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- Ce sujet contient 29 réponses, 6 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par
manynotes, le il y a 13 années et 5 mois.
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20 juin 2013 à 18 h 07 min #992974
panchito
MembreDès qu'il y a accord sur la chose et le prix, il y a vente.
20 juin 2013 à 18 h 27 min #992975Sbjoern
Membrepanchito a écrit :Dès qu'il y a accord sur la chose et le prix, il y a vente.Je connais cette regle, je l'ai lue des centaines de fois.
Dans mon cas, peut on considerer qu'il y a accord sur le prix vu que le proprietaire n'a pas accepte l'offre par ecrit (ni oralement non plus en fait, maintenant que j'y reflechis) a moins que le fait de recevoir un compromis de vente de la part du notaire du vendeur ne soit considere comme une acceptation implicite de sa part. Je precise aussi que le compromis de vente n'indique PAS le prix de l'appartement.
Peut on aussi considerer qu'il y a accord sur la chose puisque le bien que j'ai visite et pour lequel j'ai fait une offre differe de celui decrit sur le compromis de vente?
Petit rebondissement toutefois, le notaire de ma banque m'a confirme que d'apres les donnees que je lui ai envoyees, il n'y a pas lieu de m'inquieter vu qu'a part le prix, mon offre ne comporte aucunes des donnees qui doivent etre obligatoirement mentionnees sur l'offre.
Meme si le notaire se trompe, j'ai toujours la solution de porter l'affaire en justice, la ou je pourrai faire valoir et ma bonne fois dans l'affaire et les tentatives de fraude de la part du vendeur qui a insiste a plusieurs reprises pour que je lui apporte une partie de la somme en liquide par dessous la table.
20 juin 2013 à 18 h 28 min #992976panchito
MembreMais c'est vous qui avez donné votre accord sur la chose et le prix!
20 juin 2013 à 18 h 38 min #992977Sbjoern
Membrepanchito a écrit :Mais c'est vous qui avez donné votre accord sur la chose et le prix!J'ai donne mon prix sur l'appartement que je voulais, pas sur celui qui est sur le compromis de vente.
Si je propose d'acheter une table pour 100euros et qu'on veut me faire signer pour une chaise, je ne vois pas en quoi je serais oblige d'accepter.
Aucun de mes emails ne decrit le bien que je veux acheter (le proprietaire en possede plusieurs et je les ai tous visites). Ce manque d'information veut-il donc dire qu'il a le droit de mettre n'importe quoi sur le compromis de vente et me forcer a accepter?
Donc s'il voulait il pourrait meme mettre sur le compromis de vente un des petits studios de 20m2 qu'il possede et me forcer a l'acheter pour 200.000euros juste parce que c'est l'offre que j'ai fait? Ca me parait un peu gros pour etre possible et une grande porte ouverte a l'arnaque envers de jeunes couples qui veulent faire leur premier achat et qui ne sont pas encore bien informes sur les procedures.20 juin 2013 à 18 h 42 min #992978panchito
MembreCitation :L'email n'indique qu'une seule et unique chose: le montant de mon offre.
Il ne contiens ni mon nom, ni le nom du vendeur, l'adresse du bien, sa description, ni aucune autre donnee.Citation :Lundi, j'ai recu de la part du notaire un compromis de vente dont les conditions ne me conviennent pas du toutEt comment le notaire du vendeur a-t'il bien pu vous envoyer un compromis?
Et votre notaire à vous il en pense quoi?
20 juin 2013 à 18 h 43 min #992979Sbjoern
Membrepanchito a écrit :Citation :L'email n'indique qu'une seule et unique chose: le montant de mon offre.
Il ne contiens ni mon nom, ni le nom du vendeur, l'adresse du bien, sa description, ni aucune autre donnee.Citation :Lundi, j'ai recu de la part du notaire un compromis de vente dont les conditions ne me conviennent pas du tout
Et comment le notaire du vendeur a-t'il bien pu vous envoyer un compromis?
Et votre notaire à vous il en pense quoi?
