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PIM

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20 sujets de 9,081 à 9,100 (sur un total de 15,810)
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  • en réponse à : Vente bloquée par créanciers (refus de mainlevée) #993633
    PIM
    Maître des clés
    AntoineBOUR a écrit :
    D'après ce que j'ai compris, il est obligatoire de vérifier si des créanciers existent si une vente immobilière se fait.
    Je ne sais pas vous préciser où les vérifications ont fait jour de ces créanciers.

    C'est effectivement l'une des missions essentielles du notaire.

    Ces informations (saises, inscriptions, etc.) sont inscrites au Bureau des Hypothèques, ce qui les rend opposables aux tiers.

    en réponse à : Vente bloquée par créanciers (refus de mainlevée) #993626
    PIM
    Maître des clés

    C'est pour tenir compte de ce genre de problèmes qu'il y a habituellement dans le compromis de vente une condition suspensive de mainlevée des inscriptions…

    Les créanciers qui refusent la mainlevée ont-ils déjà une inscription sur l'autre immeuble (qui n'est pas celui "vendu") ? Sinon, vous pourriez leur proposer de transférer leur garantie en Xe rang sur cet autre immeuble, également en Xed rang.

    Avez-vous pris votre bâton de pèlerin et avez-vous tenté de rencontrer les gestionnaires concernés pour leur expliquer la situation et tenter d'obtenir leur accords ?

    Votre notaire devrait vous assister dans ces démarches.

    N'oubliez pas également de tenir compte des honoraires de l'agent immobilier, dans vos décomptes et négociations avec les créanciers…

    Et, enfin, je suppose que vous aviez connaissance du montant des inscriptions et du risque de ne pas obtenir mainlevées: votre responsabilité pourrait être engagée à l'égard de l'acquéreur, car vous lui avez donné l'autorisation de faire des travaux avant l'acte…. sans pouvoir garantir qu'il pourrait signer l'acte !

    Je ne sais pas où il en est dans ses travaux, mais:
    – s'ils sont inachevés: qui va financer leur achèvement ? Et quelle est la valeur actualisée de l'immeuble ? Moins qu'avant ?
    – s'ils sont achevés: ils valorisent votre immeuble… aux frais de l'acquéreur, qui ne se laissera certainement pas préjudicier ainsi…

    Bref: ambiance et cotillons !

    en réponse à : Arrondissement (vers le haut !) d’une indexation de loyer ? #993616
    PIM
    Maître des clés
    Lettche a écrit :
    Bonjour,

    Depuis 2000, notre fils a repris – via avenant officiel – le bail (de 1997) du studio de sa grand-mère décédée.
    Jusqu'à présent, tout s'est bien passé : les loyers, les indexations, les éventuels suppléments de charges, etc. Tout est payé à heure et à temps. 🙂

    Lors de sa lettre d'indexation de l'année passée, en plus de l'indexation légale, le propriétaire a déjà "essayé" de lui faire payer un supplément de 30€/mois contre placement de châssis double-vitrages !
    Nous avons ignoré sa proposition (illégale selon nous) et avons simplement réglé le loyer indexé, sans autre commentaire… Il n'y a pas eu de réaction de sa part !

    Sauf, qu'au début de cette année, il a – quand même – fait placer des double-vitrages (à ses frais), sans plus revenir sur cette "augmention" en question. Nous l'en avons remercié et lui avons quand même fait remarquer qu'ainsi SON bien en voyait sa valeur de revente augmentée …pour bien lui faire comprendre que ce n'était pas au locataire de supporter la mise en valeur de SON bien.

    Par contre, lors de sa lettre d'indexation de cette année (reçue fin juin pour indexation à partir d'août 2013), il en profite pour se permettre d'arrondir le loyer 2013 indexé vers le haut …mais pas de quelques cents (ou à l'euro supérieur) !

    En effet : il arrondit le montant obtenu – soit 395,08 € – à 400 € (soit une différence de 4,92 € (!) ), et ce, sous prétexte, texto : "en compensation des nouveaux châssis, vous les récupérerez facilement en chauffage." (!)

