore domicilié, il est pourtant depuis 3 mois dans les lieux.. (oui oui il a fait vite pour être en défaut^^) du coup je ne peux pas récupérer la preuve d'adresse à l'administration (3passages de l'agent de quartier loupés.. Que faire dans ces cas-la ?>

    Merci d'avance

    Bonjour
    Merci pour votre gentil commentaire, et désolé de pouvoir vous être utile 😉

    Pour ce qui est de la "mise en demeure", il n'y a aucune forme, aucun prescrit légal et aucune obligation. Aucun juge ne m'a jamais demandé de prouver que j'avais envoyé un rappel ou une mise en demeure… Mon premier sms typique c'est aussi simple que "Bonjour, Sauf erreur ou omission, je n'ai pas reçu votre loyer et/ou arriéré de ce mois. Pouvez-vous vérifier et m'informer. Bien à Vous, Grmf"

    Si votre locataire n'est pas domicilié, cela ne change rien à la procédure, si ce n'est que vous devrez aller chercher le certificat de domicile dans la commune du domicile actuel. Il est aussi conseillé de mentionner dans votre requête le lieu de résidence supposé, en plus du domicile légal. Le greffe enverra la convocation aux deux adresses.

    1 personne aime ce message
    #994406
    Grmf!!
    Modérateur

    Je clôture le sujet ici.
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