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PIMMaître des clés1150
17 juin 2013 à 12 h 30 min en réponse à : Appel de fonds copropriété entre le compromis et l’acte #992807
PIMMaître des clésJe cite votre compromis de vente : "Ces montants seront supportés par l'acquéreur pour autant qu’ils résultent des procès-verbaux qui lui ont été communiqués par le syndic ou vendeur préalablement à la signature des présentes. A défaut de communication de ces procès-verbaux, ces montants resteront à charge du vendeur."
On vous rétorquera probablement que la décision n'est pas encore prise et que vous avez procuration pour exprimer votre propre point de vue (+ droit de vote) lors de l'AG qui aura lieu avant votre acte authentique.
Toute la question est donc effectivement de savoir si le syndic a reçu une mission expresse de l'AG pour faire établir des devis – et dans ce cas, pourquoi n'est-ce pas mentionné dans les PV ?
Ou s'il agit dans le cadre d'une mission urgente, non soumise à approbation préalable d'une AG.Bref: vous devriez faire part de ce souci à votre propre notaire (je suppose qu'il ne s'agit pas du même que celui du vendeur) pour lui demander son avis, sur base des pièces du dossier…
17 juin 2013 à 12 h 23 min en réponse à : Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? #992694
PIMMaître des clés@ tempura & rexou: c'est pour un test de résistance du modérateur ?…
17 juin 2013 à 9 h 30 min en réponse à : Appel de fonds copropriété entre le compromis et l’acte #992802
PIMMaître des clésnath78 a écrit :Bonjour,J'ai signé le compromis de vente pour un appartement, et je reçois une première convocation pour l'AG des copropriétaires (entre le compromis et l'acte). J'y vois qu'il va y être voté qqch pour le remplacement de la chaudière, dont ni le vendeur, ni le syndic, ni l'agence ne m'avait parlé au moment de l'achat, alors que le syndic avait déjà entamé des demandes approfondies de devis.
Le Syndic ayant déjà fait des devis au moment ou ma notaire lui a demandé l'état de la copropriété, est ce que j'ai le moindre recours possible contre le vendeur? Est ce que le syndic n'est pas obligé de mentionner les demandes de devis en cours lors d'un achat, même si l'appel de fond n'est pas encore voté?
Merci d'avance,
Nathalie
Qu'est-il mentionné à ce sujet dans le compromis de vente signé ?
PIMMaître des clés@ grmffff:

PIMMaître des clésA certains intervenants réguliers: c'est quoi cette manie de tirer sur des ambulances ?
14 juin 2013 à 13 h 13 min en réponse à : Quels sont mes droits dans un conflit avec mon syndic ? #992662
PIMMaître des clésQuel est le prix de la dite télécommande ?
(ce qui n'enlève rien à la pertinence du débat, mais le recadre tout de même un petit peu…)14 juin 2013 à 11 h 37 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992553
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Pour défendre un tel dossier (plus de 15 biens en locations) un ténor du barreau, expert en droit fiscal, va probablement exiger plus de 300 euro de l'heure.Ce sera de toute façon moins cher qu'une requalification fiscale des revenus immobiliers….
PIMMaître des cléspanchito a écrit :Mais vous êtes dans l'illégalité la plus totale…@ panchito: cette réponse va-t-elle aider 'dolores' ?…
@ dolores: je vous invite à – dans un premier temps – lire la brochure informative sur la loi concernée, disponible gratuitement sur notre site à la page suivante
PIMMaître des clés1091
13 juin 2013 à 12 h 04 min en réponse à : Offre d’achat avec date limite de compromis illégale #992697
PIMMaître des clésquianor a écrit :Bonjour à tous,J'ai fait une offre d'achat pour une maison située en périphérie bruxelloise la semaine passée (Wemmel, donc région flamande) qui a été acceptée.
L'agent immobilier à indiqué dans l'offre qu'en cas d'acceptation par le vendeur, le compromis devait être signé au plus tard le 18 juin. Après contact avec mon notaire, mon notaire me dit qu'il ne sera pas possible de signer le compromis à la date du 18 juin car manquent les renseignements urbanistiques ainsi que l'attestation de pollution du sol, délivrée par l'Ovam. Ces documents prenant quelques semaines pour être obtenus.
