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Mise à jour acte de base + divers

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5 sujets de 1 à 5 (sur un total de 5)
  • Auteur
    Messages
  • #994094
    luc
    Membre
    cmottard a écrit :
    j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

    La proposition est votée, mais pas encore publiée dans la Moniteur …

    Voir pour plus d'info: 4ème loi de réparation de la loi de 2010

    #994095
    PIM
    Maître des clés
    cmottard a écrit :
    Bonjour,

    j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

    J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?

    Merci à tous,

    Bien cdlt,

    cmottard

    Ne pas mélanger les sujets svp

    La 2e question doit être reposée par vos soins dans le salon 'location'

    #994096
    cmottard
    Membre
    luc a écrit :
    cmottard a écrit : j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
    La proposition est votée, mais pas encore publiée dans la Moniteur …

    Voir pour plus d'info: 4ème loi de réparation de la loi de 2010

    Merci beaucoup Luc, reste plus qu'a attendre la publication au moniteur alors.

    #994097
    cmottard
    Membre
    PIM a écrit :
    cmottard a écrit : Bonjour,

    j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

    J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?

    Merci à tous,

    Bien cdlt,

    cmottard

    Ne pas mélanger les sujets svp

    La 2e question doit être reposée par vos soins dans le salon 'location'

    ah ok désolé,merci.

    #919890
    cmottard
    Membre

    Bonjour,

    j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?

    J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?

    Merci à tous,

    Bien cdlt,

    cmottard

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