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PIMMaître des clés
A propos: l'indice-santé de juin 2013 vient d'être publié.
Info disponible sur Pim 😉26 juin 2013 à 14 h 19 min en réponse à : Immeuble de kots à Liège – Logement // Urbanisme // Pratique #992395
PIMMaître des clésMerci Yaka pour cette info (qui ne concerne donc que la région wallonne – actuellement).
Quel est le lien vers la dite circulaire ?Ajouté ici dans notre FAQ
upgrade lien FAQ: nouveau lien
PIMMaître des clésunconseil a écrit :Je ne connais pas la date exacte de l'acte authentique mais je sais que nous lui avons verse le premier loyer en novembre…En fait il est venu chez nous pour en discuter et nous a dit qu'il savait que 3 mois n'etait pas suffisant et qu'il etait d accord pour nous laisser plus de temps.
Il a dit qu'ils nous ferait signer un document avec le nombre mois que l'on souhaite…on a demande 5 mois
Evidemment, si vous ne nous racontez pas tout… et que vous vous renseignez après avoir signé des documents !…
Je me borne donc à vous expliquer ici ce que prévoit la loi:
– si bail non enregistré, le nouveau proprio (qui ne l'est qu'à dater de son acte authentique) peut vous donner un préavis de 3 mois, mais à vous notifier officiellement au plus tard dans les 3 mois à dater de son acte authentique.
Donc s'il a passé son acte en novembre, il est hors délais… (sous réserve des documents échangés entre vous)
PIMMaître des clésunconseil a écrit :Bonjour,L'immeuble ou je vis a ete achete il y a 6 mois par un nouveau proprietaire.
Courant mai nous sommes passe au second triennat…
Hier le nouveau proprietaire nous informe qu'il veut des travaux et que donc on doit quitter l'appartement car en plus il renove pour vendre.
Il nous dit que nous avons le droit a 3 mois de preavis car le bail n'est pas enregistré.
Partout j'ai lu que c'etait 6 mais lui dit 3 ….qu'en est-il ?
Merci de votre aide.
Ce que dit la loi:
art. 15 de la L 1997-04-13/43>
Il en va de même lorsque le bail n'a pas date certaine antérieure à l'aliénation, si le preneur occupe le bien loué depuis six mois au moins. Dans ce cas, l'acquéreur peut cependant mettre fin au bail, à tout moment, pour les motifs et dans les conditions visés à l'article 3, §§ 2, 3 et 4, moyennant un congé de trois mois notifié au preneur, à peine de déchéance, dans les trois mois qui suivent (la date de la passation de l'acte authentique) constatant la mutation de la propriété.Moralité:
– quand vous écrivez, "il a acheté il y a 6 mois": est-ce la date de l'acte authentique ?
– quand vous indiquez: "le nouveau propriétaire vous informe": est-ce par écrit ?26 juin 2013 à 10 h 07 min en réponse à : Immeuble de kots à Liège – Logement // Urbanisme // Pratique #992389
PIMMaître des clésYAKA a écrit :Notons également qu'il y a une nouvelle Circulaire Ministérielle limitant la transformation des immeubles unifamiliaux en plusieurs logements, c'est tout nouveau, cela vient de sortir… donc les services urbanisme sont censés suivrent les lignes directrices, et certaines communes l'appliquent déjà.Ah ?
Un petit lien vers le document ?
Propre à la Région Wallonne ?
PIMMaître des cléspalmarosa a écrit :En surfant sur un site bien connu pour ses offres immobilières (ventes et achats), je tombe sur une annonce intéressante proposant un bien en location.
J'appelle l'agence qui s'occupe du bien et RDV est pris pour une visite dans quelques jours.
Ce jour, je reçois un apppel d'un proche me signalant que le bien en question est affiché "A vendre"……
Je retourne sur le site de l'agence ainsi que sur le site "bien connu pour ses offres immobilières" et oh! surprise! le bien en question figure sur les deux sites tant dans la rubrique "A vendre" que dans la rubrique "A louer".
