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5 juillet 2013 à 17 h 30 min en réponse à : Quand le vendeur souhaite rester après l’acte de vente. #993379
PIMMaître des clésSheng a écrit :Bonjour,Je suis amateur d'une maison. Au cours des négociations, le vendeur m'annonce qu'il souhaiterait rester dans la maison après l'acte de vente un maximum de 4 mois car il souhaite acheter une autre maison (propriété principale) suite à la vente de sa maison actuelle.
Pouvez vous m'éclairer des tenants et aboutissants de cette condition ?
Est-ce exact que les frais de notaires à ma charge (12,5% enregistrement + autres frais) se calculent dès lors sur le montant de la vente + une estimation de la valeur locative sur les 4 mois (basé sur le revenu cadastral ? comment définir cette valeur pour se faire une idée ? ).
Quels sont les garanties que je suis en droit de demander au vendeur (état du bien lorsque celui-ci sera effectivement libre,…). Quid des charges (électricité, eau…).
Merci pour vos informations ou témoignages de cas similaires.
Faites-vous assister par votre propre notaire.
Les droits d'enregistrement sont dus sur la valeur vénale + les charges accompagnant la vente: donc, si le vendeur reste dans les lieux après l'acte, il faut évaluer la valeur locative pro fisco.
Il est aussi possible de prévoir dans le compromis que le prix de vente convenu tient déjà compte de cette occupation prolongée, évaluée pro fisco à …. euros.
Il vous est loisible de faire un état des lieux.
Vous pouvez prévoir la consignation d'une partie du prix de vente chez le notaire, lors de l'acte authentique, jusqu'à la libération effective des lieux.
Les charges d'occupation pour cette période restent évidemment à charge du vendeur, en ce compris le précompte immobilier (le prévoir au compromis).
Ne surtout pas parler de bail.
Il faut aussi que le vendeur, pour la période excédente, assure sa RC comme occupant.Mais, comme déjà dit, votre propre notaire devrait pouvoir vous conseiller utilement.
PIMMaître des clésYAKA a écrit :Euh, je me suis peut être trompé de rubrique.
ne faudrait-il pas créer un onglet spécial?Notre PIM (Petit intellectuel modéré) en pense quoi?
J'en pense, avec modération, que chacun est libre de créer un nouveau fil de discussion s'il le souhaite…
4 juillet 2013 à 21 h 11 min en réponse à : enregistrement de bail – etat des lieux pas prêt ? #993376
PIMMaître des clésclochette a écrit :Bon je suis embrouillée avec tout ça 😮 … je crois qu'on parle de deux situations complètement différentes ?Enregistrez votre bail dans les 2 mois.
Et ensuite l'etat des lieux, en exigeant la gratuité ( si 100 % logement)4 juillet 2013 à 20 h 28 min en réponse à : enregistrement de bail – etat des lieux pas prêt ? #993374
PIMMaître des clésRico a écrit :vous avez écrit que l'obligation d'enregistrer l'ELE ne concernait que les baux de logementor elle concerne les autres baux aussi
il ne faut pas prendre mal ma remarque Pim
site SPF
9. Dois-je faire enregistrer l’état des lieux?
Le bailleur et le locataire qui concluent un contrat de bail dressent impérativement un état des lieux détaillé de l’immeuble loué. Celui ci est dressé soit tant que l’immeuble est encore inhabité, soit durant le premier mois d’habitation. L’état des lieux est annexé au contrat de bail écrit destiné à l’habitation et il est obligatoire de le faire enregistrer.Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les contrats de bail commerciaux, les contrats de bail pour des bureaux …
Je ne le prends pas mal votre remarque.
Je dis – et je persiste à le dire – que l'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux relatifs à la résidence principale du preneur.Ce que vous citez du site SPF (lequel ?) est équivoque (de leur part).
La phrase complète : (je cite) : "et il est obligatoire de le faire enregistrer.Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les contrats de bail commerciaux, les contrats de bail pour des bureaux …"
concerne l'obligation d'enregistrer tous les baux (ce que je n'ai jamais contesté)
et prête à confusion, car indiquée dans le chapitre "état des lieux".Ce n'est pas la première con…. que je lis sur un site du SPF !
