enregistrement de bail – etat des lieux pas prêt ?
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- Ce sujet contient 12 réponses, 4 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
clochette, le il y a 13 années et 4 mois.
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4 juillet 2013 à 15 h 36 min #993367
PIMMaître des clésclochette a écrit :Bonjour,je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre :/
Que se passerait-il si je me retrouve dans l'obligation d'enregistrer le bail (par email) sans l'annexe d'état des lieux ? puis-je envoyer ce document d'annexe plus tard, ou glisser une lettre comme quoi il y en a bien un mais non prêt ?
merci !
Enregistrez d'abord le bail: c'est le + important.
4 juillet 2013 à 17 h 28 min #993368
EricoMembrejustement j'ai aussi une question à ce propos
ma nouvelle loc commerciale est allé enregistrer le bail qu'on vient de signer
elle n'entre dans les lieux que le 15/07, jour où on fera l'état des lieux d'entrée qu'elle recevra ensuite
elle doit aussi bien sûr le faire enregistrer et on lui a dit que ce sera encore payant ? c'est normal ça ?4 juillet 2013 à 17 h 36 min #993369
PIMMaître des clésRico a écrit :justement j'ai aussi une question à ce propos
ma nouvelle loc commerciale est allé enregistrer le bail qu'on vient de signer
elle n'entre dans les lieux que le 15/07, jour où on fera l'état des lieux d'entrée qu'elle recevra ensuite
elle doit aussi bien sûr le faire enregistrer et on lui a dit que ce sera encore payant ? c'est normal ça ?L'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux "logement".
La gratuité n'existe que pour les baux 100 % logement.
4 juillet 2013 à 18 h 23 min #993370
EricoMembreAh bon, il n'est pas obligatoire de faire enregistrer un bail commercial ?
J'ai toujours demandé à mes locs de le faire et il y a d'ailleurs une clause concernant l'enregistrement dans les baux commerciaux SNP.
Bon il n'est pas écrit que c'est obligatoire, mais il est écrit que: l'enregistrement et les frais y afférents sont à charge du preneur.
Perso j'en ai déduis que c'était obligatoire et ai toujours demandé à mes locs de le faire.Bon je dirai à ma loc de ne pas aller faire enregistrer l'ELE alors
4 juillet 2013 à 18 h 33 min #993371
EricoMembreSorry mais je viens de trouver un site où l'on dit que le bail commercial et l'ELE de ce bail doivent être enregistrés dans les 4 mois Pim.
4 juillet 2013 à 19 h 08 min #993372
PIMMaître des clésRico a écrit :Ah bon, il n'est pas obligatoire de faire enregistrer un bail commercial ?
J'ai toujours demandé à mes locs de le faire et il y a d'ailleurs une clause concernant l'enregistrement dans les baux commerciaux SNP.
Bon il n'est pas écrit que c'est obligatoire, mais il est écrit que: l'enregistrement et les frais y afférents sont à charge du preneur.
Perso j'en ai déduis que c'était obligatoire et ai toujours demandé à mes locs de le faire.Bon je dirai à ma loc de ne pas aller faire enregistrer l'ELE alors
Où ai-je écrit qu'il ne fallait pas enregistrer le bail commercial ???
J'ai dit que l'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux 'logement' (et pour être encore plus précis: en vertu de la loi sur les baux de résidence principale)Citation :Sorry mais je viens de trouver un site où l'on dit que le bail commercial et l'ELE de ce bail doivent être enregistrés dans les 4 mois Pim.lien vers ce site ?
4 juillet 2013 à 20 h 09 min #993373
EricoMembrevous avez écrit que l'obligation d'enregistrer l'ELE ne concernait que les baux de logement
