Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?
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- Ce sujet contient 110 réponses, 21 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 6 années et 7 mois.
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6 février 2020 à 12 h 22 min #994396
libra
MembreCarl1975 a écrit :Savez vous si je peux directement aller chercher l expedition du jugement …Ici à Schaerbeek, cela prend 2 à 3 semaines avant que l'expédition soit disponible.
6 février 2020 à 12 h 59 min #994397GT
MembreCarl1975 a écrit :Savez vous si je peux directement aller chercher l expedition du jugement chez le greffier et le transmettre a l huissier pour perdre un minimum de temps?A votre place,je n'hésiterais pas à poser toutes les questions relatives à la délivrance de l'expédition du jugement (délai, procédure, coût, modalités de payement) au greffe de la justice de paix.
12 février 2020 à 18 h 50 min #994398Carl1975
MembreSuite des aventures …
J ai fait les montagnes russes émotionnels en 1 jours !!!J ai reçu la décision du tribunal hier, exactement conforme à ma requête ; super content
J ai eu contact avec un huissier qui enverra un coursier pour récupérer l expédition du jugement et la signification se fera en une semaine et après consultation dans sa base de donnée il se trouve qu il est insolvable et en plus avec une grosse dette avant la mienne; gros coup de massue sur la tête
Le juge n a pas accepté que l expulsion se fasse dans un délai de 8 jours mais bien le délai légal
Je me retrouve avec ce locataire de m…. encore 1 mois
Vive la justice !!!!!
Qu aurais je pu faire de mieux ?
1) J ai été déposé ma requête 1 mois et 10 jours après son non paiement
2) 1 mois après le juge a reporté a une 2 eme audience
3)2 mois après, 2eme audience, locataire absent
4)1 semaine après réception de la décision du jugement
5) 1 mois pour l expulsion
Perte totale 5 mois de loyer + frais d expulsion =4000€Le gars est insolvable et endette il passe sa vie de troquet en troquet pendant que le propriétaire est dans la merde pour payer son prêt
Vive la justice …12 février 2020 à 19 h 10 min #994399libra
MembreCarl1975 a écrit :Le gars est insolvable et endette il passe sa vie de troquet en troquet pendant que le propriétaire est dans la merde pour payer son prêt
Vive la justice …Gardez précieusement le dossier de l'huissier de justice. Dans 9 ans, demandez lui une enquête de solvabilité. Qui sait?
12 février 2020 à 19 h 58 min #994400Carl1975
MembreExact !!
L huissier m a conseiller de faire de nouveau une demande de solvabilité dans quelques mois …
En tout cas j ai appris que pour que l huissier puisse prélever sur le revenu, il faut que la rémunération soit supérieur à 1200 €12 février 2020 à 20 h 33 min #994401GT
MembreCarl1975 a écrit :Exact !!
L huissier m a conseiller de faire de nouveau une demande de solvabilité dans quelques mois …
En tout cas j ai appris que pour que l huissier puisse prélever sur le revenu, il faut que la rémunération soit supérieur à 1200 €Les chiffres exacts
Sources:
Arrêté royal du 9 décembre 2019 portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, M.B. 13 décembre 2019.Avis relatif à l’indexation des montants fixés à l’article 1er, alinéa 4, de l’arrêté royal du 27 décembre 2004 portant exécution des articles 1409, § 1er, alinéa 4, et 1409, § 1erbis alinéa 4, du Code judiciaire relatif à la limitation de la saisie lorsqu’il y a des enfants à charge, M.B. 13 décembre 2019.
Code Judiciaire (art. 1409)
12 février 2020 à 20 h 45 min #994402
Grmf!!Modérateurlibra a écrit :Carl1975 a écrit :Le gars est insolvable et endette il passe sa vie de troquet en troquet pendant que le propriétaire est dans la merde pour payer son prêt
Vive la justice …Gardez précieusement le dossier de l'huissier de justice. Dans 9 ans, demandez lui une enquête de solvabilité. Qui sait?