Je vous défie (cordialement) de trouver cette obligation dans le texte de la loi ! (sauf résidence principale)
PIMMaître des clésbada a écrit :Moi, j'irais vérifier au cadastrele cadastre n'aidera pas à grand-chose, car il relève du SP Finances.
luc a écrit :Ou dans le dossier de la commune au service d'urbanisme.oui, évidemment aussi.
Mais c'est tout de même curieux que le syndic n'ait pas inscrit ce point à l'ordre du jour de l'AG (cfr lettre citée)
4 juillet 2013 à 19 h 08 min en réponse à : enregistrement de bail – etat des lieux pas prêt ? #993372
PIMMaître des clésRico a écrit :Ah bon, il n'est pas obligatoire de faire enregistrer un bail commercial ?
J'ai toujours demandé à mes locs de le faire et il y a d'ailleurs une clause concernant l'enregistrement dans les baux commerciaux SNP.
Bon il n'est pas écrit que c'est obligatoire, mais il est écrit que: l'enregistrement et les frais y afférents sont à charge du preneur.
Perso j'en ai déduis que c'était obligatoire et ai toujours demandé à mes locs de le faire.Bon je dirai à ma loc de ne pas aller faire enregistrer l'ELE alors
Où ai-je écrit qu'il ne fallait pas enregistrer le bail commercial ???
J'ai dit que l'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux 'logement' (et pour être encore plus précis: en vertu de la loi sur les baux de résidence principale)Citation :Sorry mais je viens de trouver un site où l'on dit que le bail commercial et l'ELE de ce bail doivent être enregistrés dans les 4 mois Pim.lien vers ce site ?
4 juillet 2013 à 17 h 36 min en réponse à : enregistrement de bail – etat des lieux pas prêt ? #993369
PIMMaître des clésRico a écrit :justement j'ai aussi une question à ce propos
ma nouvelle loc commerciale est allé enregistrer le bail qu'on vient de signer
elle n'entre dans les lieux que le 15/07, jour où on fera l'état des lieux d'entrée qu'elle recevra ensuite
elle doit aussi bien sûr le faire enregistrer et on lui a dit que ce sera encore payant ? c'est normal ça ?L'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux "logement".
La gratuité n'existe que pour les baux 100 % logement.
4 juillet 2013 à 15 h 36 min en réponse à : enregistrement de bail – etat des lieux pas prêt ? #993367
PIMMaître des clésclochette a écrit :Bonjour,je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre :/
Que se passerait-il si je me retrouve dans l'obligation d'enregistrer le bail (par email) sans l'annexe d'état des lieux ? puis-je envoyer ce document d'annexe plus tard, ou glisser une lettre comme quoi il y en a bien un mais non prêt ?
merci !
Enregistrez d'abord le bail: c'est le + important.
PIMMaître des clésLu ceci (RTBF) , dans la même rubrique "promo Charleroi"…
"La réquisition douce des logements porte ses fruits à Charleroi
Ce n’est un secret pour personne : Charleroi manque de logements. Pourtant, le nombre d’habitations inoccupées ne cesse d'augmenter. Mais la réquisition douce commence à porter ses fruits : le CPAS et la ville incitent les propriétaires concernés à remettre leur bien en location.
Le travail des responsables communaux de la cellule logement du CPAS consiste à :
* identifier les logements inoccupés
* trouver leurs propriétaires et les contacter afin de sonder leurs motivations.En deux ans de fonctionnement, ils ont ainsi repéré 191 propriétaires dont un bien était inoccupé sans raison valable. Contact a été pris avec eux et force est de constater que ce dialogue fonctionne plutôt bien. 75% de ces biens sont aujourd'hui à nouveau sur le marché.
Cerise sur le gâteau pour le CPAS : neuf de ces logements anciennement inoccupés ont été pris en gestion par l'agence immobilière sociale. Ils bénéficient donc à une population précarisée.
Mise sur pied en 2010, la réquisition douce porte donc ses fruits. Mais l'ampleur de la tâche est énorme car le nombre de logements vides ne cesse d'augmenter. En 2010, ils étaient 749 à Charleroi alors que l'an dernier on en dénombrait 1090.
Jérôme Durant, Daniel Barbieux"
(fin de citation)
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Notre Syndic vient de recevoir le recommandé suivantce courrier fait référence à des échanges de courriers antérieurs : le syndic ne vous informé de rien ?
Je suppose que le promoteur a "construit" ou utilisé une partie de parcelle qui appartenait à l'époque à la commune, sur base d'une convention (limitée dans le temps ?) auquel il doit être fait référence quelque part (examinez l'historique repris dans l'acte de base , le permis délivré, etc.)
