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PIM

Toutes mes réponses sur les forums

20 sujets de 9,061 à 9,080 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Abattement à Bruxelles et construction neuve #994090
    PIM
    Maître des clés
    Guybrush a écrit :
    Bonjour,

    Mon épouse et moi sommes à la recherche de notre premier bien à acheter.
    Nous sommes depuis peu intéressés par un appartement, nouvelle construction à Bruxelles.
    Notre question est: avons-nous droit à l'abattement lors de l'achat d'une nouvelle construction?

    Merci d'avance,

    David

    L'abattement ne concerne que les droits d'enregistrement. Si l'intégrailité du prix de vente (construction & quotités de terrain) sont sous le réime TVA, la réponse est: non.

    Par contre, il peut être appliqué sur la valeur du terrain dans le cadre de l’acquisition d’un appartement nouvellement érigé ou d’un appartement sur plan, dans l'hypothèse où le vendeur de la partie terrain n'est pas le même que le vendeur des constructions, dans le cadre d'une opréation unique.

    Bref, comme souvent en Belgique, la réponse n'est pas aussi simple que ça…

    Vérifiez donc, dans le cas d'espèce, auprès du vendeur et du notaire concernés, avant de vous engager.

    en réponse à : Séparation, quid de l’emprunt hypothécaire? #994065
    PIM
    Maître des clés
    renaudbrion a écrit :
    Bonjour à tous,

    Je viens faire travailler vos méninges car les miens n'en peuvent plus… 😐

    Voici la situation :

    Monsieur & Madame achètent (en cohabitant légaux) un bien immobilier 50/50.
    Plus tard, Monsieur & Madame ne s'entendent plus et se séparent.

    Résultat : un emprunt (solidairement & conjointement responsable) sur le dos ainsi qu'une maison (que Madame aimerait vraiment récupérer).

    Madame est maintenant avec Monsieur2 et ils aimeraient reprendre la maison (Monsieur1 est d'accord).

    Comment faire pour arriver à une solution la moins onéreuse possible… avec un rapide calcul la voie la plus simple qui serait de transférer le prêt à Madame & Monsieur2 ainsi que la propriété de l'immeuble. Ce qui coûterait entre 13.000 & 23.000 € de frais divers (hypothèques, actes, enregistrement,…).

    Peut-être d'autres solutions? Donation et rachat du prêt via un autre prêt? Ou paiement anticipatif de la part de Monsieur par Monsieur2 via un emprunt?

    D'avance un énorme merci !
    Bien à vous,
    Renaud

    Il ne pourra pas exister (sauf évidemment le remboursement anticipé) de solution sans l'accord de l'organisme financier concerné. Il faut donc prendre un contact avec le gestionnaire du dossier, ce qui permettra d'éliminer les pistes non utilisables…

    en réponse à : une employée de syndic peut-elle exercer les fonctions du syndic #994056
    PIM
    Maître des clés

    A mon avis, vous mélangez les concepts juridiques.

    Il n'y a pas la moindre délégation à un employé.

    Il n'agit que sous la surveillance, l’autorité et la direction du gérant de l’agence, qui, lui, doit être agréé IPI, être assuré, etc.

    Si l'employé signe seul des documents engageant l'ACP, il y a, à tout le moins, 'mandat apparent'…

    Et pour éviter toute contestation potentielle, un courrier du syndic, signé par les administrateurs agréés IPI concernés, adressé à l'ACP, confirmant qu'ils chargent leur employé Mr Machin de la gestion du dossier, sous leur propre responsablité, devrait suffire.

    Rentrer dans des considérations de délégation, c'est prendre le risque de déplacer les responsabilités…

    en réponse à : une employée de syndic peut-elle exercer les fonctions du syndic #994054
    PIM
    Maître des clés
    Citation :
    – La preuve que la délégation donné à cet employé est opposable à des tiers (= publié dans les annexes du Moniteur).

    Curieuse affirmation, Luc.

    Je suppose que la mission de syndic résulte d'un contrat écrit, conclu entre l'ACP et le syndic, en l'espèce une société.

    Cette société est représentée par un ou des administrateurs, agréés IPI, qui assument la responsabilité des actes posés par leurs employés.