Je rappelle l'agence et demande une explication….qui ne m'est pas encore fournie, celle-ci devant interroger le propriétaire sur ses intentions….
En clair, ma question est: que me conseillez-vous?
Si je fais affaire en tant que locataire, qu'est-ce que je risque?
Je ne suis nullement candidate à un quelconque achat.
Je me trouve dans un abîme de perplexité et doi-je prendre pour argent comptant les explications que me donnera l'agence?
Ou dois-je, dans les meilleurs délais, appliquer le prudent "Courage, fuyons!"?Je ne comprends pas votre inquiétude.
Cela arrive souvent qu'un propriétaire présente son bien en vente et en location.
Si c'est vendu, c'est retiré de la location. Sauf si l'acquéreur est un investisseur.
Si c'est loué, c'est retiré de la vente, si étant loué cela peut intéresser un investisseur.Moralité: si vous le louez, vous pouvez interroger le propriétaire quant à ses intentions "vente" de manière à vous éviter les désagréments des visites, dans un premier temps en tout cas.
PIMMaître des clésPuisqu'apparemment il y a confusion dans les esprits, voici l'explication de la clause de notre bail.
Si vous signez un bail de 3 ans ferme, non résiliable anticipativement, le bail prévoit la clause citée et permet au preneur de malgré tout résilier, avec indemnité de 3-2-1 mois.
Si vous avez prévu une faculté de résiliation annuelle (ce qui semble être votre cas), il n'y a PAS d'indemnité
(il faut évidemment que le préavis de 3 mois soit respecté, mais cela n'a rien à voir avec l'indemnité éventuelle).
PIMMaître des clésJe ne vois pas ce qui n'est pas clair dans cette clause de notre bail.
Citation:"Dans l'hypothèse d'un bail de courte durée, ce dernier ne peut être prorogé qu'une seule fois, par écrit et aux mêmes conditions, sans que la durée totale de location ne puisse excéder trois ans.
De plus, et à moins que l'une ou l'autre des parties ne notifie congé par lettre recommandée au moins trois mois avant l'expiration de la courte durée convenue, le bail sera réputé avoir été conclu pour une durée de neuf ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent contrat.
En outre, si le bail est conclu pour une durée de trois ans fermes, le Preneur pourra mettre fin au contrat en cas de circonstances exceptionnelles, moyennant préavis de trois mois à notifier par voie recommandée, et outre le paiement des loyers échus et à échoir, le versement d'une indemnité correspondant à trois, deux ou un mois de loyer selon que le bail prendra fin au cours de la première, deuxième ou troisième année."
PIMMaître des clésC'est évidemment un sujet, disons à 'rebondissements divers', qui fait la joie d'un blog (illustré de temps à autre dans notre page facebook) qui y consacre une page dédiée : "http://chersvoisins.net/category/orgasmes/", dont voici un exemple (sage):

PIMMaître des clésdidier21 a écrit :Bonjour, bonsoir,Le rez de chaussée de mon habitation, fait +- 100 m2 dont un ancien garage de 60 m2 carrelé, tout équipé (évier, éclairage, éclairage de secours, etc …)
Il m'a servit pendant des années de bureau (que je viens de mettre ailleurs)
A quelques mètres de chez moi, se trouve un centre de formation, qui recherche des locaux à louer dans le quartier,j'avais envie de leur proposer, mais quel sont les démarches ???
Permis de bâtir pour une nouvelle affectation ?
Visite des pompiers ?
Demande à faire quelque part ?D'avance merci de vos idées pour moi avancer
Il faut consulter le service d'urbanisme de la commune concernée.
PIMMaître des clésestevinc a écrit :Bonjour à tous,petit problème de CP (encore un….)