Bref: la réponse devrait se trouver dans le dossier de l'immeuble…
Ou chez le notaire
Ou chez le promoteur (s'il existe encore)
PIMMaître des clésjca a écrit :Bonjour,Mon ex-compagne et moi avons mis en vente notre appartement en co-exclusivité (agence et nous) dans une agence. Mon ex-compagne me propose de racheter ma part de l'indivision. Est ce que cela entrainerait le paiement de 50% de la commission à l'agence (renonciation) ? Ou vu que nous sommes en co-exclusivité, cela serait équivalent à trouver nous même un acheteur ?
De plus, est ce que le temps entre l'offre et l'acte est le même dans le cas d'un rachat de part qu'une vente normale (+- 4mois)?
Merci pour les infos à venir.
Je ne sais pas si c'est l'agence qui a ainsi définit vos rapports contractuels, mais cela n'est absolument pas une "co-exclusivité".
En réalité: vous avez confié une mission à l'agence, vous vous réservez le droit de vendre vous-même, mais vous vous interdisez de confier une mission équivalente à une autre agence.
Par ailleurs, si l'un des indivis rachète les parts indivises des autres, ce n'est pas une vente à un tiers et cela correspond, en pratique (vis-à-vis de l'agence) à un retrait de la vente: il faut voir ce qui est prévu à ce sujet dans le contrat signé.
D'un point de vue "moral": si l'agence a déjà fait beaucoup de visites, de dépenses publicitaires, etc., ce n'est pas la même chose que s'il vient de débuter sa commercialisation…
Et enfin, pour répondre à votre question relative aux délais: consultez votre notaire pour lui poser cette question relative à la sortie d'indivision.
Demandez-lui aussi si toutes les paperasses habituelles sont nécessaires dans ce cas aussi (PEB, installation électrique, attestation de sol, etc.) (et venez nous raconter sa réponse)3 juillet 2013 à 18 h 13 min en réponse à : « La profession d’agent immobilier mieux encadrée » #983021
PIMMaître des clés(extrait de l'Ipimail 26)
La publication au Moniteur belge de la nouvelle loi organisant la profession d’agent immobilier est prévue pour fin août, de sorte qu’elle entre en vigueur début septembre
Courtier ou syndic?
Sachez qu’au 1er septembre, tous les membres de l’Institut seront automatiquement et indistinctement inscrits aux deux colonnes du tableau, à savoir tant à la colonne réservée aux courtiers que celle réservée aux syndics. Ils recevront par la suite un courrier de l’IPI leur demandant de préciser dans quelle(s) colonne(s) ils souhaitent continuer à être inscrits.
Avant la fin de l’année 2013, il leur faudra choisir entre la colonne réservée aux courtiers et celle réservée aux syndics. Les agents immobiliers exerçant à la fois des activités de courtier et de syndic devront quant à eux maintenir leur inscription aux deux colonnes. Quant aux agents immobiliers qui n’exercent que des activités de régisseur, ils pourront s’inscrire indistinctement à l’une ou l’autre des deux colonnes. Au choix.
(fin de citation)Commentaire persiflard perso: encore une montagne qui accouche d'une souris…. mais en 2 colonnes.
2 juillet 2013 à 13 h 58 min en réponse à : différence entre superficie habitable (agence/architecte) #993294
PIMMaître des clés– L'application de la loi Carrez en France n'a pas apaisé les conflits potentiels…
– Quelle est la surface mentionnée au certificat PEB ?
– Passer de 75 à 46 m², même si on n'a pas le compas dans l'oeil, c'est effectivement bizarre
– Organisme de contrôle des agents immobiliers: http://www.ipi.be où vous trouverez les informations utiles, en ce qui concerne une éventuelle faute déontologique
PIMMaître des clésjimmybr a écrit :Salut,Je suis locataire d'une maison depuis 1994.
J'ai toujours payé 450 €, le loyer n'a jamais été indexé.
Le 9 Janvier 2012 la propriétaire est décédée
Pendant 6 mois je n'ai pas payé de loyer, comme elle l'avait convenu dans son testament.
Jusqu'ici tout va bien.
J'ai reçu une lettre la semaine passée où le nouveau propriétaire veut indexer le loyer et passer de 450 € à 634 €.