    Il n'est nullement question d'une délégation à un tiers. Et encore moins d'une nécessité de publication au Moniteur.

    en réponse à : indexation loyer d’un garage #993998
    PIM
    Maître des clés

    Voici ce que prévoit la loi:

    Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.

    (En matière de bail de résidence principale, l'indexation est prévue automatiquement, sauf dérogation expresse)

    Donc, si vous ne parvenez pas à prouver que pour cette location de garage, l'indexation était convenue, vous ne pouviez pas l'appliquer.

    La réclamation pour les remboursements des indexations doit se "limiter" aux 5 dernières années.

    en réponse à : succession #994001
    PIM
    Maître des clés
    FOX a écrit :
    Bonjour,

    Un couple marié, sans contrat de mariage, un enfant.

    Monsieur et Madame possèdent en commun des bâtiments, mais Madame est seule propriétaire de la résidence conjugale (propriétaire avant mariage).

    En cas de décès de Madame, qui devient propriétaire de la maison ?
    Moitié moitié ? ou seul l'enfant ?

    Voir notamment ici sur le site des notaires belges

    en réponse à : indexation loyer d’un garage #993996
    PIM
    Maître des clés
    laura59 a écrit :
    Bonjour,
    J'ai indexé le loyer d'un garage alors que le contrat ne le prévoit pas.
    Depuis plusieurs années, le locataire paye le loyer indexé que je lui communique.
    Il me réclame à présent une somme représentant les différentes indexations.
    Il n'a pourtant jamais contesté cette indexation, ni évoqué le fait que cela n'était pas prévu dans le bail.
    Puis-je invoquer que cette indexation peut-être considéré comme induite dans le bail et qu'il y a de sa part acceptation tacite?
    Merci pour votre réponse

    Contrat de bail pour un garage seul ou connexe à un bail logement ?

    en réponse à : Animaux #982214
    PIM
    Maître des clés

    Mon voisin habite au Capitole aussi et vient d'acheter des oies….

    en réponse à : Indice-santé (loyers) #947258
    PIM
    Maître des clés

    L'indice-santé de juillet 2013 est publié et disponible sur Pim.be, même pendant les vacances…

    en réponse à : Compromis de vente et remise des clés #993754
    PIM
    Maître des clés
    YellowSubmarine a écrit :
    Bonjour,

    Ma voisine vend, par le biais de quelqu'un de sa famille, un studio à la mer.

    Le compromis de vente a été signé entre le "quelqu'un" et l'acheteur sans passé par un notaire ou une agence. L'argent a été versé de la main à la main.

    Question : que pensez-vous de cette manière de faire et quels sont les risques ?

    L'acheteur souhaite avoir les clés plus tôt et elle a marqué son accord.

    Question : y a-t-il des risques de problèmes ?

    Merci de vos réponses.

    Bonne journée.

    Il y en a tellement de problèmes potentiels que je ne vais même pas les énumérer…

    Juste un petit avant-goût ? Les informations légalement requises ont-elles été transmises ?:
    OVAM ? PEB ? Certificat installation électrique ? PV AG ? Charges ? Coordonnées syndic ? etc.

    Remettre les clés avant l'acte ?: voir ici dans notre FAQ

    Remettre l'acompte de la main à la main (je suppose qu'il y a quittance dans le compromis) est interdit, en vertu des dispositions anti-blanchiment… même s'il ne s'agit pas, en l'espèce, de blanchiment.

    Bref, c'est très amusant de se passer d'agent immobilier et de notaire: mais les usages qui prédominaient il y a quelques années sont hyper risqués aujourd'hui.

    en réponse à : Détention du double des clés par le proprio #993750
    PIM
    Maître des clés

    Je crois que chacun a eu l'occasion d'exprimer son opinion à ce sujet.

    Je verrouille le sujet.

    (ps: personne n'est obligé d'utiliser le "bail pim"…)

    en réponse à : Détention du double des clés par le proprio #993727
    PIM
    Maître des clés
    GerardManfroid a écrit :
    Mais enfin, vu la prétention de certains ici, on comprend qu'ils se sentent tout permis

    samou.gif

    en réponse à : Préavis date 1er du mois #993614
    PIM
    Maître des clés
    Gof a écrit :
    Le congé produit ses effets à partir de la date à laquelle son destinataire en a pris connaissance ou aurait pu raisonnablement en prendre connaissance.

