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Déposer une requête et se défendre soi-même en justice?

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20 sujets de 81 à 100 (sur un total de 111)
  • Auteur
    Messages
  • #994376
    Carl1975
    Membre

    Hello

    "La situation aurait pu être pire. Le juge aurait pu renvoyer au rôle pour le surplus et se contenter de l'obligation de payer. En ce cas, c'est vraiment la merde au niveau des délais."

    Que veux tu dire par là ?
    traducteur ? merci 🙂

    2 eme audience prevu le 23 fevrier
    Le locataire m a fait part d une liste d excuses aussi inattendue qu un bonne série americaine
    J espere qu il se tiendra à carreau
    A suivre
    Carl

    #994377
    libra
    Membre
    Carl1975 a écrit :
    Hello

    "La situation aurait pu être pire. Le juge aurait pu renvoyer au rôle pour le surplus et se contenter de l'obligation de payer. En ce cas, c'est vraiment la merde au niveau des délais."

    Que veux tu dire par là ?
    traducteur ? merci 🙂

    – si l'affaire avait été renvoyé au rôle pour le surplus, càd à une date non précisée;
    – si l'individus ne respecte pas ses obligations,

    vous auriez du faire une requête sur base de l'article 730 et là les délais de comparution s'élèvent à trois mois si pas plus.

    À noter que
    – si l'individus remplit ses obligations jusqu'au mois de février
    – qu'ensuite il est à nouveau en défaut de paiement
    vous serez confronté au même problème.

    Dès lors, question que je pose à la salle, si l'individus remplit ses obligations jusqu'au mois de février, n'y aurait-il pas intérêt a demander la clôture des débats. Ainsi, en cas de défaut de paiement après février 2020, on pourrait faire une requête sur base de l'article 1344 bis?

    #994378
    Carl1975
    Membre

    Je ne pense pas qu il paiera d ici là, j essaye de l appeler il ne répond pas …
    D ici la prochaine audience, est ce que le juge acceptera de rendre le jugement conforme et exécutable?
    Apres 2 mois d arriérés, elle n a pas accepté …

    #994379
    libra
    Membre
    Carl1975 a écrit :
    Je ne pense pas qu il paiera d ici là, j essaye de l appeler il ne répond pas …
    D ici la prochaine audience, est ce que le juge acceptera de rendre le jugement conforme et exécutable?
    Apres 2 mois d arriérés, elle n a pas accepté …

    J'ignore sur quel base vous pouvez demander d'avancer une fixation. Comme expliqué par ailleurs, soyez heureux qu'une deuxième audience soit d'ores et déjà prévue. C'eut pu être pire.

    Je constate ici à Bruxelles que de plus en plus de Juges de Paix estiment que deux mois d'arriérés ne justifient pas une résiliation du bail.

    #994380
    moses
    Membre

    Merci bcp, pour tous ces conseils.

    #994381
    Grmf!!
    Modérateur

    J'ai modifié ma requête, en mentionnant mon numéro national, et celui des locataires si j'en dispose.

    #994382
    Grmf!!
    Modérateur

    On oublie souvent, mais tous les bailleurs doivent signer la requête et être présent… ou représentés.
    Une personne peut être représentée par son conjoint ou cohabitant légal. Pas par son partenaire même après 30 ans de vie commune, 5 enfants, 10 petits enfants et même si le partenaire est indiciaire du bien.
    Les parents et enfants peuvent aussi représenter en justice.

    Pour représenter, il faut un mandat. Juste un petit mot, avec les coordonnées du mandant et du mandataire, mention du lien (parent, enfant, conjoint, cohabitant légal,…) Et une copie de la carte d'identité du mandant. Il va de soi que les personnes qui se présentent devant un juge viendront muni de leur document d'identité…

    #994383
    Grmf!!
    Modérateur

    Et maintenant, à moi de poser une question: qui peut obtenir une copie de jugement?
    Peut-on mandater quelqu'un d'autre qu'un avocat ou un huissier pour obtenir copie d'un jugement?

    Je précise mon cas: je suis passé devant le juge mardi dernier, je suis hors de Belgique pour un certain temps, et le juge n'a pas fait son jugement sur place. Il devait réfléchir pour trancher: expulsion ou plan de paiement?

    Je désire mandater un tiers qui me m'enverrait copie par mail…

    #994384
    libra
    Membre
    grmff a écrit :
    Et maintenant, à moi de poser une question: qui peut obtenir une copie de jugement?

    D'habitude le tribunal envoie une copie du jugement. Sans quoi, comment peut-on savoir s'il y a eu une décision?

    #994385
    Himura
    Membre
    grmff a écrit :
    Et maintenant, à moi de poser une question: qui peut obtenir une copie de jugement?
    Peut-on mandater quelqu'un d'autre qu'un avocat ou un huissier pour obtenir copie d'un jugement?

