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PIMMaître des clésgrmff a écrit :A mon avis, vous n'êtes même pas engagé par une telle acceptation. En effet, le notaire rajoute des conditions à votre offre. Ces conditions n'engagent que lui, et pas vous! Vous pouvez donc considérer que son "acceptation" est nulle.Sauf qu'en l'espèce, "marvin" aurait bien voulu acheter sur les bases convenues.
Ce qui est vexant pour Marvin, c'est qu'en +, apparemment, rdz-vs était fixé pour signature du compromis…
@ Marvin: pas d'emails du notaire à ce sujet ? Pas de projet rédigé ? Pas de rendez-vous fixé ?
PIMMaître des clésEtant donné que vous êtes à l'étranger, ne serait-il pas plus prudent et performant, de confier cela à un avocat ? qui ferait, dans un premier temps, une mise en demeure au locataire défaillant et, ensuite, introduire requête, etc.
PIMMaître des clésmarvin a écrit :-Non je n'ai pas d'écrit de l'acceptation du proprio (l'accord à été reçu par téléphone du notaire à ma femme),
-Sur l'offre il n'est pas mentionnée non plus cette information
-Et pour le notaire je ne sais plus vraiment vers qui me tourner après cette expérience !Il y a quand même un problème car cela voudrait dire que je m'engage à "je ne sais pas si je vais avoir la maison jusqu à la minute même du compromis" en plus sans le savoir et aussi sans avoir la possibilité de me libérer (finalement les avantages sont que pour le notaire et proprio) ?
Autant faire une offre jusqu à date du compromis au moins cela est plus honnete pour tout le monde.
Puis je encore faire quelque chose ?
Pour invoquer un accord, il faut pouvoir prouver qu'il existe !…
S'il n'y a eu qu'un appel téléphonique du notaire à votre épouse, qu'il n'y a pas eu le moindre email échangé ensuite, que vous n'avez pas votre propre notaire, etc. : c'est effectivement très très mal engagé.
Le notaire aura beau jeu de prétendre : j'avais dit que c'était "accepté sous réserve d'obtenir mieux". Ce sera sa parole contre la vôtre.
Et il n'y aura que vous pour croire/savoir ce qu'il a réellement dit…En ce qui concerne le libellé de votre propre offre, je n'ai pas vu le texte. Mais, ce n'était pas à vous à y insérer "sous réserve de surenchère par un tiers"…
PIMMaître des clésmarvin a écrit :Bonjour,J'ai effectué une offre d'achat et cela est accepté par le proprio et avons conclu une date pour le compromis.
Mais le notaire nous contact par la suite pour dire qu'il y a une offre supérieure …Il me dit que c'est une acceptation sous réserve d'une offre supérieur jusqu à la signature du compromis.
Je n'avais pas connaissance de ceci,
je ne sais même pas si c est légal
et où cela doit il être mentionné sur l'offre?Merci pour vos avis
C'est, en pratique, une question de preuves:
– l'acceptation de votre offre résulte-t-elle d'un écrit de la part du vendeur ?– cette réserve (audacieuse) est-elle mentionnée, le cas échéant, dans la dite acceptation ?
– avez-vous votre propre notaire ?
19 août 2013 à 11 h 05 min en réponse à : Déposer une requête et se défendre soi-même en justice? #994320
PIMMaître des clés😆
Du coup, ajouté à notre FAQ
ps: ai mis les intertitres en 'grasses' dans le message de grmff
18 août 2013 à 20 h 16 min en réponse à : Site d’agrégation d’annonces immobilières – légalité #994253
PIMMaître des clésOutre les sites portails mentionnés par grmff, il existe également des sites 'agrégateurs' (par exemple: Zimmo et Trovit) qui reprennent, en fait, les flux rss des annonces des agences (dont PIM d'ailleurs)… sans demander l'autorisation, ce qui peut parfois poser problème.
PIMMaître des clésCoefficient de revalorisation des revenus cadastraux : 4,19
Le coefficient de revalorisation des revenus cadastraux pour les revenus 2013 / exercice d'imposition 2014 s'élève à 4,19[1].
A quoi sert le coefficient ?
Ce coefficient sert à vérifier si les dirigeants d'entreprise de la 1ère catégorie (dans laquelle on retrouve notamment les administrateurs, les gérants, les liquidateurs ou les personnes qui exercent une fonction analogue) ne s'accordent pas des loyers excessifs dans le cadre de la location d'un bien immobilier dont ils sont propriétaires à la société à laquelle ils sont liés.Que se passe-t-il en cas de dépassement ?