    La question subsidiaire est de savoir à quel type de bail s'applique le congé. Je présume qu'il s'agit d'un bail de résidence principale.

    Dans ce cas, il faut encore s'interroger sur le motif du préavis. Deux possibilités:

    a) fin de bail :

    – bail de neuf ans : dans ce cas le congé doit être parvenu au bailleur au moins six mois avant l'échéance du bail. Donc si le bail est entré en vigueur un 3 du mois, par exemple, le congé évoqué est parvenu à temps.
    – bail de courte durée: congé moyennant préavis de trois mois. Le congé doit être parvenu au moins trois mois avant la date anniversaire du bail.

    b) bail de neuf ans: congé à tout moment. Dans le cas d'un congé à tout moment, le délai de préavis, qui est de trois mois, commence à courir à partir du 1er du mois qui suit celui dans lequel il est parvenu à l'autre partie (dans ce cas, au bailleur).

    Cordialement,

    C'est tellement clair, complet et pertinent que je vais l'ajouter à notre FAQ.
    Merci Goffie (si je puis me permettre cette familiarité)

    ps: ajouté ici

    en réponse à : Arrondissement (vers le haut !) d’une indexation de loyer ? #993624
    PIM
    Maître des clés
    Lettche a écrit :
    N.B. au Pim's webmaster : pouvez-vous clôturer le sujet ? Merci d'avance 🙂

    fait

    en réponse à : Annulation d’une rupture de bail #993704
    PIM
    Maître des clés
    baloo a écrit :
    Bonjour,

    Mon locataire est sous régime d’un bail enregistré de courte durée de 3 ans signé en 2008 qui a déjà été prorogé une fois en 2011
    Il se trouve donc dans le cadre d’un bail de 9 ans.

    Mon locataire m’a signifié son renom début Juillet moyennant un préavis de 3 mois.
    Il était donc convenu qu’il quitte l’appartement fin Octobre.

    Ce matin coup de théâtre : mon locataire m’apprend qu’il a changé d’avis et souhaite finalement rester un an de plus.

    Me viennent 2 questions :

    1/Le bail a été rompu en bonne et due forme et le locataire se trouve donc en période de préavis.
    S’il souhaite finalement rester, dois-je (puis-je ?) établir un nouveau bail (de courte durée) ? ou bien une simple confirmation écrite de mon accord suffit ?

    2/Selon l'hypohèse retenue ci-dessus, on se retrouve dans le cadre d’un bail de 9 ans.
    Ceci veut dire que mon locataire peut partir à n’importe quel moment moyennant un préavis de 3 mois. (Et de six mois pour le propriétaire si il souhaite récupérer son bien).

    Comme mon locataire souhaite rester un an de plus, comment puis-je, en toute légalité lui (et me) garantir cette prolongation d’un an « ferme », alors que le bail de 9 ans ne le permet pas puisqu’il autorise au locataire de quitter les lieux contre notification d’un préavis à n’importe quel moment ?

    Merci d’avance pour vos remarques et conseils avisés.

    – si vous préférez considérer que le préavis notifié est valable, vous pouvez refuser ce changement d'avis (notifié comment ?)

    – si vous avez envie de garder le même locataire, faites un avenant actant que le locataire a renoncé à sa résiliation du bail, que vous êtes d'accord, qu'il s'agit d'un bail transformé en bail de 9 ans ayant pris effet à sa date d'origine et que dès lors toutes les dispositions légales résultant de la loi sur les baux de résidence principale du preneur sont applicables.

    Il faut savoir qu'en effet, si vous optez pour le choix 2, il n'y a pas moyen de sécuriser une prorogation pour un an de + et que vous vous exposez donc au risque que le preneur de nous notifie à nouveau, un peu plus tard, un préavis.

    Mais si vous concluez avec un nouveau locataire, ce risque sera équivalent… (sauf indemnités etc.)

    PS: entre début juillet et aujourd'hui, qu'est-ce qui motive ce changement de décision du locataire ?

    [edit: posté avant d'avoir lu la réponse qualifiée de Gof]

    en réponse à : Jours de visite imposés #993666
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Moi je ne comprends pas du tout pourquoi "unconseil" accepte des visites depuis 7 mois, alors qu'il n'y aucune résiliation de bail écrite!!

