indexation loyer d’un garage
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- Ce sujet contient 5 réponses, 3 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
laura59, le il y a 13 années et 3 mois.
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5 août 2013 à 12 h 01 min #993996
PIMMaître des cléslaura59 a écrit :Bonjour,
J'ai indexé le loyer d'un garage alors que le contrat ne le prévoit pas.
Depuis plusieurs années, le locataire paye le loyer indexé que je lui communique.
Il me réclame à présent une somme représentant les différentes indexations.
Il n'a pourtant jamais contesté cette indexation, ni évoqué le fait que cela n'était pas prévu dans le bail.
Puis-je invoquer que cette indexation peut-être considéré comme induite dans le bail et qu'il y a de sa part acceptation tacite?
Merci pour votre réponseContrat de bail pour un garage seul ou connexe à un bail logement ?
5 août 2013 à 12 h 03 min #993997laura59
MembrePIM a écrit :laura59 a écrit : Bonjour,
J'ai indexé le loyer d'un garage alors que le contrat ne le prévoit pas.
Depuis plusieurs années, le locataire paye le loyer indexé que je lui communique.
Il me réclame à présent une somme représentant les différentes indexations.
Il n'a pourtant jamais contesté cette indexation, ni évoqué le fait que cela n'était pas prévu dans le bail.
Puis-je invoquer que cette indexation peut-être considéré comme induite dans le bail et qu'il y a de sa part acceptation tacite?
Merci pour votre réponseContrat de bail pour un garage seul ou connexe à un bail logement ?
5 août 2013 à 14 h 28 min #993998
PIMMaître des clésVoici ce que prévoit la loi:
Art. 1728bis. <Inséré par L 29-12-1989, art. 1> § 1er. Si une adaptation du loyer au coût de la vie a été convenue, elle ne peut être appliquée qu'une fois par année de location et au plus tôt au jour anniversaire de l'entrée en vigueur du bail.
(En matière de bail de résidence principale, l'indexation est prévue automatiquement, sauf dérogation expresse)
Donc, si vous ne parvenez pas à prouver que pour cette location de garage, l'indexation était convenue, vous ne pouviez pas l'appliquer.
La réclamation pour les remboursements des indexations doit se "limiter" aux 5 dernières années.
5 août 2013 à 15 h 02 min #993999
rexouMembrePIM a écrit :La réclamation pour les remboursements des indexations doit se "limiter" aux 5 dernières années.Soit environ une centaine d'euros…
Un seul courrier pour accepter le remboursement et notifier le préavis. (un mois il me semble, prenant effet le 1er jour du mois suivant la réception)
Option possible : Un nouveau bail (prévoyant l'indexation) peut être établi pour ce même garage. Le nouveau loyer serait l'ancien loyer indexé, revalorisé de 10 à 20% si le locataire désire conserver le garage.
6 août 2013 à 7 h 02 min #919879laura59
MembreBonjour,
J'ai indexé le loyer d'un garage alors que le contrat ne le prévoit pas.
Depuis plusieurs années, le locataire paye le loyer indexé que je lui communique.
Il me réclame à présent une somme représentant les différentes indexations.
Il n'a pourtant jamais contesté cette indexation, ni évoqué le fait que cela n'était pas prévu dans le bail.
Puis-je invoquer que cette indexation peut-être considéré comme induite dans le bail et qu'il y a de sa part acceptation tacite?
Merci pour votre réponse6 août 2013 à 7 h 02 min #994000laura59
MembreJe vous remercie pour votre réponse.
rexou a écrit :PIM a écrit :
La réclamation pour les remboursements des indexations doit se "limiter" aux 5 dernières années.Soit environ une centaine d'euros…
Un seul courrier pour accepter le remboursement et notifier le préavis. (un mois il me semble, prenant effet le 1er jour du mois suivant la réception)
Option possible : Un nouveau bail (prévoyant l'indexation) peut être établi pour ce même garage. Le nouveau loyer serait l'ancien loyer indexé, revalorisé de 10 à 20% si le locataire désire conserver le garage.
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