Lorsque les loyers perçus sont supérieurs au résultat obtenu en appliquant la formule suivante: revenu cadastral (non indexé) x 5/3 x coefficient de revalorisation, les loyers sont requalifiés en rémunération.Les loyers requalifiés en rémunération doivent obligatoirement être traités mensuellement. En effet, il convient de retenir un précompte professionnel sur le montant requalifié de chaque loyer au moment de la perception de celui-ci, et donc dans la plupart des cas chaque mois.
[1]Arrêté royal du 18 juillet 2013, Moniteur Belge du 24 juillet 2013, 2e édition.
PIMMaître des clésjelou a écrit :Mais pour remettre en état un carrelage sur lequel un vinyl a été collé bonne chance…Suggérez une pose libre (non collée)
PIMMaître des clésSerYas a écrit :Par contre je n´ai pas tres bien compris votre reponse sur le point de l´acte de base. Disons que je fais une offre pour l´appartement et celle ci est acceptee. Les deux autres appartements de l´immeuble ne sont pas encore vendus. Est ce qu´on pourra rediger l´acte de base et l´acte de co-propriete de l´immeuble tout de suite, ou il faudra que j´attend que les deux autres appartement soient vendus?Merci bcp.
L'acte de base peut être signé (notaire) à l'occasion de la première vente.
Demandez à en recevoir le projet au préalable pour en vérifier la teneur dont les quotités attribuées à 'votre' appartemebt.
Un conseil: prenez votre propre notaire et qu'il vous assiste dans vos démarches AVANT de signer quoi que ce soit (en ce inclus votre offre éventuelle)
PIMMaître des clésSerYas a écrit :Bonjour,On a visiter un appatement qui nous plait. Apres la visite, l´agence nous a dit que l´immeuble est en cours de division et que le notaire du vendeur est en train de rediger l´acte de base. L´immeuble va etre diviser en trois appartements dont aucun est vendu a ce jour.
Ma question: est ce que c´est possible de faire un acte de base de l´immeuble si les trois appartement ne sont pas vendu? Je m´en doute de faire une offre pour l´appartement tant que l´immeuble ne tient pas un acte de base.
Une autre chose c´est l´immeuble etait loue en trois unite independante, je me demande comment le vendeur a fait pour installer les compteurs Gaz, eau, elec par appartement si l´immeuble n´est pas diviser.
Pour en finir, l´agence (tres connue) refuse de me montrer les dernieres factures, le certificats de revision de toiture, conduites eau, conduites gaz, la derniere revision de la citerne mazout (oui le chauffage est a mazout), etc… Bref, ils disent, que je doit faire un offre car il n´ont pas l´obligation de me montrer les documents que je demande. Est ce vrai?
Merci d´avance.
SPremière chose à faire: vérifier à l'urbanisme que la division projetée est autorisée et si elle nécessite des travaux ou non (pompiers, etc.)
L'existence de plusieurs compteurs peut tout à fait être réalisée sans qu'il ne soit nécessaire de diviser juridiquement en plusieurs entités: l'acte de base n'existe qu'en cas de copropriété forcée.
PIMMaître des clésluc a écrit :PIM a écrit : luc a écrit :
Un tel modèle doit être approuvé par le législateur (ou un organisme officiel doit être mandaté pour le faire) et publiè au Moniteur …Ah ?
Et en vertu de quelle loi ???
Le Code Civil, si on veut que le modèle soit applicable impérativement comme aux Pays-Bas.Si non, je crois que l'ABSA a un modèle et le CNIC était en train d'en faire un.
Décidément Luc, vous aimez mélanger les concepts !
Je n'ai jamais prétendu vouloir mettre online un modèle obligatoire !
PIMMaître des clésluc a écrit :Un tel modèle doit être approuvé par le législateur (ou un organisme officiel doit être mandaté pour le faire) et publiè au Moniteur …Ah ?
Et en vertu de quelle loi ???
PIMMaître des clésluc a écrit :Le parlement a refusé cette méthode sous l'influence de l'IPI/CIB/RI/ABSA/…Certain de n'avoir oublié personne ?… 😉
En tout cas, si quelqu'un de qualifié me fait parvenir un tel modèle non contestable, utilisable par tous, je ne vois aucun inconvénient à le mettre online, sur Pim, gratuitement !
PIMMaître des clésA Bruxelles, il existe un code du logement (adapté récemment) qui doit être respecté.