    C'est trop gros que pour être vrai!

    Il suffit q'unconseil rappelle son droit fondamental de jouir du bien en toute quiétude.

    Tant qu'il n'est pas en période préavis, il n'a pas à accepter la moindre visite.

    Je crois quon ne nous a pas tout dit…

    Qui accepterait des visites sans résiliation de bail???

    Z'êtes parfois un peu têtu(e) Panchito ! 😮

    Les visites d'amateurs, cela peut être désagréable, mais cela ne limite en rien le "droit de jouissance en toute quiétude".

    Ce n'est que dans l'hypothèse de la location que les visites doivent pouvoir avoir lieu pendant les 3 mois avant l'échéance.

    En cas de mise en vente, c'est n'importe quand, même s'il n'y a pas d'échéance au bail.

    Et puisque vous aimez le bail Pim (et vous avez raison), il y est mentionné "Ce qui précède s'applique également en cas de mise en vente du bien, même si celle-ci est faite plus de trois mois avant le terme du bail."

    Tilt ?

    en réponse à : Jours de visite imposés #993661
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Donc cela fait 7 mois qe vous acceptez tous les soirs des visites après 17h, mais officiellement vous n'êtes pas au courant que votre bailleur a mis son bien en vente.

    Vous pensez-donc que votre bail de 9 ans se terminera donc en 2009.

    Mais pourquoi donc avoir accepté ce défilé quotidien??

    Votre attitude n'a aucun sens…

    @ panchito: je ne comprends pas votre raisonnement.
    Ce n'est pas parce que le locataire respecte son obligation de donner accès pour visites en cas de mise en vente, que son bail est résilié dans la foulée !

    Le nouveau propriétaire disposait d'un droit de résiliation, pour occupation personnelle, dans les 3 mois à dater de son acte d'achat: il n'a pas fait usage de ce droit.
    Il n'a, apparemment, jamais notifié le moindre préavis.

    Je suppose que le bail est enregistré.

    Bref: le locataire n'a pas de souci à se faire, pour l'instant.
    Sauf évidemment si l'appartement est revenu et que le nouvel acquéreur veut occuper les lieux (on repart pour un tour)


    @unconseil
    : si le bail ne prévoit pas d'obligation de faire visiter le samedi, il n'y a pas lieu de le faire.
    S'il va chez le juge de paix, vous pouvez démontrer votre bonne foi et votre coopération puisqu'il a accès à l'appartement aux jours prévus, depuis déjà plus de 6 mois.
    C'est le bailleur actuel qui change subitement son fusil d'épaule… : je ne vois pas ce que le juge de paix pourrait vous reprocher, sur base évidemment de l'histoire telle que racontée ici.

    [edit: posté avant d'avoir lu la dernière réponse de unconseil]

    en réponse à : Jours de visite imposés #993648
    PIM
    Maître des clés
    unconseil a écrit :
    Nous aviions un bail de 3 ans 2010-2013 – comme il a ete reconduit de maniere tacite, alors ce la devient un bail 3-6-9…

    bail "3-6-9", cela n'existe plus depuis belle lurette.

    en réponse à : Remettre les murs en blanc? #993130
    PIM
    Maître des clés
    panchito a écrit :
    Même pas besoin de preuve: il est illégal de louer sans réaliser d'état des lieux d'entrée!

    L'absence d'état des lieux n'entraîne pas la nullité du contrat…

    en réponse à : Remettre les murs en blanc? #993121
    PIM
    Maître des clés
    Jona2013 a écrit :
    Je suis également dans le cas ou mon propriétaire me demande de mettre les murs en blanc avant mon départ (1 an de bail).

    Cependant les mur était déjà dans la couleur ou ils sont aujourd'hui (mis en couleur par les locataires avant moi).

    Le propriétaire me signale aussi que dans le cas ou je ne remet pas les murs en couleur, la caution de 2 mois (1200 €) sera utilisé pour payer un pro qui réalisera le travail (un peu cher je trouve).

    Suis je dans le droit de partir sans devoir mettre en couleur(et réclamer ma caution)?

    ou dois je céder à mon propriétaire?

    Bien à vous,

    Vous devez restituer les lieux dans le même état que celui où vous les avez reçus: qu'est-il noté à cet égard (couleur) dans votre état des lieux d'entrée ?

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