or elle concerne les autres baux aussi
il ne faut pas prendre mal ma remarque Pim
site SPF
9. Dois-je faire enregistrer l’état des lieux?
Le bailleur et le locataire qui concluent un contrat de bail dressent impérativement un état des lieux détaillé de l’immeuble loué. Celui ci est dressé soit tant que l’immeuble est encore inhabité, soit durant le premier mois d’habitation. L’état des lieux est annexé au contrat de bail écrit destiné à l’habitation et il est obligatoire de le faire enregistrer.Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les contrats de bail commerciaux, les contrats de bail pour des bureaux …
4 juillet 2013 à 20 h 28 min #993374
PIMMaître des clésRico a écrit :vous avez écrit que l'obligation d'enregistrer l'ELE ne concernait que les baux de logementor elle concerne les autres baux aussi
il ne faut pas prendre mal ma remarque Pim
site SPF
9. Dois-je faire enregistrer l’état des lieux?
Le bailleur et le locataire qui concluent un contrat de bail dressent impérativement un état des lieux détaillé de l’immeuble loué. Celui ci est dressé soit tant que l’immeuble est encore inhabité, soit durant le premier mois d’habitation. L’état des lieux est annexé au contrat de bail écrit destiné à l’habitation et il est obligatoire de le faire enregistrer.Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les contrats de bail commerciaux, les contrats de bail pour des bureaux …
Je ne le prends pas mal votre remarque.
Je dis – et je persiste à le dire – que l'obligation d'enregistrer l'état des lieux ne concerne que les baux relatifs à la résidence principale du preneur.Ce que vous citez du site SPF (lequel ?) est équivoque (de leur part).
La phrase complète : (je cite) : "et il est obligatoire de le faire enregistrer.Cette obligation vaut pour tous les types de contrat de bail: pour habitation mais aussi pour les contrats de bail commerciaux, les contrats de bail pour des bureaux …"
concerne l'obligation d'enregistrer tous les baux (ce que je n'ai jamais contesté)
et prête à confusion, car indiquée dans le chapitre "état des lieux".Ce n'est pas la première con…. que je lis sur un site du SPF !
Je vous défie (cordialement) de trouver cette obligation dans le texte de la loi ! (sauf résidence principale)
4 juillet 2013 à 21 h 02 min #993375
clochetteMembreBon je suis embrouillée avec tout ça 😮 … je crois qu'on parle de deux situations complètement différentes ?
4 juillet 2013 à 21 h 11 min #993376
PIMMaître des clésclochette a écrit :Bon je suis embrouillée avec tout ça 😮 … je crois qu'on parle de deux situations complètement différentes ?Enregistrez votre bail dans les 2 mois.
Et ensuite l'etat des lieux, en exigeant la gratuité ( si 100 % logement)5 juillet 2013 à 10 h 52 min #993377panchito
MembreCitation :je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettreIl n'y a aucun soucis. Cela m'arrive fréquemment.
Je fais enregistrer le bail ASAP. Ensuite dès que j'ai le rapport de l'expert, je l'envoie (par mail) avec une copie de la page du bail où le bureau d'enregistrement a apposé son cachet.Ainsi, ils n'ont aucun soucis à retrouver le bail enregistré auparavant et y adjoindre le rapport d'ELE
6 juillet 2013 à 22 h 02 min #919827
clochetteMembreBonjour,
je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre :/
Que se passerait-il si je me retrouve dans l'obligation d'enregistrer le bail (par email) sans l'annexe d'état des lieux ? puis-je envoyer ce document d'annexe plus tard, ou glisser une lettre comme quoi il y en a bien un mais non prêt ?
merci !
6 juillet 2013 à 22 h 02 min #993378
clochetteMembreJ'avais aussi téléphoné au cadastre entre-temps et qui m'a confirmé qu'il est tout à fait possible d'enregistrer l'état des lieux dans un 2nd temps après le délai légal de 2 mois, pour eux ce sont deux saisies informatiques différentes, il suffirait de leur envoyer l'état des lieux par email en mentionnant l'autre référence.
Et merci encore 🙂
quote=panchito] Citation :je voudrais enregistrer mon bail de location, mais n'ai pas de garantie de recevoir le document d'état des lieux de l'expert qui a l'établi avant le délai des 2 mois pour l'enregistrement. Il ne veut rien me promettre
Il n'y a aucun soucis. Cela m'arrive fréquemment.
Je fais enregistrer le bail ASAP. Ensuite dès que j'ai le rapport de l'expert, je l'envoie (par mail) avec une copie de la page du bail où le bureau d'enregistrement a apposé son cachet.Ainsi, ils n'ont aucun soucis à retrouver le bail enregistré auparavant et y adjoindre le rapport d'ELE [/quote]
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