Le nouveau propriétaire peut-il augmenter mon loyer de 184 € d'un seul coup ?
Avez-vous lu les explications suivantes (sur notre site) ?
Le bail est écrit ?
Il prévoit l'indexation ?1 juillet 2013 à 13 h 22 min en réponse à : différence entre superficie habitable (agence/architecte) #993289
PIMMaître des clésinkhie a écrit :Bonjour,
j'ai signé une promesse d'achat (compromis devait être signé ce vendredi) pour un appartement indiqué par l'agence immobilière à 75 m²… mais mon architecte a évalué la semaine passée la superficie habitable de l'appartement à 62 m².
Est il possible de se rétracter? Une des clauses dans la promesse d'achat était de payer 10% d'accompte… j'aurai dû vérifier mais là une différence de 10 m²… :s
Merci à l'avance pour votre aide/conseils avisésAvez-vous lu ceci sur Pim ("m²") ?
28 juin 2013 à 18 h 04 min en réponse à : Lors d’une recherche, sujets les plus récents en première page #993193
PIMMaître des clésDagon a écrit :BonjourC'est une habitude à prendre sur ce forum : lors d'une recherche, ce sont les sujets les plus anciens qui sont affichés sur la première page. Or sur la grande majorité des forums, ce sont les sujets les plus récents qui sont d'abord affichés.
Il y aurait moyen de changer cela ?Ceci dit, c'est pas la mort de s'y habituer !
A+
DagonVous avez raison: c'est inhabituel.
Mais il suffit de cliquer sur ">>" pour arriver à la page la plus récente.
PIMMaître des clésDans La Libre de ce jour:
"Immobilier. Dans tous les partis, on le dit : il y a longtemps que l’on n’a plus touché aux revenus cadastraux. Que faire ? L’idée de taxer les "grosses villas" (3 000 euros de RC) a été rejetée. En revanche, le gouvernement va sans doute surtaxer les secondes et troisième résidences et les multipropriétaires."
PIMMaître des clésOups !
Je fais trop de trucs en même temps, moi….Je n'avais pas vu/lu la tacite reconduction mentionnée (je ne me contredis donc pas trop): "A défaut d’un congé notifié dans ce délai, le bail est automatiquement prolongé pour une période de même durée, et soumis aux mêmes conditions de préavis. "
Bref, je me retire sur le pointe des pieds… et je confirme donc aussi qu'en vertu de cette clause le bail a été reconduit d'un an et qu'il n'est pas résiliable avant le nouveau terme de 2014, sauf accord entre parties.
Citation :C'est la deuxième fois que vous m'agressez et me prenez pour un débile??
J'avais écrit: "Je suppose que dans le cas que vous invoquez, il y a une clause de tacite reconduction , sans pouvoir excéder les 3 ans."
Ma seule erreur, dans ce fil, est de ne pas avoir vu la dite clause de reconduction.
Je ne vous agresse pas et je ne vous prends pas pour un débile.
PIMMaître des clésgerardmanfroid a écrit :Non vous êtes dans l'erreur Le bail devient un bail de neuf ans à la fin de la deuxième période, et pas à la fin de la première. Le bail peut être renouvelé une fois, et devient un bail de neuf ans à la fin de ce renouvellement, avec début de ce bail de neuf ans au premier jour d'occupation J'ai moi même cette clause dans mon bail, et un avocat rénomé m'a bien confirmé que le bail restait un bail de type court pendant 2 ans, non résiliable sauf mention contraireDonc, cet avocat renommé vous a dit qu'un bail d'un an est en fait un bail de 2 ans !…, si le renon n'a pas été notifié dans les délais pour l'expiration de la 1e année…
Je suppose que dans le cas que vous invoquez, il y a une clause de tacite reconduction , sans pouvoir excéder les 3 ans.
A défaut, c'est bien la première fois que j'entends une interprétation pareille !
Je laisse d'autres intervenants donner leur avis à ce sujet, car vous me laissez perplexe.
PIMMaître des clésJe ne partage pas l'avis de 'bada'.
Etant donné qu'aucune des parties n'a notifié à l'autre le congé avec un préavis de 3 mois, ce bail s'est transformé en bail de 9 ans, ayant pris effet le 3 juillet 2012.
Il peut donc y être mis fin à tout moment par le preneur, qui sera redevable d'une indemnité de 2 mois, puisque résilié pendant la 2e année.
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