En espérant que le débiteur ne passe pas par une procédure en règlement collectif de dette qui gommera tout espoir de récupérer quoi que ce soit…
17 avril 2020 à 10 h 50 min #994403Lounize
MembreBonjour @grmff !
Merci pour ce post très instructif qui va, malheureusement bien m'être utile.
2 questions me taraudent :
- – Pour éviter le recommandé, vous envoyez une mise en demeure par sms. Y-a-t-il des mentions légales à ne pas oublier dans celui-ci ? Pourrions nous avoir un exemple qui a été accepté pour preuve par la justice de paix ?
- – mon locataire n'est pas encore domicilié, il est pourtant depuis 3 mois dans les lieux.. (oui oui il a fait vite pour être en défaut^^) du coup je ne peux pas récupérer la preuve d'adresse à l'administration (3passages de l'agent de quartier loupés.. Que faire dans ces cas-la ?>
Merci d'avance
17 avril 2020 à 11 h 08 min #994404EP001
MembreLounize a écrit :Bonjour @grmff !Merci pour ce post très instructif qui va, malheureusement bien m'être utile.
2 questions me taraudent :
- – Pour éviter le recommandé, vous envoyez une mise en demeure par sms. Y-a-t-il des mentions légales à ne pas oublier dans celui-ci ? Pourrions nous avoir un exemple qui a été accepté pour preuve par la justice de paix ?
- – mon locataire n'est pas encore domicilié, il est pourtant depuis 3 mois dans les lieux.. (oui oui il a fait vite pour être en défaut^^) du coup je ne peux pas récupérer la preuve d'adresse à l'administration (3passages de l'agent de quartier loupés.. Que faire dans ces cas-la ?>
Merci d'avance
Une simple mise en demeure suffit et normalement par recommandé avec accusé de réception.
En ce qui concerne le certificat de domicile, il faut aller à son ancienne commune et leur demandé un certificat de domicile. Si les locataires ont fait la demande de changement cela sera indiqué qu'il y a une demande de changement en cours mais l'adresse officielle reste toujours l'ancienne.
Dans la requête il faut indique son adresse officielle, donc l'ancienne et remplir le champ Résident à. avec l'adresse de ton immeuble.Il faut absolument mettre les deux même s'il n'y a pas la mention demande de changement dans le certificat.
1 personne aime ce message17 avril 2020 à 11 h 38 min #994405
Grmf!!ModérateurLounize a écrit :Bonjour @grmff !Merci pour ce post très instructif qui va, malheureusement bien m'être utile.
2 questions me taraudent :
- – Pour éviter le recommandé, vous envoyez une mise en demeure par sms. Y-a-t-il des mentions légales à ne pas oublier dans celui-ci ? Pourrions nous avoir un exemple qui a été accepté pour preuve par la justice de paix ?
- – mon locataire n'est pas encore domicilié, il est pourtant depuis 3 mois dans les lieux.. (oui oui il a fait vite pour être en défaut^^) du coup je ne peux pas récupérer la preuve d'adresse à l'administration (3passages de l'agent de quartier loupés.. Que faire dans ces cas-la ?>
Merci d'avance
Bonjour
Merci pour votre gentil commentaire, et désolé de pouvoir vous être utile 😉Pour ce qui est de la "mise en demeure", il n'y a aucune forme, aucun prescrit légal et aucune obligation. Aucun juge ne m'a jamais demandé de prouver que j'avais envoyé un rappel ou une mise en demeure… Mon premier sms typique c'est aussi simple que "Bonjour, Sauf erreur ou omission, je n'ai pas reçu votre loyer et/ou arriéré de ce mois. Pouvez-vous vérifier et m'informer. Bien à Vous, Grmf"
Si votre locataire n'est pas domicilié, cela ne change rien à la procédure, si ce n'est que vous devrez aller chercher le certificat de domicile dans la commune du domicile actuel. Il est aussi conseillé de mentionner dans votre requête le lieu de résidence supposé, en plus du domicile légal. Le greffe enverra la convocation aux deux adresses.
1 personne aime ce message17 avril 2020 à 19 h 49 min #994406
Grmf!!ModérateurJe clôture le sujet ici.
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