    QUESTION : A-t-il (ou pas) le droit d'effectuer un tel arrondissement ? (?)

    D'avance merci pour votre/vos réponse/s 😛

    N.B. Nous aurions accepté – sans discussion – un arrondissement à 396 € (bien que – selon nous – la règle dans ce cas aurait plutôt été d'arrondir vers le bas, soit 395 €).

    L'indexation du loyer est un calcul précis qui doit être respecté, au cent près.

    Un arrondi, cela peut se concevoir dans une épicerie, pour éviter de se retrouver avec de la mitraille en poche.
    Mais un virement bancaire….

    en réponse à : Soi disant expert pour ELE !!! #993581
    PIM
    Maître des clés
    francis a écrit :
    Il faut toutefois admettre que de nombreux soit disant experts, en réalité agent immobilier (j'ai rien contre Mr Pim) ne sont absolument pas sérieux et donnent une très mauvaise image de la profession d'expert immobilier.

    Pas de crainte de malentendu: PIM ne fait pas d'ELE/ELS…

    Cela étant dit, la discussion me paraît assez vaine: je connais de bons experts (par exemple, membres de CIBEX) qui ne sont pas géomètres et je connais de bons géomètres qui sont de piètres experts.

    Bref, dans tout ça, comme d'habitude: rien de tel qu'un bon carnet d'adresses personnel…

    en réponse à : question à propos d’un contrat de bail de bureau #993615
    PIM
    Maître des clés
    pimbe a écrit :
    Bonjour,

    Je souhaite mettre en location un bureau dans mon nouvel espace de travail que je viens d'acheter.
    Je suis dans le secteur de l'édition.
    Le contrat de bail de bureau trouvé sur votre site convient-il?
    CONTRAT DE BAIL DE BUREAU – ENTREPOT – SURFACE
    Que signifie précisément la mention:
    – pour une activité n’entrant pas dans le champ d’application de la loi sur les baux commerciaux –
    D'avance un tout grand merci,

    Bienvenue sur notre forum.

    Pour le cas indiqué, il faut effectivement utiliser notre bail "bureau".

    Pour les baux commerciaux, ils sont protégés par la loi du 30 avril 1951, à savoir : les baux d’immeubles ou de parties d’immeubles, bâtis ou non, soit de manière expresse ou tacite dès l’entrée en jouissance du preneur, soit de l’accord exprès des parties en cours de bail, sont affectés principalement par le preneur ou par un sous-locataire à l’exercice d’un commerce de détail ou à l’activité d’un artisan directement en contact avec le public (Art.1er L.30 avril 1951).

    en réponse à : Liker » PIM / « J’aime » : PIM sur Facebook #980226
    PIM
    Maître des clés

    Rythme ralenti de grandes vacances: 1232…

    en réponse à : Préavis pour une location meublée #993592
    PIM
    Maître des clés

    Un bail de résidence principale, de type court, ne peut être reconduit qu'une seule fois et sa durée totale ne peut excéder 3 ans.

    Pour répondre à votre question sur le préavis, en supposant qu'il s'agit d'un bail de résidence principale, il faut donc voir à quelle moment du bail vous êtes… car, il est possible qu'il se soit transformé en bail de 9 ans.

    Quant à la fiscalité, c'est vous qui avez cité votre texte incongru:
    "(extrait)
    … les impôts et taxes relatives à la jouissance ou l’utilisation du bien loué sont à charge du preneur si celui-ci y prend résidence…"

    en réponse à : Préavis pour une location meublée #993590
    PIM
    Maître des clés

    Quelle soupe !…

    Je ne vois pas en quoi la fiscalité change si le locataire élit résidence dans les lieux loués.