Alors, qu'en est-il de l'offre d'achat acceptée qui stipule signature au plus tard le 18 juin? Mon notaire me dit qu'il est illégal en regard du code du logement flamand de signer un compromis sans ces documents, dont les termes doivent même être repris dans le compromis, sous peine de possibilité de nullité du compromis! Certains, dont l'agence, évoquent une possibilité de clause suspensive dans le compromis, mais mon notaire refuse. Donc le compromis ne sera pas signé le 18 juin, mais quelles pourraient être les conséquences?
De plus, la clause suspensive pour l'obtention du crédit hypothécaire indiquée sur l'offre d'achat stipule 31 jours à partir de la signature de l'offre, et on se dirige clairement vers une signature de compromis plus tardive que 31 jours après signature de l'offre d'achat. L'agence pourrait-elle me forcer à acheter ce bien dans l'éventualité que mon crédit est refusé, si je leur fourni une preuve de refus de crédit après les 31 jours de l'offre, alors que la signature du compromis n'est elle-même pas légale? En sachant que je ne peux introduire de demande de crédit hypothécaire qu'après signature du compromis…
Que me conseillez-vous?Le retard étant imputable à la partie venderesse, il convient, si vous souhaitez toujours acquérir aux conditions offertes, de prévoir une adaptation des délais et notamment en ce qui concerne la condition suspensive de prêt dont le délai de 31 jours ne doit courir qu'à dater de la signature du compromis signé (et non pas de votre offre).
Proposez cette adaptation et consignez-là par écrit bilatéral.
Faites-vous assister à cet égard par votre notaire, qui agira de concert avec son confrère (notaire du vendeur)
12 juin 2013 à 14 h 56 min en réponse à : Revenus locatifs privés requalifiés en revenus divers #992538
PIMMaître des clés@ nono67: a priori, je partage l'avis de Grmfff et pas celui de Panchito .
Mais l'attitude citée de votre avocat est surprenante.
Je suppose que vous l'avez mis face à ses propres contradictions: comment les justifie-t-il ?
Cela vaudrait en tout cas la peine d'être membre du SNP et de les consulter à ce sujet, car les dérives fiscales méritent d'être dénoncées, par des organismes ayant de la voix…
PIMMaître des clésA priori, c'est précisé dans l'acte de base où les entités sont, en outre, numérotées.
Mais, certains actes de base sont particulièrement mal rédigés…
A priori, selon l'usage, c'est le côté en regardant l'immeuble (avec le trottoir dans le dos).
Mais, par exemple, la compagnie des eaux à Bruxelles fait l'inverse dans sa facturation: "à droite = le côté en sortant de l'immeuble"…
PIMMaître des clés1066

PIMMaître des clésRico a écrit :La loi dit que ça doit se faire devant notaire ou juge de paixOK
Mais si on ne respecte pas la loi, que risquent les parties ?
Il y a un risque de nullité, si les formalités requises ne sont pas respectées.
et aussi:
"Si les parties ne respectent pas cette formalité, il s’agit là encore d’une nullité relative que le locataire a la possibilité de couvrir, notamment par l’exécution de l’accord. Le locataire qui quitte les lieux à la suite de semblable résiliation ne pourrait ensuite revenir sur la validité de cette convention, dès lors qu’il l’a exécutée de son plein gré."
(source)
PIMMaître des clésPetit ralentissement du rythme (dû à la météo maussade ?): 1049
PIMMaître des clésVu les intérêts en jeu, il ne serait probablement pas inutile de consulter un avocat, spécialisé en droit de la famille…
PIMMaître des clésL'indice-santé de mai 2013 vient d'être publié.
Il est disponible sur Pim.be au chapitre "outils"
PIMMaître des clésBelfroy a écrit :Bonjour,Nous venons d'acquérir un bien dans une copro de de deux appartements.
Il n'y a pas de syndic existant.Je souhaiterai pouvoir officier comme syndic bénévole.
Quels conseils ou vers quels livres pouvez vous m'orienter?Merci d'avance
Voir ici sur Pim
PIMMaître des cléstempura a écrit :Ne demandez plus d'explications au syndic mais demandez-lui de mettre ce point à l'odj de la prochaine AG sous la forme suivante :
1) L'AG marque-t-elle son accord pour le double paiement de la facture concernée ?
2) L'AG marque-t-elle son accord pour que la copropriété prenne en charge les frais que le syndic entend porter en compte pour le travail supplémentaire généré par ce double paiement.
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