Je m'explique : je possède tout le sous-sol de la maison, dont une cave avec fenêtre et porte fenêtre qui donne accès au jardin du rdc.
entre ce jardin et ma cave se trouve une cour commune à accès privatif pour le rdc.
Le CP du rdc met des choses devant et sur ma fenêtre (échelles, plaques en bois, etc). Cela me gêne pour plusieurs raisons : premièrement, je ne sais plus aérer sans que tout ce boxon me tombe sur la tête et surtout, cela m'enlève toute ma lumière (je précise que j'étudie dans cette cave). Et en plus cela abîme es fenêtres remplacées il y a un an.Il me dit qu'il a le droit car ces fenêtres devraient être condamnées car elles donnent accès à son jardin et qu'il a le droit d'entreposer ce qu'il veut dans cette cour.
A mon sens, il n'a pas le droit de me priver de lumière sous prétexte que c'est une cave. Et il n'a pas le droit d'entreposer quoique ce soit dans cette cour vu que c'est un lieu commun, même s'il en a l'accès privatif.
Qu'en pensez-vous?
Merci!Quel est l'avis du syndic ?
La cour que vous appelez 'commune avec accès privatif" : son usage est déterminé à jouissance privative et exclusive pour le dit rez (cfr acte de base) ou à usage commun ?
PIMMaître des clésCitation :Pour mon notaire c'est simple : la vente est faite, la remise des clefs a été effectuée et donc en principe la signature de l'acyte authentique n'est plus qu'une formalité.😮
PIMMaître des clésJe n'ai pas relu tout le fil de cette discussion (ni celui associé au même problème), donc la réponse m'a peut-être échappé: pour quelle raison avez-vous donné la jouissance des lieux avant le signature de l'acte et le paiement du solde du prix ???
Cela vous déforce complètement ! (outre tous les soucis potentiels en matière de responsabilité à l'égard des tiers, etc.)
Il est clair que l'acquéreur ayant déjà la jouissance des lieux, il va prendre tout son temps pour vous payer…
C'est complètement insensé.
Il y a eu transfert des risques ? Obligation de contracter sa RC comme occupant ?
Imaginez qu'il soit responsable d'un sinistre…Bref: il est temps de vous ressaisir dans ce dossier et d'aller consulter dare-dare un avocat spécialisé !
PIMMaître des clés1.200 ! 😀
21 juin 2013 à 9 h 07 min en réponse à : Achat dans une nouvelle copropriété et mérule dans les communs #993003
PIMMaître des cléseventory a écrit :Bonjour à tous,Tout d'abord, je tiens à remercier ceux qui ont créé ce blog ainsi que ceux qui contribuent tous les jours à l'alimenter. Grâce à vous, j'ai déjà eu de nombreuses réponses à mes interrogations.
Je reviens vers vous aujourd'hui car je suis dans la situation suivante: j'ai acheté récemment un appartement au 2ième étage d'un bâtiment bruxellois qui a été vendu à la découpe par un marchand de biens. Chacune des unités a été ainsi vendue et chacun des nouveaux copropriétaires fait les travaux dans son appart'.
Quand ceux du rez-de-chaussée s'y sont mis, la mérule a rapidement été diagnostiquée; dans leur appartement et dans les gîtes structurelles (donc, communes). Le tout était caché derrière les beaux cache-misères que sont les tasso et faux-plafonds. Quelques renforts (avec du bois non traité et placés sans grande intelligence) étaient placés ci et là, où les gîtes menaçaient vraiment de lâcher.Dans un premier temps, nous avons déclaré le sinistre auprès de l'assurance habitation. L'expertise se fait dans 15 jours mais il est fort raisonnable de penser qu'elle diagnostiquera la mérule comme étant apparue avant la prise d'effet du contrat. A voir…
Compte tenu des éléments constatés (date de production des métal-studs à peine antérieure à l'acquisition par le vendeur, renforts placés mais sans aucune précaution), nous remettons sérieusement en doute la bonne foi du vendeur.
