Retard de paiement de loyer
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- Ce sujet contient 37 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
ChristopheDelagrange, le il y a 13 années et 2 mois.
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19 août 2013 à 9 h 25 min #994255
Grmf!!ModérateurSi le contrat lui donne jusqu'au 10 du mois, il est en retard si le loyer est payé le 11.
Votre locataire vous raconte n'importe quoi.
Déposez sans tarder une requête en justice de paix. Plus vous attendez, plus vous aurez d'impayés.
Voyez un modèle de requête.
19 août 2013 à 9 h 31 min #994256Stefania1987
MembreMerci beaucoup pour votre aide !
J'ai vu, sur Internet, qu'il était possible d'introduire une requête en justice de paix par courrier, afin que la réponse parvienne également par courrier. Est-ce vraiment possible ? Ou faut-il obligatoirement se déplacer pour une audience ? Faut-il prévoir un avocat ou cela n'est pas nécessaire ?
En effet, le logement que je loue est en Belgique, et je réside dans le sud de la France. Puisque ce n'est pas aisé pour moi de me déplacer, je cherche la solution la plus facile pour résoudre ce problème…
En vous remerciant d'avance.
19 août 2013 à 9 h 34 min #994257
Grmf!!ModérateurVous devez être présente ou représentée pour l'audience.
Les 40€ pour l'introduction de la requête doivent être donnés au dépôt de la requête au greffe, en personne ou via un mandataire.A l'audience, vous pouvez être représentée par votre mari, parent ou enfant. Ou avocat…
19 août 2013 à 9 h 36 min #994258Stefania1987
MembreD'accord, c'est noté !
Je vous remercie beaucoup pour vos réponses !
19 août 2013 à 10 h 12 min #994259panchito
MembreMais vous devez aussi joindre un certificat de domicile de votre locataire.
Il faut aller le chercher en personne, muni du bail et encore pour certaines communes c'est insuffisant que pour avoir des données touchant la vie privée de tiers.
Certaines communes exigent de voir la requête que vous allez déposer au tribunal pour vous donner le certificatde domicile du locataire.
Donc cela vous fait 3 aller-retours:
– au tribunal pour obtenir et remplir le fortmulaire de requête + le cachet du tribunal
– à la commune pour introduire une demande de certificat avec le formulaire de requête (+le cachet) et le bail
– au tribunal pour introduire officiellement la requête avec le certificat de domicile du locataire.19 août 2013 à 10 h 21 min #994260Stefania1987
MembreN'ayant pas beaucoup de notions juridiques, je voudrais savoir si vous trouvez que cela est correct (au niveau de la formulation et des conditions, également… n'ai-je pas exagéré ?) :
"Que la partie défenderesse n’a pas respecté les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation (au plus tard le 10 du mois).
Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts.
A ces causes, plaise à Madame le Juge de Paix, Monsieur le Juge de Paix, de :
Tenter de concilier les parties,
A défaut, condamner le défendeur :1. A la résolution du bail dans les meilleurs délais ;
2. A l’expulsion des lieux ;
3. Au payement solidaire :
3.1. De 1500€ d’indemnité de relocation ;
3.2. De 50€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif ;
3.3. Des dépens liquidés à hauteur de _____ pour l’introduction de la requête, de _____ pour les frais de recommandé et de _____ pour le certificat de domicile.7. Sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs.
8. A l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution."
Qu'en est-il des intérêts ? A quoi cela correspond dans le modèle ?
19 août 2013 à 10 h 25 min #994261Stefania1987
MembreMerci beaucoup, Panchito !
Je lui facturerais peut-être mes allés-retours au niveau des frais…
19 août 2013 à 10 h 31 min #994262
Grmf!!ModérateurVous ne pouvez malheureusement pas facturer ce genre de frais.
Même le timbre que j'ai pourtant dû payer ne m'a pas été accordé…L'indemnité de relocation peut correspondre à ce qui est mentionné au bail, généralement 3 mois (hors charge)
L'indemnité d'occupation correspond généralement à 1/30e du loyer charges comprises.
Les intérêts, je demande 1% sur chaque mois de loyer en retard à partir du 1er du mois, et 1% sur l'indemnité de relocation à partir du jugement.
19 août 2013 à 11 h 28 min #994263Stefania1987
MembreMerci beaucoup ! C'est beaucoup plus clair.
Votre aide m'a été très précieuse. Merci encore !!19 août 2013 à 11 h 44 min #994264ChristopheDelagrange
MembreStefania1987 a écrit :N'ayant pas beaucoup de notions juridiques, je voudrais savoir si vous trouvez que cela est correct (au niveau de la formulation et des conditions, également… n'ai-je pas exagéré ?) :"Que la partie défenderesse n’a pas respecté les clauses du bail stipulant de payer le loyer par anticipation (au plus tard le 10 du mois).
Que ce manquement justifie la résolution du bail à ses torts.
A ces causes, plaise à Madame le Juge de Paix, Monsieur le Juge de Paix, de :
Tenter de concilier les parties,
A défaut, condamner le défendeur :1. A la résolution du bail dans les meilleurs délais ;
2. A l’expulsion des lieux ;
3. Au payement solidaire :
3.1. De 1500€ d’indemnité de relocation ;
3.2. De 50€ par jour d’occupation à titre d’indemnité d’occupation à partir de la résolution du bail jusqu’au jour de départ effectif ;
3.3. Des dépens liquidés à hauteur de _____ pour l’introduction de la requête, de _____ pour les frais de recommandé et de _____ pour le certificat de domicile.7. Sous toutes réserves généralement quelconques et notamment les dégâts locatifs.