    Je précise mon cas: je suis passé devant le juge mardi dernier, je suis hors de Belgique pour un certain temps, et le juge n'a pas fait son jugement sur place. Il devait réfléchir pour trancher: expulsion ou plan de paiement?

    Je désire mandater un tiers qui me m'enverrait copie par mail…

    Si c'est une simple copie du jugement : n'importe qui qui reprend votre courrier et qui aura la permission de l'ouvrir 🙂
    Si vous parlez de l'expédition, le plus simple me semble de passer par le huissier. Sinon, mon épouse en a déjà été cherché pour moi, et je ne pense pas qu'elle ait du prouver son lien avec moi. Juste donner la référence et signer.

    PS : Si vous avez déjà eu des juges et greffiers qui rédigent un jugement directement à l'audience, vous êtes un sacré chanceux !

    #994386
    Grmf!!
    Modérateur
    libra a écrit :
    grmff a écrit :
    Et maintenant, à moi de poser une question: qui peut obtenir une copie de jugement?

    D'habitude le tribunal envoie une copie du jugement. Sans quoi, comment peut-on savoir s'il y a eu une décision?

    Ben oui. Mais comme je ne suis pas chez moi…

    #994387
    Grmf!!
    Modérateur
    Himura a écrit :
    Si vous avez déjà eu des juges et greffiers qui rédigent un jugement directement à l'audience, vous êtes un sacré chanceux !

    Dans la plupart des cas simples, le juge donne son jugement sur le champ et l'explique au justiciable. Dans les cas compliqués, l'audience est reportée pour des échanges de conclusions….

    Dans le cas qui me tracasse, j'aurais voulu avoir connaissance du jugement pour négocier la sortie du locataire sans plus de frais.

    #994388
    GT
    Membre

    L'art.792 , al.1 du code judiciaire prévoit que " dans les huit jours de la prononciation du jugement, le greffier adresse, sous simple lettre, à chacune des parties ou, le cas échéant, à leurs avocats, une copie non signée du jugement."

    Néanmoins certains greffes se basant sur des circulaires ministérielles ne transmettent pas cette copie libre ( à ne pas confondre avec l'expédition du jugement permettant sa signification).

    #994389
    jacq
    Membre

    peut t'on faire une saisie sur le compte bancaire et comment procéder?

    #994390
    libra
    Membre
    jacq a écrit :
    peut t'on faire une saisie sur le compte bancaire et comment procéder?

    En quoi cela consiste à 'Déposer une requête et se défendre soi-même en justice'?

    Il suffit de demander à l'huissier de justice de faire une signification avec commandement à payer et ensuite de demander à l'huissier de justice de procéder à une saisie sur le compte bancaire. Attention les banques réclament des frais. Il faut être certain que le compte soit alimenté.

    #994391
    Carl1975
    Membre

    Bonjour à tous ,

    2 eme audience prévu le 05/02
    Aucune avancée dans mes soucis locatifs
    arriérés de paiement passé de 2 à 5 mois et le locataire n a pas payé le moindre kopeck
    Merci Mr Le juge
    Suite à mercredi
    Carl1975

    Comment puis je savoir si un locataire est solvable ? via huissier et uniquement ?

    #994392
    panchito
    Membre
    Carl1975 a écrit :
    Comment puis je savoir si un locataire est solvable ? via huissier et uniquement ?

    Quand vous l'avez choisi parmi tous les autres candidats, vous ne lui avez pas demandé ces fiches de paie?

    #994393
    Carl1975
    Membre

    Malheureusement c est un locataire que j ai "herité" …

    #994394
    Sherlock
    Membre
    Carl1975 a écrit :
    Bonjour à tous ,

    2 eme audience prévu le 05/02
    Aucune avancée dans mes soucis locatifs
    arriérés de paiement passé de 2 à 5 mois et le locataire n a pas payé le moindre kopeck
    Merci Mr Le juge
    Suite à mercredi
    Carl1975

    Comment puis je savoir si un locataire est solvable ? via huissier et uniquement ?

    Désolé de l'apprendre. Oui, il faut contacter un huissier sur votre région qui est habilité à faire ce genre de travail.
    Tu peux compter entre 50 et 100€ pour l'enquête de solvabilité en fonction du détail de l'enquête.
    Bon courage.

    #994395
    Carl1975
    Membre

    Bonjour à tous,

    J ai été à mon audience hier, comme le locataire etait absent
    Le jugement sera conforme à ma requete, la juge a enleve les interets de retard mais à priori pour le reste c est bon, il a meme accepté l indemnité de relocation enfin j attend quand meme une copie du jugement
    Savez vous si je peux directement aller chercher l expedition du jugement chez le greffier et le transmettre a l huissier pour perdre un minimum de temps?
    Un bon huissier à me conseiller par mp
    Merci

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