    En ce qui concerne la loi applicable, je vous invite à lire la brochure d'information sur la loi disponible sur Pim, à cette page-ci

    Je crois que, comme bailleur, une petite mise à jour de vos connaissances s'impose…

    en réponse à : Préavis pour une location meublée #993588
    PIM
    Maître des clés
    dejean a écrit :
    Bonjour,
    Y a t'il une durée légale de 1 mois maximum de préavis lorsque la location est meublée ?
    ou bien les termes ci-dessous sont corrects:
    (Extrait du bail pour une location meublée)
    Le bail est conclu pour une durée de 1 an prenant cours le …
    Tacite reconduction :
    Le contrat de bail sera automatiquement renouvelé annuellement pour une nouvelle période de 1 an pour autant qu’un des preneurs ou le bailleur n’ait pas manifesté officiellement par courrier 2 mois à l’avance, son intention de mettre fin au bail.

    Merci

    Comme pour le PEB (….), que ce soit meublé ou non, est sans importance : il faut voir s'il s'agit d'un bail de résidence principale du preneur, ou de résidence secondaire, pour déterminer ce qui est applicable.

    en réponse à : Régler les conflits dans une CP sans syndic mal gérée #993488
    PIM
    Maître des clés

    @ SonnyCrockett & tempura

    C'est vrai que Panchito a une fameuse tendance à 'tirer sur l'ambulance' et je puis comprendre que certains nouveaux intervenants soient vexés de se faire maltraiter par certaines de ses réponses, disons, moralisatrices.

    Mais Panchito dit souvent des choses justes. Maladroites, mais justes.
    Et prend aussi beaucoup de son temps personnel pour répondre.

    Même si je sursaute parfois aussi à certaines de ses réponses.

    Bref: je plussoie – comme le dirait Grmfff (qui est en vacances) – la réponse de Rexou (qui, parfois, lui aussi, n'en rate pas une d'indélicate…)

    Remarquez que de temps en temps, on me fait le même reproche et je m'en retrouve tout ébahi…

    en réponse à : Charges fixes et PEB #993549
    PIM
    Maître des clés
    dejean a écrit :
    PIM a écrit :L'absence de PEB pourrait entraîner une amende à percevoir par Bruxelles-Environnement.
    Si le locataire l'exige, l'amende administrative est elle d'office appliquée ? (2€/m²)
    ou bien
    elle pourrait être appliquée ?

    Vous devriez pouvoir trouver des informations utiles sur le site concerné:

    http://www.bruxellesenvironnement.be/

    A mon avis, ce n'est pas au locataire " à l'exiger", mais vous êtes exposé au risque d'une dénonciation.
    Vous êtes alors exposé à une sanction pénale, transformable en amende administrative, payable à Bruxelles-Environnement.

    J'ignore si, en pratique, c'est d'application réelle.

    Et, finalement, pourquoi ne pas envoyer un certificateur pour réaliser ce PEB ? (mieux vaut tard que jamais)

    en réponse à : Charges fixes et PEB #993546
    PIM
    Maître des clés
    dejean a écrit :
    rexou a écrit :En quoi est-ce votre problème ? Et pourquoi souhaitez-vous savoir s'il y a des sanctions ?
    Vous cherchez un prétexte pour ne pas remplir vos obligations, ou seulement emmerder votre proprio ?
    Heu, je suis le proprio 😉

    lol.gif

    en réponse à : Charges fixes et PEB #993543
    PIM
    Maître des clés
    dejean a écrit :
    Il n'y a pas de mention du PEB dans le bail.
    Le PEB n'est pas fait après 11 mois de location.
    Y a t'il des sanctions ?
    Le contrat peut-il être considéré comme nul ?

    L'absence de PEB pourrait entraîner une amende à percevoir par Bruxelles-Environnement.
    Mais, elle n'entraîne absolument pas la nullité du contrat.

    en réponse à : Charges fixes et PEB #993541
    PIM
    Maître des clés
    dejean a écrit :
    Bonjour,
    Un contrat de bail
    . pour un bien meublé
    . avec des charges fixes
    doit il avoir un certificat PEB joint?
    (nous sommes en Région de Bruxelles)
    Merci.

    Que ce soit meublé ou non, que les charges soient fixes ou provisionnelles, ne change strictement rien à l'obligation d'informer le candidat locataire sur les prestations énergétiques du bien loué: donc, il faut communiquer le certificat PEB et en faire mention dans le bail (pas d'obligation, par contre, de l'annexer au bail)

    en réponse à : répartition des charges modifiée par le syndic #993539
    PIM
    Maître des clés
    Nath89 a écrit :
    Un syndic peut-il changer la répartition des charges à son bon vouloir et ne pas tenir compte de ce que dit l’acte de base ?

