Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?
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- Ce sujet contient 110 réponses, 21 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
Grmf!!, le il y a 6 années et 7 mois.
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20 août 2013 à 15 h 50 min #994341
PIMMaître des clésUne lecture complémentaire utile (mais sans le talent d'orateur de Grmff) à ce sujet est éditée par le SPF Justice, rédigée par Guido De Palmenaer, juge de paix à Ostende, avec le soutien de la Fondation Roi Baudouin.
Cet auteur est également président de la Chambre Exécutive NL de l'IPI.Au sommaire:
Qu’est-ce qu’un juge de paix ?
Quelles matières relèvent de sa compétence ?
Qu’est-ce qu’un greffe ?
Qu’est-ce qu’une conciliation ?
Que doivent faire les parties en cas de procès ?
Comment se déroule le procès ?
Que se passe-t-il après le jugement ?20 août 2013 à 18 h 44 min #994342ChristopheDelagrange
MembrePIM a écrit :Une lecture complémentaire utile (mais sans le talent d'orateur de Grmff) à ce sujet est éditée par le SPF JusticeDocument intéressant, mais qui ne semble plus actuel. Conciliation obligatoire… frais de dépôt de requête de 35 €…. ça date un peu
20 août 2013 à 23 h 13 min #994343
PIMMaître des clésChristopheDelagrange a écrit :Document intéressant, mais qui ne semble plus actuel. Conciliation obligatoire… frais de dépôt de requête de 35 €…. ça date un peuIl est daté de 2012 (cfr tranche au bas de la dernière page).
La conciliation mentionnée n'y est pas obligatoire mais recommandée.
Je n'ai pas recherché pour les frais de dépôt.
Bref: document restant utile, me semble-t-il.
21 août 2013 à 6 h 29 min #994344
Grmf!!ModérateurLes frais de dépot sont de 40€ pour les affaires normales en matière de louage, depuis juillet ou août 2012 me semble-t-il.
Avant: 25€ pour les demande de moins de 1250€, et 35€ pour les demande de plus de 1250€ ou avec demande d'expulsion
Personnellement, je ne recommande plus la conciliation. Les délais pour une séance de conciliation sont bien plus long que les délais pour une requête: cela fait donc perdre du temps.
En outre, ce n'est pas parce qu'on fait une requête qu'on n'arrive pas à une conciliation devant le juge lors de l'audience.
21 août 2013 à 9 h 29 min #994345D1791
MembreMa petite expérience : envoi de la lettre au greffe le 19/05 pour une demande de séance de conciliation (je croyais que c'était toujours obligatoire), séance fixée le 6/06.
Constatant la "non-conciliation" en fin de séance, le juge a rendu un pv, signé par le locataire, d'expulsion au 30/06.
Le locataire a quitté les lieux le 1/07.Est-ce un délai trop long ? Je n'en ai pas le sentiment.
Pour être complet, c'était à Virton, et il est probable que ni le juge, ni le greffe ne soient dans les mêmes conditions de travail que dans certaines grandes villes.
Depuis quand la conciliation n'est-elle plus obligatoire ?
21 août 2013 à 9 h 41 min #994346
Grmf!!ModérateurAddendum:
9. Signification, opposition, appel
10. L'huissier et le locataire solvable
11. Calendrier minimaliste(L'article entier est le premier du fil de discussion de la première page. Il est édité au fur et à mesure du temps que j'ai pour le compléter.
J'attends vos commentaires, juridiques ou expérimentaux, avec intérêt, et les incorporerai dans le texte de base s'il convient)
21 août 2013 à 9 h 43 min #994347ChristopheDelagrange
MembrePIM a écrit :Bref: document restant utile, me semble-t-il.Oui très intéressant, merci!
On peut juste regretter que des documents soient publiés sur le net sans date de publication et sans mise à jour.