Auriez-vous une personne de contact (avocat?) qui pourrait nous conseiller et, éventuellement, nous aider à constituer un dossier en vue d'entamer des procédures à l'égard du vendeur?
Avez-vous déjà eu ce genre d'expérience et, concrètement, à quoi doit-on s'attendre (délai, financier, etc.)?
Est-ce qu'il serait envisageable de faire constater les dégâts et une procédure judiciaire, et d'entamer les travaux avant quelconque jugement?
Merci à tous.
Lorsqu'il s'agit d'un vendeur professionnel (comme cela semble être le cas ici), la notion de vice caché est moins défendable dans son chef…
Ne faites surtout pas de travaux avant qu'un éventuel expert judiciaire (désigné par le tribunal) n'ait fait ses constatations et n'ait ensuite "libéré les lieux".
Avez-vous parlé du problème à votre notaire ?
Envisagez-vous de diligenter une action commune avec les autres acquéreurs ?
Avez-vous notifié quelque chose au vendeur ?Bref: ce genre de problème nécessite l'intervention d'un avocat spécialisé…
PIMMaître des clésUne lecture utile ici, à ce sujet (blog de Me Carnoy)
Le vendeur vous a-t-il communiqué, préalablement à l'émission de votre offre, les informations obligatoires requises, pour l'achat d'un appartement ? (PEB, PV des 3 dernières AG, coordonnées du syndic, relevés de charges, etc.)
A mon avis, le vendeur ne pourra pas obtenir une exécution forcée de votre engagement unilatéral.
Quel est le délai entre l'émission de votre offre et l'envoi du projet de compromis ?
PIMMaître des clésBonne m…
PIMMaître des clésPas évident de faire de beaux rêves après tout ça…
PIMMaître des clésmanynotes a écrit :Vous l'aurez compris, cette question est relative au cas qui m'occupe. A savoir mon "bureau" à régulariser."vous l'aurez compris": maintenant oui…
Sorry, mais dans la flopée de messages des uns et des autres, je ne fais pas nécessairement le lien avec le cas qui vous occupe et qui fait l'objet d'un autre fil de discussion.Pour nous éviter la migraine, ce serait sympa de signaler au moment du nouveau message dans un nouveau fil de discussion, que l'on se trouve dans tel ou tel contexte.
Car, en pratique, la façon dont vous posez ici votre question est déjà une fameuse interprétation du contrat… et donc ma réponse de 14h40 doit être nuancée.
En effet, vous voulez imputer à l'acquéreur les travaux nécessaires pour une mise en conformité urbanistique: cela n'a rien à voir avec des soucis apparents d'humidité…
PIMMaître des clésmanynotes a écrit :Je prends un exemple.Monsieur X visite un bien. Monsieur X est majeur et capable.
Le bien en question présente des traces d'humidité.
malgré tout, M. X est désireux d'acheter le bien. Il signe un compromis avec le vendeur stipulant qu'il a été mis au courant de l'état du bien. Il n'y a aucun vice "caché". L'humidité est apparente.Plus tard dans la procédure, mais avant signature de l'acte authentique, M. X a été faire des devis auprès de divers entrepreneurs… Et finalement il se rend compte que ça va lui couter plus qu'estimé au départ… et donc que l'affaire n'est pas aussi juteuse que ça.
Peut-il refuser la vente et/ou demander au vendeur de supporter une partie des travaux?
Cela dépend de ce qui est mentionné dans le compromis de vente…
Mais, a priori, puisqu'il s'agit d'un "vice apparent" et que probablement il y a une clause dans le compromis qui exonère le vendeur (qui est, je suppose, un particulier et pas un professionnel de l'immobilier) de toute garantie à cet égard, la réponse à votre question est "non".Mais je suppose que chacun a son propre notaire et qu'ils ont un avis.
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