8. A l’exécution provisoire du jugement nonobstant tout recours et sans caution."
Qu'en est-il des intérêts ? A quoi cela correspond dans le modèle ?
Aie aie aie !
Il manque beaucoup de points dans votre requête ! Vous avez oublié de demander la résiliation du bail aux torts du preneur et son expulsion. Si vous oubliez de demander ces points dans le texte, vous ne pourrez plus les réclamer par la suite !
19 août 2013 à 11 h 50 min #994265
PIMMaître des clésEtant donné que vous êtes à l'étranger, ne serait-il pas plus prudent et performant, de confier cela à un avocat ? qui ferait, dans un premier temps, une mise en demeure au locataire défaillant et, ensuite, introduire requête, etc.
19 août 2013 à 11 h 50 min #994266
Grmf!!ModérateurCitation :Il manque beaucoup de points dans votre requête ! Vous avez oublié de demander la résiliation du bail aux torts du preneur et son expulsion. Si vous oubliez de demander ces points dans le texte, vous ne pourrez plus les réclamer par la suite !Résiliation et expulsion sont demandées.
Et les conséquences aussi (dépens, indemnités et intérêts)Donc, de ce côté, c'est complet.
19 août 2013 à 11 h 54 min #994267Stefania1987
MembreCitation :Etant donné que vous êtes à l'étranger, ne serait-il pas plus prudent et performant, de confier cela à un avocat ? qui ferait, dans un premier temps, une mise en demeure au locataire défaillant et, ensuite, introduire requête, etc.Certes, cela aurait été la solution que j'aurais préféré, mais les frais d'avocat sont, malheureusement, trop élevés pour moi. C'est pour cette raison que je cherche le plus de conseils / renseignements possibles afin de pouvoir mener à bien cette démarche sans l'aide d'un avocat.
19 août 2013 à 11 h 55 min #994268ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Résiliation et expulsion sont demandées.
Et les conséquences aussi (dépens, indemnités et intérêts)Ah oui c'est juste. Il me semble pourtant que c'est assez bref… Il ne manquerait pas une chose ou l'autre ?
19 août 2013 à 12 h 00 min #994269Stefania1987
MembreLa seule partie que j'ai retiré du modèle est celle-là :
Citation :Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du…Je ne la comprends pas très bien.
D'ailleurs, le locataire a toujours payé ses loyers (en retard), sauf le mois de juillet qui a été bien versé par le locataire mais n'est jamais arrivé sur mon compte à cause d'un problème entre lui et sa banque, qu'il essaie de débloquer (3 mois minimum de délai ont été demandés par la banque). Donc, j'ignore si cette partie aurait vraiment sa place ?Est-ce utile de détailler les différents retards de loyer dans la requête ou c'est quelque chose qui est décidé avec le Juge directement ?
19 août 2013 à 12 h 04 min #994270ChristopheDelagrange
MembreStefania1987 a écrit :Est-ce utile de détailler les différents retards de loyer dans la requête ou c'est quelque chose qui est décidé avec le Juge directement ?Vous pourriez rédiger une annexe qui sera donnée lors de l'audience.
19 août 2013 à 12 h 05 min #994271
Grmf!!ModérateurCitation :Que la partie défenderesse est en défaut de payer les loyers et charges suivant décompte ci-après arrêté à l’échéance du…En mettant la somme qui est due, et en précisant que le calcul tient compte des payements jusqu'à une date précise, et des loyers jusqu'à une écéance précise, on peut demander les loyers suivants dûs et impayés.
Il faut donc mettre cette clause. la date que je mentionne est généralement la date de mon dernier extrait.
Mettre le décompte en annexe permet aussi de montrer que vous n'avez pas tenu compte des payements qui auraient croisés la requête…
19 août 2013 à 12 h 07 min #994272
Grmf!!ModérateurCitation :Vous pourriez rédiger une annexe qui sera donnée lors de l'audience.Ne jamais donner une annexe en audience. Tout nouvel élément donné en audience donne le droit à une "réplique"…. et à des mois de perdus.
Ce que vous pouvez donner, c'est une note d'audience, avec le calcul mis à jour avec les nouveaux loyers et éventuellement les nouveaux payements.
19 août 2013 à 12 h 08 min #994273
FrancisMembreCe locataire me semble très retord !
À votre place, je prends sans hésiter un avocat'. Aterme cela vous coûtera moins cher que les allers et retours si vous n'obtenez pas satisfaction en justice de paix du premier coup.Représenter quelqu'un lorsqu'on n'a pas l'habitude de la justice peut être stressant et contreproductif.
19 août 2013 à 12 h 13 min #994274ChristopheDelagrange
Membregrmff a écrit :Citation :Vous pourriez rédiger une annexe qui sera donnée lors de l'audience.
Ne jamais donner une annexe en audience. Tout nouvel élément donné en audience donne le droit à une "réplique"…. et à des mois de perdus.Mais ce n'est pas un nouvel élément si c'est une liste de paiement non faits.
Il faut de toute façon faire un détail, puisque entre le dépôt et l'audience il se passe du temps et les impayés augmentent en général. La première chose que le juge demandera c'est où on en est, et il est capital d'avoir un document dressant la liste des paiements dusPerso je pratique comme ça : la requête mentionne des annexes (état du compte, courriers…), que je dépose à l'audience. Je fais éventuellement une note d'audience dont j'envoie une copie au défendeur 15 jours avant
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