On lit encore souvent que la conciliation est obligatoire… Sur certains forums (pas ici bien sûr), des conseilleurs affirment encore qu'il faut demander une conciliation en cas de loyer non payé. C'est bien entendu une perte de temps quand il y a urgence. Cependant, en ce qui me concerne, je crois que je demanderai une conciliation quand j'ai le temps (par exemple en cas de problème de charges ou de dégâts)
La conciliation a aussi des avantages :
– Éviter les aléas d'une procédure…
– la partie adverse aura plus tendance à prendre un avocat en cas de requête qu'en cas de conciliation.
– On peut déjà discuter et voir les arguments de l'autre partie et comment elle va se défendre, et donc préparer une éventuelle requête
– Pas de conclusions à déposer, pas de risque de report, de 747 et toutes ces complications qui peuvent conduire à des mois de procédure.
– Pas besoin d'attestation de domicile, donc pas besoin de faire la file 1/2 heure à la maison communale, et de se déplacer parfois loin si le loc a déménagé à l'autre bout du pays
– Pas besoin de se rendre au greffe (il est inexact que le greffier accepte une requête envoyée – ça ne se fait pas partout)Un seul exemple : en novembre je dépose une requête pour récupération de charges (1.500 € !). Le locataire vient avec son père qui prend sa défense. Qui lui même a consulté sa belle-sœur avocate. Qui a rédigé des conclusions de 15 pages. Ils ont aussi contacté par mails d'autres ex-locs qui avaient des "griefs" à mon encontre. Bah oui, l'ELS s'était mal passé, ça arrive…
Il s'ensuit des pages accablantes, car on a été chercher la petite bête et on me fait passer pour un bailleur indélicat.
J'en ai souffert et ai finalement accepté une transaction, car je n'était pas en état de plaider. On arrivait alors en février, il faisait neigeux, j'habite dans les Ardennes. Faire 50 kms dans un temps de merde, et attendre 3 heures que les avocats passent, pour me retrouver devant ces gens agressifs… C'était au dessus de mes forcesNous avons conservé toutefois le dialogue, et il m'a été dit alors : vous auriez pu nous convoquer en conciliation, on serait venu
De fait, en conciliation, on peut parfois trouver une solution, ou au moins débroussailler le terrain. Il arrive que le défendeur réagisse et s'incline dès la réception de la convocation, donc affaire réglée. Ou qu'il soit de bonne foi. Ou que le juge mène bien les débats.
Tout le monde n'est pas dans l'adversité, et un dialogue reste toujours préférable.
Bref, Grmff, vos documents sont bien intéressants, merci beaucoup. Vous oubliez juste que vous êtes un bailleur aguerri. Pour un débutant, une procédure peut se passer bien, mais aussi devenir un cauchemar. Certes, vous pouvez à tout moment remettre le dossier entre les mains d'un avocat, encore faut-il trouver un bon, et vite, et qu'il accepte de reprendre un dossier en cours…
Ne dit-on pas qu'il vaut mieux un bon compromis qu'un mauvais procès ?
21 août 2013 à 9 h 49 min #994348ChristopheDelagrange
MembreD1791 a écrit :Ma petite expérience : envoi de la lettre au greffe le 19/05 pour une demande de séance de conciliation (je croyais que c'était toujours obligatoire), séance fixée le 6/06.
Constatant la "non-conciliation" en fin de séance, le juge a rendu un pv, signé par le locataire, d'expulsion au 30/06.
Le locataire a quitté les lieux le 1/07.J'ai déjà vu ce genre de résultat en conciliation.
Cela dit, vous avez eu un "bon" juge.21 août 2013 à 17 h 32 min #994349
Grmf!!ModérateurCher ChristopheDelagrange,
Votre texte est excellent sur la conciliation. J'approuve à 100%!
J'ai tenté de le copier-coller brutalement pour la section "Conciliation".Malheureusement:
Citation :Votre message ne peut pas faire plus de 20.000 caractères !Va falloir diviser ce long post…
21 août 2013 à 17 h 37 min #994350ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Cher ChristopheDelagrange,Votre texte est excellent sur la conciliation. J'approuve à 100%!
