Forum Vous n'êtes pas identifié(e) : Inscription :: Identification | Recherche
Discussions : Récentes | Sans réponse

Résiliation anticipée bail commercial

Accueil › Forum de l'immobilier résidentiel belge › Locations et baux › Résiliation anticipée bail commercial

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Auteur
    Messages
  • #919729
    Erico
    Membre

    La loi dit que ça doit se faire devant notaire ou juge de paix

    OK

    Mais si on ne respecte pas la loi, que risquent les parties ?

    #992186
    PIM
    Maître des clés
    Rico a écrit :
    La loi dit que ça doit se faire devant notaire ou juge de paix

    OK

    Mais si on ne respecte pas la loi, que risquent les parties ?

    Il y a un risque de nullité, si les formalités requises ne sont pas respectées.

    lien utile

    et aussi:
    "Si les parties ne respectent pas cette formalité, il s’agit là encore d’une nullité relative que le locataire a la possibilité de couvrir, notamment par l’exécution de l’accord. Le locataire qui quitte les lieux à la suite de semblable résiliation ne pourrait ensuite revenir sur la validité de cette convention, dès lors qu’il l’a exécutée de son plein gré."
    (source)

2 sujets de 1 à 2 (sur un total de 2)
  • Vous devez être connecté pour répondre à ce sujet.