Ma banque a contacte le notaire du vendeur pour avoir des informations lors du montage de mon dossier de credit. Je n'ai pas de notaire, apparemment le vendeur a choisi a ma place de tout faire via son propre notaire.
20 juin 2013 à 18 h 45 min #992980
Grmf!!ModérateurLe PEB était-il disponible au moment où vous avez mis votre offre?
Et si vous n'avez donné aucune donnée perso dans votre offre, comment connaissent-ils votre notaire? Comment peuvent-ils faire un compromis avec vos informations?
Pas clair, votre truc.
20 juin 2013 à 18 h 47 min #992981panchito
MembreCa c'est sur!!
Un notaire ne va tout de même pas envoyer un compromis sans avoir de nom ni d'adresse!
20 juin 2013 à 18 h 56 min #992982Sbjoern
Membrepanchito a écrit :Ca c'est sur!!Un notaire ne va tout de même pas envoyer un compromis sans avoir de nom ni d'adresse!
Comme je l'ai dit, c'est ma banque qui a contacte le notaire du vendeur pour avoir des informations sur l'appartement vu que le proprietaire n'etais pas clair sur beaucoup de points.
Du debut a la fin, rien n'a ete clair en fait et c'est bien ca le probleme.
A part visiter ses appartements, donner un prix et aller a la banque voir si je pouvais emprunter, je n'ai rien fait d'autre.ps: c'est quoi le peb?
20 juin 2013 à 19 h 03 min #992983panchito
MembreCitation :ps: c'est quoi le peb?Certificat de Performance énergétique.
Mais si vous vous y connaissez si peu, pourquoi ne pas avoir demandé à votre notaire à vous de régler tout cela.
Avoir son propre notaire à ses côtés ne coûte pas plus cher. Et lui défendra vos intérêts!
Les 2 notaires (celui du vendeur et celui de l'acheteur) se partagent les frais.
Donc c'était tout à votre avantage de faire intervenir votre notaire à vous. Et pas de laisser tout faire par celui du vendeur évidemment.
20 juin 2013 à 19 h 15 min #992984Sbjoern
Membrepanchito a écrit :Citation :Ps: c'est quoi le peb?
Certificat de Performance énergétique.Mais si vous vous y connaissez si peu, pourquoi ne pas avoir demandé à votre notaire à vous de régler tout cela.
Avoir son propre notaire à ses côtés ne coûte pas plus cher. Et lui défendra vos intérêts!
Les 2 notaires (celui du vendeur et celui de l'acheteur) se partagent les frais.
Donc c'était tout à votre avantage de faire intervenir votre notaire à vous. Et pas de laisser tout faire par celui du vendeur évidemment.
Mais je n'ai pas demande au proprio de laisser son notaire tout faire!
J'ai fait mon offre tout en indiquant quand meme que je n'etais pas encore passe a la banque. En face a face je lui avait dit que je devais d'abord passer a la banque pour faire la demande d'emprunt. J'imagine que ca n'agit pas comme clause suspensive puisque c'est de l'oral.
Ensuite je suis alle a la banque qui, au vu de tout le flou autour de la vente a contacte le notaire du vendeur (et a par la meme occasion donne mon nom au notaire et probablement mon adresse ainsi que le nom de mon epouse aussi par la suite).
Une semaine plus tard je recevais le compromis de vente, c'est la que j7ai enfin appris le nom et les coordonnees du vendeur et toutes les choses que je ne savais pas sur l'appartement.
20 juin 2013 à 19 h 57 min #992985
Grmf!!ModérateurLe Certificat PEB était-il disponible au moment de l'offre?
20 juin 2013 à 20 h 13 min #992986Sbjoern
Membregrmff a écrit :Le Certificat PEB était-il disponible au moment de l'offre?Je ne sais pas si il etait disponible, je n'en ai jamais entendu parler.
Comme je pense l'avoir bien explique, je suis dans le flou total a ce sujet depuis le debut jusqu'a maintenant.