J'ai tenté de le copier-coller brutalement pour la section "Conciliation".Merci, cela dit mieux vaudrait alors faire un dossier "conciliation" et un autre "requête"
Mais une conciliation étant bien plus simple, ça ne vaut peut-être pas un post de plus…
22 août 2013 à 9 h 55 min #994351
PIMMaître des clés@ grmfff: limitation 20.000 caractères. Il faut bien en mettre une de limite;
@ "christophedelagrand" : vous avez dorénavant également les honneurs de la FAQ
voir ici
avec en + un lien vers une autre brochure (2010…) du SPF Justice consacrée à la conciliation.22 août 2013 à 11 h 19 min #994352ChristopheDelagrange
MembrePIM a écrit :@ "christophedelagrand" : vous avez dorénavant également les honneurs de la FAQ
voir iciMerci Pim
Est-il possible d'apporter des modifications à cette citation ?22 août 2013 à 13 h 02 min #994353
PIMMaître des clésChristopheDelagrange a écrit :Est-il possible d'apporter des modifications à cette citation ?Pour autant que je le sache, oui.
Moralité: si vous corrigez le texte à citer, indiquez-le moi par MP : j'adapterai la FAQ, si nécessaire.25 août 2013 à 10 h 06 min #994354ChristopheDelagrange
MembrePIM a écrit :@ "christophedelagrand" : vous avez dorénavant également les honneurs de la FAQ
voir iciL'idée me trottait depuis quelque temps, alors j'ai créé un blog avec ma petite expérience de bailleur :
25 août 2013 à 13 h 06 min #994355cmottard
MembreSympa votre blog ! intéressant^^
25 août 2013 à 17 h 30 min #994356ChristopheDelagrange
Membrecmottard a écrit :Sympa votre blog ! intéressant^^Merci ! Je me demandais comment je devais traiter le sujet… Comme il existe beaucoup de sites très sérieux, j'ai pris le parti de la dérision
5 novembre 2013 à 8 h 38 min #994297
HimuraMembreC'est quand même un super texte que le vôtre, grmff ! Merci pour ce partage, très utile quand on s'y retrouve…
Je serai particulièrement intéressé de voir la suite prévue (surtout "se ménager les preuves"). Bel échange en perspective.
8 novembre 2013 à 11 h 25 min #994298wayne
MembreSuite à une audience, je trouve hallucinant de voir une justice si molle (pour ne pas dire incompétente).
Le probleme:
1) 2 mois et demi de loyers impayés. Comme de plus, on arrive à la fin du bail d'un an, j'ai bien sur envoyé mon renom, par recommandé, trois mois avant la date de départ.
Le locataire dis qu'il à tout payé, j'affirme que non, je montre une copie de l' historique de payement imprimé sur self banking la veille.
Le locataire n'a pas de preuve des payements qu'il affirme et que je conteste. –>le juge donne rdv dans 3 semaines, afin que le loc. apporte les preuves de payement. Ma parole est mise en doute, celle du locataire est approuvée, bien qu'il n'ai aucune preuve, pourquoi ?2) je demande l'expulsion le jour de la fin du bail, comme prévu dans le contrat, copie du recommandé, cachet de la poste à l'appui.
Le juge me dis pas valable car que je n'avais pas fait la demande dans la requête, pourtant j'avais demandé 3x au greffier le jour où j'ai introduit la requête si je devait rajouter cela en plus, il m'avait dit pas besoin car l'expulsion déjà demandée (car loyers impayés).
En plus, le juge me dit qu'il faut que je prenne un avocat. Je ne vois pas pourquoi je devrais dépenser encore des frais supplémentaires, le problème me paraît assez simple non ?J'en conclu que le juge conteste aussi bien mon recommandé, cachet de la poste à l'appui, conteste le fait que je réclame des loyers impayés, et conteste le fait que je vienne sans avocat.
Avec de telles imbécilités, je ne vois pas comment peut on encore compter sur la justice.Est-on obligé de prendre un avocat pour devoir se défendre ? Est on pris au sérieux avec un avocat ? Est ce normal que le juge conteste des preuves flagrantes telle que recommandé, cachet de la poste, et d'un autre côté approuve les propos du locataire qui n'a aucune preuve de ce qu'il affirme.