Le plus prudent, c'est de consulter au préalable le service d'urbanisme de la commune concernée.13 août 2013 à 19 h 17 min en réponse à : Achat et mise en garantie d’un bien en pleine propriété #994157
PIMMaître des clésÎ
phil1970 a écrit :Bonjour à vous tous ,
Ma compagne et moi même souhaitons acquérir un bien.je possède déja avec mon frère un bien en pleine propriété , (une maison de rapports),
Les différentes banques consultés, me demande de placer ce bien en Hypothèque, afin de couvrir notre emprunt ( emprunt total à 125%).et ainsi facilité l’octroi du dit prêt , nous avons déjà passé quarante ans !Ma question est: est-il possible de placer ce bien en hypothèque, en sachant que dans l’acte figure les clauses suivantes :
Action révocatoire :A défaut par le donataire ou son représentant d`exécuter les charges de la présente donation, le donateur pourra en faire prononcer la révocation.
Retour conventionnel: le donateur réserve a son profit le droit de retour des biens compris dans la présente donation pour le cas de prédécès du donataire sans descendants légitime au moment de leur propre décès ou au moment du décès du donateur.Merci pour vos réponses
Philippe– le donateur vit-il toujours ?
– quelle était la charge accompagnant la donation ? A-t-elle été exécutée ?
– avez-vous eu depuis lors des 'descendants légitimes' ?
– je suppose que votre frére a bénéficié de la même donation ? Est-il d'accord, comme copropriétaire, d'être affectant hypothécaire vis-à-vis de votre banque, pour garantir un prêt qui ne le concefne pas ?
PIMMaître des clésestevinc a écrit :Bonjour,j'ai un appartement avec un grand sous-sol.
J'aimerais savoir si je peux louer un kot étudiant dans ce sous-sol. Pas de domiciliation et les conditions sanitaires, sécurité et salubrité sont respectées.Puis-je le faire avec un simple certificat de conformité ou est-ce que je dois demander un permis d'urbanisme?
Merci!
Région concernée ?
PIMMaître des clésExtrait d'une newsletter adressée par l'asbl CNIC ce 11/8/2013 à ses abonnés:
"Jadis nous avions fait savoir via notre site web qu’une proposition de loi était sur le point d’être votée afin de prolonger de 12 mois le temps dont on disposait pour mettre en conformité les statuts d’une Association des Copropriétaires (ACP). Le 18 juillet 2013 le sénat a en séance plénière, après la chambre, voté et accepté la proposition de loi. De ce fait la période de mise en conformité des statuts est prolongée une dernière fois de 12 mois et la nouvelle date est le 01 septembre 2014.
Manque de professionnalisme parmi les agents immobilier-syndics professionnels
Il semble évident que pas mal d’agents immobilier prennent à la légère leurs obligations légales de présenter à l’assemblée générale les propositions de transformation des statuts des bâtiments dont ils ont la gérance. Certes pour ce qui concerne les termes. Peu de syndics réussissent à présenter à l’assemblée générale une proposition dans les temps.
Des plaintes enregistrées par le CNIC il s’avère que certains syndics, qui pensent avoir assez d’expérience dans l’établissement de statuts, emploient des forums internet afin d’adapter les statuts.
Une entreprise très dangereuse, d’autant plus qu’il s’avère plus tard que certaines visions des choses ou réponses des participants aux forums concernant les adaptations des statuts ne sont pas correctes. Il est pratiquement impossible de savoir qui sont vraiment ces personnes qui se font passer pour des experts, spécialistes ou avocats sur des forums! Dans un de ses prochains E-news le CNIC déploiera le manque de transparence et les objectifs parfois cachés des personnes qui prennent part aux forums cachées derrière des titres tels qu’experts, spécialistes ou avocats et chez certaines sociétés chez qui on a pu constater, via la centrale des balances de la Banque Nationale de Belgique, un capital propre fort négatif!
Les syndics qui vont chercher leurs renseignements via des forums, prennent de très grands risques.
Cela devient complètement hilarant quand soudain des copropriétaires d’une ACP sont confrontés à des propositions faites par leur syndic qui ont été copiées ci et là intégralement ou partiellement d’un forum. Cela ne reflète que peu de professionnalisme vis-à-vis de l’ACP.
(Fin de citation)
Je ne résiste donc pas au plaisir de citer cela…. sur notre forum
PIMMaître des clésVu le niveau atteint, je verrouille….
PIMMaître des cléscmottard a écrit :Bonjour,j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?
Merci à tous,
Bien cdlt,
cmottard
Ne pas mélanger les sujets svp
La 2e question doit être reposée par vos soins dans le salon 'location'
PIMMaître des clésrexou a écrit :Je dirais que vous vous trompez d'adresse… Le rôle d'un forum comme celui-ci n'est pas de recommander l'une ou l'autre compagnie d'assurance.Votre question doit s'adresser à un courtier, dont c'est le boulot que de répondre à ce type d'interrogations.

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