    D’avance merci.

    Non.

    Cela doit résulter d'une décision de l'assemblée générale.

    en réponse à : Immeuble non conforme au permis urbanisme – malfonctions – etc #993499
    PIM
    Maître des clés
    YAKA a écrit :
    Pour le syndic, une immobilière me dit : "si pas d'ascenseur il n'y a pas obligation de créer un syndic"? => Est-ce vrai?

    Agréée IPI cette immobilière comique ?

    Tout immeuble ainsi divisé est obligatoirement soumis au régime de la copropriété organisé par les articles 577-3 du Code civil et suivants (lien )

    Il doit exister un acte de base…

    en réponse à : Renon, préavis et courrier #993504
    PIM
    Maître des clés
    Dagon a écrit :
    Merci beaucoup !

    J'ai eu confirmation via un notaire que le préavis peut être réduit : comme le bail n'a plus de date certaine, le préavis peut être de trois mois. Etrange et apparemment c'est peu pratiqué.

    Explications ici dans notre FAQ

    en réponse à : Evolution des prix #936633
    PIM
    Maître des clés

    Trends via Belga 11 07 2013:

    L'activité immobilière en hausse de 2% au 2e trimestre 2013

    La Belgique a connu 2% d'activité immobilière supplémentaire au cours du 2e trimestre 2013 par rapport au 1er trimestre. Sur base annuelle, l'augmentation est de 0,6%, ressort-il jeudi du Baromètre trimestriel des notaires.

    Le prix moyen des maisons a légèrement progressé au 2e trimestre par rapport au 2e trimestre 2012 (+1%), à 230.818 euros. Pour les six premiers mois de 2013 comparé à la même période en 2012, le Baromètre constate une légère augmentation des prix moyens cumulés, de 2,1% en Flandre, 0,6% en Wallonie et 1,2% à Bruxelles.

    Le prix des appartements est également relativement stable, à 201.426 euros (+1,3% par rapport au 2e trimestre 2012). Seule la Flandre enregistre une hausse (+1,9%). Les prix reculent en revanche en Wallonie (-2,2%) et à Bruxelles (-2,8%).
    Pour les six premiers mois de 2013, le Baromètre indique une stabilisation générale des prix moyens cumulés en Belgique (+1,1%). La Flandre est stable (0%), la Wallonie enregistre une baisse (-2,2%) et Bruxelles une hausse (+2,8%).

    Au premier semestre 2013, l'activité immobilière se situe 0,7% sous le niveau du 1er semestre 2012. Pour le 1er trimestre 2013, 907.558 euros de droits d'enregistrement ont été encaissés, soit 3,7% de moins qu'en 2012 et 1,4% de plus qu'en 2011.

    (fin de citation)

    en réponse à : plus value moyenne sur 8 ans #993414
    PIM
    Maître des clés
    snowytwilight a écrit :
    Bonjour,

    Est ce qu'il y a moyen de se faire une idée sur l'évolution du prix d'une maison unifamiliale sur 8 ans en région wallone afin de pouvoir estimé approximativement le montant lors d'une mise en vente.
    Exemple, une maison expertisée à 100000€ en 2005, cette même maison pourait être expertisée à quel prix en 2013 ?
    En cherchant sur le Web, on voit une grosse augmention de 2005 à 2008 et légère augmentation depuis 2008, cause à la crise de 2009.
    Peut on se faire une idée de la valeur ? Et est ce que les experts prennent en compte l'évolution des prix au cours des années ?

    J'ignore la finalité de votre question: déterminer une valeur actualisée correcte ? Ou avoir la conscience vaguement tranquille sur base d'une moyenne ?