Désolé mais je ne sais pas prouver que je n'ai pas reçu de payement, je pensais que c'était au locataire de prouver qu'il avait payé.Avec de tels imbéciles, il ne faudra plus s'étonner que les gens reglerons leur problèmes eux mêmes. Vu que je suis obligé de payer quelqu'un pour me défendre, autant le faire de manière rapide et efficace.
8 novembre 2013 à 11 h 41 min #994299ChristopheDelagrange
Membrewayne a écrit :je demande l'expulsion le jour de la fin du bail, comme prévu dans le contrat, copie du recommandé, cachet de la poste à l'appui.
Le juge me dis pas valable car que je n'avais pas fait la demande dans la requêteC'est édifiant, mais il est exact que vous deviez demander l'expulsion dans la requête. Si vous ne l'avez pas demandée, en principe le juge ne peut pas l'accorder.
Il semble qu'il y ait mélange des demandes, en outre. Vous dites que vous souhaitiez obtenir la résolution du bail, mais ce n'était pas la demande d'origine, qui concernait le paiement des loyers… Vous bifurquez sur une autre demande, qui consiste à demander la validation du congé.
A mon avis, vous devez introduire une nouvelle requête pour obtenir la validation du congé + expulsion + indemnité d'occupation au delà du terme.Si le juge vous a conseillé de prendre un avocat, c'est peut-être parce qu'il a conclu que vous aviez fait une erreur.
En ce qui me concerne, j'ai eu un cas semblable, une audience qui avait lieu le 20 mars pour un bail qui courrait jusqu'au 1er juillet. La locataire avait tout payé mais je n'avais pas confiance. J'ai demandé la résiliation du bail, mais le juge m'a demandé d'envoyer un recommandé, alors qu'il aurait pu donner un jugement. Mais ce n'était pas la demande originelle, qui concernait le défaut de paiement et expulsion possible, or les loyers avaient été payés entretemps, ce qui rendait la demande non fondée. J'ai donc déposé une nouvelle requête
La conclusion de tout ceci c'est qu'il faut être extrêmement prudent dans la rédaction d'une requête. Moi ça m'est arrivé de passer 3 ou 4 soirées… Pour un texte de 2 pages. Ensuite il faut bien connaitre les procédures, ce qu'on peut demander et les us et coutumes, genre : j'accepte un délai mais en contrepartie je demande une faculté d'expulsion si le délai est dépassé, etc..
Je suis partisan d'une défense sans avocat pour les affaires simples, mais le risque est aussi de commettre une erreur, ou de ne pas avoir la bonne réplique… Ou de s’emmêler les pinceaux
Je ne regrette pas cela dit les 3 requêtes déposées cette année… A force d'entêtement j'ai obtenu ce que je voulais. Dans ma vie j'avais fait 10 fois appel à un avocat et pas une seule fois l'affaire n'a abouti, souvent par découragement parce qu'on abouti à un jeu de ping-pong sans fin8 novembre 2013 à 11 h 55 min #994300wayne
MembreOui mais j'avais demandé l'expulsion dans la requête.
Comme je n'ai pas l'habitude d'introduire une requête, j'ai demandé au greffe si je devais rajouter expulsion vu que fin du bail, celui ci m'a dit qu'il ne fallait pas car l'expulsion était déjà demandée (suite aux loyers impayés).
Et je lui avait demandé 3x car j'avais des doutes. En cas de doute, j'aurais tout de même mieux fait de le rajouter dans la requête, 2 mois supplémentaires de perdus !Donc j'aurai rdv pour vérifier le payement des loyers dans 3 semaines, et je vais devoir réintroduire une requête pour une 3ème audience afin de demander l'expulsion suite au renom.
j'aurais pas pensé que pour un juge il était trop difficile d'assimiler 2 choses en même temps. Multiplons les audiences et saturons les agendas, bien qu'ils semblent déjà débordés.
Prochaine fois je demande 5x l'expulsion sur la requête, ainsi ils ne pourront pas dire que je ne l'ai pas demandée.
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