Alors que je pensais que la banque et le notaire allaient m'expliquer toutes les procedures, les precautions a prendre, les risques etc, tout s'est au final deroule tout seul sans que je n'ait vraiment de controle sur ce qu'il s'est passe, ce qui m'a amene au point ou j'en suis maintenant.
J'ai toujours du mal a realiser qu'un simple email puisse suffire a forcer une personne a acheter alors que toutes les formalites administratives que j'ai du faire jusqu'a maintenant demandaient des envois recommandes, des signatures, des apostilles, des visites en face a face et autres joyeusetes faute de quoi elles n'etaient tout simplement pas valides.
20 juin 2013 à 20 h 15 min #992987panchito
MembreCitation :Alors que je pensais que la banque et le notaire allaient m'expliquer toutes les procedures, les precautions a prendre, les risques etc, tout s'est au final deroule tout seul sans que je n'ait vraiment de controle sur ce qu'il s'est passe, ce qui m'a amene au point ou j'en suis maintenant.Non, tout cela incombait à votre notaire à vous…
20 juin 2013 à 20 h 18 min #992988
PIMMaître des clésUne lecture utile ici, à ce sujet (blog de Me Carnoy)
Le vendeur vous a-t-il communiqué, préalablement à l'émission de votre offre, les informations obligatoires requises, pour l'achat d'un appartement ? (PEB, PV des 3 dernières AG, coordonnées du syndic, relevés de charges, etc.)
A mon avis, le vendeur ne pourra pas obtenir une exécution forcée de votre engagement unilatéral.
Quel est le délai entre l'émission de votre offre et l'envoi du projet de compromis ?
20 juin 2013 à 20 h 24 min #992989panchito
MembreEt le prix qui se trouve dans le compromis, correspond-il bien à votre offre?
20 juin 2013 à 20 h 26 min #992990Sbjoern
MembrePIM a écrit :Une lecture utile ici, à ce sujet (blog de Me Carnoy)Le vendeur vous a-t-il communiqué, préalablement à l'émission de votre offre, les informations obligatoires requises, pour l'achat d'un appartement ? (PEB, PV des 3 dernières AG, coordonnées du syndic, relevés de charges, etc.)
A mon avis, le vendeur ne pourra pas obtenir une exécution forcée de votre engagement unilatéral.
Quel est le délai entre l'émission de votre offre et l'envoi du projet de compromis ?
Absolument rien de tout ca!
D'ailleurs, je ne les ait toujours pas alors que la date de signature du compromis de vente est supposee etre fixee a demain.En y repensant, le vendeur passait plus son temps a me telephoner pour me demander de faire mon offre par mail (ainsi que de me demander de lui donner une partie de l'argent "par dessous la table" pour qu'il paye moins de taxes sur la vente) que de reellement m'informer.
20 juin 2013 à 20 h 28 min #992991Sbjoern
Membrepanchito a écrit :Et le prix qui se trouve dans le compromis, correspond-il bien à votre offre?Il n'y a pas de prix indique dans le compromis, le vendeur attendait de moi que je lui donne une partie de la somme en liquide avant de dire a la notaire le prix a indiquer sur le compromis.
20 juin 2013 à 20 h 31 min #992992panchito
MembreCitation :de lui donner une partie de l'argent "par dessous la table" pour qu'il paye moins de taxes sur la venteVous n'y êtes pas du tout! C'est vous qui risquez de très fortes amendes si le fisc découvre que vous avez payé une partie au noir en éludant ainsi une partie des droits d'enregistrement!
Si c'est le prix correspondant à votre offre qui est dans le compromis, c'est bien la preuve que le vendeur a accepté votre offre.
Il est probable que tous les documents nécessaires vous seront fournis chez le notaire du vendeur juste avant que vous ne signiez le compromis.
20 juin 2013 à 20 h 33 min #992993panchito
MembreDonc demain vous devez vous rendre chez le notaire du vendeur pour signer le compromis, c'est bien cela?
Et vous n'y allez pas avec votre propre notaire??
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