    Voyez ce fil de discussion sur l'évolution des prix…

    Plusieurs publications (L'Echo, Trends, etc.) publient chaque année des moyennes actualisées à ce sujet.
    Il y a aussi des bases de données du type "Stadim" http://www.stadim.be/

    Le plus prudent, pour une maison en particulier, c'est de faire actualiser – par le même expert – l'expertise déjà réalisée précédemment.

    en réponse à : 4ème loi de réparation de la loi de 2010 #993384
    PIM
    Maître des clés

    Extrait d'un message spécial de l'Ipi à ce même sujet:

    "Nouveau délai pour l’adaptation des statuts de dizaines de milliers de copropriétés

    Environ 1,2 million de copropriétés en Belgique devaient, pour le 1er septembre 2013 au plus tard, adapter l’acte de base, le règlement de copropriété et le règlement d’ordre intérieur à la nouvelle loi sur la copropriété. Il ne s’agit que d’une opération purement administrative, mais non sans importance. Les adaptations doivent ainsi rendre le fonctionnement au sein de chaque immeuble à appartements sensiblement plus moderne et transparent. Mais … il s’avère aujourd’hui que rien n’a encore été fait dans une très grande majorité des copropriétés. Et la raison de ce retard est fort simple. Les adaptations nécessaires requièrent des demandes complémentaires qui peuvent occasionner des frais supplémentaires pour les copropriétés. C’est pourquoi la Chambre vient de voter une modification de la loi permettant de reporter cette obligation au 1er septembre 2014 et ainsi de limiter au maximum le coût et les embarras liés à celle-ci.

    Une nouvelle loi sur la copropriété avait été votée en 2010 afin de moderniser et rendre plus transparent le fonctionnement de chaque copropriété. Il appartenait donc au syndic de veiller à ce que les nouvelles règles soient insérées au sein de l’acte de base, du règlement de copropriété et du règlement d’ordre intérieur de chaque immeuble à appartements. La première date butoir avait déjà été reportée de deux ans en 2011 pour s’établir au 1er septembre 2013. A l’initiative de la Ministre de la justice Annemie Turtelboom et de la députée Carina Van Cauter, la Chambre a donc voté un nouveau report jusqu’au 1er septembre 2014. “Les copropriétaires disposeront ainsi d’un an supplémentaire pour se mettre en règle,” se réjouissait la Ministre de la justice Annemie Turtelboom.

    Ce report se fondait sur des motifs légitimes. En effet, dans la plupart des immeubles à appartements dans lesquels un des copropriétaires assume la fonction de syndic, ce dernier ne sait pas comment il faut appliquer ces nouvelles obligations. Plus problématique encore : dans certains immeubles, le syndic n’est même pas au courant de l’existence de ces nouvelles obligations. En outre, la nouvelle réglementation comporte toute une série d’imprécisions, auxquelles même le législateur peine à donner une réponse concrète. Un des problèmes principaux concerne la coordination des statuts : doit-elle ou non faire l’objet d’un acte notarié ? Si tel était le cas, l’opération pourrait coûter quelques milliers d’euros aux copropriétés. En conséquence, la très grande majorité des immeubles à appartements n’ont à ce jour toujours pas procédé à la coordination de leurs statuts.

    L’approbation du projet de loi – introduit notamment par la députée Carina Van Cauter et signé par tous les partis de la majorité – permet déjà de créer un délai supplémentaire pour faire toute la clarté en la matière. En outre, cette modification veille à ce qu’un grand nombre de copropriétés ne soit pas confronté à des coûts élevés. Et l’objectif principal est d’éliminer définitivement toutes les imprécisions restantes dès la fin des vacances parlementaires et ainsi paver le chemin pour une adaptation rapide, abordable et de qualité des statuts et du règlement d’ordre intérieur de dizaines de milliers de copropriétés. “Les copropriétaires pourront ainsi à nouveau pleinement compter sur la sécurité juridique et la transparence, ce qui constituait finalement l’objet premier de la profonde réforme de la loi sur la copropriété votée en 2010”, conclut la Ministre Turtelboom.

    Ce nouveau délai ne deviendra bien entendu effectif qu’après publication au Moniteur belge de la modification de la loi approuvée la semaine dernière par la Chambre"

    (fin de citation)

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