Mise à jour acte de base + divers
Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Copropriétés forcées › Mise à jour acte de base + divers
- Ce sujet contient 4 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
cmottard, le il y a 13 années et 3 mois.
-
AuteurMessages
-
10 août 2013 à 15 h 52 min #994094
lucMembrecmottard a écrit :j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?La proposition est votée, mais pas encore publiée dans la Moniteur …
Voir pour plus d'info: 4ème loi de réparation de la loi de 2010
10 août 2013 à 16 h 06 min #994095
PIMMaître des cléscmottard a écrit :Bonjour,j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?
Merci à tous,
Bien cdlt,
cmottard
Ne pas mélanger les sujets svp
La 2e question doit être reposée par vos soins dans le salon 'location'
10 août 2013 à 22 h 44 min #994096cmottard
Membreluc a écrit :cmottard a écrit : j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
La proposition est votée, mais pas encore publiée dans la Moniteur …Voir pour plus d'info: 4ème loi de réparation de la loi de 2010
Merci beaucoup Luc, reste plus qu'a attendre la publication au moniteur alors.
10 août 2013 à 22 h 44 min #994097cmottard
MembrePIM a écrit :cmottard a écrit : Bonjour,j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?
Merci à tous,
Bien cdlt,
cmottard
Ne pas mélanger les sujets svp
La 2e question doit être reposée par vos soins dans le salon 'location'
ah ok désolé,merci.
10 août 2013 à 22 h 44 min #919890cmottard
MembreBonjour,
j'ai lu sur le net qu'il y avait une proposition de loi pour allonger à nouveau d'un an le délai légal pour la mise en conformité des actes de base des copropriétés, quelqu'un aurait-il une confirmation de ce délai supplémentaire ?
J'aurais une 2ème question : Qd un locataire envoi son renom, à quel moment doit-on faire l'ELS, le dernier jour du préavis automatiquement ?
Merci à tous,
Bien cdlt,
cmottard
-
AuteurMessages
- Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.
